Acte du 20 décembre 2013

RCS : CLERMONT FERRAND

Code qreffe : 6303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1983 B 00121

Numéro SIREN : 327 098 430

Nom ou denomination : IMPRIMERIE DECOMBAT

Ce depot a ete enregistre le 20/12/2013 sous le numero de dépot 7213

2 0 DEC.201

n oT aPA23.DU

IMPRIMERIE DECOMBAT

Société par actions simplifiée

Au capital de 112 000 €

Siege social : Z.A. Les Pradeaux - Rue Gambetta 1 63360 GERZAT

: 327 098 430 RCS CLERMONT-FERRAND

DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES

DU 25 NOVEMBRE 2013

Les soussignées :

La société HOLDING J.S.D. SARL au capital de 150 700 E Dont le siege social est Zone Artisanale Les Pradeaux - Rue Gambetta - 63360 GERZAT Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 481 284 941 Representée par son gérant Monsieur Stéphane DECOMBAT.

La société MAC FIRST SARL au capital de 40 000 e Dont le siége social est 13 allée des Cedres - 63400 CHAMALIERES Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n°798 639 639 Représente par Monsieur Fabrice MACEDO, gérant.

Seuls associées de la société IMPRIMERIE DECOMBAT, SAS au capital de 112 000 E, dont le siege social est Z.A. Les Pradeaux, rue Gambetta - 63360 GERZAT, immatriculée au RCS de CLERMONT- FERRAND sous le n°327 098 430,

Ont, ainsi que le permet l'article 18 des statuts, pris a 1'unanimité les décisions ci-aprés portant sur l'ordre du jour suivant :

Institution d'une procédure d'agrément pour Ia transmission des actions et des valeurs mobilieres donnant accs au capital :

Modification corrélative de l'article 12 des statuts ;

Insertion dans les statuts d'une clause d'exclusion ;

Renumérotation correlative des articles suivants dans les statuts ;

Institution d'un Comité stratégique ; insertion dans les statuts d'un nouvel article ;

Renumérotation corrélative des articles suivants dans les statuts :

Dissociation des décisions collectives cn fonction de leur objet; définition des décisions ordinaires, décisions extraordinaires, ou décisions spéciales ;

1

Modification corrélative de l'actuel article 17 des statuts (renuméroté en 19) ;

Détermination des regles de majorité propre a chague catégorie de decisions collectives

Modification corrélative de l'actuel article 21 des statuts (renuméroté cn 23) :

Modification de la répartition du droit de vote en cas de démembrement du droit de des actions :

Modification corrélative de l'actuel article 19 des statuts (renuméroté en 21) :

Pouvoirs en vue des formalités.

Les associés décident a l'unanimité qu'a compter de ce jour, toutes les transmissions d'acti- valeurs mobiliéres donnant accés au capital par un associé au profit d'un tiers, y compris au ascendant ou d'un descendant du cédant, seront soumises a l'agrément de la société donné par ura =- collective prise a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vot-

En cas de cession, le cédant pourra part au vote et ses titres seront pris en compte pour 1e c= majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne seront pas pris en compte pour 1- la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultarat du conjoint de l'associé, l'époux associé prendra part au vote et les titres inscrits a son nom ser compte pour le calcul de la majorité.

Le cédant devra notifier son projet de transmission à la société en la personne de son Pr@ indiquant :

le nombre et la nature des titres concernés ;

la nature de la transmission ;

le prix de la transmission offert par le cessionnaire ou, si la transmission n'est pas une veua prix est payable exclusivement en numéraire, la valeur de la contrepartie recue en échang cette valeur étant exprimee en euros avec toutes explications utiles quant a la détermirt valeur de la contrepartie :

l'identité du cessionnaire envisage, avec, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénominatior-- de son siege social, le montant de son capital, ainsi que l'identité de ses dirigeants socia réserve des informations disponibles pour les sociétés cotées, la répartition du capital, 1i. actionnaires, associés ou membres de la personne morale Cessionnaire, ainsi que l'identité a personne(s) qui la contrle(nt) au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, en dernier

les termes et conditions du projet de transnission, notamment la date et le type de jouissanc- concernés (coupon attaché ou détaché) et les modalités de paiement du prix de la transmissi-1

Si le projet de transmission porte sur des droits préférentiels de souscription, la notifi. transmission devra étre notifiée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés a compter de 1- de la période de souscription.

