Acte du 30 juin 2021

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seings privés en date a Paris du 20 novembre 1934.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires en date du 28 juin 2002.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles
qui le seraient ultérieurement.
La société par actions simplifiée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet en France et a l'étranger :
L'exploitation directe ou indirecte d'un fonds de commerce de boulangerie-patisserie, salon de thé, lunch, a Paris (8e), rue Royale, n° 16, connu sous le nom de "PATISSERIE E. LADUREE"
La création, l'acquisition et l'exploitation de tous autres établissements de méme nature
La participation de la société dans toutes entreprises, commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher a l'objet de la société ou de nature à faciliter son développement par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusions, association en participation, ou autrement,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, immobiliéres, mobiliéres, financiéres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus indiqués ou a des objets similaires ou connexes

La dénomination de la Société est < PATISSERIE E. LADUREE >.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, de 1'énonciation du montant du capital social, et du lieu et du numéro
d'immatriculation au registre du commerce.

Le siege social est fixé a 41-43 rue de Varenne,75007 Paris
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette
décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Il pourra, en outre, etre transféré dans tout autre département en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la Société expirera le 25 janvier 2034, sauf décision de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de 372.204 euros.
Il est divisé en 132.930 actions de 2,80 euros chacune entierement libérées et de meme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté soit par voie de souscription d'actions nouvelles, libérées
en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.
L'augmentation de capital est réalisée, selon le cas, soit par émission avec ou sans prime d'émission, d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-aprés, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le (ou les) rapport(s) prévu(s) par la loi, une augmentation de capital. Si cette derniére est effectuée par majoration du montant nominal des actions existantes, le consentement unanime des associés est alors nécessaire, a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; en ce dernier cas l'assemblée générale extraordinaire statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires.
L'assemblée générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans a dater de l'autorisation a lui donnée, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire.
En cas d'émission d'actions nouvelles de numéraire et sauf décision contraire de l'assemblée générale prise en conformité de la législation en vigueur, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription, qui est négociable dans les mémes conditions que l'action elle-méme, et s'exerce, a titre irréductible et réductible, dans les conditions prévues par la loi.
A moins que l'assemblée générale n'ait décidé de renoncer au droit préférentiel de souscription des associés, ceux-ci sont informés avant l'ouverture de la souscription de l'émission et de ses modalités dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient, sauf conventions contraires entre les parties, au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier, et la propriété des actions nouvelles sera réglée conformément a la réglementation en vigueur. Ces dispositions seront également suivies en cas d'attribution d'actions gratuites.

Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-aprés, la réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser dans les conditions prévues par la loi. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité entre associés.
L'assemblée statue sur le rapport des commissaires aux comptes.
La réduction de capital peut etre effectuée soit par abaissement de la valeur nominale de l'ensemble des actions existantes, soit par diminution de leur nombre, auquel cas les associés
sont tenus de céder ou d'acquérir les actions qu'ils ont en trop ou qui leur manquent, pour permettre l'échange, et ce alors méme que la réduction ne serait pas consécutive a des pertes.
En cas de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers peuvent former opposition a cette réduction dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.

