Acte du 12 janvier 2021

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- Monsieur Philippe VINCLET, propriétaire de 217 parts sociales, numérotées de 1 a 217, ci .... 217 parts
- La société GEO-SONDAGES, propriétaire de 283 parts sociales, numérotées de 218 a 500, ci 283 parts
La suite est inchangée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE L'UNANIMITE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par tous les associés, aprés lecture. La retranscription de ce procés-verbal sur le registre des Assemblées Générales sera signée par la gérance.
M. PhilipRe VINCLET P/O la Société GEO-SONDAGES > Monsieut Gilles BAZIN
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CHARTRES
A2021/000093
Dénomination : BATIGEOCONSEIL
Adresse : 7 ter Rue Hellé Nice, ZAC du Pays Alnélois Auneau 28700 AUNEAU- BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
N° de gestion : 2009B00891
N° d'identification : 377622568
N° de dépot : A2021/000093
Date du dépot : 12/01/2021
Piece : Statuts mis a jour du 24/12/2020 STMJ
488181
488181
Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - 22 boulevard Chasles - CS 40229 - 28008 CHARTRES CEDEX
BATIGEOCONSEIL
Société a Responsabilité Limitée Capital : 7.622,45 euros Siege social : 7 Ter Rue Hellé Nice ZAC du Pays Alnélois Auneau 28700 AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN 377 622 568 - RCS CHARTRES

Certifiés sinceres, conformes et véritables
Le Gérant Monsieur Gilles BAZIN
SARL BATIGEOCONSEIL
Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622 euros Siege social : 7 ter, rue Hellé Nice ZAC du Pays Alnélois 28700 AUNEAU RCS CHARTRES B 377 622 568
STATUTS MIS AJOUR PAR DELIBERATION DU 30 MARS 2017

Il est formé une société à responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :
- Etude, expertise, essai, mesure, sondage, reconnaissance, oscultation des sols et/ou batiments ;
- Fourniture de matériel neuf ou d'occasion et sous-traitance de tous travaux ayant une relation
directe ou indirecte avec l'activité ci-dessus précitée ;
- ingénierie sur restauration, maitrise d'oeuvre et réhabilitation sur petit ouvrage et tout batiment ;
- le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la Société est : BATIGEOCONSEIL
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société & responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé_: 7 ter,rue Hellé Nice,ZAC du Pays Alnélois,28700 AUNEAU
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

I1 est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque, ainsi qu'il résulte" d'un certificat délivré par ladite banque : :.
- par Madame Marie-Francoise DECAILLY épouse JUNOD. ..la somme de 15 000 Frs

- par Monsieur Jean-Pierre JUNOD .la somme de 15 000 Frs
- par Mademoiselle Caroline JUNOD la somme de 10 000 Frs
- par Monsieur Christophe JUNOD la somme de 10 000 Frs
Soit au total la somme de 50 000 Frs

Le capital social est fixé a la somme de 7 622,45 euros.
Il est divisé en 500 parts de 15,24 euros numérotées de 1 a 500, entiérement libérées.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
M. Philippe VINCLET,
Propriétaire de 217 parts sociales, numérotées de 1 a 217, ci 217 parts
La société GEO SONDAGES, Propriétaire de 283 parts sociales, numérotées de 218 a 500, ci 283 parts
Conformément & la loi, les associés déclarent expressément que lesdits parts ont toutes été
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souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées en totalité.

Outre leurs apports, ies associés pourront verser du laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes seront inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et ta Société a la facuité d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative à l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexe a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
Il - Le capital peut également étre réduit en vertu décision collective extraordinaire des associés, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum tégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
l - Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports ennature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie, sous réserve des droits du conjoint de l'apporteur en nature ou de Rapporteur en nature lui-méme.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
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La réunion de toutes les parts en une seuie main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de ia Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni ce liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, & l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de ia Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou iorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par ies associés.

Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner t'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; à défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de le représenter.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités requises par la loi et les réglements en vigueur.
Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.
Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet, de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement & la cession est réputé acquis.
Si la Société a refusé de consentir & la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de sa part, ies associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé à dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre
prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte.
La Société peut, également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé à la Société par le Président du Tribunal, de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.
Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est
soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants-droit, qu'ils soient ou non soumis a
agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualité héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.
En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts d'une société a responsabilité limitée, les dispositions de t'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis
par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en
toute cii-constance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette
preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision
ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de
chacun d'eux dans la réparation du dommage.
Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
- le nom des gérants ou associé intéressés ;
- la nature et l'objet desdites conventions ;
r2
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés des intéréts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées.
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de connissaire aux comptes, les conventions sont conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueilement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conciues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants Iégaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance, ou a défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore & défaut, par- un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président
de séance.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'étant abstenu.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul gérant.
20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont Qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni ies modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et t'affectation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a ia révocation du gérant non statutaire sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales.
21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont: gualifidas d'extraordinaires Les décisions ayant poux obiat: de modafier las statuts. ou d'agr&er les. cessions ou mutations de
Les décisions extraordinaires ne sont valablement. prises que si. elles ont ete adoptaes : a i'unanimite, en cas de changenent de nationalité de la de Société, d'augmentation des en commandite simple, en commandite par actions ou en societe
civile. . a la majorité en nombre des associes, representant au moins les trois-guarts des parts socialcs, en cas a'agrement: de nouveaux associ&r ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés representant au moins les trois-guarts des parts pour toutes les autres decisions extraordinaires.

Tout: associé dispose d'un droit de communication permanent dont: l'étenduc et les modalités d'exercice sont determinecs par les dispositions réglementaires en vigueur.
Avant toute assenblee ou constltation &cxite, lcs associés ont le dxoit d*obtenir conmunication de documents et d'informations qui
conditions fixéas par les dispositions législatives et reglenentaires en vigueur.
Tout associe non gérant pent, deux fois par an, posar par écrit des gucstions a la gerance sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation. La réponse écrite de la gerance doit intervenir dans le délai a*un mois et est conmuniguée au Commissaire aux comptes, s'il en existe un.
Un ou plusieurs associés representant au moins le dixieme du capital social peuvent, soit individueliement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, denander en justice la designation d'un ou plusieurs experts charges de presenter un opérations de gestion. Les conditions de sa nonination et: de l'exercice de sa mission sont prevues par la loi et les reglements.
ARTICJE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCTAUX.
Chaque exercice social a une duree de daze nois : gui comnence ?e lcr aodt et finit le 3l juillet ..
Par exception, le premiex exercice comnencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 3l décembxe 1990.
A la clotue de chague exercice, la garance dresse un, inventaire
annuels (bilan, compte de xésultat et anmexe).
Le montant des engagenents cautionnes, avalisés ou garantis par la societé est annexe a la suite du biaan, ainsi quiun etat aes saretés consenties par elle.
jes societé et: son activite au cours de l'exercice &coulé,
difficultas l'évolution prévis.ible de cette rencontrées, et les perspectives d'avenir, les événenents situation, importants suvenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laguclle le rapport est etabli, enfin les activites en matiare de recherche et de developpemant.
Les comptes annuals sont &tablis apras chaue exercice selon les ménes formes et les memes méthodes d'évaluation que les annees précédentes, sauf si un changement exceptionnel est: intervenu dans la situation de la Societe.
Lu gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénefice aux provisions et: amortissements nécessaires.
criteres définis par décret, la'gérance cst tenue d'établir une situation de lactif réalisable yaleurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financeuent en meme tenps
les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.
Fesolutions proposées sont mis a la disposition du Connissaire aux conptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Ccs inenes documents, et le cas écheant, le rapport: du Coinmissaire aux comptes, sont adressés aux associés guinze jours au moins avant: la date de l'asscmblée appelée a statuer sur les comptes.

