Acte du 4 juillet 2022

L'associé unique aprés en avoir délibéré décide de modifier l'article 15 des statuts afin d'y intégrer les régles de dévolution successorale en cas de décés du gérant unique. L'article 15 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :

Article 15 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associée sou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut tre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Societé, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée mme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance.

Le décés ou le retrait du gérant n'entratne pas la dissolution de la Société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant et notamment en cas de décs, de démission, de révocation, ou en cas de placement sous tutelle du gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux Comptes de la Société convoque l'assemblée des associes, a seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, a la désignation d'un ou de plusieurs gérants. L'assemblée sera convoquée dans les conditions de forme et de délai précisées par les dispositions réglementaires en vigueur. En cas de décés du gérant unique, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de quinze à huit jours.

Si la société est gérée par un seul gérant et en cas de décés ou incapacité de celui-ci, Monsieur Jean Baptiste BAUDIN né le 12 juillet 1995 au Mans (72) demeurant 18 Route du chateau de l'Hermitage - 72220 SAINT OUE EN BELIN succédera au gérant décédé ou dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.

Le mandat de Monsieur Jean-Baptiste BAUDIN commencera à courir au jour du décés du gérant unique ou de son incapacité et vaudra jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale ordinaire des associés.

L incapacité du gérant peut résulter, sans que cette liste soit limitative

D'une invalidité permanente d'au moins 60% attestée par deux avis médicaux concordants D'une mise sous tutelle ou curatelle >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant.

-4 JUIL.2022 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS

CHARPENTE CENOMANE Société a responsabilité limitée au capital de 170 000 euros Siege social : Zone artisanale Belle Croix - 72510 REQUEIL 401 704 010 RCS LE MANS

STATUTS MIS A JOUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 JUIN 2022

POUR COPIE CERTIFYEE RMF

Article 1: FORME La société est de forme a responsabilité limitée

Article 2: OBJET

La société a pour objet : .- . ...:1:

En tout pays, toutes activités de chaipente, couvertire, zinguerie, négoce de tous matériaux sy . xapportant et plus généralement toutes activités de batiment y compris tous travaux d'études, d'assistance techaigue et de formation. Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres, immobilire, pouvant se Tattacher directemeat ou indirectemeat à l'objet social précité et a tous objets similaires ou connexes. La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a f'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres.ou.droita sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intéret économique'ou de location gérance.

Article 3: DENOMINATION

La société prend pour dénomination: CHARPENTE CENOMANE

Elle sera toujours suivie ôu précédée dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents la concernant émanant de la société, la formule "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "s.A.R.L", avec l'énonciation du montant du capital social

ArticIe 4: SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a Zone Artisanaie Belle Croix 72 510 REQUEIL pourra &tre transféré en tout endroit du méme départeimeat (Sarthe) ou dun département limitrophe par simple décision de la gérance; et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

ArticIe 5: DUREE La durée de la société est fxée a 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au registrs du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prolongation prévus ci-aprés.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 7: APPORTS

Il a été apportéau capital de la Société :

lors de la constitution, une somme de 100.000 francs ;

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1999 une somme de 149.263,66 Francs par incorporation de réserves et le capitai a été converti en euros

Iors de 1'augmentation de capital décidée par 1'assemblée généraie mixte du 27 janvier 2001. une somme de 62.000 euros par incorporation de réserves

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assembiée générale mixte du 30 janvier 2010 une somme de 100.000 euros par incorporation de réserves. .

: : :..

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

"Le capital social est fixé a cent soixante-dix mille euros (170 000 £)

Il est divisé en huit cent cinquante (850) parts sociales numérotées de 1 a 850 de deux cents (200) euros chacune, entiérement libérées et réparties de la maniere suivante

A Monsieur Jean Claude BAUDIN sept cent cinquante parts Numérotées de 1 a 650 et 901 a 1000, ci 750 parts

A Monsieur Jean-Baptiste BAUDIN cent parts numérotées de 651 a 750, ci 100 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 850 parts

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

ArticIe 9: AUGMENTATION ET REDUCTION

Toute modifoation du capital social -augmentation et réduction- sera décidée et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10: PARTS S0CIALES

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. I est de plus interdit la société d'émettre des valeurs mobileres. Les droits des chaque associé dans ia société.résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

ArticIe 11: TRANSMISSION.DES PARTS SOCIALES

I -- Cessions

1 - Forme de,la cession Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. : La cession a'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1960 du code civil ou par le dépt dun original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant dune attestation de ce dépot. Elle a'est opposable aux tiers qu'apres accomplissemeat. de cette formalité et, én. outre, aprés publicité au greffe du tribunal de comtmerce.

2 - Agrément des cessions Elles ne peuvent &tre cédées a titre onéreux ou à titre gratuit a un associé ou un tiers, qu'avec le consentement d'un ou plusieurs associés représentant au moins 65% des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de ia persoane et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifé a la société et a chacun des associés. Les opérations de toutes nature réalisées par l'associé unique sont libres.

I Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement traasmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux..

Articie 12: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour Ies représenter aupres de Ia société; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Lusuftuitier représente valablement le au-propriétaire à Fégard de la société dans les décisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente lusufruitier dans les décisions extraordinaires.

ArticIe 13: DROITS DES ASSOCIES

'1- Droits attribué aux parts Chaque part donne droit a une fraction des.bénéfices et de Factif social proportionnellement au nombre. de parts existantes.

2-Transmission des droits Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques-mains qu'elles passent. la propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement -prises par les associés. Les représentants, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellé sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.