En cas d'augmentation du capital, le montant des actions a souscrire en numéraire est, sauf décision contraire de l'assemblée, payable : un quart au moins lors de la souscription, ainsi que, s'il en est exigé une, la totalité de la prime d'émission, et le surplus, en une ou plusieurs fois aux dates et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil d'Administration. Les appels de fonds auront lieu au moins quinze jours a l'avance au moyen, soit d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siege social, soit de l'envoi de lettres recommandées selon ce que le Conseil d'Administration avisera.
Pourra étre considérée comme nulle et non avenue, huit jours aprés l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, toute souscription sur laquelle les versements exigibles au moment de cette souscription n'auront pas été effectués.
A défaut par l'associé de libérer aux époques fixées les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, celui-ci est débiteur de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, d'un intérét par jour de retard calculé, à partir de la date de l'exigibilité au taux de 7 % l'an.
Le Conseil d'Administration pourra, un mois au moins aprés mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui sera restée sans effet, poursuivre la vente desdites actions sans aucune autorisation de justice.
Cette vente sera alors réalisée suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Le produit net de la vente revient a la société a due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérets par l'associé défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir a la vente. L'associé défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit et sont remplacés par de nouveaux titres portant les mémes numéros d'actions.
La société pourra également exercer, soit avant, soit pendant, soit aprés la vente, l'action personnelle et de droit commun contre l'associé défaillant, et le cas échéant contre les précédents propriétaires des actions, s'ils sont encore tenus solidairement avec l'associé défaillant du montant non libéré desdites actions.
A l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure visée au deuxiéme alinéa qui précéde, les actions sur lesquelles les versement exigibles n'ont pas été effectués, cessent de
donner droit a l'admission et aux votes dans les assemblées d'associés et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions sont suspendus ; aprés paiement des sommes dues, en principal et intérets, l'associé peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, aprés expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.
L'associé défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action ; la société peut agir contre eux, soit avant, soit aprés la vente, soit en méme temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés Deux ans aprés la date de l'envoi de la réquisition de transfert, tout souscripteur ou associé qui a cédé son titre cesse d'etre tenu des versements non appelés.

Les valeurs mobiliéres sont obligatoirement nominatives.
La propriété des valeurs mobiliéres résulte de leur inscription en compte au nom du titulaire sur des comptes que la société tient a cet effet dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.

I Les valeurs mobiliéres sont transmises a l'égard des tiers et de la société par un ordre de virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Cet ordre de mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement dit "registre des mouvements de titres".
L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou par son mandataire ; s'il s'agit de valeurs mobiliéres non entiérement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est n'cessaire.
Sous réserve des exceptions résultant des dispositions légales en vigueur, la société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un notaire, un agent de change ou le maire du domicile du requérant.
Les valeurs mobiliéres sur lesquelles les versements exigibles ont été effectués sont seules admises au transfert.
II Les valeurs mobiliéres sont librement transmissibles en cas de succession, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Les valeurs mobiliéres ne peuvent etre cédées, à quelque titre que ce soit (a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, entre conjoints ou a des tiers
étrangers a la société), notamment par voie de vente ou d'apport (y compris fusion et
