Acte du 18 décembre 2023

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

la gestion et l'animation des activités sportives de l'Association PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB, ou d'autres associations, sociétés ou activités sportives, donnant lieu a l'organisation de manifestations payantes et a versement de rémunération ;

la gestion et l'animation du secteur professionnel de l'Association PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB, et plus généralement du club Paris Saint-Germain football ;

l'exercice de toutes activités et la mise en place de tous contrats, accords, conventions pouvant faciliter cet objet et notamment la conclusion de contrats de sponsoring et les actions de formation au profit des sportifs participant a ces activités ;

la formation, le recrutement, l'entrainement des joueurs professionnels de jeux vidéo ainsi que leur encadrement (entraineur, directeur sportif, etc.) ;

la gestion de carriére des joueurs professionnels de jeux vidéo ainsi que leur encadrement (entraineur, directeur sportif, etc.) ;

la formation, la gestion, l'administration, l'animation, la promotion d'une ou plusieurs équipes composée(s) de tels joueurs et leur encadrement ;

toute prestation de mise en relation de marques et/ou d'athlétes et/ou d'entités sportives. principalement en matiére de marketing sportif et de partenariats, dans le domaine du sport et du divertissement ;

la participation a des compétitions de jeux vidéo au sens du Chapitre 1er bis du code de la sécurité intérieure ou non, soumises a rémunérations ou non, ou toutes autres manifestations similaires ou accessoires ainsi que la gestion de la participation par les joueurs et les équipes précités à de telles compétitions ou manifestations ;

l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobiliéres émises par des sociétés francaises et étrangéres, en ce compris par des associations sportives et sociétés anonymes sportives professionnelles quel que soit le secteur sportif dans lequel elles agissent, y compris en dehors du football ;

2

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

toutes opérations de prestations de services, de conseils et d'assistance au bénéfice des entités dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations, notamment en matiére (i) administrative, comptable, commerciale, financiére, juridique et fiscale, et (ii) d'animation, de production d'événement, de stratégie commerciale et de gestion de marketing et d'achats, (iii) et plus généralement, de toutes prestations entrant dans le cadre de l'activité d'une société holding animatrice ;

l'animation de toute société filiale, au sens d'une participation active dans l'établissement et le suivi de sa politique commerciale, ainsi que du contrle de ses activités ;

toutes opérations de prestations de services, de conseils et d'assistance au bénéfice de tous tiers, y compris en matiere audiovisuelle (captation, production et post-production...) et ;

plus généralement, la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres, ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a, ou faciliter la réalisation de, cet objet.

La dénomination de la Société est : PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL ou par abréviation : PSG FOOTBALL.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social de la Société est sis : 24, rue du Commandant Guilbaud - 75016 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social s'éléve a cinq cent onze millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et quarante centimes (511.499.998,40£), composé de cent cinquante millions quatre cent quarante et un mille cent soixante-seize (150.441.176) Actions Ordinaires, d'un montant nominal de trois euros et quarante centimes (3,40£), intégralement souscrites et libérées.

3

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Les Actions, quelle que soit la catégorie dont elles relévent, sont obligatoirement nominatives.

Les Actions donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque Action donne droit a un (1) droit de vote.

La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus a cet effet au siege social, aux établissements secondaires ou au sein des bureaux du conseil juridique de la Société.

Le Transfert des Actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur les registres.

Chacun des Associés :

reconnait expressément que le Pacte stipule des restrictions à certains Transferts d'Actions ; et

s'interdit en conséquence, de maniére ferme et irrévocable, de Transférer toute Action qu'il

détient ou détiendra, si ce n'est conformément aux stipulations des Statuts et du Pacte, dont il

reconnait avoir une parfaite connaissance en sa qualité d'Associé et qu'il s'est engagé a respecter.

Il appartient a toute personne qui souhaite, directement ou indirectement, acquérir des Titres, de prendre

connaissance, au préalable, du Pacte auprés des titulaires de Titres, dans le respect des régles de confidentialité qui y sont prévues.

Tout Transfert d'Action (ou plus généralement de Titre) effectué en violation des stipulations du Pacte

sera réputé avoir été réalisé en violation des stipulations des présents Statuts et sera donc nul conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de commerce, le droit d'agir en nullité

appartenant a tout Associé. A défaut du respect desdites stipulations, le Président et la Société devront

refuser la mise a jour du registre des mouvements de titres et des comptes d'Associés y relatifs.

