Acte du 28 janvier 2004

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et par les présente statuts.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

L'étude, la fabrication et le montage de toutes structures ou constructions mtalliques ainsi que toutes opérations de métallerie, vitrerie, ou de menuiserie en quelques métaux ou matériaux que ce soit.

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers soit seul soit avec des tiers, par voie de création de société nouvelle, d'apport de commandite, de souscription, d'achat de titre ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles. immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est :

< JACQUES FRITEAU >

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination Sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siége social est fixé a :

32,rue de Verdun-77181 LE PIN

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années, A compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée extraordinaire des associés.

Les associés apportent a la société, a savoir :

- Monsieur FRITEAU Jacques : un fonds de fabrication et de montage de toutes structures ou constructions métalliques évaluées a trois cent cinquante huit milie deux cent cinquante cinq Euros et dix neuf centimes ( 358.255.19 ) Euros et composé de tous les éléments corporels et incorporels nécessaires a son exploitation, ainsi qu' ils figurent dans l'état détaillé joint aux présents statuts,

- les autres associés : la somme de sept mille six cent vingt deux Euros (7622 Euros ) , laquelle somme a été déposé conformément a la loi par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque a, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque . Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation de l'extrait K Bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du sige social attestant 1'immatriculation de Celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés

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Le capital social est fixé a la somme de trois cent soixante cinq mille huit cent soixante dix huit euros (365.878 EUROS), et divisé en deux mille quatre cents

(2400) parts égales de cent cinquante euros 45 cts (152,45 euros) chacune, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire :

MR PRUVOT GUY propriétaire de 1880 parts N* 1 a 1090,1391 a 2151 et 2371 a 2400

Melle PRUVOT LORIS propriétaire de 300 parts N 1091 a 1390

MR BARBE propriétaire de 220 parts N* 2151 a 2371

Total du nombre de parts sociales : 2400 parts Composant le capital social, soit deux mille quatre cent parts sociales,

Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les deux mille quatre cents (2400) parts sociales présentement crées, sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu elles représentent :

- des apports en nature pour les parts revenant à Monsieur FRITEAU Jacques, Représentatives d'un fonds exploité jusqu'a la date de l'apport sous forme d'entreprise individuelle et pour lequel une évaluation a été réalisée par la SARL COMPAC, société de commissaires aux comptes inscrite a VERSAILLES dont le siége social est a MARLY LE ROI (78160) 16, avenue de l'Europe désignée aux apports. La nomination du commissaire aux apports et le rapport sont annexés aux présents statuts. Les associés reconnaissent a 1'unanimité avoir eu connaissance des termes du rapport au moins quinze jours avant la signature des présents statuts ;

Des apports en especes pour les autres associés ;

et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

- Le capital social peut etre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, 1.

en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise a l'unanimité des associés.

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Toute personne entrant dans la société a l'occasion d une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de 1'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit convenir l'évaluation de chaque apport en Nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

II. - - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.

La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

I. - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs

qui pourraient modifier le capital social et des cession qui seraient réguliérement consenties.

II. - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confére a son propriétaire, un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes Que jusqu'a concurrence de leurs apports ? Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute suggestion de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droit d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de Capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

111. - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société,

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a 1'usufruitier

IV.- Associé unique

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En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société a Responsabilité Limitée, les dispositions de 1'article 1844-5 du Code Civil, relatives a la dissolution judiciaire, ne sont pas applicables.

Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing 1. privé. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre Avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

1I. - Les parts sont librement cessibles en associés

1I1.- Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit non Associés qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant. décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites

Parts et de racheter ces parts aux prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait

racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue .

Toutefois, l'associé cédant qui détient ces parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prevus par la loi.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

IV. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du

cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

V. En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit au héritiers de l' associé décédé et éventuellement, sont conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes, qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayant droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'une acte de notoriété ou l'extrait d'un intitulé d'inventaire Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant

les qualités des héritiers, ayant droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de es parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cession entre vifs.

La gérance est habilitée à mettre a jour l'article des statuts relatif au VI.- capital social a l'issue de tout cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

ARTICEL 11. - DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de

l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le réglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé, personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, Directeur Général, méme du Directoire ou du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée.

La volonté des associés s'exprime par des décision collectives qui 1

obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des

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parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s il en existe un, ou, encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées

par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par

l'auteur de la convocation.

L assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un Procés-Verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le President de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le Proces-Verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé. A son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

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La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé

n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

II. Tout associé a droit de participer aux décisions, quel que soit leur nature et quelque soit le nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

III. Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces Procés-Verbaux sont valablement certifiés conforme par un gérant

Sont qualifiées d ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserves des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société Anonyme lorsque les capitaux propres excédent sept cent soixante deux mille deux cent quarante cinq EUROS

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l' affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts. Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

A l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société

d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société Civile,

A la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, par en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social,

la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés au frais généraux et peuvent étre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux conditions de l'article 13 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi

déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

L'année sociale commence le 1e janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice sera clos le 31 décembre 1990.

Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et 1'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et compte de résultat.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice.

aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garanties par la société, est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat. 1'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin , tout associe a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui- méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de 1'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital

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social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au

nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves

que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part

a toutes réserves généraies ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les

capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si, la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé Par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l article 8 II ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux

propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d inobservation des prescriptions du premier ou du second aliéna qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

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Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A 1'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention >société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime

des associés.

La transformation en société anonyme ne peut étre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts qui si la société a établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent sept cent soixante deux mille deux cent quarante cinq EUROS .

Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un

commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habitueilement, de Commissaire aux Comptes.

En cas de transformation de la société en société Anonyme, un ou plusieurs Commissaires chargés d apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens

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composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete. Ces Commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins Avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et 1'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai

de deux ans, si elie vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou 1'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux Tribunaux compétents.

Est nommé gérant de la société pour une durée de trois ans :

. Monsieur FRITEAU Jacques demeurant a PONTCARRE 77135 15, rue des Pouliniéres

Monsieur FRITEAU Jacques déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées, et qu'il n'existe de sont chef aucune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.

AUTORIRATIONS D'ENGAGEMENTS POSTERIEURES ARTICLE 27. - SIGNATURE DES STATUTS

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes, accompli par les associés pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société

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Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements ; la signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.

En outre, les associés donnent par les présentes, mandat a Monsieur FRITEAU, l'un d'eux, a l'effet de conclure pour le compte de la société, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées dans un état N°2, annexé aux présents statuts, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.

I. La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés du lieu du siege social, la déclaration de conformité prescrite par la loi.

II. Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalité de publicité prescrites par la loi et, spécialement pour signer l'avis a insérer dans un Journal d'Annonces Légales du département du siege social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

III. Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leur apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charges par la société qui devra les amortir avant toute Distribution de bénéfices et, au plus tard, dans le délai de cinq ans.

INTERVENTION ARTICLE 29.

Madame DOUET Catherine intervient aux présentes pour satisfaire, en tant que besoin, au dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil

Fait en autant d'originaux que requis par la loi A LEPIN ,Le 03 NOVEMBRE 2003

PRUVOT GUY PRUVOT LORIS

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