Acte du 19 septembre 2011

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AKRO BAT avec adjonction d'un nom commercial : AB SERVICES Société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros Siege social : ZA CLAUDE MONET 9/11 RUE ERNEST GOUIN - 78290 CROISSY SUR SEINE 433725561 RCS VERSAILLES

M0669 2 8 chnono PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE 19 3y 6 DU 30 JUIN 2011

L'an 2011,

Le 30 juin,

A 11 heures,

Les associés de la société AKRO BAT avec adjonction d'un nom commercial AB

SERVICES, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, divisé en 500 parts de 200 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, ZA Claude Monet, 9/11 rue Ernest Gouin 78290 CROISSY SUR SEINE, sur convocation de la gérance.

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.

Sont présents Monsieur Philippe DE MOURA, 135 parts sociales propriétaire de Monsieur Frédéric MOURA. 365 parts sociales propriétaire de

seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Frédéric MOURA, gérant associé

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,

- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus a la gérance,

- Approbation des charges non déductibles.

- Affectation du résultat de l'exercice,

- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,

- Rémunération de la gérance,

- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant,

- Questions diverses,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée .

- la feuille de présence,

- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2010,

- le rapport de gestion établi par la gérance,

- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,

- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi

que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 8 300 euros et qui ont donné lieu a une imposition a due concurrence.

En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2010.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 88 190 euros de la maniére suivante

88 190 euros Bénéfice de l'exercice ..

9 200 euros > Dotation a la réserve légale Afin de la doter intégralement

11 000 euros > A titre de dividendes aux associés Soit 22 euros par part sociale

67 990 euros >_ Le solde en totalité au compte < report à nouveau > Qui s'élévera ainsi a 121 226 euros

88 190 euros Total affecté

Compte tenu et en application des termes de la 3éme résolution de l'assemblée générale en date du 9 mai 2006, 1'attribution des dividendes est répartie avec un droit à hauteur de 95 % pour l'associé majoritaire et avec un droit a hauteur de 5 % pour l'associé minoritaire, soit

10 450 euros pour Monsieur Frédéric MOURA 550 euros pour Monsieur Philippe DE MOURA

I1 est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 11 000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.

Les associés sont informés que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui percoivent des revenus éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélévement forfaitaire libératoire de 19 %. Les conditions d'exercice et limites de cette option leur sont exposés.

Les associés sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélévement forfaitaire

libératoire ou imposables au baréme progressif de l'impt sur le revenu, seront désormais prélevés a la source.

Le paiement des dividendes sera effectué en août 2011.

Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants

* dont 65 000 euros correspondant à un acompte distribué le 10 juillet 2007

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions.

L'associé intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée par l'autre associé.

L'Assemblée Générale ratifie la rémunération allouée au gérant au cours de l'exercice qui s'est élevée a un montant net de 162 000 euros.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Sur proposition de la gérance, l'Assemblée Générale, aprés avoir constaté que la Société dépassait a la cl6ture de l'exercice clos le 31 décembre 2010 deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant, décide de nommer

- Monsieur Arnaud LE BOS, demeurant 1, Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,

- la société MANAGEMENT DECISION AUDIT SARL - MDA, société a responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, ayant son siege social sis 40 bis, Rue Cardinet 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le

n°444 048 441, représentée par son co-gérant Monsieur Guillaume MALTOT, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.

pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et l'associé.