Acte du 21 février 2022

La société prend pour dénomination: CHARPENTE CENOMANE

Elle sera toujours suivie ou précédée dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents la concermant émanant de la société, la formule "société a responsabilite limitée" ou de l'abréviation "S.A.R.L", avec l'énonciation du montant du capital social.

ArticIe 4: SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a Zone Artisanale Belle Croix 72 510 REQUEIL I pourra &tre transféré en tout endroit du méme départemeat (Sarthe) ou d'un département Lmitrophe par simple décision de la gérance, et partout ailleurs par décision extraordinaire des associés.

ArticIe 5: DUREE La duree de la société est fixée a 99 ans a compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prolongation prévus ci-apr&s.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il a été apporté au capital de la Société :

lors de la constitution, une somme de 100.000 francs ;

lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assemblée générale extraordinaire du 29 janvier 1999 une somme de 149.263,66 Francs par incorporation de réserves et le capital a été converti cn curos

Iors de l'augmentation de capital décidée pàr l'assemblée généraie mixte du 27 janvier 2001. une somme de 62.000 eurôs par incorporation de réserves

lors de l'augmentation de capital décidée par 1'assembiée générale mixte du 30 janvier 2010 une somme de 100.000 euros par incorporation de réserves. .

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"Le capital social est fixé a cent soixante-dix mille euros (170 000 £)

Il est divisé en huit cent cinquante (850) parts sociales numérotées de 1 a 850 de deux cents (200) euros chacune, entiérement libérées et réparties de la maniere suivante

A Monsieur Jean Claude BAUDIN sept cent cinquante parts Numérotées de 1 a 650 et 901 a 1000, ci 750 parts

A Monsieur Jean-Baptiste BAUDIN cent parts numérotées de 100 parts 651 a 750.ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social 850 parts

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Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre cux.dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutos libérées intégralement.

Toute modification du capital social -augmentation et réduction- sera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit & la société d'émettre des valeurs mobilieres. Les droits des chaque associé dans la société,résultent . seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieur$ et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

I - Cessions

1 - Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. La cession n'est opposabie a la saciété que dans les formes prévues par l'article 1960 du code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement. de cette formalité et, én. outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.

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2 - Agrément des cessions Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou à titre gratuit a un associé óu un tiers, qu'avec le cousentement d'un ou plusieurs associés représentant au moins 65% des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Le projet de cession est notifé a la société et a chacun des associés. Les opérations de toutes nature réalisées par l'associé unique sont libres.

H Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de commiunauté de biens entre époux.

Articie 12: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.a Pégard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société; a défaut d'entente, il appartient l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé do les représenter. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires, et le nu-proprietaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.:

'1- Droits attribué aux parts Chaque part donne droit a une fraction des bénéfces et de lactif social proportionnelement at nombre de parts existantes.

2-Transmission des droits Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. la propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associes.

Les représentauts, ayant droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellé sur les biens et valeurs de la societé, ni en demander le partage'ou la licitation.

3- Nantissement des parts Si ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce 'consentement emportera Tagrément du cessionnaire. en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon des conditions de.l'article 2078 du code civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai cn vue de réduire son capital.

ArticIe 14: DECES 0U INCAPACITE D'UN ASSOCiE

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou l'incapacité frappant lun des associ6s.

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1 Nomination - Pouvoirs La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, rommés par décision collective ordinaire des associés. En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était géraut unique,; l'opposition formée par l'un d'eux aux aotes de.son ou de ces collégues est sans effot a régard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

.Le gérant, ou chacun des gérants sils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gérant" suivis de la signature du gérant. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour une ou plusieurs objets spéciaux et limités.

M Jean-Claude Baudin est nornmé premier gérant de la société pour une durée indéterminée. M Jean-Claude Baudin .déclare accepter les fonctions de gérant et n'&tre frappé daucune interdiction lui empéchant de les exercer.

2-Durée et cessation des fonctions La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui Ies nomme. . Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu & des dommages- intérets. Enfin, un gérant peut etre révoqué par le président du tribunal du commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilicr ses fonctions, mais . seulement' en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance. La cessation des fonctions du ou des gérants l'entraine pas dissolution de la société. La collectivité des associés procede au remplacement du ou des gérants sur convocation, šoit du gérant restant en fonction, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou phusieurs associés représentant le quart du capital, soit par un mandataire de justice à la requte de l'associé le pius diligent.

