Acte du 4 mars 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 1971 B 03389 Numero SIREN : 712 033 893

Nom ou denomination : CHARMITA

Ce depot a ete enregistré le 04/03/2020 sous le numero de dep8t 27834

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 04-03-2020

N° DE DEPOT : 2020R027834

N° GESTION : 1971B03389

N° SIREN : 712033893

DENOMINATION : CHARMITA

ADRESSE : 3 rue Vineuse 75116 Paris

DATE D'ACTE : 02-03-2020

TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

NATURE D'ACTE : Changement relatif a la date de clture de l'exercice social

CHARMITA Société Anonyme au capital de 50 000 euros Siege social : 3 rue Vineuse 75116 Paris 712 033 893 RCS PARIS

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 2 MARS 2020

L'an Deux Mille Vingt, Le 2 Mars, A 16 heures,

Les actionnaires de la société CHARMITA, société anonyme au capital de 50 000 euros, divisé en 20 000 actions de 2,50 euros chacune, dont le siege est 3 rue Vineuse, 75116 Paris, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social.

Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.

L'Assemblée est présidée par Monsieur Olivier CORIATT, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.

Madame Sylvia CORIATT et Monsieur Roger CORIATT, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.

Madame Sylvie CORIATT est désignée comme secrétaire.

La Société LA COMPAGNIE DES COMPTES, Commissaire aux Comptes titulaire,

réguliérement convoquée, est absente excusée.

La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 20 000 actions sur les 20 000 actions ayant le droit de vote.

En conséquence, l'Assemblée, réunissant au moins la moitié des actions des actions ayant droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :

- la copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport du Conseil d'Administration, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.

t RC

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions

législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au siege social.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport du Conseil d'Administration, - Modification des dates d'ouverture et de clture de l'exercice social et de la durée de l'exercice en cours, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Il est ensuite donné lecture du rapport du Conseil d'Administration. Puis, le Président déclare la discussion ouverte Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er août et 31 juillet, et de prolonger de quatre (4) mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellement une durée de seize (16) mois, et sera clos le 31 juillet 2020 au lieu du 31 mars 2020.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 22 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 22 - Comptes sociaux

L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er août et finit le 31 juillet. >

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

o RC

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la

séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président de l'Assemblée Le Secrétaire Les Scrutateurs Olivier CORIATT Sylvia CORIATT Sylvia CORIATT

Roger CORIATT

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 04-03-2020

N° DE DEPOT : 2020R027834

N° GESTION : 1971B03389

N° SIREN : 712033893

DENOMINATION : CHARMITA

ADRESSE : 3 rue Vineuse 75116 Paris

DATE D'ACTE : 02-03-2020

TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour

NATURE D'ACTE :

CHARMITA Société Anonyme au capital de 50 000 euros Siege social : 3 rueVineuse 75116 Paris 712 033 893 RCS PARIS

Statuts

MIS A JOUR PAR AGE DU 2 MARS 2020

Article1er - Forme

Il existe entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société anonyme, ne faisant pas appel a l'épargne publique, régie par la loi du 24 juillet 1966, le décret du 23 mars 1967, toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et par les présents statuts.

Article 2 - Objet de la Société

La société continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

Le commerce, l'achat et la vente au détail de meubles en tous genres, notamment meubles de cuisine, etprestations de service en matiére d'installation de cuisine, l'achat et vente d'électroménager, et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement notamment, sanitaire, salles de bains, rangement, agencement, articles et prestation de service de décoration d'intérieur.

lareprésentationdetoutes sociétés,l'acquisition, la création et la prise a bail de tous locaux et fonds de commerce, la participation de la société a toutes autres sociétés, et plus généralement, toutes opérations commerciales, mobilieres, immobilieres, financieres et industrielles pouvant contribuer au développement de la société.

Article 3 - Dénomination sociale

La société continue d'avoir pour dénomination sociale : CHARMITA.

Les documents émis par elle doivent indiquer cette dénomination sociale, suivie des mots S.A. et du montant du capital social. a

2.