scission), qu'autant que les cessionnaires proposés aient été préalablement agréés par 1'assemblée générale ordinaire dans le respect des stipulations de l'article 13 ci-aprés. A cet effet, le cédant doit adresser a la société, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des valeurs mobiliéres dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'assemblée générale ordinaire statue sur cette demande ; sa décision n'est pas motivée ; elle est notifiée au cédant par lettre recommandée dans un délai de trois mois à compter de la demande. Le défaut de notification dans ce délai emporte agrément.
Si l'assemblée générale ordinaire n'agrée pas le cessionnaire proposé, l'assemblée générale ordinaire sera tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus et a moins que le cédant n'ait fait connaitre au plus tard dans les 8 jours de la
notification a lui faite, son intention de ne pas poursuivre l'opération projetée, de faire acquérir la totalité des valeurs mobiliéres a céder, soit par des associés ou des tiers agréés selon la procédure ci-dessus, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, l'assemblée générale ordinaire devra, avant toute offre a un tiers, informer par lettre recommandée les associés autres que le cédant qu'ils ont le droit de se porter
acquéreurs de la totalité des valeurs mobiliéres a céder, étant précisé que si le nombre de valeurs mobiliéres demandées venait a excéder le nombre de valeurs mobiliéres a céder, il serait procédé de plein droit, par les soins de l'asssemblée générale ordinaire, entre les associés préempteurs, a une réduction des demandes proportionnelle au nombre de valeurs mobiliéres appartenant a chacun d'eux.
Dans le délai de 15 jours à compter de l'envoi de cette lettre, les associés désirant profiter de cette offre doivent en informer le conseil en indiquant s'ils sont d'accord sur le prix demandé par le cédant ou s'ils désirent que le prix soit déterminé par expert dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code civil.
Si un associé demande le recours a cette expertise, il y sera procédé a la diligence du conseil qui devra en communiquer le résultat a tous les associés ayant manifesté le désir de préempter, et a l'associé cédant.
Les associés qui, au vu de ce prix, renonceraient a préempter devront faire connaitre au conseil leur décision dans un délai de 15 jours a compter de l'envoi de la communication qui précede. De méme l'associé cédant, s'il désire au vu de ce prix renoncer a son projet, devra en aviser le conseil dans le méme délai de 15 jours.
Les associés qui auront exercé le droit de préemption dans les conditions qui précédent, seront tenus de poursuivre l'acquisition des valeurs mobiliéres par eux demandées ou à eux attribuées, moyennant le paiement du prix demandé s'il n'a pas été recouru a l'expertise, ou fixé par celle-ci dans le cas contraire.
Dans le cas ou le nombre de valeurs mobiliéres demandé par des associs préempteurs serait inférieur au nombre des valeurs mobiliéres a céder, comme au cas ou aucune demande de préemption n'aurait été formulée dans les délais ci-dessus indiqués, le conseil serait tenu de faire acquérir les valeurs mobiliéres non préemptées par un ou plusieurs tiers par lui choisis et ce dans un délai de 20 jours a dater de l'expiration du précédent délai.
Dans le cas ou l'exercice de ce double droit n'aurait pas absorbé la totalité des valeurs mobiliéres offertes, l'assemblée générale ordinaire pourra, avec l'accord du cédant, et pour autant qu'il y ait été réguliérement autorisé par l'assemblée générale extraordinaire. faire racheter par la société, en vue d'une réduction de capital, la totalité des valeurs mobiliéres non préemptées, et méme la totalité des valeurs mobiliéres a céder si aucun associé ou tiers ne s'est porté acquéreur des valeurs mobiliére offertes.
A défaut de réponse a la demande d'agrément dans un délai de 3 mois, comme au cas ou l'achat de la totalité des valeurs mobiliéres ne serait pas réalisé dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, l'agrément serait considéré comme donné. Toutefois, dans ce dernier cas, ce délai pourra etre prolongé a la demande de la société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, non susceptible de recours, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
III Les dispositions qui précédent sont applicables en cas d'adjudication publique en vertu de décision de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de valeurs mobiliéres entre vifs par voie de donation. Toutefois, lorsqu'elle est notifiée par un donateur, la demande d'agrément doit seulement mentionner le nombre de valeurs mobiliéres a transférer, ainsi que les nom et adresse du donataire.
IV Dans les divers cas ci-dessus, la transmission des valeurs mobiliéres au nom du ou des bénéficiaires du droit de préemption pourra étre régularisée d'office par l'assemblée générale ordinaire sans qu'il soit besoin de la signature du ou des cédants.