Le Président devra provoquer une décision collective des associés, dans le délai de 30 jours @ la notification du projet de transmission, afin de statuer, sur l'agrément de la transmission envis=- les conditions prévues ci-dessus.

L'agrément résultera, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de tre mentionné ci-dessus.

2 0 DEC.2013

n&Tor &A723.0U

IMPRIMERIE DECOMBAT

Société par actions simplifiée

Au capital de 112 000 €

Siege social : Z.A. Les Pradeaux - Rue Gambetta 1

63360 GERZAT

327 098 430 RCS CLERMONT-FERRAND

DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES

DU 25 NOVEMBRE 2013

Les soussignées :

La société HOLDING J.S.D. SARL au capital de 150 700 € Dont le siége social est Zone Artisanale Les Pradeaux - Rue Gambetta - 63360 GERZAT Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 481 284 941 Représentée par son gérant Monsieur Stéphane DECOMBAT.

La société MAC FIRST SARL au capital de 40 000 e Dont le siege social est 13 allée des Cedres - 63400 CHAMALIERES Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n"798 639 639 Représentée par Monsieur Fabrice MACEDO, gérant.

Seuls associées de la société IMPRIMERIE DECOMBAT, SAS au capital de 112 000 e, dont le siege social est Z.A. Les Pradeaux, rue Gambetta - 63360 GERZAT, immatriculée au RCS de CLERMONT. FERRAND sous le n°327 098 430,

Ont, ainsi que le permet l'article 18 des statuts, pris a l'unanimité les décisions ci-aprés portant sur l'ordre du jour suivant :

Institution d'une procédure d'agrément pour la transmission des actions et des valeurs mobilieres donnant acces au capital ;

Modification corrélative de l'article 12 des statuts ;

Insertion dans les statuts d'une clause d'exclusion ;

Renumérotation corrélative des articles suivants dans les statuts ;

Institution d'un Comité stratégique ; insertion dans les statuts d'un nouvel article ;

Renumérotation corrélative des articles suivants dans les statuts ;

Dissociation des décisions collectives en fonction de leur objet; définition des décisions ordinaires, décisions extraordinaires, ou décisions spéciales ;

Modification corrélative de l'actuel article 17 des statuts (renuméroté en 19) ;

Détermination des regles de majorité propre a chaque catégorie de décisions collectives ;

Modification corrélative de l'actuel article 21 des statuts (renuméroté en 23) :

Modification de la répartition du droit de vote en cas de démembrement du droit de propriété des actions :

Modification corrélative de l'actuel article 19 des statuts (renuméroté en 21) ;

Pouvoirs en vue des formalités.

Les associés décident a l'unanimité qu'a compter de ce jour, toutes les transmissions d'actions et de valeurs mobilieres donnant acces au capital par un associé au profit d'un tiers, y compris au profit d'un ascendant ou d'un descendant du cédant, seront soumises a l'agrément de la société donné par une décision collective prise a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

En cas de cession, le cédant pourra part au vote et ses titres seront pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne seront pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du déces du conjoint de l'associé, l'époux associé prendra part au vote et les titres inscrits a son nom seront pris en compte pour le calcul de la majorité.

Le cédant devra notifier son projet de transmission a la société en la personne de son Président, en indiquant :

1e nombre et la nature des titres concernés :

la nature de la transmission :

le prix de la transmission offert par le cessionnaire ou, si la transmission n'est pas une vente dont le prix est payable exclusivement en numéraire, la valeur de la contrepartie recue en échange des titres, cette valeur étant exprimée en euros avec toutes explications utiles quant a la détermination de la valeur de la contrepartie :

l'identité du cessionnaire envisagé, avec, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siége social, le montant de son capital, ainsi que l'identité de ses dirigeants sociaux et, sous réserve des informations disponibles pour les sociétés cotées, la répartition du capital, l'identité des actionnaires, associés ou membres de la personne morale Cessionnaire, ainsi que l'identité de la ou des personne(s) qui la contrle(nt) au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, en dernier ressort ; les termes et conditions du projet de transmission, notamment la date et le type de jouissance des titres concernés (coupon attaché ou détaché) et les modalités de paiement du prix de la transmission.

Si le projet de transmission porte sur des droits préférentiels de souscription, la notification de transmission devra etre notifiée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés a compter de l'ouverture de la période de souscription.

