Acte du 9 mars 2011

Début de l'acte

9 HARS 2011

SARL A a Z CONCEPTS SARL au capital de 81 000 £uros 39, allée de l'Abyme - 77700 MAGNY LE HONGRE RCS : 450 385 299

Statuts

LES SOUSSIGNES,

Monsieur Frédéric FRABETTI, né le 26 février 1969 Demeurant 48, rue Kellermann - 57000 METZ

Monsieur Stephan ARRIGONI , né le 25 janvier 1966 Demeurant 39,allée de l'Abyme - 77700 MAGNY LE HONGRE

Monsieur Philippe SANCEY, né le 18 juillet 1959 Demeurant 8, chemin de Saint Rémy -'91400 GOMETZ LA VTLLE

CATREST SERVICES SA, dont le siege social se situe 5, rue Jean Bertels - L-1230 Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B61837 et représentée par Monsieur Philippe SANCEY, son administrateue Délégué

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qu'il viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

CHAPITRE 1 : FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 FORME

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées et de celles qui pourraient Iétre ultérieurement, une

suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exploitation directe ou indirecte de P'hôtellerie et de la restauration sous la forme de création, d'acquisition, de location ou de location -gérance de fonds de commerce. Et plus généralement, toutes opérations de quelque natures qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets similaires, con inexes ou sosceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement, et ce en tous pays.

ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale : A a Z CONCEPTS

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a : 39,rue de l'Abyme -77700 MAGNY LE HONGRE

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la mme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.

ARTICLE 5 EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2004

ARTICLE 6 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

CHAPITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 7 APPORTS

Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 70 000 euros en date du 25 février 2011. En conséquence, le capital social est fixé a la somme 81 000 euros, soit : Monsieur Frédéric FRABETTI a versé la somme de 19 440 furos. Monsieur Stephan ARRIGONI a versé la somme de 20 250 £uros. Monsieur Philippe SANCE Y a versé la somme de 20 250 £uros. CATREST SERVICES SA a versé la somme de 21 060 £uros Total des apports formant le capital social : 81 000 £uros.

ARTICLE 8 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 81 000 £uros.

Il est divisé en 1 100 parts de 10 £uros charune, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, à savoir : .Monsieur Frédéric FRABETTI : 1 944 parts. Monsieur Stephan ARRIGONI : 2 025 parts. Monsieur Philippe SANCEY : 2 025 parts. CATREST SERVICES SA : 2 106 parts

Total des parts formant le capital social : 8 100 parts.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

M CHAPITRE III : PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne droit à ane voix dans tous les votes et délibérations et confere à son propriétaire an droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propdété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS

La cession des parts sociales doit étre constatée par éctit. Elle n'est opposable a la société qu'aprês avoir été signibée a cette derniere au moyen du dépôt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au gteffe du Taibunal de Commerce.

ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS

Les parts sociales sont librement cessibles entre : Monsicur Frédéric FRABETTI Monsieur Jean Marc BELVISI Monsieur Philippe SANCEY

Elles ae peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies. Ce consentement est sollicité dans Ies coaditioas prévues par la loi.

ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE

En cas de déces d'un associé, a société continuera eatre les associés survivants et les béritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrénent tel que prévu a l'article 11 des présenis statuts.

ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes lks parts en une seuie main n'entraine pas la dissolutioo de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celi-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

CHAPITRE IV : GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE ARTICLE 14 - GERANCE

La société est admninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de k société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou de l'associé unique en cas d'EURL. Ils pcuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit à une rémanération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le moatant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Le premier gérant est désigné a I 'article 33 des présents statuts.

ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de aomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant oe pourra se porter, au non de la société, caution solidaire ou aval au proft d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Lopposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ce soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constitues des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société on envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article 12 du décret n° 67-236 modifié du 23 mars 1967, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou pusieurs cornmissaires aux comptes titulaires et suppléanta. Is exercent leur mission de controle confornément a la loi. Les cornnissaires aux comptes sont désignés pour six exercices

CHAPITRE V : CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE

ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'an de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société & responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

ARTICLE 18 CONVENTIONS INTERDITES

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvett, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs cngagements envers les tiers. Cetre interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 19 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé peut consentir des avances & la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

CHAPITRE VI : DECISIONS COLLECTIVES - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ARTICLE 20 DECISIONS COLLECTTVES

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte cxprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

ARTICLE 21 PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un aombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

ARTICLE 22 APPROBATION DES COMPTES

Chaque année il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels soat établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 23 DECISIONS COLLECTTVES ORDINAIRES

Soat qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ae concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modificatioas statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nominatioa ou la révocation du gérant.

ARTICLE 24 DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ae peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - & l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

ARTICLE 25 CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisioas tésultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutioas proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposeat d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associs peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuveat également résulter du consentement de tous les associés exptimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représeatant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

CHAPITRE VII : AFFECTATION DES RESULTATS ARTICLE 26 AFFECTATION DES RESULTATS

Aprés appmbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a aouveau sur l'exercice suivant ou insctites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou exttaordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélevemeat de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévemeats sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou aon gérants proportionnellement au aombre de leurs parts sociales.

CHAPITRE VIII : TRANSFORMATION - DISSOLUTION ARTICLE 27 - TRANSFORMATION

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la créatioa d'un étre motal nouveau

ARTICLE 28 - DISSOLUTION

A l'expiration de la société, sauf proragation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés aomme un ou plusieurs liquidateurs doat elle détetmine les pouvoirs et qui exercent leur foactioas conformément a la loi.

ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes coastatées, les capitaux prmpres de la société deviennent infécieurs & la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, coasulter les associés afin de décider, s'il y a lien ou aon a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibere aux conditioas de majocité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolutioa a'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui a'ont pu étre imputées sur les téserves si, dans ce délai, les capitaux propres a'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal & la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celiri-ci au moins a ce montant minirmum.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concermant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

CHAPITRE IX : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE ARTICLE 31 JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans on état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard iors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

CHAPITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 32 POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire & l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

ARTICLE 33 GERANCE Mr SANCEY Philippe et Mr ARRIGONI Stephan soat nommés co-gérants pour ane durée indéterninée.

Fait a MAGNY LE HONGRE,

Le 09 septemhre 2009.

Fr&a&ric PRABETTI Stephan ARRIGO&I

Philippe SAM CATREST SERVICES SA