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3- Rémunération de la gérance Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, & une rémunération dont les modalités sont fixées par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation tt do déplacement.

4- Responsabilité Le ou les gérants sont responsables cnvers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dišpositions lesgislatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

ArticIe 16: COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires au comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent &tre aommés Iorsque les conditions d'une telle notaination sont réunies. Is exercent leur mission de contrle. conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

ArticIe 17: MODALITE DES DECISIONS COLLECTIVES

1-Les décisions collectives statuant sur Ies comptes sociaux sont prises en assemblée générale. Sont également prises en assemblée générale Ies décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à Farticle 22 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés.

2-Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. : Elles sant qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts. Elles sont qualifées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3-Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si en raison d'absence ou dabstention d'associés, cette majorité n'ost pas obtenue a ia premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit ia proportion du.capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. : Par dérpgation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent tre prises par des associés représentant plus da la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes &mis.

4-Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées.par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, Iagrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglemeaté par l'article 12 des présents statuts, doit etre donaé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts.des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation.du capital social par incorporation de bénéfices ou deréserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la mnoitié des parts sociales. . La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en sociéte anonyme, est décidées dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi. Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci. page.6

:Article 18: ASSEMBLEE GENERALE

1 Convocation Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance, a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion d'une assemblée peut &tre detandée par un ou plusieurs associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au présideut du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé &e convoquer l'assemblée et de fxer son ordre du jour. L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit &tre réunie dans un délai de six mois & compter de ka cloture de l'exercice: Lorsque le commissaire aux comptes convoque Fassemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par des statuts mais situé dans le méme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu & l'assemblée.

2 Participation aux décisions et nombre de voix. Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de vois égal a celui des parts qu'il possede.

3 Représentation. Chaque associé peut se faire représenter par.son conjoiat ou par un autre associé, a moins que la sociéte ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une attre personne de son okoix.

4. Réunion-Présidence de l'assemblée. L'assemblée cst présidée par le géraut, ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus graud nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus agé.

A lappui de la demande de consultation écrite, le texte de résolutions proposées ainsi qus les documents nécessaires & l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée. Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réceptioa des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui de parts sociales qu'ilpossede Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui a'aura pas adressé sa réponse dans un délais maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'etant abstenu..

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ArticIe 20: COMPTES S0CIAUX

I est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce

A la clôture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résuitat et fanncxe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établi également un rapport de gestion cxposant la situation de la société &urant Fexercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements imaportants intervenus entre la date de clôture de Texercice et la date d'établissement du rapport et cnfin les activités en matiere de reckerche et de développement.

Les produits nets de i'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de F'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfces. Ii est fait, sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au, moins, affecté a la formation dun compte de réserve dite "reserve légale". Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque la dite réserve atteint te dixiéme du capital social. Le bénéfce distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, dimiaué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale, et augmenté des reports benéficiaires. L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, Ia distribution de sommes.prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément kes postes de réserves sur lesquels les préiévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prétevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Le totai du bénéfice distribuable et des réserves dont lassemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue Ies sommes distribuables. Apreš approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, Fassemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes. Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des associés a ie droit &e prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour &tre reportée a nouveau sur Iexercice suivant, soit pour tre inscrite a un ou phusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle rêgle l'affectation.

Le solde, sil en existe un, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividende. - La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois a compter de l'exercice, sauf prolongation de .ce délai par le président. du tribunal de commerce statuant sur Tequete da la gérance.

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Articie 22 : DISSOLUTION

.1 - Arrivée du terme statutaire Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou ies gérants.doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associes afin de décider si la société doit @tre prorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée peut @tre proioncée par décision collective extraordinaire des associés. La réduction du capital en dessous du minirium légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la société dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi. Si ie nombre des associés vient a tre supérieur a cinquante, ia société doit, dans les deux ans, etre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissolue.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots " Société en fiquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La colleotivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponibie entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de ieur mandat et pour constater la clture de la liquidation. Lorsque la société ne comprend qu'un associé, la dissolution cntraine sauf décision contraire de l'associé unique, transmission du patrimoine sociai audit associé unique, sans qu'il y, ait lieu a liquidation,

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pcndant la duréc de la .société ou de sa liquidation, seront jugés conformément a la ioi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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