Acte du 15 novembre 2023

La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, agissant en tant que mandataire des sociétés émettrices, la réalisation d'un ensemble de prestations de services afférentes aux instruments financiers émis (ou assimilés) par des sociétés cotées ou non cotées.

Ces prestations portent notamment sur :

La gestion du service des titres des émetteurs avec l'administration du compte émission et la tenue

des registres des actionnaires inscrits au nominatif pur et au nominatif administré, ce y compris des actionnaires salariés inscrits directement au registre des actionnaires ou dans le cadre de plans d'actionnariat salarié (notamment stock-option, bons de créateurs d'entreprises, bons de souscription d'actions, plans d'attribution gratuites, etc).

La centralisation ou la domiciliation des opérations financiéres tels que les augmentations de capital (y compris celles réalisées dans le cadre d'offres réservées aux salariés ), les émissions de tous types d'instruments financiers, les paiement d'intéréts ou de dividendes, les remboursement de titres,

les échanges, les conversions, etc.

La gestion des assemblées générales,

Par ailleurs, la société assure accessoirement des prestations de service de tenue de compte de conservation, d'instruments financiers.

Dans le cadre de ses activités, la société assure la réception et la transmission d'ordres de bourse pour le compte de tiers, la réception et la transmission d'instruction de paiements et plus globalement tous services ou prestations annexes aux prestations mentionnées ci-dessus (commerciale, financiére, administrative, informatique, juridique...) se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société.

La société a pour dénomination : UPTEVIA

Le siége de la société est fixé a :

La DEFENSE - C0EUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle 92400

Courbevoie

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou par décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

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La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation résultant d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le capital social est fixé à 30.096.355,30 euros, divisé en 2.880.034 actions d'une valeur nominale de 10,45 euros (dix euros et quarante-cinq centimes).

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Aux termes de la décision de l'assemblée générale en date du 1er janvier 2023 il a été fait apport, par voie d'apport en nature, du fonds de commerce de l'activité corporate trust de BNP Paribas rémunéré par émission de 715.281 actions ordinaires nouvelles au profit de BNP Paribas, entiérement libérées, d'une valeur de 8.209.229 euros, ladite valeur étant composée d'une augmentation de capital social de 7.474.686,45 euros et d'une prime d'apport de 734.542,55 euros.

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont cessibles conformément aux dispositions légales et a toute disposition extrastatutaire

applicable.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société sous réserve des dispositions suivantes :

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nupropriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux assemblées générales. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.

Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous, chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

En outre, chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires

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La propriété d'une action comporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachées à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, y compris en l'absence de pertes, de fusion ou toute autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur

affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de droits nécessaires.

Les héritiers, ayants droit, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la société, ni demander le partage ou la licitation desdits biens, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et six membres au plus, sauf décision de porter ce maximum a un chiffre supérieur en cas de fusion, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

L'assemblée générale peut nommer des censeurs, personnes physiques ou morales qui constituent un collége de censeurs dont le nombre est limité a six.

Le mandat des censeurs est renouvelable et dure trois années. Il prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du censeur. La durée des fonctions des censeurs renouvelés ou désignés

le 1er janvier 2023 expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025.

Le conseil d'administration peut procéder de lui-méme à la nomination des censeurs sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.

Les censeurs ne percoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions.

Au cours de la vie sociale, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, leur nomination peut étre faite par l'assemblée générale extraordinaire. La durée de leurs fonctions est de trois ans. Elle prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur. La durée des fonctions des administrateurs renouvelés ou désignés le 1er janvier 2023 expirera a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2026 pour statuer sur les

comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025.

Tout administrateur sortant est rééligible sous réserve de satisfaire aux conditions du présent article. Les administrateurs peuvent étre révoqués et remplacés à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles auxquelles il peut étre procédé a titre provisoire.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions d'administrateur est fixée à soixante-dix ans. Lorsque cette limite d'age est atteinte, l'administrateur concerné cesse d'exercer ses fonctions à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas de vacance, par décés ou démission, d'un ou plusieurs siges d'administrateurs, le conseil d'administration peut entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L'administrateur nommé en

remplacement d'un autre, ne reste en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification, les délibérations prises par le conseil d'administration et les actes accomplis antérieurement par lui ou les administrateurs n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants

doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale en vue de compléter l'effectif du conseil d'administration. Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent, personne physique, qui est soumis aux memes conditions et obligations et qui

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encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Sa désignation ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mémes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre

Le mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale administrateur. l doit étre confirmé à chaque renouvellement du mandat de celle-ci.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, ou si celui-ci décéde ou démissionne, elle est tenue de notifier cette modification sans délai à la société, par lettre recommandée, et de préciser l'identité de son nouveau représentant.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est à peine de nullité de la nomination, une personne physique, pour une durée d'un an. ll détermine sa rémunération. Le conseil élit dans les mémes

conditions et pour la meme durée un vice-président dont les pouvoirs consistent a présider le conseil en l'absence du président.