Chaque Action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des Actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, sous réserve de dispositions contraires du Pacte.

Les Associés ne supportent les pertes et ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Sauf stipulation expresse contraire des présents Statuts, les droits et obligations attachés aux Actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, de la collectivité des Associés.

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'Actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'Actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'Actions nécessaires.

Le droit de vote attaché a l'Action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des Associés, a l'exception des décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et à la distribution de dividendes, pour lesquelles le droit de vote appartient à l'usufruitier. Les copropriétaires d'Actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé.

I. Président :

La Société est gérée et administrée par un président (le < Président >), personne physique ou morale associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, de la collectivité des Associés, qui peut le révoquer a tout moment. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de Président, ne lui donnera

droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions légales applicables.

La durée des fonctions du Président et sa rémunération sont fixées par l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, la collectivité des Associés, lors de sa nomination ou de son renouvellement.

Le Président assume sous sa responsabilité l'administration et la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les présents Statuts a l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, a la collectivité des Associés, étant précisé qu'en accord avec les termes et sous réserve des conditions prévues dans le Pacte, le

Président ne pourra prendre aucune décision qui sont des Décisions Matérielles sans avoir obtenu l'accord préalable du Comité de Surveillance. Les limitations de ses pouvoirs sont inopposables aux

tiers.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts, étant précisé que ce mandataire ne pourra prendre aucune des décisions suivantes pour le compte de la Société ou de ses Filiales sans l'accord préalable du Président :

1'approbation du budget annuel du Groupe ;

la modification des statuts de toute Filiale ;

5

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

la transformation de toute Filiale en société d'une autre forme :

toute fusion, scission, apport partiel d'actifs ou dissolution de toute Filiale ;

toute émission d'actions ou d'autres valeurs mobilieres donnant acces au capital de toute Filiale :

toute décision d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de toute Filiale ;

la création de toute filiale de la Société ;

le lancement d'une nouvelle activité par la Société ou toute Filiale ;

la conclusion de tout emprunt non prévu dans le budget annuel ;

1'octroi de toute sûreté sur un actif de la Société ou de toute Filiale pour un montant supérieur a 1.000.000 euros ;

toute dépense d'investissement par la Société ou toute Filiale pour un montant total supérieur à 400.000 euros hors taxes ;

toute opération de désinvestissement par la Société ou toute société du Groupe dont le montant annuel est supérieur a 400.000 euros ;

la location d'un bien immobilier ou la conclusion d'un bail d'un actif social pour un loyer annuel supérieur a 400.000 euros hors taxes ;

l'acquisition ou la cession de tout actif pour un montant unitaire (y compris le cout de l'opération) supérieur a 400.000 euros hors taxes ;

la conclusion ou la modification substantielle de tout engagement financier d'un montant unitaire supérieur a 400.000 euros par an ;

le reglement de tout litige ou la conclusion de toute transaction concernant un litige pour un montant supérieur a 400.000 euros ;

toute dépense courante ou de sous-traitance pour un montant total supérieur a 400.000 euros hors taxes par an ;

la conclusion ou la résiliation d'un contrat avec un prestataire de services tiers pour un montant supérieur a 400.000 euros hors taxes sur une période de 12 mois glissants ;

la conclusion ou la modification de tout contrat conclu entre un dirigeant et la Société ou toute Filiale ; et

la distribution d'acomptes sur dividendes, de dividendes, réserves ou primes, par les Filiales.

II. Autres dirigeants :

Sur proposition du Président, un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques, peuvent étre nommés et porter le titre de Directeur Général Délégué. Ils peuvent avoir ou non la qualité d'Associé ou de salarié.

Ils sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, la collectivité des Associés, qui peut les révoquer a tout moment.

6

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Dans l'exercice de leurs fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués, s'il en existe, disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

III. Comités :

Le Président peut décider la création de comités consultatifs, dont notamment un comité stratégique, dont il fixe la composition et les missions.

Les membres des comités ainsi que toute autre personne assistant aux réunions des comités seront soumis à une obligation de confidentialité générale couvrant les informations relatives a la Société et/ou a toute Filiale qui ne seraient pas dans le domaine public et auxquelles ils auront accés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein des comités ou dans le cadre des réunions de ces derniers.