Chaque action est indivisible a l'égard de la société.
Elle donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices annuels et du boni de liquidation tels que définis aux articles 29 et 31 ci-aprés, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente, compte tenu, s'il y a lieu, de son degré de libération ou d'amortissement.
Les différents impôts et taxes qui pourraient devenir exigibles, lors des remboursements de capital effectus soit pendant l'existence de la société, soit a sa liquidation, seront supportés uniformément, compte tenu de leur valeur nominale, par toutes les actions lors de ce ou de ces remboursements ou y participant, quelle que soit leur origine ou la date de leur émission, de maniére que chaque action de méme valeur nominale ait vocation a recevoir de la société la méme somme nette.
Les actions entierement ou partiellement amorties dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur perdent a due concurrence le droit au premier dividende prévu le cas échéant, a l'article 29 et au remboursement de la valeur nominale, elles conservent tous leurs autres droits.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe
La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l'assemblée générale.
Les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent ; au-dela tout appel de fonds est interdit.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés doivent faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaire.

Les décisions suivantes, lorsqu'elles concerneront la Société ou toute société contrlée directement ou indirectement par la Société au sens de l'article L233-3 du code de commerce (les Filiales >), ne seront valablement prises par l'organe social compétent ou par les dirigeants de la Société ou des Filiales qu'avec l'accord préalable de l'associé quel qu'il soit détenant individuellement, a la date considérée, le plus grand nombre de droits de vote de la Société (l' Associé Majoritaire >).
Cet accord préalable de l'Associé Majoritaire (qui devra avoir été lui-méme autorisé par ses propres organes sociaux compétents) sera donné directement par écrit ou dans le cadre des délibérations de l'organe social de la Société compétent pour prendre lesdites décisions :
(a) 1'agrément de tout projet de cession de titres de la Société dans les conditions de l'article 11 ci-avant ;
(b) désignation des mandataires sociaux ou cadres dirigeants de la Société ou des Filiales,
(c) nomination, révocation, non renouvellement des commissaires aux comptes,
(d) approbation et modification du budget annuel de la Société ou des Filiales (y compris plan stratégique, plan d'investissement, charges d'exploitation, nouvelles lignes/activités et croissance externe) et des sujets de budget de chaque ple ou filiale dés lors que cela impacte notamment les financements ou les ressources financiéres dont le groupe bénéficie ;
(e) approbation de tout projet de cession et désinvestissement ou d'acquisition, investissement, croissance externe non prévu au budget ;
(f) décision devant étre portée a la connaissance des préteurs aux termes des contrats de financement ou nécessitant leur accord préalable, ou qui a défaut d'un tel accord, résulterait en un cas de remboursement anticipé obligatoire,
(g) conclusion, modification, renouvellement ou résiliation des conventions réglementées,
(h) introduction en bourse ou offre au public de titres financiers,
(i) opérations sur le capital (augmentation, réduction, division du nominal...), émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, opérations sur les fonds propre et quasi fonds propres, modification des droits particuliers attachés aux actions (si actions de préférence ou valeurs mobiliéres composées),
(i) fusion, scission, apport partiel d'actif et toute autre restructuration,
(k) modifications des statuts,
(l) dissolution ou liquidation,
(m) mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives (y compris toute déclaration de cessation des paiements),
(n) toute modification des méthodes comptables,
(o) tout endettement ou tout engagement hors bilan sauf pour ce qui est prévu au budget approuvé,
(p) octroi de tout pret, avance, crédit ou facilité de paiement pour un montant supérieur a 100.000 euros,
toute décision (y compris litige et/ou transaction) autre que les décisions visées ci-dessus, (q) hors budget et dont le montant ou les intéréts en jeu excédent 100.000 euros,
toute décision relative a la détermination de la politique générale, l'attribution, l'évolution (r) et les modalités de versement de la rémunération des membres des comités de direction (CODIR) de la Société ou des Filiales, et
(s) toute promesse ou tout engagement de prendre l'une des décisions visées ci-dessus.

1/ Dans les rapports entre associés, la Société est dirigée par un Conseil d'Administration qui est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la marche, la direction et l'administration des activités et des affaires de la Société. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux assemblées générales d'associés et dans
la limite de 1'objet social et des stipulations de l'article 13 ci-avant, il se saisit de toute
question intéressant la bonne marche de la société et régle, par ses délibérations, les affaires qui la concernent.
Le Conseil d'Administration peut déléguer au Président, tout ou partie de ses pouvoirs.
Apres la clóture de l'exercice, le Conseil d'Administration arréte les comptes préparés par le Président. Il présente annuellement aux associés un rapport contenant ses observations sur le rapport annuel de gestion du Président de la société, ainsi que sur les comptes de l'exercice. Il convoque les assemblées générales annuelles des associés appelés a statuer sur les comptes de l'exercice clos, en arréte l'ordre du jour et le texte des résolutions a soumettre aux associés.
2/ La société est représentée vis-a-vis des tiers par un Président, personne physique ou personne morale, désignée par l'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, parmi les membres du Conseil d'Administration dans le respect des stipulations de l'article 13 ci-avant. Elle fixe la durée de son mandat d'administrateur. Le Président représente la
Société dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et des stipulations de l'article 13 ci-avant, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts aux assemblées générales et des pouvoirs spécifiques du Conseil d'Administration.
Le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, ou qui n'ont pas été autorisés par le Conseil d'Administration, a moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou n'avait pas été autorisé, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
3/ Sur proposition du Président, le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs Dirigeants avec le titre de Directeur Général dans le respect des stipulations de l'article 13 ci-avant. Les Dirigeants sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent etre choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
Le ou les Dirigeants sont révocables ad nutum par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président. En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, le ou les Dirigeants conserveront, sauf décision contraire au Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, le Conseil d'Administration détermine 1'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Dirigeants, sous réserve des dispositions précédentes.
4/ Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président, ou le cas échant, par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.

