BAUDRY
Acte du 23 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : SENS
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1988 B 00007 Numero SIREN :343 397 667
Nom ou dénomination : BAUDRY
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2019 sous le numero de dep8t 2223
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2 223
BAUDRY Société Anonyme au capital de 9 000 000 euros Siege social : Route de Lyon - R.N 6 89100 MAILLOT
343 397 667 RCS SENS
Code greffe : 8903
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SENS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 1988 B 00007 Numero SIREN :343 397 667
Nom ou dénomination : BAUDRY
Ce depot a ete enregistré le 23/07/2019 sous le numero de dep8t 2223
BAUDRY Société Anonyme au capital de 9 000 000 euros Siege social : Route de Lyon - R.N 6 89100 MAILLOT
343 397 667 RCS SENS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 JUIN 2019
L'an 2019, le 28 juin, a 11 heures 15,
Les actionnaires de la société BAUDRY, société anonyme au capital de 9 000 000 euros, divisé en 3909161 actions de 2,30 euros chacune, dont le sige est Route de Lyon - R.N 6, 89100 MAILLOT, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, dans les locaux du Cabinet BDO IDF sis a SENS (89100) 4 Bd du Mail, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre simple a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabrice MACHERET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Thomas SEVE et Monsieur Stéphane VIVES, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
La Société BDO IDF, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2019, est présente.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les Membres du bureau, fait ressortir que le quorum requis pour la tenue de la présente Assemblée Mixte est atteint et qu'en conséquence, ladite Assemblée, régulirement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, - le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au sige social, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
Greffe du tribunal de commerce de Sens : dépôt N°2223 en date du 23/07/2019
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Remplacement d'un administrateur démissionnaire,
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
- Augmentation du capital social d'un montant maximum de 300 000 euros par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés, - Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le Président donne lecture des rapports du Commissaire aux Comptes. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour ordinaire :
Les actionnaires de la société BAUDRY, société anonyme au capital de 9 000 000 euros, divisé en 3909161 actions de 2,30 euros chacune, dont le sige est Route de Lyon - R.N 6, 89100 MAILLOT, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, dans les locaux du Cabinet BDO IDF sis a SENS (89100) 4 Bd du Mail, sur convocation faite par le Conseil d'Administration selon lettre simple a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Fabrice MACHERET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Monsieur Thomas SEVE et Monsieur Stéphane VIVES, les deux actionnaires représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
La Société BDO IDF, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2019, est présente.
Le Président constate que la feuille de présence, certifiée exacte par les Membres du bureau, fait ressortir que le quorum requis pour la tenue de la présente Assemblée Mixte est atteint et qu'en conséquence, ladite Assemblée, régulirement constituée, peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires, - la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2018, - le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus a leur disposition au sige social, pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR ORDINAIRE
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les documents de gestion prévisionnelle incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise,
Greffe du tribunal de commerce de Sens : dépôt N°2223 en date du 23/07/2019
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Remplacement d'un administrateur démissionnaire,
ORDRE DU JOUR EXTRAORDINAIRE
- Augmentation du capital social d'un montant maximum de 300 000 euros par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce,
- Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés, - Délégation de pouvoirs au Conseil d'Administration en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Le Président donne lecture des rapports du Commissaire aux Comptes. Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour ordinaire :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élvent a un montant global de 2 952 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 984 euros.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élvent a un montant global de 2 952 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 984 euros.
En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 quitus de leur gestion a tous les administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élevant a 1 259 766,58 euros de la maniere suivante :
- A titre de dividendes aux actionnaires 200 000,00 €
Soit 0,05 euros par action - le solde, au compte < autres réserves > 1 059 766,58 €
1 259 766.58 €
Le paiement des dividendes sera effectué le 1er juillet 2019.
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 0,15 euros,
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éleve a 199 999,85 euros.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité
- A titre de dividendes aux actionnaires 200 000,00 €
Soit 0,05 euros par action - le solde, au compte < autres réserves > 1 059 766,58 €
1 259 766.58 €
Le paiement des dividendes sera effectué le 1er juillet 2019.
Il est précisé que : - le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 éligibles a l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve a 0,15 euros,
- le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éleve a 199 999,85 euros.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et
autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention nouvelle visée a l'article L.225-38 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres actionnaires présents ou représentés.
autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention nouvelle visée a l'article L.225-38 dudit Code n'a été conclue au cours de l'exercice.
Chaque intéressé n'ayant pas pris part au vote de la convention le concernant, cette résolution est adoptée a l'unanimité des autres actionnaires présents ou représentés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme en qualité d'administrateur Monsieur Pierre ETIENNE, demeurant à VILLENEUVE- SUR-YONNE (89500) 5 rue du Port, en remplacement de Monsieur Alain MACHERET, administrateur démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Pierre ETIENNE exercera ses fonctions pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a tenir dans l'année 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Pierre ETIENNE, présent a la réunion, accepte les fonctions qui viennent de lui &tre confiées et déclare qu'il n'exerce aucune fonction et n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour extraordinaire :
En conséquence, Monsieur Pierre ETIENNE exercera ses fonctions pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a tenir dans l'année 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Pierre ETIENNE, présent a la réunion, accepte les fonctions qui viennent de lui &tre confiées et déclare qu'il n'exerce aucune fonction et n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.
Puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour extraordinaire :
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder a une augmentation du capital social d'un montant maximum de 300 000 euros, par l'émission d'actions de numéraire a libérer intégralement en numéraire, par versement d'espces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) de la Société établi en commun par la Société et les sociétés francaises ou étrangeres qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de déléguer au Conseil d'Administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour :
1. Réaliser aprs la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire a l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant étre attribués a chacun d'entre eux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, a un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritere.
4. Dans la limite du montant maximum de 300 000 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.
6. Fixer, dans la limite légale de trois ans a compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront étre libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.
7. Recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'especes ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement.
9. Constater la réalisation des augmentations de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir a la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 13. D'une maniere générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
1. Réaliser aprs la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, dans un délai maximum de cinq ans a compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire a l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant étre attribués a chacun d'entre eux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix de souscription des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, a un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritere.
4. Dans la limite du montant maximum de 300 000 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.
6. Fixer, dans la limite légale de trois ans a compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront étre libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur.
7. Recueillir les sommes correspondant a la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'especes ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement.
9. Constater la réalisation des augmentations de capital a concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir a la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 13. D'une maniere générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette résolution ne recueillant aucune voix n'est pas adoptée.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Fabrice MACHERET Néant
Pour Cople Certifiée Conforme Le Représeniant Légai Les Scrutateurs Thomas SEVE Stéphane VIVES
Pierre ETIENNE Nouvel administrateur*
oncionn dl' Adwiuitiatev
* Monsieur Pierre ETIENNE devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite < bon pour acceptation des fonctions d'administrateur >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président Le Secrétaire Fabrice MACHERET Néant
Pour Cople Certifiée Conforme Le Représeniant Légai Les Scrutateurs Thomas SEVE Stéphane VIVES
Pierre ETIENNE Nouvel administrateur*
oncionn dl' Adwiuitiatev
* Monsieur Pierre ETIENNE devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite < bon pour acceptation des fonctions d'administrateur >.