Le Président devra provoquer une décision collective des associés, dans le délai de 30 jours à compter de la notification du projet de transmission, afin de statuer, sur l'agrément de la transmission envisagée, dans les conditions prévues ci-dessus.

L'agrément résultera, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus.

2

Le refus d'agrément résultera de sa notification.

La décision sur l'agrément n'aura pas a étre motivée et, en cas de refus, ne pourra jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Si le cessionnaire n'est pas agréé, la société sera tenue, dans un delai de trois (3) mois a compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les titres, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue de la réduction du capital social. Lesdites acquisitions ne seront pas soumises a la procédure d'agrément.

Si, a l'expiration du delai de trois (3) mois ci-dessus, lesdites acquisitions ne sont pas réalisées, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé dans les conditions prévues par 1'article L. 228-24 dernier alinéa du Code de Commerce a la demande de la Societé.

Si les titres offerts sont acquis par des associés ou des tiers, le Président, notifiera au cédant les nom, prénom et domicile ou dénomination sociale et siége social, selon le cas, du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord sur le prix des titres entre les intéressés, le prix des titres sera déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil, a la demande de la partie la plus diligente. Les frais de détermination du prix seront supportés pour moitié par le cédant et pour moitié par le ou les acquéreurs.

Le cédant pourra a tout moment renoncer a son projet de Transmission, tant qu'il n'a pas d'accord avec le ou les acquéreur(s) proposé(s) par la société ou, si un expert a été désigné, avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours & compter de la notification par l'expert de ses conclusions sur le prix des titres. A défaut de renonciation par le cédant a son projet de transmission, les conclusions de l'expert lieront le cédant et T'acquéreur proposé. L'acquéreur proposé n'aura pas le droit de renoncer a son projet d'acquisition a compter de la désignation de l'expert.

Si les titres de capital sont rachetés par la société, celle-ci sera tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. S'il s'agit de valeurs mobilieres donnant accés au capital, celle-ci sera tenue de les annuler.

Toute transmission qui interviendrait en violation des régles ci-dessus sera nulle.

La clause statutaire ne pourra étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Les associés décident a l'unanimité, comme conséquence de la décision qui précéde, de modifier comme suit l'article 12 des statuts a compter de ce jour :