1/ Le Conseil d'Administration est composé de trois (3) membres au moins, ci-aprés dénommés administrateurs, nommés par l'assemblée générale ordinaire dans le respect des stipulations de l'article 13 ci-avant.
La durée des fonctions d'un administrateur est de six (6) années. Toutefois, l'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeurera en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent etre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.
2/ Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, lors de sa nomination, la personne morale est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le mandat du représentant permanent, désigné par la personne morale nommée administrateur, lui est donné pour la durée du mandat de cette derniére. Il doit étre confirmé lors de chaque renouvellement du mandat de la personne morale administrateur. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de déces, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent.
3/En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs, entre deux assemblées générales, ayant pour effet de porter leur nombre en dessous de trois (3), le Conseil d'Administration doit, dans les trente (30) jours de la vacance, procéder a des nominations a titre provisoire pour porter le nombre des administrateurs au minimum de trois (3). Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises a la ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de
ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas moins valables.
4/ Un salarié de la société peut étre nommé administrateur.
5/ Les administrateurs ne sont pas tenus d'etre propriétaires d'actions. Ils peuvent ne pas étre associés.

Le Président préside le Conseil d'Administration pendant toute la durée de son mandat de Président.
Le Président ne doit pas étre agé de plus de soixante-quinze (75) ans. Lorsqu'il atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le Président aura atteint cette limite d'age.
Le Président est toujours rééligible.
Le Président peut démissionner, sous réserve de notifier sa décision au Conseil d'Administration trois mois a l'avance.
Le Président peut étre révoqué ad nutum par une décision judiciaire ou par décision du Conseil d'Administration, ou encore par une décision de l'assemblée générale ordinaire.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président a une séance, de méme qu'en cas de renouvellement du mandat du Président, le conseil désigne parmi ses membres un président de séance.
Le conseil peut nommer un secrétaire, méme en dehors de ses membres.

1/ Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et au moins deux fois au cours de chaque exercice, sur la convocation de son Président ou celle du tiers au moins de ses membres, si la derniére réunion date de plus de deux (2) mois. La réunion a lieu, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation doit étre faite au moins trois (3) jours a l'avance par courrier électronique, lettre, télégramme ou téléfax. Elle peut etre verbale et sans délai en cas d'urgence. Toute convocation doit mentionner les principales questions a l'ordre du jour. Chaque administrateur peut demander l'inscription de points a l'ordre du jour de toute réunion du Conseil d'Administration déja convoquée.
2/ Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des administrateurs doivent etre présent ou représentés a la séance du conseil. Un administrateur peut donner par lettre, télex, télégramme ou télécopie, mandat a un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil. Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et de celles de ses collégues qu'il représente. En cas de partage des voix au sein du Conseil d'Administration, la voix du président de séance est prépondérante.
3/ I1 est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participants a la séance du Conseil d'Administration. La justification du nombre des administrateurs en exercice résulte, vis a vis des tiers de la seule énonciation dans le procés-verbal de chaque réunion et dans l'extrait qui en est délivré des noms des membres du conseil présents, représentés, excusés ou absents.
4/Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par procés-verbaux établis et signés par le Président de la séance et par un administrateur ou, en cas d'empéchement
du Président, par deux (2) administrateurs. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux
sont certifiés par le Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le Conseil d'Administration peut décider la création de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité sans que lesdites attributions puissent avoir pour effet de déléguer a une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil par les présents statuts, ni pour effet de réduire ou limiter les pouvoirs du Président au-dela de ce qui est prévu par les présents statuts.

