Acte du 30 mars 2021

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date a LA MADELEINE du 29 décembre 1983, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUBAIX TOURCOlNG sous ie numéro 329 476 329 RCS ROUBAIX TOURCOING Le 28 juin 2013, ies associés ont décidé de transtormer la société en société par actions simplifiée.
La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir applicables aux sociétés par actions simplifiées. par les présents statuts ainsi que par les dispositions législatives et réglementair'es en vigueur et a venir applicables aux sociétés anonymes dans ia mesure oû elles sont compatibles avec les régles particulieres des sociétés par actions simplifiées et sous réserve de celles qui sont expressément exclues par la loi.
Elle peut comporter, a toute époque, un associé unique propriétaire de la totalite des actions ou plusieurs associés, par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles souscrites par son nouvel associé, puis redevenir une société unipersonnelle par réunion de toutes les actions en une seule main.
Il est précisé en tant que de besoin que, sauf stipulation contraire, chaque fois qu'il sera question ci- aprés d'une décision des associés, sera aussi bien visée une décision de l'ensemble des associés que de l'associé unique selon le cas.

La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
La définition de procédures d'organisation et de gestion. La réalisation d'analyses et l'élaboration de conseils, L'achat et la vente de matériel et de fournitures concernant l'informatique, la péri-informatique et la bureautique, ainsi que toutes les négociations commerciales touchant à ce secteur, La vente de matériel et de fournitures d'exploitation, La vente de mobilier de collectivlté, La vente de mobilier de bureaux et de fournitures de bureaux et agencement de bureaux, La prise de participations dans toutes formes de sociétés.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription. d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de groupement d'intéret économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens et droits.
Et toutes opérations financieres, commerciates, industrielles, immobilieres et moblliéres en France ou a l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développerment du patrimoine social.

La dénomination sociale est : VECTEUR PLUS
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", et de Fénonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numero d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : Parc d'Activité de la Pilaterie, 16 rue des Champs Acticlub n5R 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
I pourra etre transfére partout alleurs en France en vertu d'une décision de T'associé unique ou d'une décision des associés. Toutefois, le siége peut &tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limltrophe par une simple décision du Président sans qu'il soit besoin d'une ratification par une décision de l'associé unique ou des associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société a été prorogée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013 et expirera le 28 juin 2112, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.

1. Apports
Il a été apporté au capital de la société :
- lors de la constitution, une somme de 3 048,98 Euros
- Lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 17 mai 1987, une somme de 4 573,47 Euros par incorporation de reserves
2..Capital social
Le capitai social de la société par actions simplifiée reste fixé a la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX euros QUARANTE CINQ centimes(7 622,45 euros). Il est divisé en 200 actions de 38,11225 euros chacune, de meme catégorie, entierement libérées.

1 - Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du
montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par compensatior avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.
Le capital ne peut @tre augmanté que par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du President, prise aux conditions de guorum et de maiorila fixées a
l'article 19 des présents statuts.
Les actions nouvelles sont éinises, soit a ieur montant nominal, soit a ce montant maiore d'une prime
d'émission.
L'associé unique au les associés fixent, par décision collective, le mode et les conditions de tibération des actions nouvelles et peuvent déléguer au Président les pouvoirs utiles a la réalisation de l'opération.
Toutefois, l'associé unigue ou les associés peuvent, par décision collective, déleguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts
En cas de pluralité d'associés, ces derniers ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.
En cas de pluralité d'associés, ces derniers peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préférentiel.
Si les associés l'ont, par une décision collective, décidé expressément les actions non souscrites a

Les actions souscrites en numéraire peuvent n'etre tibérées que de la moitié de leur valeur norminale à la constitution et du quart seulement de leur valeur nominale lors d'une souscription & une augmentation de capital. En revanche, toute prime d'émission doit etre payée en totalité a la souscription.
Les sommes restant a verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président. Les souscripteurs et associés pourront toutefois, s'ils le désirent, effectuer le versement total ou partiel desdites sommes par anticipatlon.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et associés par tous moyens, quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque verserment. L'associé qui n'effectue pas, & leur échéance, les versements sxigibles sur les actions dont if est titulaire, est de plein droit redevable à la société d'un intérét de retard au taux légal.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions émises par la société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.

Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte
Les actions de numéraire sont négociables apres l'immatriculation de la société au Registre du Cominerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sant négociables a compter de la réalisation de celle ci.
La souscription ou l'achat par la société de ses propres actions est interdit sauf cas de réduction de capital non motivée par des pertes suivi de l'annulation des titres.
La cession d'actions à un tiers est soumise a l'agrément unanime des associés dans les conditions précisées ci-apres :
la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms, adresse du cessionnaire, le nombre des actions et le prix offert doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a la société,
l'agrément résulte soit d'une notification faite par iettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse de la société dans le délai de trois mois a compter de la date de réception de la demande d'agrément ci-dessus,
-dans l'hypothése d'un refus d'agrément du cessionnaire, la collectivité des associés est tenue, dans le délai de trois (3) mois & compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un associé ou un tiers, soit par la société avec le consentement du cédant, en vue d'une réduction de capital,
si a l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

1. Droits et abligations générales
L'associé unique ou ies associés ne sont responsabies que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés ou le cas échéant aux décisions de l'associé unique.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
1I. Droits de vote et de participation aux assemblées
Chaque action donne droit au vote et a ia représentation lors des décisions collectives dans les mémes conditions que ceiles prévues le Code de commerce concernant les sociétés anonymes.
I1I. Droits dans ies bénéfices
Chaque action donne droit dans les bénéfices a une part proportlonnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
IV. Droits dans l'actif social en cas de dissolution ou liquidation
Chaque action donne droit dans l'actif sociai a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés lors des décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant en référé a la demande du ooprepriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la société ou il appartient a P'usufruitier.
Cependant, les tituiaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assembiées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siege social, ia saciété étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui interviendrait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de ta date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives d'associes.

1. Nomination - Rôvocation
La société est représentée et administrée par un Président qui a la qualité de dirigeant. 1l est nommé par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts. Il est rééligible.
Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale, associé ou non.
L'associé unique ou les associés peuvent, a tout moment, révoquer te Président sans juste motif par décision prise à la majorité des voix exprimées ou représentées par les associés.
I1. Pouvoir's
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. il la représente dans ses rapports avec les tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la ioi ou les présents statuts attribuent expressénent à l'associé unique ou aux associés par décision collective.
La société est engagée meme par les actes du Président qul ne relevent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des présents statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président préside les délibérations d'associés. En cas d'absence ou d'empechement du Président lors d'une séance ou décision, Iassocié unique ou les associés présents ou votant lors de ia délibération désignent celui des membres présents qui remplira les fonctions de Président de ladite delibération.
Les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom vis a vis des tiers doivent porter la signature du Président ou d'un mandataire spécial, agissant dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Le Président est l'organe social aupres duquel les délégués dlu Comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.432.6 du Code du travail.
111. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée lors de sa nomination.

Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) par décision prise aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au(x) Directeur(s) Général(aux) sont identiques ceux du président en application de l'article L 227-6 alinéa 3 du Code de commerce.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) est (sont) révocabie(s) a tout moment, par le Président ou une décision de l'associé unique ou des associés prise aux conditions de quorum et de majorité flxées a l'articie 19 des présents statuts : en cas de décs, démission ou révocation du Président, il(s) conserve(nt), sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'a la nornination du nouveau Président.
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La rémunération du Président et du (des) Directeur(s) Général(aux) est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions. de quoruin et.de majorité fixées a l'article 19 des présents statuts.