12.1 Transmission des titres de capital et des valeurs mobilires donnant accs au capital
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital s'opre par
virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Dans le cadre du présent article, le terme "Titres" désigne i) toutes les actions de la société, ii) toutes autres valeurs mobilieres futures, donnant un accés immédiat ou différé au capital social de la société, et ii) tous droits (tels que droits a attribution gratuite d'actions, options de souscription ou d'achat d'actions, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, etc.) donnant accs au capital de la société, ainsi que les droits attachés auxdits Titres.
Le terme "Transmission" désignera toute opération a titre onéreux ou gratuit ayant pour effet le transfert direct de la propriété de tout ou partie des Titres ou de l'un quelconque de leurs démembrements ou encore d'un droit ou d'une option sur leur valeur et, notamment :
(i) tout transfert de Titres par l'un des associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, consécutif notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, a une cession, une dation en paiement, un échange, un apport en nature, un apport partiel d'actif, une fusion ou une scission, une donation, un legs, une succession ou un autre mode de mutation, un pret de Titres ou une vente à réméré, y conpris si ce transfert de Titres a lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ;
(ii) tout démembrement de la propriété de Titres entre un ou plusieurs nus-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers et tout transfert portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres droits dérivant de Titres (y compris tout droit de vote ou de percevoir un dividende) ;
(iii) toute cession ou renonciation individuelle à des droits préférentiels de souscription de Titres :
(iv) tout transfert de Titres résultant de la réalisation d'une garantie ou d'un nantissement.
12.2 Agrément des Transmissions de Titres
Toute Transmission de Titres par un associé de la société (ci-aprs le "Cédant"), au profit d'un tiers, y compris au profit d'un ascendant ou d'un descendant du Cédant (ci-aprs le "Cessionnaire"), est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-apres,
12.2.1 Notification du Cédant
Aux effets de la présente clause, le Cédant doit notifier dans les meilleurs délais son projet de Transmission (ci-aprés la "Notification de Transmission") a la société en la personne de son Président, en indiquant :
le nombre et la nature des Titres concernés :
la nature de la Transmission ;
le prix de la Transmission offert par le Cessionnaire ou, si la Transmission n'est pas une vente dont le prix est payable exclusivement en numeraire (ci-aprs une "Opération Complexe"), la valeur de la contrepartie recue en échange des Titres, cette valeur étant exprimée en euros avec toutes explications utiles quant a la détermination de la valeur de la contrepartie (ci-aprés la "Valeur de la Contrepartie") :
4
l'identité du Cessionnaire envisagé, avec, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siége social, le montant de son capital, ainsi que l'identité de ses dirigeants sociaux et, sous réserve des informations disponibles pour les sociétés cotées, la répartition du capital, l'identité des actionnaires, associés ou membres de la personne morale Cessionnaire, ainsi que l'identité de la ou des personne(s) qui la contrôle(nt) au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, en dernier ressort ;
les termes et conditions du projet de Transmission, notamment la date et le type de jouissance des Titres concernés (coupon attaché ou détaché) et les modalités de paiement du prix de la Transmission.
Si le projet de Transmission porte sur des droits préférentiels de souscription, la Notification de Transmission devra tre notifiée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés a compter de l'ouverture de la période de souscription.
12.2.2 Dans le délai de trente (30) jours a compter de la réception de la Notification de Transmission, le Président doit provoquer une décision collective des associés, afin de statuer, avant T'expiration dudit delai, sur l'agrément de la Transmission envisagée, dans les conditions prévues aux articles 19 et 23 et selon les modalités ci-aprés.
En cas de cession, le Cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de ia majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
L'agrément résulte, soit de sa notification ("Notification d'Agrément"), soit du défaut de réponse dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus.
Le refus d'agrément résulte de sa notification ("Notification de refus d'Agrément").
La décision sur l'agrément n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
12.2.3 Si le Cessionnaire n'est pas agréé, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois & compter de la Notification du refus d'Agrément, de faire acquérir les Titres, soit par un ou plusieurs associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du Cedant, par la société en vue de la réduction du capital social. Lesdites acquisitions ne sont pas soumises a la procédure d'agrément. Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois prévu au présent paragraphe, lesdites acquisitions ne sont pas réalisées, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé dans les conditions prévues par l'article L. 228-24 dernier alinéa du Code de Commerce a la demande de la Société.
Dans le cas ou les Titres offerts sont acquis par des associés ou des tiers, le Président, notifie au Cédant les nom, prénom et domicile ou dénomination sociale et siége social, selon le cas, du ou des acquéreurs.
12.2.4 A defaut d'accord sur le prix des Titres entre les intéressés, le prix des Titres est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, a la demande de la partie la plus diligente. Les frais de détermination du prix sont supportés pour moitié par le Cédant et pour moitié par le ou les acquéreurs.
12.2.5 Le Cédant peut a tout moment renoncer a son projet de Transmission, tant qu'il n'a pas d'accord avec le ou les acquéreur(s) proposé(s) par la société ou, si un expert a été désigné, avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de la notification par l'expert de ses conclusions sur le prix des Titres. A défaut de renonciation par le Cédant a son projet de Transmission, les conclusions de l'expert lieront le Cédant et l'acquéreur proposé. L'acquéreur proposé n'a pas le droit de renoncer a son projet d'acquisition a compter de la désignation de i'expert.
12.2.6 Lorsque les titres de capital sont rachetés par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobilieres donnant accs au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
12.3 Toute Transmission intervenue en violation du présent article 12 est nulle.
12.4 La présente clause ne peut-étre modifiée qu'a l'unanimité. >