1/ L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs des jetons de présence, dont le montant est porté aux frais généraux de la société et reste maintenu jusqu'a décision contraire de l'assemblée générale. Le Conseil d'Administration répartit cette rémunération entre ses membres comme il l'entend.
2/ La rémunération du Président et celle des Dirigeants est fixée par le Conseil d'Administration qui peut déléguer ce soin a une commission nommée comme il est dit a l'article 18 ci- dessus. Elles peuvent étre fixes ou proportionnelles ou a la fois fixes et proportionnelles.
3/I1 peut étre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou des mandats confiés a des administrateurs. Dans ce cas, les rémunérations sont portées aux charges d'exploitation et soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
4/Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues ne peut étre allouée aux administrateurs, sauf s'ils sont liés a la société par un contrat de travail.

Les délégués du comité d'entreprise exercent auprs du Conseil d'Administration les droits qui leur sont attribués par la loi.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont investis
des fonctions et des pouvoirs que leur confére la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires
en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité définies a l'article 26 des statuts, ou par une décision de l'associé unique si la société n'a qu'un seul associé.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices.

1/ Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou ses Dirigeants. Si l'associé unique n'est pas Président
ou Dirigeant, les conventions conclues par le Président ou les Dirigeants sont soumises a son approbation, sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant.
2/ En cas de pluralité d'associés, le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un des Dirigeants, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Le ou les commissaires aux comptes présentent aux
associés un rapport sur ces conventions. Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci- avant, les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
3/ Sans préjudice des stipulations de 1'article 13 ci-avant, ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Ces conventions sont néanmoins communiquées aux commissaires aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
4/ Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président et aux Dirigeants de la société.

1/ Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les présents statuts a la collectivité des associés.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre tenu par la société
2/ En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation.
L'assemblée générale réguliérement constituée représente l'universalité des associés. Ses délibérations, prises conformément aux statuts, obligent tous les associés, méme absents, incapables ou dissidents.
Selon 1'objet des résolutions proposées, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale extraordinaire, en assemblée générale ordinaire, ou en assemblée spéciale.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée. Ces assemblées statuent sur toute modification des droits relatifs a une catégorie d'actions. Ces assemblées sont convoquées, délibérent et statuent dans les mémes conditions que les assemblées générales extraordinaires.
Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d'Administration ou le
Président. A défaut, elles peuvent étre également convoquées par le ou les commissaires
aux comptes, ou par un mandataire désigné en justice a la demande de tout intéressé en
cas d'urgence ou d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixieme du capital social.
La convocation des assemblées générales est faite cinq jours au moins a l'avance par l'envoi d'un courrier électronique, d'une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, ou par tout autre moyen écrit, aux frais de la société.
Cette lettre doit étre également adressée dans les mémes conditions a tous les
copropriétaires d'actions indivises dont les droits sont constatés par une inscription nominative depuis le délai d'un mois au moins ci-dessus visé, ainsi que, lorsque les actions sont grevées d'usufruit, au titulaire du droit de vote.
Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer réguliérement faute du quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére, le délai de convocation étant ramené a 6 jours, et l'avis de convocation doit rappeler la date de la premiere
assemblée. Il en est de méme pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire prorogée sur deuxiéme convocation dans les conditions prévues a l'article 24 ci-aprés.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés ont été présents ou représentés a l'assemblée.
