Acte du 22 janvier 2010

La société est une société a Responsabilité Limitée.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- Toute installation, réparation de plomberie, chauffage et sanitaires - Tous corps d'état - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation

de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

la participation directe ou indirecte de la Société dans opérations toutes financieres immobilieres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la société est :

BATIMENT PLOMBERIE CHAUFAGE Sigle : TPc Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

1 - La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le ler Janvier et finit le 3l Décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoule depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2000.

En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

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Le siege social de la société est fixé au 65 Avenue de l'Epinette 77100 MEAUX

Il peut @tre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La Gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

Articles 6 et_7 - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 7.623 £ divisé en 500 parts réparties entre les associés

comme suit :

- Madame Suzanne MASSICOT 164 parts 2.499 € - Monsieur Joaquim PAULETE 81 parts 1.236 € - Monsieur José OTERO 125 parts 1.906 € - Monsieur Ernesto MARQUES 130 parts 1.982 €

TOTAL 500 parts 7.623 € Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires réalisées.

1 - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

2 Chaque part sociale .gonfere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

La proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine

pas la c dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

- La cession des parts sociales s'opere par un acte authentique ou sous 1 signatures privees. Pour etre opposable a la Societe, elle doit lui etre signifiée ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au si@ge social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.

2 - Lorsque la societe comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers etrangers a la Societé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales, cette majorite etant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant. La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associe unigue sont libres.

3 En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalites prévues par la Loi.

4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

La Societe n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décs d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrafnera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Societé est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relevent pas de l'objet social et que la Sociéte prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la Sociéte.

Toutefois, 1es emprunts, a i'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypotheques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent @tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse @tre opposée aux tiers.

- Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés. .

3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Societe ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si. plusieurs Gérants ont coopéré aux m&mes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

4 Tout Gérant, associe ou non, nomme ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gerants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés. Ils exercent leur micoion dc contrle conformement a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives

qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée

Générale, soit par consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associes exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

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3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associe.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation.

4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chague associe, a

son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote @tant, pour chaque résolution, formule par les mots

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des proces-verbaux.
6 Chaque associé a .droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il poss&de, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Societé ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire representer par un autre associe justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnes, avalisés ou garantis par la Societe, ainsi qu'un etat des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et 1'affectation des résultats.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas echéant des pertes antérieures, sont prelevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 p.loo pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'&tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmente des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans
générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit @tre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, cousulter les associes afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital.doit @tre, dans le delai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont imputées sur les réserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societe. Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.

La Sociéte peut etre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associes statuant aux conditions de majorite prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Societé en Nom Collectif, en Commandite par actions, en Commandite simple, en Société par actions simplifiée ou en Societé civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut &tre décidee par les associés représentant la majorite des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Sociéte Anonyme ou en Sociéte par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est designe par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requ@te, ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A defaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la iiquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par decision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a eté publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liguidation et jusqu'a la cl8ture de celle-ci. La mention < Société en liquidation * ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorite des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Lorsque la Societé ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Sociéte ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

- La Société jouira de la personnalite morale a immatriculation au Registre du Commerce et des Societés.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour. pour le compte de la Societé en formation, /tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Gerant -est expressément autorisé a passer et a souscrire, pour le compte de la Société en formation les actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social :
- Constitution de la Sociéte.
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 : La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Sociéte en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article l2 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siege social.
Fait a SAINT MAUR
Le 1.4.2000
En cinq originaux dont un pour @tre déposé au siege social et les autres pour l'cxécution des formalites.