Les associés décident a l'unanimité qu'à compter de ce jour, un associé pourra etre exclu de la société pour les motifs suivants :
changement de contrôle d'une société associée, la notion de contrôle étant définie au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
transmission de titres nulle pour non respect des stipulations relatives à l'agrément.
La décision d'exclusion devra etre prise en assemblée générale a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
En méme temps que l'exclusion, les associés pourront prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.
L'associé concerné devra étre avisé, au plus tard a la date de convocation de l'assemblée générale, de l'exclusion envisagée et de ses motifs, ainsi que de la faculté qui lui est laissée de présenter ses observations lors de l'assemblée.
L'associé exclu, quelle qu'en soit la cause, sera tenu de céder la totalité de ses titres de capital et, le cas échéant, de toutes valeurs mobiliéres donnant accés au capital détenues par lui.
Le prix de cession sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. En cas d'expertise, les frais seront supportés par moitié par l'associé exclu et par la société.
Dés la fixation du prix, les titres à céder seront proposés par priorité aux autres associés au prorata de leurs participations respectives. Si toutes les actions ne sont pas acquises par eux, le solde sera acheté par un ou des tiers agréés dans les conditions prévues aux statuts ou par la société elle-méme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Le prix sera payé, contre remise des ordres de mouvement signés par l'associé exclu, dans un délai de six mois a compter de la date ou il a été définitivement fixé soit par accord des parties, soit par l'expert.
A défaut pour l'associé exclu de remettre ies ordres de mouvement dûment régularisés, et aprés mise en demeure restée infructueuse l'ayant invité a s'exécuter dans un délai de quinze jours, le président de la société pourra procéder a la régularisation des cessions et aux inscriptions en compte sur ses simples déclarations.
6

Les associés décident a l'unanimité, comme conséquence de la décision qui précéde, d'insérer un nouvel article 13 dans les statuts a compter de ce jour, rédigé comme suit :
: ARTICLE 13 - CLAUSE D'EXCLUSION
Les associés peuvent décider d'exclure tout associé pour les motifs suivants :
Changement de contrôle d'une société associée, la notion de contrôle étant définie au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Transmission de titres nulle pour non respect des stipulations de l'article 12 ci-dessus.
La décision d'exclusion doit etre prise par l'assemblée générale statuant aux conditions de majorité des décisions ordinaires. En méme temps que l'exclusion, les associés peuvent prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions.
L'associé concerné doit etre avisé, au plus tard a la date de convocation de l'assemblée générale, de 1'exclusion envisagée et de ses motifs, ainsi que de la faculté qui lui est laissée de présenter ses observations lors de l'assemblée.
L'associé exclu, quelle qu'en soit la cause, est tenu de céder la totalité de ses titres de capital et, le cas échéant, de toutes valeurs mobilieres donnant accés au capital détenues par lui.
Le prix de cession est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. En
cas d'expertise, les frais seront supportés par moitié par l'associé exclu et par la sociéte.
Dés la fixation du prix, les titres a céder sont proposés par priorité aux autres associés au prorata de leurs participations respectives. Si toutes les actions ne sont pas acquises par eux, le solde est acheté
par un ou des tiers agréés dans les conditions indiquées a l'article 12.2 ou par la société elle-même qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Le prix est payé, contre remise des ordres de mouvement signés par l'associé exclu, dans un délai de six mois a compter de la date ou il a été définitivement fixé soit par accord des parties, soit par l'expert.
A défaut pour l'associé exclu de remettre les ordres de mouvement dûment régularisés, et apres mise en demeure restée infructueuse l'ayant invité & s'exécuter dans un délai de quinze jours, le président de la société peut procéder a la régularisation des cessions et aux inscriptions en compte sur ses simples déclarations. >
Les associés décident a l'unanimité, de renuméroter en conséquence les articles suivants des statuts, ainsi
que les renvois aux numéros d'articles dans 1'ensemble du texte des statuts.