Article 4 - Durée

La durée de la société reste toujours fixée a 50 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'en 2021, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Article 5 - Siége social

Le siége social est a Paris (16éme), 3 rue Vineuse.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 6 - Apports

Il a été fait a la société les apports en numéraire, ou par incorporation de réserves ou par incorporation de comptes courants d'actionnaires, suivants:

lors de la constitution en 1971 : 3 048,98 euros ( 20 000 francs) lors des diverses augmentations de capital : 73 175,53 euros ( 480 000 francs) lors del augmentation de capital du 28/11/1997 : 228 673,52 euros (1 500 000 francs)

Soit un total d'apports de : 304 898,03 euros ( 2 000 000 francs)

L'AGE du 31 MARS 2017,le capital a été réduit de 254 898,03 euros pour étre ramené a 50 000 euros.

Article 7 - Capital Social

Le Capital social est fixé a Cinquante Mille euros (50 000 euros)

Il est divisé en 20 000 actions de méme catégorie de 2,50 euros chacune, intégralement libérées

Article 8 - Modifications du capital social

Le capital social peut étre augmenté par émission d'actions nouvelles ou par majoration de la valeur nominale des actions, par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée peut ensuite déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs pour réaliser matériellement cette augmentation de capital,en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'enconstater la réalisationet de procéder a la modification des statuts.

L'augmentation de capital en numéraires ne peut se réaliser tant que le capital existant n' aura pas été intégralement libéré.

Les actionnaires peuvent souscrire les actions nouvelles aussi bien a titre irréductible, qu'a titre réductible, en vertu des dispositions de l'article 184 de la loi précitée.

Le Conseil d'administration peut répartir les actionsnuméraire non souscrites tant a titre irréductible qu'a titre réductible.

La renonciation au droit préférentiel de souscriptions de fait conformément aux dispositions légales.

En cas d'apport en nature, il y a lieu a désignation d'un ou plusieurs Commissaires aux apports, en conformité del'article193 de la loi précitée.

Deméme, touteréduction decapitalnepeutétredécidées que par une assemblée générale extraordinaire, aux conditions prévues par les textes légaux en vigueur. Cette assemblée peut aussi déléguer au Conseil d'administrationles pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital.

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal nepeutétre décidée qu'alacondition suspensive d'une augmentationdecapital destinée a ramener celui-ci aunmontantau moins égal acelui- ci,a moins de transformation de la société anonyme en société d'une autre forme.

La réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité entre actionnaires, sauf accord unanime de ceux-ci.

Le projetde réductiondoit toujours étre communiqué au Commissaireauxcomptes au moins 45jours avant l'assemblée générale appelée a statuer sur cette réduction.

Article 9 - Libération des actions

Les actions souscrites doivent étre libérées d'un quart, au moins, lors de souscription, la libération des trois quarts devant intervenir dans undélaimaximumde5années,a compter del'immatriculation de la société au registre ducommerce,et ce,en une ou plusieurs fois,selon les appels du Conseil d'administration.

La société posséde a l'encontre des actionnaires défaillants, du droit d'exécution,du recours en garantie et des sanctions prévues par laloi précitée.

Article 10 - Forme des actions

Les actions ont obligatoirement la forme nominative, et donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire sur un registre de mouvements d'actions, selon les dispositions légales.

Article 11 -Transmission des actions

Les actions sont librement négociables entre les actionnaires. Leur transmission a des tiers étrangers a la société est soumise a l'accord préalable du Conseil d'administration.

Elles sont librement transmissibles en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux,ou de cession a un conjoint, un ascendant ou un descendant.

La demande decession a un tiers étranger a la société est faite conformément aux dispositions légales

Article 12 - Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de lasociété, et les propriétaires d'actions indivises sont tenus dese faire représenter par un seul d'entreeux,ou par un mandataire unique, ou, encas de désaccord, par un mandataire désigné par ordonnance de référé.

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Sauf convention contraire, notifiée a la société, les usufruitiers d' actionsreprésententvalablementles nus propriétaires.

Cependant, le droit de vote appartient a l'usufruitier, dans les assemblées ordinaires, et au nu-propriétaires, dans les assemblées extraordinaires.

Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices de la société, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle au nombre d'actions émises par la société.

Les droits et obligations attachés a chaque action, la suivent en quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une action emporte de pleindroitadhésionaux statuts de la société et aux décisionsdes assembléesgénérales.

