FONCIERE PICHET
Acte du 16 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 03852 Numero SIREN : 493 269 765
Nom ou dénomination : FONCIERE PICHET
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2019 sous le numero de dep8t 28608
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/07/2019
Numéro de dépt : 2019/28608
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Déposant :
Nom/dénomination : FONCIERE PICHET
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 493 269 765
N° gestion : 2006 B 03852
copisriféesonf:me Page 1 sur 5
FONCIERE PICHET Société par actions simplifiée au capital de 160 100 euros Siége social : 20-24 Avenue de Canteranne - 33600 PESSAC 493 269 765 RCS BORDEAUX Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
16 JUIL.20i9 Le PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 24 JUIN 2019
sous le N° L'an Deux Mille Dix-Neuf, Le 24 Juin,
La société FiNANCIERE PICHET, Société par actions simplifiée au capital de 504 204 931 euros, ayant son siége social 3 rue des Saussaies, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous ie numéro 501 418 495, représentée par son Président, Monsieur Patrice PICHET,
Associée unique de la société FONCIERE PICHET,
En présence de Monsieur Rémi EHRHART, Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Le Conseil d'Administration a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 Décembre 2018 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, conformément au délai légal.
La société FINANCIERE PICHET, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
Les comptes annuels arrétés au 31 Décembre 2018, le rapport de gestion du Conseil d'Administration et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a !'associée unique.
Il - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice sociai clos le 31 Décembre 2018 et quitus au Conseil d'administration, Affectation du résultat de l'exercice, Mention des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Renouvellement de mandats de membres du Conseil d'administration, Renouvellement du mandat du Président, Renouvellement du mandat du Directeur Général, Examen des mandats des Commissaires aux Comptes, Etat de l'actionnariat salarié, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
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Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2006 B 03852 Numero SIREN : 493 269 765
Nom ou dénomination : FONCIERE PICHET
Ce depot a ete enregistré le 16/07/2019 sous le numero de dep8t 28608
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/07/2019
Numéro de dépt : 2019/28608
Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Déposant :
Nom/dénomination : FONCIERE PICHET
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 493 269 765
N° gestion : 2006 B 03852
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FONCIERE PICHET Société par actions simplifiée au capital de 160 100 euros Siége social : 20-24 Avenue de Canteranne - 33600 PESSAC 493 269 765 RCS BORDEAUX Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
16 JUIL.20i9 Le PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 24 JUIN 2019
sous le N° L'an Deux Mille Dix-Neuf, Le 24 Juin,
La société FiNANCIERE PICHET, Société par actions simplifiée au capital de 504 204 931 euros, ayant son siége social 3 rue des Saussaies, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous ie numéro 501 418 495, représentée par son Président, Monsieur Patrice PICHET,
Associée unique de la société FONCIERE PICHET,
En présence de Monsieur Rémi EHRHART, Président non associé de la Société,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Le Conseil d'Administration a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 Décembre 2018 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siége social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, conformément au délai légal.
La société FINANCIERE PICHET, associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels.
Les comptes annuels arrétés au 31 Décembre 2018, le rapport de gestion du Conseil d'Administration et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés a !'associée unique.
Il - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice sociai clos le 31 Décembre 2018 et quitus au Conseil d'administration, Affectation du résultat de l'exercice, Mention des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Renouvellement de mandats de membres du Conseil d'administration, Renouvellement du mandat du Président, Renouvellement du mandat du Directeur Général, Examen des mandats des Commissaires aux Comptes, Etat de l'actionnariat salarié, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
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PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et ": : *du rapport du;Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de
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mandat pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans lés charges dédûctibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impts.
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mandat pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans lés charges dédûctibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impts.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter ie bénéfice de l'exercice clos le 31 Décembre 2018 s'élevant a 1 520 001 euros de la maniére.suivante :
Bénéfice de l'exercice 1 520 001 euros
Affecté en totalité au compte "Autres Réserves" qui s'éléve ainsi a 4 343 770 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 9 074 128 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices clos de la société.
Bénéfice de l'exercice 1 520 001 euros
Affecté en totalité au compte "Autres Réserves" qui s'éléve ainsi a 4 343 770 euros.
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 9 074 128 euros.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices clos de la société.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions intervenues dans la Société telles qu'elles doivent étre reportées dans le registre des décisions de l'associé unique a savoir :
Avenant n'1 à la convention de centralisation de trésorerie consentie par la sAs FINANCIERE PICHET en date du 30 Avril 2018 (A effet du 1er janvier 2018) Au titre de la période, la société a versé des intéréts financiers à hauteur de 148 319 euros a la SAS FINANCIERE PICHET.
Avenant n'4 en date du 5 janvier 2018 (avec effet au 01/01/2018) a la convention d'animation du 6 janvier 2014 aux termes de laquelle la SAS FINANCIERE PICHET a fourni à la SAS FONClERE PICHET des prestations d'assistances et conseils dans les domaines
opérationnels et fonctionnels (organisation générale, conseil en stratégie et
développement, communication, marketing, financement, ressources humaines ...)
moyennant rémunération déterminée sur la base des coûts réels majorée et correspondant a 1,89% de ces derniers.