Les mandats des Président et Vice-Président prennent fin à l'issue de la réunion du premier conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire lesdits mandats. Par exception à ce qui précéde, la durée des fonctions des Président et Vice-Président renouvelés ou désignés le 1er janvier 2023 expirera à l'issue du premier conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023.

Pour l'exercice de ces fonctions, le président du conseil d'administration doit étre agé de moins de

soixantedix ans. Lorsque cette limite est atteinte, le président cesse d'exercer ses fonctions à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le Président est rééligible. Le conseil peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée

non écrite.

Le conseil d'administration désigne également un secrétaire qui peut ne pas étre administrateur ou actionnaire soit pour une durée déterminée, soit sans limitation de durée. Il est remplacé par simple décision du conseil.

Le conseil d'administration se réunit au siége social ou en tout autre lieu figurant sur la convocation de son président, de son vice-président ou de deux administrateurs, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et au minimum quatre fois par an. La convocation doit étre faite au moins huit jours calendaires à l'avance (sauf cas d'urgence) par tout moyen écrit (en ce compris par courrier électronique).

Les convocations mentionnent l'ordre du jour de la réunion.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à certaines des réunions du conseil d'administration fixées par la législation en vigueur.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance.

Le président, ou en son absence, le vice-président, ou en son absence, un administrateur choisi par le conseil d'administration, préside les séances du conseil d'administration.

La moitié au moins des administrateurs doit étre présente pour que les délibérations du conseil

d'administration soient valables

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Le Conseil d'administration, dans les conditions légales et réglementaires, pourra établir un réglement intérieur fixant les modalités et conditions selon lesquelles seront réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du Conseil par des moyens de visioconférence, télétransmission ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Tout administrateur ou représentant permanent d'une personne morale administrateur, peut donner par écrit pouvoir a un autre administrateur ou représentant permanent d'une personne morale, administrateur, de le

représenter a une séance du conseil, et de voter en ses lieu et place aux délibérations du conseil d'administration, mais chaque administrateur, ou représentant permanent d'une personne morale administrateur, ne peut représenter et émettre un vote qu'au nom d'un seul administrateur, personne physique

ou morale au cours d'une méme séance.

Les décisions sont prises a l'unanimité des membres présents ou représentés.

En cas de partage, la voix du président ou du vice-président n'est pas prépondérante

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil (en ce compris les censeurs), sont tenus a la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président du conseil.

Délibérations du conseil d'administration par voie de consultation écrite :

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, les décisions relevant des attributions propres du Conseil prévues aux articles L. 225-24 (nomination d'administrateurs à titre provisoire), au dernier alinéa de l'article L. 225-35 (autorisation des cautions, avals et garanties), au second alinéa de l'article L. 225-36 (mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires) et au l. de l'article L. 225-103 (convocation de l'assemblée générale) ainsi que les décisions de transfert du siége social dans le méme département peuvent étre prises par consultation écrite des administrateurs, à l'initiative du Président, du Vice-Président, ou de deux administrateurs. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

En cas de consultation écrite, la société adresse, à la demande du Président, du Vice-Président ou de deux administrateurs, par courrier électronigue, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires à l'information des administrateurs.

Les administrateurs disposent d'un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de l'envoi de la consultation écrite pour émettre leur vote par courrier électronique; le vote étant formulé par les mots "oui" ou "non" pour chacune des résolutions proposées. Chaque administrateur devra adresser sa réponse par retour de courrier électronique.

Tout administrateur qui n'aurait pas répondu dans le délai susvisé par courrier électronique sera considéré comme ayant voté "non".

Les décisions sont adoptées a l'unanimité des membres du Conseil, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président ou du Vice-Président n'est pas prépondérante. La consultation écrite sera clôturée par anticipation en cas d'adoption ou de rejet des résolutions proposées à l'unanimité préalablement à l'expiration du délai susvisé.