Le Président et les Directeurs Généraux de la société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglermentaires en vigueur.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, ies dirigeants de iadite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabitité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et ies reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés par l'associé unique ou les associés dans les conditions de quorum @t de majorité visées & l'article 19 des présents staluts et exercent leur mission de contrôle conformément a ia loi.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la réguiarité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux comptes titulaires en cas d'empechement, de démission ou de décés.
En cas de pluralité d'associés, et conformément a l'article L. 227-10 du Code de commerce le Commissaire aux compies ieur présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président ou ses Directeurs Généraux
Les canventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'articie L. 225-43 du code de commerce sur renvoi de l'article L. 227-12 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.
La convocation des commissaires aux comptes se fait par tout moyen et sans délais.

1 - Lorsque la société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique, pris le cas échéant en la personne de son représentant, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux associés. ll doit prendre personnellerment ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers, Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatees par des proces-verbaux établis chranologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les memes conditions que les procés- verbaux des décisions des associés et signés par lui.
2 - En cas de pluralité d'associés :
1. Opératlons requérant l'unanimité des associés.
Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires, prévayant :
l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessionnaires d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions,
ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés
1 en est de meme des décisions portant transformation en une société d'une autre farme qu'une société par action et toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un associé ou plusieurs associés.
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Il. Autres décisions - Quorum - Maiorités
Les déclsions autres que celles visées au paragraphe (l) du présent article, et sous réserve des dlspositions spécifiques de la loi, ne peuvent valablement etre prises que si. la. moitié au moins des. associés participe a la décision, sait directement, soit par représentation.
Les décisions autres que celles visées au paragraphe (l), a l'effet de procéder a toutes modifications statutaires a l'exception de celles visées a l'alinéa 4 ci-dessous, d'augmenter ou de réduire le capital social, de proroger ou de dissoudre la société, sont qualifiées d'extraordinaires et sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées ou représentées.
Les décisions autres que (i) celles visées au paragraphe (l) et (ii) celles qualifiées d'extraordinaires a l'alinéa ci-dessus, sont prises & la majorité des voix exprimées ou représentées.
Par exception aux allnéas précédents, la modification de la régie de l'unanimité prévue a l'article 19-2 I des présents statuts ne pourra tre modifiée qu'& l'unanimité des associés.
1. Modalités des décisions
Les décisions collectives sont prises, à l'initiative du Président, soit en assembiée réunie au siege sociaf ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite.
(a) Assemblées
Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président au sige social ou en tout autre endroit Indiqué dans la convocation, en France ou a l'etranger.
La convocation est faite par tout moyen au moins quinze jours a l'avance, la date & prendre en compte étant la date d'expédition de la convocation. Elle doit, à peine de nulfité de la délibération, comporter la date et le lieu de réunion, l'ordre du jour et le projet du texte des résolutions.
La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié, auquel cas il en fait mention au proces-verbal de l'Assemblée.
L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.
Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par téiécopie ou télex ou courrier électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prevaut de l'irrégularité du mandat.
Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées & l'article 20, lequel est signé du Président et de tous les associés présents.
(b) Décisions par consultation écrite
En cas de décision par voie de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé ou par télécopie, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant ies mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés,
la date limite à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote a l'associé,
l'adresse à laquelle doivent @tre retournés les bulletins de vote. Ces bulletins de vote seront accompagnés des documents suivants :
copie des docurnents nécessaires à la prise de décision,
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le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de décision (adoption ou rejet).
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant..pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une meme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner par tous moyens écrits et notamment par télécopie, telex ou courrier électronique un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé par tous moyens, a l'adresse indiquée, et à défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai susvisé vaut abstention totale de l'associé concerné et n'est pas pris en compte pour ie calcut de la majorité.
Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, ie Président établit, date et signe le procés-verbal des décisions lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 20.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins de vote et le procés-verbal des décisions sont conservés au siége social. L'ensemble de ces documents vaut proces-verbal de décision jusqu'a signature du registre des décisions dans les conditians visées a l'article 20.
(c) Déllbératlons par voie de téléconférences (téléphonique ou audiovisuelle)
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président dans la journée de ia délibération établit, date et signe le procés-verbal de la séance portant :
l'identité des associés ayant voté, et le cas échéant, des associés qu'ils ont représentés ;
celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations :
ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des associés avec ie sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le président en adresse immédiatement et au plus tard 5 jours apres le jour de la délibération une copie par télécopie ou tout autre moyan & chacun des associes. Les associés votant en retournent une copie au présldent, le jour meme, apres signature, par téiécopie ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est égalernent envoyée le jour meme au président, par télécopie ou tout autre moyen.
Les preuves d'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social. L'ensemble de ces documents vaut procés-verbal de délibération jusqu'à signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 20.
3 - Demandes d'inscription de projets de résolutions par le Comité d'entreprise :
Par application de l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise, représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, peut adresser au Président, par iettre recommandée avec accusé de réception ou moyen électronique de télétransmission avec accusé de réception, des demandes d'inscriptian de projets de résolution à soumettre aux décisions de l'associé unique ou des associés.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent @tre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Président soumet aux associés les projets de résolution du Comité d'entreprise lors de la premiere assemblée ou consultation écrite des associés intervenant apres expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de la demande du Comité d'entreprise.
Si la Société ne comprend qu'un associé, le Président soumet a l'associé unique les projets de résolution du Comité d'entreprise lors des décisions prises sur toute question relevant de sa compétence et intervenant aprés expiration d'un délai d'un mois suivant la réceptian de la demande du Comité d'entreprise.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés.- verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feulles mobiles numérotées. Ces feuilles ou ce registre sont tenus au slége de la société. lis sont signés le jour meme de Ta décision par le President. Par dérogation aux dispositions de l'articie 85 du décret sur les sociétés commerciales, tous les associés ayant participé aux décisions devront y apposer leur signature au plus tard dans les trois mois de ia décision. Les proces-verbaux ainsi signés valent feuilles de présence.
Les procés-verbaux devront indiquer, ies modalités de décision, la date de décision, l'identité des associés présents (votants), des associés représentés (votants par mandataires), des associés absents et non représentés (non votants) et de toute autre personne ayant pris part à tout ou partie des décisions ainsi que le texte des résolutions at sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habifité a cet effet. Apres dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
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t.'exercice sociai commence ie 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliere des opéralions sociales conformément aux iois et usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de t'actif et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
11 établit le rapport de gestion sur la situatlon de la société pendant l'exercice écouié.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux cornptes dans les conditions tégales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, it est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélevement cesse d'@tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint ie dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire,
En outre, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision collective intervenant selon conditions de quorum et de majorité prévues à t'articie 19 des présents statuts décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de reserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augimenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou les associés déterminent, par décision collective, la part attribuée aux associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique ou les associés peuvent, par décision coilective, décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report a nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.
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ll peut &tre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de t'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la ioi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder ie montant du bénéfice tei que défini par la ioi (article L 232-12 du Code de cormimerce).

I - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce détai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée de l'associé uniqua ou des associés sauf lorsque ta distribution a été affectuée en violation des dispositions légales.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de ieur mise en paiement sont prescrits.
Il - L'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts ont la facuité de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiemeni du dividende et des acomptas sur dividendes en numéraire ou en action émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
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Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans ies quatre mois qui suivent l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts, à l'effet de décider s'll y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égai a la moitié du capital social.
Dans ies deux cas, la décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précedent, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société. Il en est de meme si les assoclés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunai ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieul.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts.
Enfin, la dissolution de la societé peut également etre prononcée dans les conditions du droit commun applicables aux sociétes anonymes dans ie cas ou les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social et a défaut de régularisation dans les délais prescrits par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions de Président et des Directeur Généraux.
Lorsque la société ne comprend qu'un seui associé, ia dissolution décidée par celui-ci entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf lorsque l'associé unique est une personne physique.
En cas de pluralité d'assoclés, la société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
Les associés délibérant collectivement conservent les memes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
La décision collective des associés qui prononce la dissolution regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformement a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a clture de celle-ci, mais sa denomination devra etre suivie de ia mention "société en liquidation" ainsi que du ou
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des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destlnés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de ieurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participatian dans ie capital social.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi par les tribunaux compétents.