Les comités auront un rle consultatif, n'auront aucun pouvoir de décision et remettront des avis consultatifs non contraignants.

Comité de Surveillance

I. Nomination - Durée des fonctions - Fin des fonctions :

Le Comité de Surveillance (le Comité de Surveillance >) est constitué de personnes physiques ou morales, nommées pour une durée limitée ou illimitée, conformément aux principes décrits au Pacte.

Le mandat et les fonctions des membres du Comité de Surveillance prennent fin par l'arrivée du terme de leur mandat, la démission, la révocation, l'incapacité, l'interdiction de gérer ou le décés pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, par l'ouverture a l'encontre de celles-ci d'une procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire (ou toute autre procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises, judiciaire ou non) ou par dissolution.

Les membres du Comité de Surveillance sont révocables a tout moment dans les conditions prévues au Pacte, étant précisé qu'en cas de cessation de fonctions d'un membre du Comité de Surveillance, celui- ci sera le cas échéant remplacé dans les conditions prévues au Pacte.

Le Comité de Surveillance peut également comprendre des censeurs, nommés pour une durée limitée ou illimitée, dans les conditions prévues au Pacte.

Les fonctions de censeurs du Comité de Surveillance prennent fin par l'arrivée du terme de leur mandat. la démission, la révocation, l'incapacité, l'interdiction de gérer ou le décés pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, par l'ouverture a l'encontre de celles-ci d'une procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire (ou toute autre procédure de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises, judiciaire ou non) ou par dissolution.

Le Comité de Surveillance est présidé par un président, qui est le Président. Le Président doit faire partie des Représentants de l'Investisseur Principal en tout état de cause et présider le Comité de Surveillance

II. Rémunération :

Les membres du Comité de Surveillance et les censeurs ne percevront aucune rémunération au titre de 1'exercice de leurs fonctions et n'auront pas droit au remboursement des frais supportés dans le cadre de leur mission.

III. Réunions du Comité de Surveillance :

Le Comité de Surveillance se réunit au moins deux fois par exercice fiscal.

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Le Comité de Surveillance est convoqué par le Président ou tout Représentant de l'Investisseur Principal, dans les conditions prévues par le Pacte, par tous moyens de communication écrite (notamment par courrier électronique) cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion (sous réserve des exceptions prévues par le Pacte), a moins que le Président ne juge approprié, en raison de l'urgence de la question, de convoquer le Comité de Surveillance dans un délai plus court. Elle indique la date, l'heure, le lieu, les modalités de la réunion ainsi que l'ordre du jour, a laquelle seront joints, le cas échéant, les informations et documents nécessaires a l'accomplissement de leur mission et leur permettant de prendre des décisions éclairées.

Le Comité de Surveillance peut se réunir, au choix de l'auteur de la convocation, en réunion physique et/ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Le Pacte détaille les conditions de quorum pour la validité des réunions du Comité de Surveillance Tout membre du Comité de Surveillance peut se faire représenter par un autre membre du Comité de Surveillance pour assister a une réunion. Seront réputés présents pour le calcul du quorum, les membres du Comité de Surveillance ou les censeurs qui participent a la réunion du Comité de Surveillance par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique.

Les décisions du Comité de Surveillance sont valablement adoptées a la Majorité Simple des droits de vote des membres du Comité de Surveillance, étant précisé que (A) chaque membre du Comité de Surveillance (a l'exclusion des censeurs, pour éviter toute ambiguité) dispose d'une (1) voix et (B) le président du Comité de Surveillance dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Dans les conditions prévues au Pacte, un ou plusieurs invités pourront assister aux réunions du Comité de Surveillance.

IV. Role du Comité de Surveillance

L'étendue du rle du Comité de Surveillance est détaillée dans le Pacte et porte notamment sur les

orientations stratégiques de la Société,

étant précisé que les décisions relatives au football (y compris les informations sur les décisions concernant les joueurs ou les entraineurs, les analyses, les évaluations et le scouting) ne relévent pas du Comité de Surveillance et ne seront pas discutées au sein de ce Comité de Surveillance.

En particulier, la Société et tout Filiale ne sauraient prendre des décisions portant sur des Décisions Matérielles sans avoir obtenu l'accord préalable du Comité de Surveillance, selon les termes et conditions du Pacte.