Les administrateurs sont informés par la société du résultat de la consultation dés que possible et dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à l'issue de la consultation par courrier électronique.

Le Président et un administrateur, ou à défaut de disponibilité du Président, le Vice-Président ou à défaut de disponibilité du Vice- Président, deux administrateurs, constatent par procés-verbal établis sur le registre spécial de l'article R. 225-22 du Code de commerce le résultat de la consultation écrite.

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Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux signés par le président de la séance et par un administrateur ou en cas d'empéchement du président de séance, par deux administrateurs.

lls doivent indiquer les noms des administrateurs présents, excusés ou absents, ils doivent faire état de la

présence ou de l'absence des personnes convoquées aux réunions en vertu d'une disposition légale ou

réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie de la réunion.

Ces procés-verbaux sont transcrits sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux, sont certifiés soit par le président du conseil d'administration, soit par le directeur général, soit par le directeur général délégué, soit par l'administrateur délégué

temporairement dans les fonctions de président, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité a cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence ou de leur représentation par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations

les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou

qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

Le conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les questions que luiméme ou son président soumet pour avis à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, conformément aux dispositions légales et a toute convention extrastatutaire et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

18-1 mode d'exercice de la direction générale :

Le conseil d'administration choisit si la direction générale est assurée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre

de directeur général. L'option retenue par le conseil d'administration reste valable jusqu'a décision contraire de sa part.

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Le conseil d'administration procéde a la nomination du directeur général, et le cas échéant, fixe les limitations

de ses pouvoirs. La limite d'àge du Directeur Général est de 70 ans. Lorsque le Directeur Général atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

La durée du mandat du directeur général est de trois ans , expirant à l'issue du premier conseil d'administration suivant l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Par exception à ce qui précéde, la durée des fonctions du Directeur Général nommé ou

renouvelé le 1er janvier 2023 expirera a l'issue du premier conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025.

Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration détermine la rémunération éventuelle du directeur général.

18-2 pouvoirs du directeur général :

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Le directeur général peut participer aux réunions du conseil d'administration et de ses comités sur invitation du Président, du Vice-Président ou de deux administrateurs avec voix consultative

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

18-3 nomination - pouvoirs du directeur général délégué :

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une personne physique chargée d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

La durée du mandat du directeur général délégué est de trois ans. La limite d'age du Directeur Général Délégué est de 70 ans. Lorsque le Directeur Général atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office. La durée des fonctions du Directeur Général Délégué expire a l'issue du premier conseil d'administration suivant l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. La durée des fonctions du Directeur Général Délégué nommé ou renouvelé le 1er janvier 2023 expirera a l'issue du premier conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire annuelle devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025.

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs accordés au directeur général délégué.

Le directeur général délégué dispose des mémes pouvoirs que le directeur général.

Le directeur général délégué peut participer aux réunions du conseil d'administration et de ses comités sur invitation du Président, du Vice-Président ou de deux administrateurs avec voix consultative.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, le directeur général délégué conserve, sauf décision contraire du conseil d'administration, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la

nomination d'un nouveau directeur général.

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Il peut étre alloué au conseil d'administration une rémunération fixe annuelle (en particulier afin de rémunérer

les administrateurs indépendants) dont le montant porté aux charges d'exploitation, est fixé par l'assemblée

générale ordinaire et reste maintenu jusqu'a décision contraire de cette assemblée.

Le conseil d'administration répartit librement cette somme entre ses membres, dans les proportions qu'il juge convenables.

Le conseil d'administration détermine par ailleurs, la rémunération (fixe ou proportionnelle) attribuée au président, au directeur général et au directeur général délégué, éventuellement a l'administrateur remplissant provisoirement les fonctions de président.

Indépendamment des salaires que les administrateurs liés a la société par un contrat de travail peuvent recevoir, il ne peut leur étre alloué par la société aucune autre rémunération que celles prévues ci-dessus.

Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et toutes dépenses engagées dans l'intérét de la société par les administrateurs le directeur général et le directeur général délégué.

Les membres du conseil d'administration, administrateurs et représentants permanents des personnes morales administrateurs, sont responsables civilement et pénalement dans les conditions fixées par la

Iégislation en vigueur.

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Le contrle des comptes de la société est effectué conformément à la loi par deux commissaires aux comptes titulaires nommés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirent aprés l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, ou de refus de ceux-ci, peuvent également étre nommés par l'assemblée générale.

Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont rééligibles.

En cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés, les commissaires aux comptes titulaires sont remplacés par les commissaires aux comptes suppléants.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent et arrétent des comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'a toutes les assemblées d'actionnaires.

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Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de mixte selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

La compétence respective de ces assemblées est celle prévue par la loi.

1. Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Notamment :

Elle approuve, rejette ou redresse les comptes, elle statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices,

Elle nomme, révoque, les membres du conseil d'administration et ratifie ou rejette leurs cooptations ; elle nomme, révoque les commissaires aux comptes et leur donne tout quitus,

Elle fixe le montant de la rémunération allouée aux administrateurs.

Elle décide des émissions d'obligations ainsi que de la constitution des sûretés particuliéres à leur conférer.

Chaque année, il est tenu, dans les délais légaux, une assemblée générale ordinaire, pour approuver les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes. Elle délibére et statue sur les comptes annuels de l'exercice écoulé.

2. Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, dans les conditions de l'article L.225-103 II du code de commerce. Les convocations sont faites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de demander, dans les conditions prévues par la loi, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut. en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.

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L'ordre du jour des assemblées ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire dans les conditions prévues par la loi.

Tout actionnaire peut également voter par correspondance (y compris par voie électronique) dans les conditions légales et réglementaires.

Enfin, les actionnaires peuvent également participer aux assemblées générales par des moyens de télétransmission. Les assemblées peuvent également étre tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.

Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le viceprésident ou, en son absence, par un administrateur délégué a cet effet par le conseil. A défaut,

l'assemblée élit elle-méme son président.

Les deux actionnaires, présents et acceptant, représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau, ainsi constitué, désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de l'assemblée.

Il est tenu une feuille de présence conformément à la réglementation en vigueur.

Les assemblées générales délibérent aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Pour le calcul du quorum et de la majorité, sont réputés présents, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.

Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions prévues par la loi.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi.

En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires recus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.

A chaque action est attaché un droit de vote.

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Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un

jugement sur la gestion et le contrôle de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les réglements.

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L'exercice social a une durée de douze mois, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.

Tous ces documents sont mis à la disposition du conseil d'administration et du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité d'entreprise, dans les conditions légales et réglementaires.

1. Sur les bénéfices nets de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale prescrit par la loi ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixiéme du capital social, et reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

2. S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale adoptée a l'unanimité des actionnaires, 100 %

de ce bénéfice distribuable sera automatiquement attribué à CACEIS a titre d'avantage particulier et versé en numéraire à CACEIS (I"Avantage Particulier CACEIs"), jusqu'à l'Expiration de l'Avantage Particulier CACEIS (tel que ce terme est défini ci-dessous). La mise en paiement de toute somme due au titre de l'Avantage Particulier CACEIS doit intervenir dés que possible suivant l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice concerné ;

A compter de l'Expiration de l'Avantage Particulier CACEIS, l'assemblée générale devra décider d'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de reporter à nouveau ou de distribuer 100% du bénéfice distribuable

L'Avantage Particulier CACEIS prendra fin lorsque la différence entre :

i. le montant des sommes cumulées percues par CACEIS au titre de l'Avantage Particulier CACEIS entre le 1er janvier 2023 et un exercice considéré (la "Période de Référence") et et

ii. le montant cumulé que CACEIS aurait percu à titre de dividendes sur la Période de Référence si (a) l'Avantage Particulier CACEIS n'existait pas et (b) les sommes recues par CACEIS au titre de l'Avantage Particulier CACElS avaient été réintégrées dans le bénéfice distribuable et recues

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à titre de dividendes par l'ensemble des actionnaires (en ce compris CACEIS), sera égale à 1.663.186 euros (l"Expiration de l'Avantage Particulier CACEIS").

3. L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende,

en numéraire ou en actions.

4. L'Avantage Particulier CACEIS s'applique également à la détermination de toute somme distribuable à titre d'acompte sur dividendes en application de l'article L.232-12 du Code de commerce.

5. Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider

la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, sous réserve du paragraphe 2 du présent article.

6. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent

inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire

a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée les capitaux propres doivent étre reconstitués à concurrence d'une valeur égale à la moitié du capital social dans les délais légaux.

La dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit

volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Toutes contestations susceptibles de s'élever pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires

euxmémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées

conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'écarter ou d'éteindre une action en responsabilité contre le conseil d'administration ou l'un ou plusieurs membres du conseil d'administration

L'action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix ans.

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