Les associés décident a l'unanimité d'instituer un Comite stratégique a compter de ce jour.
Le Comité stratégique sera composé de deux membres au moins. Seuls les associés seront membres du Comité stratégique. Chaque associé en sera membre de droit.
La perte du caractére pluripersonnel de la société entrainera disparition du Comité stratégique.
Si un membre du Comité stratégique est une personne morale, elle devra se faire représenter au Comité par une personne physique, appelée représentant permanent, dont les nom et qualité seront notifiés a la Sociéte dans les meilleurs délais.
Les membres du Comité stratégique ne seront pas rémunérés.
Le Président de la société sera le président du Comité stratégique. II sera charge de le convoquer et de diriger les débats.
Le Comité stratégique sera réuni ou consulté à l'initiative du Président aussi souvent que l'intérét de la société 1'exige.
Il sera réuni au moins une fois par trimestre.
Chaque associé pourra demander au Président la réunion d'un comité sur un ordre du jour déterminé.
Les décisions du Comité pourront étre prises, en l'absence de réunion, par acte constatant le consentement unanime de tous les membres.
Les réunions du Comité stratégique pourront se tenir méme en dehors du siege social.
Le Comité ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou réputée présente (en assistant a la réunion par téléconférence ou visioconférence).
Chaque membre du Comité stratégique pourra donner mandat & un autre membre de le représenter, sauf si le Comité ne comprend que deux membres. Ledit mandataire ne pourra disposer que d'un mandat.
Les décisions du Comité stratégique seront prises a la majorité simple des voix dont disposeront les membres présents, réputés présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président sera prépondérante.
Les abstentions et les votes blancs ou nuls équivaudront a des votes défavorables.
Des personnes extérieures au Comité stratégique pourront etre conviées aux réunions de celui-ci.
Les procés-verbaux des délibérations du Comité stratégique, lorsqu'il en sera dressé, seront établis sur un registre spécial et signés du Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux seront valablement certifiés par le Président.
Le Comité stratégique délibérera sur toute question mentionnée dans la convocation.
De facon générale, le Comité stratégique assistera le Président dans la définition des orientations stratégiques, économiques, commerciales et financieres de la Société.
Son róle sera exclusivement consultatif & l'exclusion de toute immixtion dans la gestion.
Il sera soumis a une obligation de confidentialité.
La Société devra mettre a la disposition du Comité stratégique tous moyens nécessaires a l'accomplissement de sa mission. En particulier, le Président transmettra a celui-ci pour chaque exercice social, dans les 4 mois de la date de cloture, les comptes sociaux de chaque exercice écoulé.
Le Comité stratégique pourra conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
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Les associés décident a l'unanimité, comme conséquence de la décision qui précede, d'insérer un nouvel article 16 dans les statuts a compter de ce jour, rédigé comme suit :
: ARTICLE 16 -COMITE STRATEGIQUE
Le Comité stratégique est composé de deux membres au moins. Seuls les associés sont membres du 1
Comité stratégique. Chaque associé en est membre de droit.
La perte du caractere pluripersonnel de la société entraine disparition du Comité stratégique.
Lorsqu'un membre du Comité stratégique est une personne morale, elle doit se faire représenter au Comité par une personne physique, appelée représentant permanent, dont les nom et qualité sont notifiés a la Société dans les meilleurs délais.
2. Les membres du Comité stratégique ne sont pas rémunérés.
3. Le Président de la société est le président du Comité stratégique. Il est chargé de le convoquer et de diriger les débats.
4 Le Comité stratégique est réuni ou consulté a l'initiative du Président aussi souvent que l'intéret de la
société l'exige.
Il est réuni au moins une fois par trimestre.
Chaque associé peut demander au Président la réunion d'un comité sur un ordre du jour déterminé.
Les décisions du Comité peuvent etre prises, en l'absence de réunion, par acte constatant le consentement unanime de tous les membres.
Les réunions du Comité stratégique peuvent se tenir méme en dehors du siege social.
Le Comité ne peut valablement delibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou réputée présente (en assistant a la réunion par téléconférence ou visioconférence).
Chaque membre du Comité stratégique peut donner mandat a un autre membre de le représenter, sauf lorsque le Comité ne comprend que deux membres. Ledit mandataire ne peut disposer que d'un mandat.
Les décisions du Comité stratégique sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les membres présents, réputés présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les abstentions et les votes blancs ou nuls équivalent a des votes défavorables.
Des personnes extérieures au Comité stratégique peuvent étre conviées aux réunions de celui-ci.
Les proces-verbaux des délibérations du Comité stratégique, lorsqu'il en est dressé, sont établis sur un registre spécial et signés du Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.
Le Comité stratégique délibére sur toute question mentionnée dans la convocation.
De fagon générale, le Comité stratégique assiste le Président dans la définition des orientations stratégiques, économniques, commerciales et financieres de la Société.
Son rôle est exclusivement consultatif a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion.
Il est soumis a une obligation de confidentialité.
La Société doit mettre a la disposition du Comité stratégique tous moyens nécessaires a l'accomplissement de sa mission. En particulier, le Président transmettra a celui-ci pour chaque exercice social, dans les 4 mois de la date de clôture, les comptes sociaux de chaque exercice écoulé.
Le Comité stratégique peut conférer & un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. >
Les associés décident a l'unanimité, de renuméroter en conséquence les articles suivants des statuts, ainsi que les renvois aux numéros d'articles dans l'ensemble du texte des statuts.