Le banérice (ou la perte) ae l'exercice apparait dans le compte de résultat par difference entre les produits et les charges da 'exercice et apres déduction des anortissenents et provisions.
sur ce bénerice, diminué éventuellament: des pertes antérieures,
la loi, délibération contraire, une sonne correspondant a un vingtiame pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse a'@tre obligatoirr lorsque le fonds de réserve atteint le dixiene du capital social.
Le bénéfice l'exercice, dimine des pertes anterienas ct des sommes portees en résarve an application de la Joi et: des statuts, et augmente du report: benericiaire.
Ce ben&fice est reparti entre tous les associes appartenant chacum proportionnellement au nobre de. parts a
d'cux.
L'Assenblée Générale peut decider la distribution de sonnes sur les reserves dont elle a la disposition prelevées en indiquant expressénent les postes de reserves sur lesquals les
preleves par priorite sur le bénéfice distribuable de j'exercice.
i'Assemblée Générale sont fi&ees par clle ou, a defaut, par la gerance.
Le paienent des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximm de neuf mois apres la cloture de n'exercice, sauf prolongation de ce delai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient a la suitc de ceile-ci inferieurs au nontant du capital augmenté des réserves cue la loi ne permet pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut égalament déciaer d'affecter les somnes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Sociét&, la
associés & l'effet de décider, dans les conditions rcquises pour les décisions collectives extraordinaires, si la Sociéte doit @tre prorogée.
SOCIAL.
si, du fait de pertes constatées dans les docunents comptab.es, las capitaux propres de la Société deviennent inferieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent j'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de decider, siil y a licu a dissoiution anticipée de la societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, sous reserve des dispositions légales relatives au capital mininun dans les societes a rcsponsabilité limitée et dans le dé3ai fixe par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur les reserves si dans ce delai les capitaux
propres ne,sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capita. socjal.
Dans tous les cas, la decision de l'Assembléa Génerale doit etre publi&e dans les conditions légales ct: réglementaires.
En cas d'inobservation dc ces prescriptions, tout intéressé peut demander cn justicc la dissolution de la société. Il en est ae meme sj l*Assemblée n'a pu délibérer valablement.

de
transformation de la societe en société cn nom collectif, en
exige l'accord unanime des associés.
La transfonmation en société anonyme ne peut etre décid&e si la societe a responsabilite limitec n a etabii et fait approuver par les associés de bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois
associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cing niljions de francs.
La décision de transformation en sociéte anonyne est précédée du
ia societe, ct du rapport a*un ou plusieurs Commissaires a la dem biens d'apprécicr sous leur responsabilité la valeur
de Comjssaires a la transformation peuvent étre chargés
aux ce cas, il n'est rédige gu'un seul rapport. Le Commissaire la coptes de la Societe peut etre nomune Comnissaire transformation. Toutefois une décision unanime des associés peut désigner conme Commissaire a la cransformation le Comnissaire aux comptes de la Société.
Les associes statuent sur l'évaluation des biens ct l'octroi den jls ne peuvent les réduire guta avantages particuliers d'approbation expresse des associés l'unanimité. A défaut mentionnée au procés-verbal, ia transformation est nudle.

l a défaut de La Société est dissoute a l'arrivée du terme
par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut etre décidea a tout: moment par des associes representant les trois-quarts des parts sociales.
La Sociata ast en liquidation des l*instant: de sa dissolution pour guelgue cause gue ce soit.
de ia liguidation, jusqu*a ia clóture de cella-ci. La dissolution de la.societe ne produit ses effets a l'egard des tiers guia
connerce et des societés: La mention "société cn Jiguidation", ainsi gue le non du ou des ligujdateurs doivent figurer sur tous les actes ct documents emanant de la Societé.
Les fonctions de la gérance prennent: fin par la dissolution de la
liguidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et détermine leurs pouvoirs. La liguidation est effectuee conformenent a la loi.
Apres renboursenent du montant des parts sociales, le boni de liguidation est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
dissolution pouvant, le cas echéant, en resulter entraine la transmission universelle du patrinoine, sans gu jl y ait lieu a liguidat.lon.

En cas de pluralité d'associés, toutes las contastations gui
associes, relativemant aux affaires sociales ou a l'axecution des présents statuts, seront souuises aux tribunaux conpeients.
ARTTCLE 30 REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS_A.LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IIMATRICULATION DE LA SOCIETE.
La Société ne jouira de la personnalité morale cu'a compter du jour de son imnatriculation au Registre du commerce ct des sociétes.
Cependant, il a été acconpli avant la signature des présents statuts, pour lc compte de la Sociéte en formation, las actes énonces dans un etat annexé aux présents statuts, indiguant pour chacun d'eux l'engagenent: gui en resulterait pour la sociéte.
Cet état a eté déposé dans les delais légaux au licu du futur siage social a la disposition des futurs menbras de la sociéte gui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés ie reconnaissent. cei etat demeurera annexe aux présentes.
L'inmatriculalion de la Société emportera de plein droit reprise par elle desdits engagenents.