3- Nantissement des parts Si ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrémett du cessiounaire. en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de.l'article 2078 du code civil, & moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital

ArticI 14: DECES 0U INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par Ie déces, l'interdiction, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Article 15 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associée sou non, avec ou sans limitation de la durée de son mandat.

En cours de vie sociale, le ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la Société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chacun des associés au moins trois mois a l'avance.

Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la Société se trouve dépourvue de gérant et notamment en cas de décés, de démission, de révocation, ou en cas de placement sous tutelle du gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux Comptes de la Société convoque l'assemblée des associés, a seule fin de procéder, le cas échéant, a la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, a la désignation d'un ou de plusieurs gérants. L'assemblée sera convoquée dans les conditions de forme et de délai précisées par les dispositions réglementaires en vigueur. En cas de décés du gérant unique, le délai de convocation de l'assemblée générale est réduit de quinze a huit jours.

Si la société est gérée par un seul gérant et en cas de décés ou incapacité de celui-ci, Monsieur Jean Baptiste BAUDIN né le 12 juillet 1995 au Mans (72) demeurant 18 Route du chateau de l'Hermitage - 72220 SAINT OUE EN BELIN succ&dera au gérant décédé ou dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.

Le mandat de Monsieur Jean-Baptiste BAUDIN commencera à courir au jour du décés du gérant unique ou de son incapacité et vaudra jusqu'a décision contraire de l'assemblée générale ordinaire des associés.

L'incapacité du gérant peut résulter, sans que cette liste soit limitative

D'une invalidité permanente d au moins 60% attestée par deux avis médicaux concordants D'une mise sous tutelle ou curatelle >

ArticIe 16: COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires au comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre aommés Iorsque les conditions d'une telle notaination sont réunies. Is exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

ArticIe 17: MODALITE DES DECISIONS COLLECTIVES

1-Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale. Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit eufin d'un mandataire désigne par justice, ainsi qu'il est dit & l'article 22 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent @tre prises par consultation écrite des associés.

2-Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualiffées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3-Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obteaue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation, : Par dérpgation aux dispositions de l'alinéa qui précde, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés représentant plus de la moitie des parts sociales, sans que la question puisse faire T'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes éinis.

4-Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées.par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. -Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociaies, .réglemeaté par l'article 12 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des.associés représentant au moins les trois quarts.des parts sociales. Par ailleurs, Iaugmeatation du capital social par incorporation de benéfices ou deréserves est valabiement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.. . La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidées dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi. Le changemtnt de nationalité de la sociéte et l'augmeatation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci. ipage.6

Articie 18: ASSEMBLEE GENERALE

1 Convocation Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance; a défaut, elles peuvent également étre convoquees par le commissaire aux comptes s'il ea cxiste un. La réunion d'une assemblée peut @tre dexmandée par un ou plusieurs associés et le quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, ia désignation dun mandataire chargé de convoquer f'assemblée et de fixer son ordre du jour. L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit @tre réunie dans un delai de six mois a compter de la clture de l'exercice.: Lorsque le commissaire aux comptes convoque Fassemblée des associés, il fxe l'ordre du jour et peut, pour des môtifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par des statuts mais situé dans le méme département. II expose les motifs de la convocatioa daus un rapport iu a l'assemblée.

2 Participation aux décisions et nombre de voix. Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de vois égal a celui des parts qu'il possede.

3 Représentation. .Chaque associé peut se faire représenter par.son conjoiat ou par un autre associé, a moias que la société ne comprenne que ies deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux.derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

4. Réunion-Présidence de l'assembléc. L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou Ieprésente le plus graad nombre de parts sociales. Si plusieurs associes qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus agé. -

Article:19: CONSULTATION ECRITE

:A T'appui de la demande de consultation écrite, le texte de résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés &oivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui de parts socialés qu'il possede. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans un délais maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu..

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Article 20: :COMPTES SOCIAUX

I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et régiementaires. Elle établi également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exeroice et la date d'établissement du rappost et enfin ies activités en matiere de recherche et de développement.

ArticIe 21: AFFECTATIONS ET REPARTITIONS DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices. I est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a ia formation d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la dite réserve atteint le dixiéme du capital sacial. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires. Lassemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, ia distribution de sommes.prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. . : Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report à nouveau débiteur", constitue Ies sommes distribuables. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, f'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a le droit &e prélever toute somae qu'elle juge convenable de fixer, soit pour. étre reportée a nouveau sur Fexercice suivant, soit pour &tre 'inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciax, dont elle régle l'affectation. Le solde, sil en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende. La xaise en paiement des'dividendes doit avoir lieu dans ie délai maximum de neuf mois a compter de T'exercice, sauf prolongation de .ce. délai par le président. du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.

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Article 22 : DISSOLUTION

.1 - Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la'société, ie ou les gérants.doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut @tre prorioncée par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital en dessous du miniaum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a ia moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si le nombre des associés vient & @tre supérieur a cinquante, ia société doit, dans les deux ans, étre transformée en une société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissolue.

Article 23 : LIQUWATION

La société est en liquidation dês l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots " Société en iquidation" Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce ia dissolution.

La collectivité des associes garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ôu les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions 1égales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponibie entre les associés. . Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes défnitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de ieur mandat et pour constater la clture de la liquidation. Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine sauf décision contraire de l'associé unique, transmission du patrimoine sociai audit associé unique, sans qu'il y, ait lieu a liquidation.

ArticIe 24 : CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la .société ou de sa liquidation, seront jugés conformément a la ioi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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