DE DIETRICH THERMIQUE
Acte du 6 novembre 2015
Début de l'acte
9o B42 -6 NOV.2015
10003
DE DIETRICH THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 22.487.610 € Siége social : 57 rue de la Gare - 67580 MERTZWlLLER
347 555 559 RCS STRASBOURG
10003
DE DIETRICH THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 22.487.610 € Siége social : 57 rue de la Gare - 67580 MERTZWlLLER
347 555 559 RCS STRASBOURG
PROCES VERBAL DE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 22 mai 2015
L'an deux mille quinze, le vingt-deux mai,
au siége social a 67580 MERTZWILLER
la Société BDR THERMEA GROUP, Société en Nom Collectif au capital de 19.801.007,70 € dont le siége social est 57 rue de la Gare à 67580 MERTZWILLER, représentée par l'un des gérants Monsieur Joseph LE JOLLEC associé unique de la Société DE DIETRICH THERMIQUE,
en l'absence du Commissaire aux Comptes réguliérement convoqué et excusé,
a pris les décisions qui suivent aprés avoir pris connaissance :
> de l'article L 227-9 alinéa 3 du code de commerce :
d'un exemplaire des statuts de la Société
d'une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes
des comptes annuels, (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport de gestion au cours de cet exercice, arrétés par le Président, Monsieur Joseph LE JOLLEC ;
> du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice ;
> de l'inventaire qui a été tenu à sa disposition, au siége social, dans les délais réglementaires ;
au siége social a 67580 MERTZWILLER
la Société BDR THERMEA GROUP, Société en Nom Collectif au capital de 19.801.007,70 € dont le siége social est 57 rue de la Gare à 67580 MERTZWILLER, représentée par l'un des gérants Monsieur Joseph LE JOLLEC associé unique de la Société DE DIETRICH THERMIQUE,
en l'absence du Commissaire aux Comptes réguliérement convoqué et excusé,
a pris les décisions qui suivent aprés avoir pris connaissance :
> de l'article L 227-9 alinéa 3 du code de commerce :
d'un exemplaire des statuts de la Société
d'une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes
des comptes annuels, (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et du rapport de gestion au cours de cet exercice, arrétés par le Président, Monsieur Joseph LE JOLLEC ;
> du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice ;
> de l'inventaire qui a été tenu à sa disposition, au siége social, dans les délais réglementaires ;
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014. constatant que le Comité d'Entreprise n'a présenté. aucune observation sur les documents et renseignements qui lui ont été transmis approuve les comptes sociaux de cet exercice se soldant par un bénéfice de 16 949 286,87 €.
L'associé unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Cette résolution est adoptée.
L'associé unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Cette résolution est adoptée.
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice distribuable formé de :
Bénéfice de l'exercice : 16 949 286,87 € Auquel s'ajoute le report à nouveau : 778 666,25 €
Soit un total de 17 727 953,12 €
comme suit :
A titre de dividende à l'associé unique : 16 565 872,70 € Soit 11,05 € pour chacune des 1.499.174 actions composant le capital social. Ce dividende est éligible a l'abattement de 40% mentionné à l'article 158.3.2° du Code Général des Impôts et ne bénéficie plus de l'avoir fiscal.
au report à nouveau : le solde 1 162 080.42 €
L'associé unique reconnait en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :
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Cette résolution est adoptée.
Bénéfice de l'exercice : 16 949 286,87 € Auquel s'ajoute le report à nouveau : 778 666,25 €
Soit un total de 17 727 953,12 €
comme suit :
A titre de dividende à l'associé unique : 16 565 872,70 € Soit 11,05 € pour chacune des 1.499.174 actions composant le capital social. Ce dividende est éligible a l'abattement de 40% mentionné à l'article 158.3.2° du Code Général des Impôts et ne bénéficie plus de l'avoir fiscal.
au report à nouveau : le solde 1 162 080.42 €
L'associé unique reconnait en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'associé unique, prenant acte de la démission du Commissaire aux comptes titulaire, la société DELOlTTE, et de la démission du Commissaire aux comptes suppléant, la société BEAS, décide de
nommer en remplacement : La société PricewaterhouseCoopers Audit SA - 63, rue de Villiers - 92200 Neuilly-Sur-Seine - RCS Nanterre 672 006 483 - SA au Capitai de 2 510 460 € - inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire - Monsieur Jean-Christophe Georghiou, né le 4 mai 1965, domicilié 63 rue de Villiers - 92208 Neuilly sur Seine Cedex - inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant pour la durée restant a courir des mandats de leurs prédécesseurs.
La société PricewaterhouseCoopers Audit SA et Monsieur Jean-Christophe Georghiou ont fait savoir par avance à la société qu'ils accepteraient ce mandat.
Cette résolution est adoptée.
nommer en remplacement : La société PricewaterhouseCoopers Audit SA - 63, rue de Villiers - 92200 Neuilly-Sur-Seine - RCS Nanterre 672 006 483 - SA au Capitai de 2 510 460 € - inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire - Monsieur Jean-Christophe Georghiou, né le 4 mai 1965, domicilié 63 rue de Villiers - 92208 Neuilly sur Seine Cedex - inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant pour la durée restant a courir des mandats de leurs prédécesseurs.
La société PricewaterhouseCoopers Audit SA et Monsieur Jean-Christophe Georghiou ont fait savoir par avance à la société qu'ils accepteraient ce mandat.
Cette résolution est adoptée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide en application des dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, dans le cadre de la consultation triennale
des actionnaires prévue par ce texte, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L 3332-18 a 3332-24 du Code du travail.
L'associé unigue décide que le Président disposera d'un délai maximum de 24 mois a compter de ce
jour pour procéder a une augmentation de capital d'un montant maximum de 3% du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L 3332-18 a L 3332-24 du Code du travail.
L'associé unique confére au Président tous pouvoirs a l'effet de réaliser ladite augmentation de capital et renonce en conséquence a son droit préférentiel de souscription.
Cette résolution est rejetée.
des actionnaires prévue par ce texte, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L 3332-18 a 3332-24 du Code du travail.
L'associé unigue décide que le Président disposera d'un délai maximum de 24 mois a compter de ce
jour pour procéder a une augmentation de capital d'un montant maximum de 3% du capital social qui sera réservée aux salariés adhérant au plan d'épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L 3332-18 a L 3332-24 du Code du travail.
L'associé unique confére au Président tous pouvoirs a l'effet de réaliser ladite augmentation de capital et renonce en conséquence a son droit préférentiel de souscription.
Cette résolution est rejetée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal constatant ces délibérations à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu'il appartiendra
Cette résolution est adoptée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
Pour la Société BDR THERMEA GROUP
Associé unique Joseph LE JdLLEC
Cette résolution est adoptée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.
Pour la Société BDR THERMEA GROUP
Associé unique Joseph LE JdLLEC