L'avis de convocation doit comporter la date, l'heure et le lieu de l'assemblée ainsi que 1'ordre du jour de l'assemblée.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrété par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs associés représentant au moins dix pour cent (10%) du capital ont la faculté de requérir, par lettre commandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social vingt jours au moins avant la date de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour des projets de résolution. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui doit étre assortie d'un bref exposé des motifs. Le Président accuse réception des projets de résolution, par lettre dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Ces projets de résolution, qui doivent etre communiqués aux associés, sont inscrits par le Conseil d'Administration a l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a son ordre du jour.
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration et procéder a leur remplacement ou révoque le Président.
Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur les registres tenus par la société.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Tout associé peut également envoyer un pouvoir a la société sans indiquer le nom de son mandataire. Tout pouvoir sans indication de nom de mandataire sera considéré comme un vote en faveur des résolutions agréées par le Conseil
d'Administration. Les personnes physiques représentant des personnes morales associés prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement associés.
Chaque associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la société dans les conditions fixées a l'article L.225-107 du code de commerce et aux articles 131-1 a 131-4 du décret n°67-236 du 23 mars 1967.
Ce formulaire doit etre recu par la société trois (3) jours avant la date de 1'assemblée, faute de quoi il n'en sera pas tenu compte.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence, dament émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donns a chaque mandataire, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil d'Administration. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix, et acceptant cette fonction, peuvent étre nommés scrutateurs.
Un secrétaire, qui peut étre choisi en dehors des associés, est désigné par le Président de l'assemblée et, le cas échéant, le ou les scrutateurs.
Le Président de l'assemblée, le secrétaire et, le cas échéant le ou les scrutateurs,
constituent le bureau de l'assemblée.
Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller a la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité, et de veiller a l'établissement du proces-verbal.
Le scrutin secret a lieu lorsqu'il est réclamé par le bureau ou par des membres de l'assemblée représentant plus de la moitié du capital représenté a cette assemblée.
Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur 1'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.
En cas de vote par correspondance, le quorum est calculé compte tenu des actions, des associés ayant adressé leur formulaire dans le délai prescrit tant (i) lorsque l'assemblée est appelée a voter sur des résolutions inscrites a l'ordre du jour ou sur une proposition ayant pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en tout ou partie, une résolution figurant a l'ordre du jour que (ii) lorsque 1'assemblée est appelée a voter sur une question soulevée ou une résolution proposée en séance. Lesdits associés participent au vote tant (i) lorsque l'assemblée est appelée a délibérer sur les résolutions inscrites a 1'ordre du jour que (ii) lorsque l'assemblée est appelée a voter sur une question soulevée ou une rsolution proposée en séance. Toutefois, lorsque la proposition soumise au vote a pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en totalité ou en partie, une résolution figurant a l'ordre du jour, ou lorsque l'assemblée est appelée a voter sur une
question soulevée ou une résolution proposée en séance, lesdites actions sont considérées comme votant contre la proposition et/ou contre la question soulevée ou la résolution proposée en cours de séance, quel que soit le sens du vote émis sur la résolution.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Les délibérations des assemblées générales d'associés sont constatées par des procés- verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Ils indiquent la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis a l'assemblée générale, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Ces procés-verbaux sont établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées conservées au siége social.
Les copies ou extraits de procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont certifiés par le ou les liquidateurs.