V. Confidentialité

Les membres du Comité de Surveillance, les censeurs, ainsi que leurs mandataires respectifs et toute autre personne qui pourrait assister a une réunion du Comité de Surveillance le cas échéant, sont soumis a une obligation générale et stricte de confidentialité, dans les conditions prévues par le Pacte, couvrant l'ensemble des informations de toute nature auxquelles ils ont accés dans le cadre de leurs fonctions et/ou des réunions du Comité de Surveillance. Article 11

Décisions des Associés

Pouvoirs : I.

1. Sous réserve des exceptions dans le paragraphe 2, section I. de cet Article 11, les Associés (ou l'Associé unique) ont compétence exclusive pour prendre, conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives et aux présents Statuts (en ce compris conformément avec les régles de

8

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

quorum et de majorité prévues à la section IV. de cet Article 11), les décisions relevant de la compétence exclusive des Associés en vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier les décisions suivantes :

1'approbation des comptes annuels de la Société et le cas échéant des comptes consolidés du

Groupe et l'affectation des résultats de la Société ;

1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital de la Société et plus généralement

l'émission de Titres ;

lorsque cela est requis par les dispositions légales, la fusion, la scission de la Société ou les

apports partiels d'actifs concernant la Société :

la transformation de la Société :

la dissolution de la Société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation de la Société et

aux pouvoirs du liquidateur ;

la prorogation de la durée de la Société ;

la modification des présents Statuts ;

la nomination et la révocation des commissaires aux comptes de la Société ;

la distribution et le paiement de dividendes, réserves ou primes par la Société, ainsi que le versement d'acompte sur dividendes par la Société ;

la désignation et la révocation du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs Généraux Délégués, et fixation de leur rémunération éventuelle ; et

1'approbation des conventions réglementées visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.

2. Par exception, les décisions suivantes ne pourront étre prises et/ou mises en xuvre, que si elles ont été préalablement approuvées par la collectivité des Associés a l'unanimité :

(a) toute modification du Pacte ou des Statuts qui (x) impacterait de maniére négative les droits et obligations économiques de l'Investisseur Minoritaire (a l'exception de toute modification visant à refléter les conditions des nouvelles émissions de Titres soumises au Droit Préférentiel de Souscription conformément aux dispositions du Pacte), (y) impacterait de maniére négative les autres droits et obligations de l'Investisseur Minoritaire de facon disproportionnée par rapport aux droits et obligations de l'Investisseur Principal et/ou (z) modifierait le terme du Pacte ;

(b) toute conversion d'une catégorie de Titres (autrement qu'au prorata entre les détenteurs de cette catégorie) ;

(c) l'investissement par la Société et/ou toute autre Société du Groupe dans de nouvelles branches d'activité en dehors du secteur des médias, du sport, des loisirs et du divertissement ; ou

(d) les distributions de dividendes (en espéces ou en nature) par la Société a ses Associés (autrement qu'au pro rata), sous réserve des exceptions prévues par le Pacte.

3. Les décisions collectives des Associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les Associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire, étant précisé que

tout mandataire devra étre un Associé de la Société et qu'un mandataire peut représenter un nombre illimité 'd'Associés.

Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent sauf exception expresse stipulée par les présents Statuts.

II. Convocation des Associés

En cas de pluralité d'Associés, les Associés sont consultés a l'initiative du Président. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, celui-ci peut étre consulté a l'initiative du Président ou prendre des décisions a sa propre initiative.

III. Décisions en cas de pluralité d'Associés

Les décisions collectives des Associés sont prises au choix de la personne ayant décidé de consulter les Associés, par correspondance, dans un acte ou en assemblée.

a. Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés a chacun des Associés par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par l'Associé.

Les Associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de cinq (5) jours ouvrables ou de deux (2) jours ouvrables en cas de consultation en urgence dûment motivée par l'auteur de la convocation a compter de l'envoi des projets de résolutions sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation. Le vote peut étre émis par tous moyens. La consultation est

mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque Associé a la consultation.

b. Décisions établies par un acte

Les Associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des Associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

C. Consultation en assemblée

En cas de consultation des Associés en assemblée a l'initiative du Président, les Associés seront

convoqués par tous moyens, au moins cinq (5) jours ouvrables a l'avance, ce délai pouvant étre réduit a deux (2) jours en cas d'urgence dûment motivée par l'auteur de la convocation.