Article 14 - Administration de la société

La société est administrée par un Conseil d'administration, composée de 3 membres aumoins, de 12 au plus,choisis parmi les actionnaires.

La durée du mandat des administrateurs, désignés au cours de la vie sociale par une assemblée générale, est de 6ans.Lesadministrateurs sont rééligibles, et peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale. Ce sont des personnes physiques, et les sociétés qui font partie du Conseil d'administration, doivent, lors de leur nomination, désigner leur représentant permanent, personne physique.

Chaque administrateur doit posséder pendant la durée de son mandat, au moinsune (1) action de la

société, appelée action de garantie, laquelle est inaliénable, et affectée a la garantie des actes de gestion.

Organisation du Conseil :

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de

la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 90 ans. Si le Président en fonction

vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

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Article 15 - Délibérations du Conseil d'administration

Il se réunit, sur convocationde son Président,ou de la moitié desesmembres,chaquefoisque l'intérét de société l'exige.

Pour la validité de ses décisions, la présence de la moitié des membres en fonction, avec un minimum de deux, est nécessaire.

Les décisions sontprises a la majorité desvoix des membres du Conseil, présents ou représentés

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les décisions du Conseil sont transcrites sur un registre spécial coté et paraphé

Article 16 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Il est investi, de par laloi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom dela société.11 les exerce dans lalimitedel'objet social, sousréservedes pouvoirsattribués spécialement aux assemblées d'actionnaires.

Les limitations des pouvoirs du Conseil ne sont pas opposables auxtiers.

Dans lesrapports avec les tiers, la société se trouve engagée, méme pour des actes ne rentrant pas dans le cadre de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiersn'ignoraitpas quele ditacte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les cautions, avals et garanties, donnés par la société, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil.

Les dispositions des articles 101 a 106 de la loi précitée sont applicables aux conventions conclues, directement ou indirectement, entre le société et les administrateurs ou directeurs généraux.

Article 17 - Direction générale

1 - Modalités d'exercice

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale

La délibération du conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est

prise a la majorité des admnistrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée illimitée

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2 - Direction générale

Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs.

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la

nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses

fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 90 ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne

prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a

constituer cette preuve.

Article 18 - Rémunération des administrateurs

L'assemblée générale annuelle peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur fonction, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence. Le conseil d'administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'entend. En outre, il peut étre alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés aux administrateurs, qui doivent étre ensuite approuvées par l'assemblée générale ordinaire.

Article 19 - Responsabilité

Le Président du Conseil d'administration, les administrateurs et les Directeurs généraux de la société, sont responsables envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les textes en vigueur.

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Article 20 - Commissaires

La société doit avoir deux Commissaires aux comptes, l'un, titulaire, l'autre, suppléant, dont le mandat, renouvelable, est de six années.

Les premiers, sont désignés dans les statuts.Par la suite, par l'assemblée générale des actionnaires.

Article 21 - Assemblées générales

Elles sont convoquées par le Conseil d'administration, à défaut, par le Commissaire aux comptes, par le Liquidateur, lors de la dissolution de la société, ou par un mandataire de justice, désignépar ordonnance sur requéte dans les conditions fixées par la loi.

Les formes et délais de convocations sont déterminés par les textes en vigueur.

L'assemblée est présidée par le Président-directeur général. Deux scrutateurs, qui doivent étre actionnaires, et un ou une secrétaire, sont désignés pour constituer le bureau de l'assemblée avec le Président, qui est chargé de vérifier, de certifieretde signerlafeuille de présence,de veiller a la bonne tenue des débats, et détablir ensuite le procés verbal des délibérations, transcrit sur un registre coté et paraphé.

Une assemblée d'actionnaires peut étre ordinaire ou extraordinaire, selon l'objet des résolutions proposéesauvote.

L'assemblée ordinaire peut prendre toutes décisions autres que celles ayant pour objet de modifier, directement ou indirectement, 1'objet social, notamment:

de nommer,en cours de société les administrateurs et commissaires auxcomptes, de révoquer les administrateurs, de leur donner ou de leur refuser lequitus, de fixer le montant desjetons deprésence, d'approuver les comptes sociaux et d'affecter les résultats dégagés, de statuer sur les conventions spéciales, de conférer au Conseil d'administration les autorisations nécessaires pour les actes dépassant sespouvoirs.