1/ Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, a condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité, de transférer le siége social sur son territoire, et conservant a la société sa personnalité juridique.
Elle peut transformer la société en une société d'une autre forme conformément aux dispositions légales ou réglementaires. Elle peut la fusionner avec une autre société, la scinder ou apporter a une autre société créée ou a créer une partie de son actif ; ces opérations s'effectuent conformément aux textes qui les régissent.
Sans, préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider d'une augmentation ou d'une réduction de capital, ainsi que toute opération sur le capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, opérations sur les fonds propres et quasi fonds propres, modifications des droits particuliers attachés aux actions. Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, elle est également seule compétente pour décider de toute introduction en bourse ou offre au public de titres financiers
2/ L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée générale peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les associés ne peuvent changer la nationalité de la société sauf dans les cas prévus par la loi, ni augmenter les engagements des associs ni modifier l'article 11 des statuts, si ce n'est a l'unanimité des associés.

1/ Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, l'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées a la compétence de l'assemblée générale extraordinaire par les présents statuts et exerce notamment les
pouvoirs suivants :
. Elle nomme et révoque les administrateurs et les commissaires aux comptes ;
Elle complete l'effectif du Conseil d'Administration et ratifie les nominations provisoires d'administrateurs ;
Elle agrée toute cession d'actions ;
Elle statue sur le rapport du commissaire aux comptes concernant les conventions réglementées ;
Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes et fixe les dividendes à répartir ainsi que les reports a nouveau ; elle décide la constitution de tous fonds de réserve ; elle fixe les prélévements a effectuer ; elle en décide la distribution ; elle détermine l'emploi ou l'affectation des primes d'émission si besoin est ;
.Elle fixe le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs ;
: Elle autorise les émissions d'obligations ainsi que la constitution de sûretés particulieres a leur conférer ;
: Elle ratifie le transfert du sige social décidé par le Conseil d'Administration.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six (6) mois
de la cloture de l'exercice. Toutefois, ce délai peut etre prolongé a la demande du Président par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
Aprés lecture de son rapport, le Président présente a l'assemblée le bilan, le compte de résultat et l'annexe. En outre, le commissaire aux comptes relate, dans son rapport, l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue.
2/ L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Tout associé a le droit a toute époque d'obtenir communication des documents nécessaires pour
lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de prononcer un jugement informé sur la gestion et le contrle de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont celles déterminées par les dispositions légales et la réglementation applicable aux sociétés anonymes.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Ces documents doivent etre établis en se conformant aux régles de la législation en vigueur et
comporter les indications et annexes prévues par celle-ci
Il doit etre procédé par les soins du Président, et méme en l'absence de bénéfices, aux
amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.
Les documents ci-dessus visés sont mis a la disposition du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes 45 jours avant l'assemblée, ce délai étant réduit a 20 jours pour ce qui est du rapport du conseil.
La société doit déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, pour etre annexés au registre du commerce, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société.
y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale prévu par la loi ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint une somme égale au dixiéme du capital ; il reprend son
cours si, pour une cause quelconque, ladite réserve se trouve devenir inférieure a ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le surplus, et meme sur la totalité dudit bénéfice, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration a le droit de décider le prélévement des sommes qu'elle juge convenable de fixer, et méme la totalité dudit bénéfice, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour des amortissements supplémentaires, soit pour etre versées a tous fonds de réserve, généraux et spéciaux, dont elle détermine l'affectation et l'emploi.
Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou a défaut par le Conseil d'Administration. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai accordée par décision de justice.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément le ou les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin que celle-ci décide, sans préjudice des stipulations de l'article 13 ci-avant, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales fixant le capital minimum des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'auront pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur derniére convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'article 13 ci-avant, a toute époque et en toute circonstance, l'assemblée générale extraordinaire pourra, sur la proposition du Conseil d'Administration, prononcer la dissolution anticipée de la société pour quelque cause que ce soit.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa
dénomination est alors suivie de la mention "en liquidation".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'a clôture de celle-ci.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date ou elle est publiée au registre du commerce.
A l'expiration de la société, ou au cas de sa dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit.
et sans préjudice des dispositions de l'article 13 ci-avant, l'assemblée générale régle, sur la proposition du Conseil d'Administration, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Cette nomination doit étre publiée dans les délais et conditions prévus par la réglementation en vigueur.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et du Conseil d'Administration.
L'assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) conserve pendant la liquidation les mémes attributions que pendant le cours de la société ; notamment, elle approuve les comptes de la liquidation, donne quitus aux liquidateurs, procéde a leur remplacement ou a la nomination de nouveaux liquidateurs, et délibére sur tous les intéréts sociaux.
L'assemblée générale est convoquée et présidée par l'un des liquidateurs ; en cas d'absence ou d'empéchement du ou des liquidateurs, elle élit elle-méme son président.
Les liquidateurs ont pour mission de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Sauf les restrictions que l'assemblée générale peut y apporter, ils ont a cet effet, en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus, y compris ceux de traiter, transiger, compromettre, conférer toutes garanties, méme hypothécaires, consentir tous désistements et mainlevées, avec ou sans paiement. En outre, ils peuvent, mais seulement en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, faire l'apport a une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute, notamment par voie de fusion, ou consentir a une société ou toute autre personne la cession globale de tout l'actif.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; a défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
L'avis de clóture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par la réglementation en
vigueur. Les comptes définitifs du liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce
et annexés au registre du commerce. Il y est joint la décision des associés statuant sur les comptes.
Aprés le réglement du passif et des charges de la société, le produit net de la liquidation est employé d'abord a amortir complétement le capital des actions si cet amortissement n'a pas encore eu lieu. Le surplus est réparti en espéces ou en titres entre toutes les actions.
Les liquidateurs sont responsables envers la société et les tiers des conséquences dommageables des fautes par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement notifiées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au parquet de M, le Procureur de la République prés le tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.