La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés. Le délai de convocation des Associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les Associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les Associés sont présents ou représentés a l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance. L'assemblée désigne un secrétaire, qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique

IV. Majorité nécessaire aux prises de décisions collectives et quorum

10

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

En cas de pluralité 'd'Associés, sauf dans les cas ou il en est disposé autrement par la loi et sauf pour les décisions requérant l'unanimité des Associés listées a l'Article 11.1.2, les décisions collectives sont prises a la Majorité Simple des droits de vote des Associés.

La validité des décisions collectives prises en assemblées générales est subordonnée a la présence ou a la représentation d'Associés possédant un nombre minimum d'Actions représentant la majorité des voix.

V. Décision en cas d'Associé unique

En cas d'Associé unique, les décisions sont prises par la signature d'un procés-verbal de décisions par celui-ci.

Dans le cas ou l'Associé unique est une personne morale et que ladite personne morale est elle-méme représentée par plusieurs personnes physiques, l'Associé unique ne délibére valablement que si :

dans le cas ou l'Associé unique est représenté par un nombre pair de personnes physiques, la

moitié au moins des personnes physiques représentant l'Associé unique sont présentes ou représentées ;

dans le cas ou l'Associé unique est représenté par un nombre impair de personnes physiques, la moitié plus un au moins des personnes physiques représentant l'Associé unique sont présentes ou représentées.

Dans le cas ou l'Associé unique est une personne morale et que ladite personne morale est elle-méme représentée par plusieurs personnes physiques, les décisions de l'Associé unique seront prises a la majorité simple des voix des personnes physiques représentant l'Associé unique, présentes ou représentées.

VI. Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions des Associés ou de l'Associé unique sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux tels que reportés dans le registre sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi. Leurs honoraires sont fixés par la loi ou par l'organe compétent de la Société, dans les limites de la réglementation applicable.

Lorsque les dispositions légales et/ou les stipulations des présents Statuts imposent la consultation du

ou des commissaires aux comptes, s'il en a été nommé, ce ou ces derniers sont convoqués et consultés conformément aux dispositions applicables aux assemblées des Associés.

Le comité social et économique exerce le cas échéant les droits prévus aux articles L. 2312-72 et suivants du code du travail aupres du Président. Les modalités d'exercice de ces droits peuvent étre

précisées dans le réglement intérieur du comité social et économique, avec l'accord de l'employeur.

11

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Le comité social et économique peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions de la collectivité des Associés ou de l'Associé unique, en les adressant par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) au Président, le cas échéant avec un exposé des motifs, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue pour les décisions des Associés. Le Président en accuse réception et les communique a la collectivité des Associés ou a l'Associé unique. Il est rendu compte de la suite donnée a ces projets de résolution lors de la réunion ordinaire du comité social et économique qui suit la date prévue pour les décisions des Associés.

Exercice social

L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.

Conventions réglementées

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux Associés ou a l'Associé unique un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Les Associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par

personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son Associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Les stipulations du présent Article 15 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, en application de l'article L. 227-11 du code de commerce.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément aux dispositions du code de commerce. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Tous ces éléments sont mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Approbation des comptes et affectation des résultats

12

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année dans les six (6) mois de la cl6ture de l'exercice social par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité 'd'Associés, de la collectivité des Associés qui décide de l'affectation des résultats dans les conditions prévues ci-aprés.

Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l'exercice et fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour étre affectés a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixiéme du capital social ; il retrouve son caractére obligatoire lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Sous réserve des dispositions du Pacte, le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, et augmenté s'il y a lieu du report bénéficiaire antérieur (le < Bénéfice Distribuable >).

La collectivité des Associés ou l'Associé unique, sur proposition du Président, peut décider d'affecter tout ou partie du Bénéfice Distribuable a la dotation de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires, de le reporter a nouveau ou de le distribuer entre tous les Associés dans les conditions

décrites dans la suite du présent Article 17 et, en tout état de cause, conformément aux termes et sous réserve des dispositions du Pacte.

En outre, l'Associé unique ou la collectivité des Associés peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il/elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le Bénéfice Distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La collectivité des Associés ou l'Associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution - ou des acomptes sur dividendes - une option entre le paiement du dividende - ou de l'acompte - en numéraire ou en Actions de la Société.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'Actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des Actions existantes.

