Acte du 13 février 2014

ll est formé entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-aprés créées, ou celles qui pourront l'étre par la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur ainsi que par les présents statuts.

L'objet de la société est le suivant : Etudes et travaux d'étanchéité, d'isolation et de couverture de bàtiments, notamment de terrasses, balcons, toitures-terrasses, parkings ; Travaux de démolition et de construction, de maconnerie, de plomberie, de platrerie ; Travaux de nettoyage de batiments, de fenétres et d'édifices tels que facades et autres surfaces extérieures ou intérieures ; Conseils et services relatifs aux travaux précités :

et plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société prend la dénomination INTRAsEC

Dans les documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots : < Société à responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > avec l'indication du montant du capital social.

Le siége social de la société est fixé au :

1, rue Jean Carasso, BEZONS (95870)

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

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La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution ou de prorogation.

Monsieur Michel CARDERON apporte à la société la somme de 6 000 Euros ; Madame Catherine CARDERON apporte à la société la somme de 4 000 Euros ;

Soit au total une somme de 10 000 Euros.

Ces sommes ont été, conformément à la loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque : BRED Banque populaire, 123 avenue du Général de Gaulle, 94 170 Le Perreux-sur-Marne, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite bangue ie 16 Octobre 2003.

Elles pourront étre retirées par ie gérant sur présentation d'un certificat attestant de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Monsieur Michel CARDERON et Madame Catherine CARDERON, son épouse, interviennent aux présents statuts. Chacun déclare avoir été informé de la souscription par son conjoint des parts sociales indiquées ci-aprés, au moyen de fonds dépendant de la communauté existant entre eux.

Le capital social de la société est fixé à 10 000 Euros et divisé en 100 parts de 100 Euros chacune, lesquelles sont attribuées à :

Monsieur Michel CARDERON : 60 parts Madame Catherine CARDERON : 40 parts

Les associés soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion indiguée ci-dessus et ont été intégralement libérées.

Les sommes susvisées ont été effectivement versées par les apporteurs et les fonds déposés à la banque BRED Banque Populaire, 123 avenue du Général de Gaulle, 94 170 le Perreux-sur- Marne.

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitié des parts sociales. En cas d'augmentation du capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit etre prise à l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital doit &tre agréée dans les conditions fixées a l'article 10.

Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts quelle qu'en soit la cause et queile qu'en soit la maniére, mais cette réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre des parts sociales existant, dans la propriété de l'actif sociale. Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations. Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social. Les associés ne sont responsables qu'à concurrence du montant de leurs parts.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére par dépt d'un original au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt Pour étre opposable au tiers, elle doit en outre étre déposée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés, ascendants ou descendants du cédant qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. De méme, en cas de décés d'un associé, la cession aux héritiers doit étre soumise a cet agrément. Si l'accord est refusé, les associés sont tenus de racheter ou de faire racheter les parts dans un délai de trois mois à partir de la date du refus ou du décés.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s) associé(s) ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, nommé(s) par décision collective ordinaire des associés.

Le(s) gérant(s) est(sont) rééligible(s).Le(s) gérant(s) est(sont) révocable(s) par décision collective ordinaire des associés.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t résilier ses(ieurs) fonctions sous réserve de prévenir chacun des associés au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t recevoir une rémunération fixée par délibération collective ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) a(ont) les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et pour faire ou autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.

Le(s) gérant(s) ne contracte(nt) à raison de sa(leur) gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. li(s) est(sont) responsables soit envers la

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société, soit envers ies tiers, des infractions et violations des présents statuts et fautes commises dans leur gestion.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne peut, sans y étre autorisée par décision ordinaire des associés, contracter des emprunts bancaires autres que les découverts normaux en banque, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothéques ou des nantissements.

Le(les) gérant(s) peu(ven)t, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives prises en assemblée générale sur convocation de la gérance et constatées par des procés-verbaux.

Tout associé a droit à participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égale au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet la modification des statuts ou l'agrément de nouveaux associés sous réserve des exceptions prévues par la loi et sont qualifiées d'ordinaires toutes les autres décisions.

Les décisions ordinaires, pour étre valables, doivent étre adoptées par un ou plusieurs des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, lors d'une seconde consultation, à la majorité des.votes émis quel que soit le nombre des votants, ces décisions ne pouvant porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter la nomination ou la révocation d'un gérant.

Les décisions extraordinaires, pour étre valables, doivent étre adoptées a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'agrément des cessions ou mutations des parts sociales est réglementé par l'article 10 des présents statuts.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, et concernant le mode de consultation, toute décision collective (à l'exception de l'approbation annuelie des comptes) peut néanmoins toujours étre prise par un écrit constatant le consentement de chacun des associés.

Les décisions collectives (procés verbaux d'assembiées ou acte unanime des associés) sont transcrites sur un registre spécial ou des feuilles mobiles cotés et paraphés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

Par exception ie premier exercice social sera clturé le 30 Septembre 2004.

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Chaque année, dans les 6 mois suivant la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur l'approbation des comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

A la clture de chague exercice, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que les comptes de résultats en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant lexercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan et les comptes de résultats sont communiqués aux associés lors de la convocation à l'assemblée générale ordinaire et soumis a l'approbation des associés réunis.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts qui appartient à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de ces dividendes par prélévement sur les réserves dont dispose la société, en priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut également décider d'affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à un fonds de réserves extraordinaires ou de le reporter a nouveau.

Les pertes, si elles existent, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reporter à nouveau.

Si du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans un délai de quatre mois qui suit l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel ia constatation des pertes est intervenue, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par la loi.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée prononcée par les associés par décision extraordinaire, la société entre en liquidation.

Sa dénomination doit alors étre suivie de l'expression < SARL en liquidation > sur tous les actes et documents émanant de la société.

Le ou les liquidateur(s) nommé(s) par les associés doi(ven)t établir un projet de comptes définitifs Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire statuent sur les comptes définitifs et constatent la clôture de la liquidation.

La clture de la liquidation entraine disparition de la personnalité morale de la société et devient opposable aux tiers aprés publication et radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le produit net de la liquidation, s'il existe, sert d'abord au remboursement des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées et le surplus est réparti, le cas échéant, entre les associés au prorata du nombre de parts sociales de chacun d'eux.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

1 3 FEV.2014 INTRASEC

Société a Responsabilité Limitée au capital de 10.000 £urd5ON7OisE Siege social : 57 bis, avenue Ledru Rollin 193 94170 - LE PERREUX SUR MARNE

450 501 598 RCS CRETEIL

L'Assemblée générale, sur proposition de la gérance, décide de transférer le siége social du 57 bis, avenue Ledru Rollin, Le Perreux-sur Marne (94170), au 1, rue Jean Carasso, BEZONS (95870), a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'Assemblée générale décide de modifier

corrélativement l'article 4 des statuts dont la nouvelle rédaction sera désormais la

suivante :

Article 4 - SIEGE S0CIAL

Le siége social est fixé : 1, rue Jean Carasso, BEZONS (95870)

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Cette résolution est adoptée.a l'unanimité.

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépót N°2285 en date du 13/02/2014

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L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du