Au titre de la période, la Société a constaté une charge à hauteur de : 88 000 euros
Avenant n'5 en date du 4 septembre 2018 a ia Convention de sous iocation du 10 janvier 2013 consentie par la SAS FINANCIERE PICHET au profit de la SAS FONCIERE PICHET pour ies locaux sis 20-24 avenue de Canteranne - 33600 PESSAC. Au titre de la période, la société a constaté des charges de loyers de 21 304 euros
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Avenant n'1 à la convention de centralisation de trésorerie consentie par la sAs FINANCIERE PICHET en date du 30 Avril 2018 (A effet du 1er janvier 2018) Au titre de la période, la société a versé des intéréts financiers à hauteur de 148 319 euros a la SAS FINANCIERE PICHET.
Avenant n'4 en date du 5 janvier 2018 (avec effet au 01/01/2018) a la convention d'animation du 6 janvier 2014 aux termes de laquelle la SAS FINANCIERE PICHET a fourni à la SAS FONClERE PICHET des prestations d'assistances et conseils dans les domaines
opérationnels et fonctionnels (organisation générale, conseil en stratégie et
développement, communication, marketing, financement, ressources humaines ...)
moyennant rémunération déterminée sur la base des coûts réels majorée et correspondant a 1,89% de ces derniers.
Au titre de la période, la Société a constaté une charge à hauteur de : 88 000 euros
Avenant n'5 en date du 4 septembre 2018 a ia Convention de sous iocation du 10 janvier 2013 consentie par la SAS FINANCIERE PICHET au profit de la SAS FONCIERE PICHET pour ies locaux sis 20-24 avenue de Canteranne - 33600 PESSAC. Au titre de la période, la société a constaté des charges de loyers de 21 304 euros
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QUATRIEME DECISION
L'associée unique, constatant que les mandats de membres du Conseil d'administration de :
Monsieur Rémi EHRHART,
La société FINANCIERE PICHET, société par.actions simplifiée au capital de 504 204 931 euros dont le siége social est à PARIS (75008), 3 rue des Saussaies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 501 418 495, Monsieur Benoit PICHET,
expirent ce jour à l'issue de la présente réunion, renouvelle ces mandats pour une nouvelle période de six (6) années expirant à l'issue de la décision de l'associée unique devant statuer dans l'année 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Rémi EHRHART,
La société FINANCIERE PICHET, société par.actions simplifiée au capital de 504 204 931 euros dont le siége social est à PARIS (75008), 3 rue des Saussaies, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 501 418 495, Monsieur Benoit PICHET,
expirent ce jour à l'issue de la présente réunion, renouvelle ces mandats pour une nouvelle période de six (6) années expirant à l'issue de la décision de l'associée unique devant statuer dans l'année 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique, prenant acte de l'expiration du mandat du Président Monsieur Rémi EHRHART, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six (6) années expirant à l'issue de la décision de l'associée unique devant statuer dans l'année 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Rémi EHRHART aura ies: mémes pouvoirs que ceux qui lui avaient été attribués lors de sa nomination et ne percevra aucune rémunération au titre de ce mandat.
Monsieur Rémi EHRHART aura ies: mémes pouvoirs que ceux qui lui avaient été attribués lors de sa nomination et ne percevra aucune rémunération au titre de ce mandat.
SIXIEME DECISION
L'associée unique, prenant acte de l'expiration du mandat du Directeur Général Monsieur Benoit PICHET, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six (6) années expirant a l'issue de la décision de l'associée unique devant statuér dans l'année 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
Monsieur Benoit PICHET aura ies mémes pouvoirs que ceux qui lui avaient été attribués lors de sa nomination et ne percevra aucune.rémunération au titre de ce mandat.
Monsieur Benoit PICHET aura ies mémes pouvoirs que ceux qui lui avaient été attribués lors de sa nomination et ne percevra aucune.rémunération au titre de ce mandat.
SEPTIEME DÉCISION
Les mandats de la société MAZARs & AssOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Madame Isabelle CHAuVE, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration, l'associée unique décide de ne pas les renouveler et de désigner en remplacement :
V En qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire, la Société cOMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siége social est a BORDEAUX (33800), 68 Quai de Paludate, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 494 030 182, En qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Jean Philippe SEGUIN, domicilié a VILLENAVE D'ORNON (33140), 1 rue Pablo Neruda.
Et ceci pour une période de six exercices, soit jusqu'à la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
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V En qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire, la Société cOMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, société par actions simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siége social est a BORDEAUX (33800), 68 Quai de Paludate, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 494 030 182, En qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Jean Philippe SEGUIN, domicilié a VILLENAVE D'ORNON (33140), 1 rue Pablo Neruda.
Et ceci pour une période de six exercices, soit jusqu'à la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
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HUITIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, prend acte que :
- l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit la réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail si les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital ;
- la Société n'est pas contrlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société ét que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ;
- aucun salarié ne participe au capital ;
- elle a statué sur un ordre du jour similaire le 24 Juin 2017, il y a moins de trois ans ;
- il n'y a donc pas lieu de statuer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L: 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail. La prochaine consultation est prévue dans l'année 2020.
- l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit la réunion tous les trois ans d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail si les actions détenues par les salariés de la Société et celles qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital ;
- la Société n'est pas contrlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société ét que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ;
- aucun salarié ne participe au capital ;
- elle a statué sur un ordre du jour similaire le 24 Juin 2017, il y a moins de trois ans ;
- il n'y a donc pas lieu de statuer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L: 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail. La prochaine consultation est prévue dans l'année 2020.
NEUVIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent prgeés-verjal.
FINANCIERE PIgKET Patrice PICHEy
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/07/2019 Page 5 sur 5
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent prgeés-verjal.
FINANCIERE PIgKET Patrice PICHEy
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/07/2019 Page 5 sur 5