Les Actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations, soit par tout autre moyen autorisé par la loi et la réglementation en vigueur. Elles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

13

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

L'Associé unique ou la collectivité des Associés est seul compétent(e) pour décider une augmentation

de capital. Il ou elle peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation

et de procéder a la modification corrélative des Statuts

En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'Actions nouvelles, le propriétaire des Actions antérieurement créées a, proportionnellement au montant de ses Actions, un droit de préférence a la souscription des Actions nouvelles, conformément a la loi et sous réserve des dispositions du Pacte

Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'Actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, soit par échange de Titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. L'Associé unique ou la collectivité des Associés est seul compétent(e) pour décider une réduction de capital. Il ou elle peut cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les Statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé unique ou de la collectivité des Associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par 1'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs Associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du code de commerce.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des Actions est partagé également entre toutes les Actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de la liquidation, soit entre la Société et les Associés, soit entre les Associés entre eux, concernant l'interprétation ou 1'exécution des présents Statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, les Associés seront tenus de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront réguliérement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur Le Procureur de la République prés du Tribunal Judiciaire du siége social.

14

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

Annexe

Définitions

< Action > désigne, a un moment donné, toute Action Ordinaire, toute action de

préférence ou toute action de toute autre catégorie émise par la Société

Actions Ordinaires > désigne les 150.441.176 actions ordinaires existantes au 12 décembre 2023 et émises par la Société ainsi que toute autre action ordinaire que la Société serait amenée a émettre ultérieurement.

< Affilié > a le sens qui est attribué à < Affiliate > dans le Pacte.

< Associé > désigne tout détenteur d'Actions.

Comité de Surveillance > a la signification donnée a ce terme a l'Article 10.

< Contrle > (ou le verbe désigne le contrle tel qu'il est défini aux paragraphes I et II de l'article < Controler >) L. 233-3 du Code de commerce (a l'exclusion du paragraphe III), étant

toutefois précisé qu'un fonds d'investissement est réputé contrlé par (i) son associé commandité, (ii) sa société de gestion, ou (iii) l'Entité en

charge du management du fonds d'investissement par quelque moyen que ce soit.

Décisions Matérielles > a le sens qui est attribué a < Material Decisions > dans le Pacte.

< Droit Préférentiel de a le sens qui est attribué a < Preferential Subscription Right > dans le

Souscription > Pacte.

< Entité > a le sens qui est attribué à < Entity > dans le Pacte

Filiales > désigne les Affiliés de la Société qu'elle Contrle.

< Groupe > ou < Société(s) désigne ensemble la Société et ses Filiales. du Groupe >

Investisseur a le sens qui est attribué à < Arctos Investor > dans le Pacte

Minoritaire >

Investisseur Principal > a le sens qui est attribué a < Main Investor > dans le Pacte.

Majorité Simple > a le sens qui est attribué a < Simple Majority > dans le Pacte.

< Pacte > désigne le pacte d'Associés conclu entre tous les Associés de la Société et

en présence de la Société en date du 12 décembre 2023, tel qu'amendé le cas échéant aprés cette date.

Personne > désigne toute personne ou Entité.

< Président > a le sens qui est attribué a ce terme dans l'Article 9.

Représentants de a le sens qui est attribué a < QSI Representatives > dans le Pacte. l'Investisseur Principal >

< Statuts > a le sens qui est attribué a ce terme en préambule des présents statuts.

< Titres > désigne toute valeur mobiliere émise ou a émettre par la Société

susceptible de donner droit a une part des profits, de tout excédent en cas

de liquidation ou des droits de vote de la Société ou qui pourrait

15

DocuSign Envelope ID: E8D18311-0E20-4919-B1A6-2247D9B75A1D

directement ou indirectement conduire a une augmentation de capital ou a

l'émission ou l'attribution de valeurs mobiliéres donnant droit, soit en

pleine propriété, soit en usufruit, a une part des bénéfices, de tout excédent en cas de liquidation ou des droits de vote de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, des Actions Ordinaires, des actions de

préférence, des obligations convertibles, d'autres obligations convertibles

en actions ordinaires, assorties d'un bon de souscription, remboursables en

Actions ou une combinaison de celles-ci ou d'autres bons de souscription.

< Transfert > a le sens qui est attribué a < Transfer (noun) > dans le Pacte.

16