Les associés décident a l'unanimité qu'a compter de ce jour, les décisions collectives des associés seront qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou spéciales.
Les décisions extraordinaires concerneront tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, y compris toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi que l'opération suivante :
1'émission d'obligations.
Les décisions spéciales réuniront les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres décisions seront ordinaires, y compris la décision d'exclusion, et l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobilieres donnant accés au capital seront notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne délibereront valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiere convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquieme des valeurs mobilires donnant accs au capital. Elles statueront à la majorité des deux tiers des voix dont disposeront les titulaires présents ou représentés.
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Si la société vient a ne comporter qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus seront exercés par l'associé unique qui pourra prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a T'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

Les associés décident a l'unanimité, comme conséquence de la décision qui précéde, de modifier comme suit l'actuel article 17 des statuts (renuméroté en 19 compte tenu des décisions précédentes) a compter de ce jour :
: ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - OBJET
Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, y compris toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi que l'opération suivante :
l'émission d'obligations.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres décisions sont ordinaires, y compris la décision d'exclusion, et l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobilieres donnant accés au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne déliberent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiere convocation, le quart, et sur deuxieme convocation, le cinquiéme des valeurs mobilieres donnant accs au capital. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés l'exception de celle qui requiert 1'existence de plusieurs associés.

Les associés décident a lunanimité qu'a compter de ce jour, les décisions collectives extraordinaires seront prises, sur premiére consultation ou réunion, a la majorite de plus de 75 % des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés seront convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions seront alors valablement adoptées a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
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Conformément a la loi, les décisions extraordinaires suivantes resteront prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital, augmentation de l'engagement des associés, changement de la nationalité de la société.
Les décisions ordinaires seront prises à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Les décisions spéciales seront prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.
Comme antérieurement, pour le calcul de la majorité, il sera tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote sera considérée comme un vote négatif.

Les associés décident a l'unanimité, comme conséquence de la décision qui précéde, de modifier comme suit l'actuel article 21 des statuts (renuméroté en 23 compte tenu des décisions précédentes) a compter de ce jour :
ARTICLE 23 - ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées & l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilires donnant accés au capital, augmentation de l'engagement des associés, changerment de la nationalité de la société.
2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises, sur premiére consultation ou réunion, & la majorité de plus de 75 % des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation ou réunion, les associés sont convoqués ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.
Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif. >
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Les associés décident a l'unanimité qu'a compter de ce jour, en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote appartiendra a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires, et au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires.

Les associés décident a 1l'unanimité, comme conséquence de la décision qui précede, de modifier comme suit l'actuel article 19 des statuts (renuméroté en 21 compte tenu des décisions précédentes) à compter de ce jour :
: ARTICLE 21 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pieces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'tablissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Lespropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un mandatair'commun de leur choix. ts s
En cas de démembrement'de"ja.propriété d'une action, il appartient & l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dan'sfes décisions extraordinaires.
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire et dont il n'est tenu compte que s'il est recu par la société trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Ce formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le méme document que la formule de procuration.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. >

Les associés conferent a l'unanimité tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépt et de publicité requises par la loi en vue d'obtenir une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Les associés décident que les présentes décisions seront mentionnées à leur date, au registre des délibérations. L'acte lui-méme sera conservé par la société de maniere a permette sa consultation en méme temps que le registre des délibérations. A cette fin, l'original du présent acte est remis au Président, intervenant aux présentes, qui le reconnait, aprés signature de cet acte par tous les associés.
Fait a Clermont-Ferrand Le 25 novembre 2013 :
Les associés :
Pour la société HOLDING J.S.D., Pour la société MAC FIRST, M. Stéphane DECOMBAT, gérant. M. Fabrice MACEDO, gérant.
Cop Le Président : Pour la société HOLDING J.S.D., M. Stéphane DECOMBAT, gérant.
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2 0 DEC.2013 Mis a jour apres décisins unanifesdes associesen date du 25 novembre 2013
:
IMPRIMERIE DECOMBAT
Société par actions simplifiée Au capital de 112.000 £ Siege social : Z.A. Les Pradeaux - Rue Gambetta 63360 GERZAT
327 098 430 RCS CLERMONT-FERRAND

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