PERE ET MERE
Acte du 19 avril 2010
Début de l'acte
La société < Pere et Mere > société civile immobiliere a capital variable, constituée suivant acte sous seing privé en date/8, enregistré et publié, est immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 503 &28 760
La Société a pour objet, en France et dans tous les pays -
< la propriété, la gestion, l'administration des biens dont elle pourra devenir
propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ,
Et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre forme d'un immeuble apporté a la société et toutes opérations financieres, mobilieres ou immobiliéres de caractére purement civil et se rattachant à l'objet social. >
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le capital social de la société est variable La variation se fait avec un capital statutaire & 32 000 £, et entre un capital maximum fixé & 600 000 £ et un capital minimum a 3 200 £ (trois mille deux cent euros), chiffre plancher en dessous duquel le capital ne pourra descendre.
Le capital social est divisé en 320 parts sociales de chacune 100 £ (100 euros) de valeur nominale, numérotées de 1 a 320 et réparties de la maniére suivante
Monsieur Otmane CHIGUER 15 parts numérotées de 1 a 15
: Monsieur Maurice DELMAS 305 parts numérotées de 16 a 320
Soit au total 320 parts représentant le nombre de parts composant le capital social.
LE CEDANT entend dans le cadre des présentes mettre un terme à sa coopération et sa relation contractuelle en cédant 1'intégralité de ses parts sociales au CESSIONNAIRE.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
1 - 0BJET
Par les présentes, LE CEDANT céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, au CESSIONNAIRE qui l'accepte, 1'intégralité des parts sociales dont il est titulaire dans la SCI < Pére et Mere > d'une valeur nominale de 100 £ chacune et numérotées de 16 a 320.
2 - PROPRIETE-JOUISSANCE
A compter de ce jour et au moyen des présentes, LE CESSIONNAIRE sera propriétaire des
parts présentement cédées et en aura la jouissance.
LE CESSIONNAIRE sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales représentant la présente cession.
LE CESSIONNAIRE aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribuée auxdites parts.
LE CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés-verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
4 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100 £ (cent euros) la part
soit la somme totale de 30 500 £ (trente mille cinq cent euros) correspondant a 305 parts cédées par LE CEDANT que le CESSIONNAIRE verse ce jour par chéque au CEDANT qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
5 - AGREMENT
Compte tenu de la qualité d'associé de la SCI < Pére et Mére > du CESSIONNAIRE, il n'y a pas lieu de recueillir un quelconque agrément en vue de la cession objet des présentes.
6 - CAPITAL SOCIAL
A ia suite de la présente cession, les parts sociales de la SCI < Pére et Mére > se trouvent réparties comme suit :
Monsieur Otmane CHIGUER 320 parts numérotées n° 1a 320 soit.. . 320 parts
Total égal aux nombres de parts composant le capital social 320 parts
7 - ENGAGEMENT ET GARANTIE
Aucune garantie de passif ou d'actif n'est délivrée par LE CEDANT au CESSIONNAIRE pour la cession des parts visées aux présentes.
LE CESSIONNAIRE déclare connaitre l'actif et le passif de la SCI < Pére et Mére >.
8. 0PPOSABILITE
Conformément a la loi, le présent acte sera rendu opposable a la société par le dépôt au siége social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
A 3
La gérance de la société se voit confier tous les pouvoirs en vue d'effectuer les formalités de publicité.
9 - ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant atteste que les parts, objet de la présente cession, ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la société.
I1 déclare en outre que la présente cession n'entraine pas de dissolution de la société.
10 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la
conséquence seront supportés par LE CESSIONNAIRE, qui s'y oblige.
11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives
12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La Loi applicable au présent contrat est la loi francaise.
Pour toute difficulté née ou à naitre notamment pour l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que le Tribunal compétent pour trancher les litiges est le Tribunal de Grande Instance de Créteil.
Fait a PARIS,
Ie 5/04/2003 en 8 exemplaires originaux dont un pour l'enregistrement,
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Monsieur Maurice DELMAS Monsieur Otmane CHIGUER