D.L. DEVELOPPEMENT
Acte du 13 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 06451 Numero SIREN : 390 147 783
Nom ou dénomination : D.L.DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2021 sous le numero de dep8t 1576
DL DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros
Siége social : 8-10 place du Maréchal Juin et 88 Boulevard Galliéni, 92130 Issy Les Moulineaux
390 147 783 R.C.S. Nanterre
(ci-aprs la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 06451 Numero SIREN : 390 147 783
Nom ou dénomination : D.L.DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistré le 13/01/2021 sous le numero de dep8t 1576
DL DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros
Siége social : 8-10 place du Maréchal Juin et 88 Boulevard Galliéni, 92130 Issy Les Moulineaux
390 147 783 R.C.S. Nanterre
(ci-aprs la < Société >)
PROCES-VERBAL DE DECISION DU PRESIDENT DU 21 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 21 DECEMBRE à 10 heures, au siége social,
LA SOUSSIGNEE :
Ac.0RG, société par actions simplifiée au capital de 3.091.900 euros, dont le siége social est situé 8-10 Place du Maréchal Juin et 88 Boulevard Galliéni, 92130 Issy-les-Moulineaux et dont le numéro unique d'identification est 535 247 548 R.C.S. Nanterre, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc Leca,
agissant en qualité de Président de la Société,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
(i) Ia Société et 0CEA Concept, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siége social est situé 25, Boulevard Victor HUGO < Immeuble Aristote >, 31770 Colomiers et dont le
numéro unique d'identification est 512871 096 R.C.s. Toulouse (ci-aprés désignée < 0cEA Concept >) ont conclu le 25 octobre 2020 un traité de fusion par voie d'absorption de OCEA Concept par la Société (ci-aprés désigné le < Traité de Fusion >) ;
(ii) aux termes de l'articie 3.1 du Traité de Fusion :
< La Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l'ensemble des biens, droits, valeurs et obligations, actifs et passifs apportés par la Société Absorbée, à compter de la date de la décision du président de la Société Absorbante (ci-aprés la < Date de Réalisation "), étant précisé que cette décision ne pourra pas intervenir avant l'expiration du délai de trente (30) jours prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce alinéa 3 devant s'écouler à compter de la publicité du présent Traité dans les conditions mentionnées à l'article 8.1. >
(iii) la Société et OCeA Concept ont chacune publié un avis de projet de fusion au Bulletin Officiel des
Annonces Civiles et Commerciales le 20 novembre 2020 ; et
(iv) en conséquence et conformément à l'article 3.1 précité du Traité de Fusion, le président de la Société est appelé a constater la réalisation définitive de la fusion ce jour ;
A PRIS LA DECISION SUIVANTE :
DECISION UNIQUE
Fusion par voie d'absorption de OCEA Concept par la Société
Connaissance prise (i) du Traité de Fusion en date 25 octobre 2020 dont une copie figure en annexe au présent procés-verbal et (ii) des avis de projet de fusion publiés par la Société et OCEA Concept au
BODACC le 20 novembre 2020,
le Président,
conformément à l'article 3.1 du Traité de Fusion,
(i) décide la réalisation, ce jour, de la fusion entre la Société et OCEA Concept par voie d'absorption de OCEA Concept par la société, avec effet rétroactif d'un point de vue juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2020 (ci-aprés désignée la < Fusion >) ; et
(ii) rappelle, en tant que de besoin, que la société AC.ORG a détenu la totalité des actions composant le capital de OCEA Concept et 99,80% de la Société entre la date du Traité de Fusion et ce jour et qu'en conséquence, en application des articles L. 236-11 et R. 236-1 du Code commerce, il n'est procédé à aucune augmentation de capital de la Société en rémunération des apports de OCEA Concept.
CLOTURE
De tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le président.
Pour AC. ORG
Président Monsieur Jean-Luc Leca
LA SOUSSIGNEE :
Ac.0RG, société par actions simplifiée au capital de 3.091.900 euros, dont le siége social est situé 8-10 Place du Maréchal Juin et 88 Boulevard Galliéni, 92130 Issy-les-Moulineaux et dont le numéro unique d'identification est 535 247 548 R.C.S. Nanterre, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc Leca,
agissant en qualité de Président de la Société,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
(i) Ia Société et 0CEA Concept, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, dont le siége social est situé 25, Boulevard Victor HUGO < Immeuble Aristote >, 31770 Colomiers et dont le
numéro unique d'identification est 512871 096 R.C.s. Toulouse (ci-aprés désignée < 0cEA Concept >) ont conclu le 25 octobre 2020 un traité de fusion par voie d'absorption de OCEA Concept par la Société (ci-aprés désigné le < Traité de Fusion >) ;
(ii) aux termes de l'articie 3.1 du Traité de Fusion :
< La Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l'ensemble des biens, droits, valeurs et obligations, actifs et passifs apportés par la Société Absorbée, à compter de la date de la décision du président de la Société Absorbante (ci-aprés la < Date de Réalisation "), étant précisé que cette décision ne pourra pas intervenir avant l'expiration du délai de trente (30) jours prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce alinéa 3 devant s'écouler à compter de la publicité du présent Traité dans les conditions mentionnées à l'article 8.1. >
(iii) la Société et OCeA Concept ont chacune publié un avis de projet de fusion au Bulletin Officiel des
Annonces Civiles et Commerciales le 20 novembre 2020 ; et
(iv) en conséquence et conformément à l'article 3.1 précité du Traité de Fusion, le président de la Société est appelé a constater la réalisation définitive de la fusion ce jour ;
A PRIS LA DECISION SUIVANTE :
DECISION UNIQUE
Fusion par voie d'absorption de OCEA Concept par la Société
Connaissance prise (i) du Traité de Fusion en date 25 octobre 2020 dont une copie figure en annexe au présent procés-verbal et (ii) des avis de projet de fusion publiés par la Société et OCEA Concept au
BODACC le 20 novembre 2020,
le Président,
conformément à l'article 3.1 du Traité de Fusion,
(i) décide la réalisation, ce jour, de la fusion entre la Société et OCEA Concept par voie d'absorption de OCEA Concept par la société, avec effet rétroactif d'un point de vue juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2020 (ci-aprés désignée la < Fusion >) ; et
(ii) rappelle, en tant que de besoin, que la société AC.ORG a détenu la totalité des actions composant le capital de OCEA Concept et 99,80% de la Société entre la date du Traité de Fusion et ce jour et qu'en conséquence, en application des articles L. 236-11 et R. 236-1 du Code commerce, il n'est procédé à aucune augmentation de capital de la Société en rémunération des apports de OCEA Concept.
CLOTURE
De tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés-verbal, lequel a été signé par le président.
Pour AC. ORG
Président Monsieur Jean-Luc Leca