Pour délibérer, cette assemblée doit réunir :

sur premiére convocation, le quart des actions ayant droit de vote

sur deuxiéme convocation, aucun quorumn'est exigé

Ces délibérations sont prises a la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

L'assemblée extraordinaire a le pouvoir de modifier les statuts de la société, notamment :

de modifier le capital social. de l'augmenter ou de le réduire, de proroger ou réduire la durée de la société, de la dissoudre par anticipation. de la transformer en société d'un autre type, de déciser une fusion ou une scission de modifier les conditions de cession des actions.

Pour délibérer, cette assemblée doit réunir:

sur premiére convocation, la moitié des actions ayant droit de vote. sur deuxiéme convocation, le quart.

Les délibérations sont votées a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

Toutefois, ces assemblées peuvent statuer aux conditions de quorume et de majorité des assemblées ordinaires, lorsqu'il s'agit de décider une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Enfin, l'assemblée extraordinaire, réunie en la forme constitutive, en cours de société, est seule qualifiée pour vérifier et approuver les apports en nature et avantages particuliers, l'apporteur ou le bénéficiaire ne pouvant voter dans ce cas.

Article 22 - Comptes sociaux

Il est tenu, conformément a la loi, une comptabilité réguliére selon les usages du commerce. A la clôture de chaque exercice social, le Président-directeur général dresse l'inventaire, les comptes annuels, et établit le rapport de gestion. Ces documents sont adressés au commissaire aux comptes, pour lui permettre de procéder a ses contrôles. L'exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er aout et finit le 31 juillet.

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Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé d'abordun

montant de 5% pour constituer la réserve légale, ceprélévementcessantd'etreobligatoire quandcette réserve a atteint le dixiéme du capital social.

L'assemblée décide souverainement del'affectation du solde du bénéfice, augmenté, le cas échéant. desreports bénéficiaires antérieurs. Elle détermine, notamment, la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Elle peut également décider la distribution de sommes a prélever sur les réserves.

Les pertes reportées par décision del'assemblée, sont inscrites aun compte spécial,figurantaupassifdu bilan, pour étre ensuite imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Le paiement des dividendes, tel que décidé par une assemblée générale, doit intervenir dans un délai de 9 mois, a compter de la clôture de l'exercice social, sauf prorogation par décision de justice.

Le paiement des dividendes est soumis a la prescription quinquennale.

Article 23 - Prorogation, dissolution, capitaux propre inférieurs a la moitié du capital social

A_ l'expiration de la société, le Conseil d'administration convoque une_ assemblée extraordinaire qui doit décider de la prorogation éventuelle de la société.

Si cette prorogation n'est pas décidée, ou si la dissolution anticipée de la société a été votée en cours de société par une assembléeextraordinaire,lesactionnairesdésignent, unou plusieursliquidateurs, qui seront chargés de procéder auxopérations de liquidation.

Le produit de la réalisation del'actifsocial doit servir, avanttouterépartitionaux actionnaires, aapurer le passif social.

Par ailleurs, en cas de pertes constatées dans les documents comptables, et si les capitaux propres dela société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration doit réunir une assemblée extraordinaire, dans un délai de 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitreces pertes, a l'effet de décider si il y a lieu a dissolution anticipée de lasociété,ou continuationd'activité.

Dans ce dernier cas,lasociétédoit, auplustardalaclture dudeuxieme exercicesuivant celui aucours duquel les pertes

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sont apparues,et , sousréserve des dispositions légales ayant traitaumontantminimumducapital social dessociétés anonymes, réduireson capital d'unmontant aumoins égal aux pertesqui n'ontpu étre imputées sur lesréserves, si, dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a hauteur d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Si ces formalités ne sont pas respectées, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 24 - Contestations

Les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société oulorsdesaliquidation,soitentre les actionnaires et le société/ les administrateurs et commissaires aux comptes, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, sont du ressort du Tribunal de commerce du siége social.

Fait a Paris

Le 2 mars 2020 En 2 exemplaires

Le Président de l'Assemblée Olivier CORIATT

Roger CORIATT Sylvia CORIATT