Acte du 29 août 2019

Outre le rappel des conventions concanant Ie Président, pour les autres actionnaires coacemées par des conventions, les Conamissaires aux comptes présentent a l'Assemblée Annuelle statuaat sur les couptes de jf'exercice ua rapport sur ces conventions. Les actionaaires statuent sur ce rapport aux conditions des.décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au yote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a l'égard des tiers, a charge pour le Président ou l'actiondare intéressé d'tn supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'articlt L.225-43 du Code de commetce s appliquent, dans Ies conditions détetminées par cet article, au résident.

Axticle 16-D&cisioxs des actionnaires

16.1 Sauf dans les cas prévus ci-aprés, lps décisions collectives des actionnaires sont prises, au choixdu Président, en Assemblee ou par consultafion par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un actm. Tous moyens de commnication -- video, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

16.2 Sont prises en Assemblées les décisions relatives a la nomination des Commissaires aux comptes, P approbation des. comptes anauels et l'affectation des xésultats, ainsi que pour Ies autres dispositions spécifiées arrx présexts statuts. Pour toute décision, la tenue d'une Assemblée est, en outie, de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs actioxnaires'représentant u tiers du capital social.

16.3 L' Assemblée est convoguée par ie Président ou par un mandataire désigné et justice en cas de qarence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, I Assemblée est convoqute par l'attionnaire ou les actionnaires demandeurs. Elle est xéunie au lieu indiqué dans 1a convocation. La convocation est faite par tous moyensihuit (8) jours au moins avant la datc de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires al'information des actionnaires. Pour délibérer, toute Assemblés deva réunir un quorun représentaat an môias la moitié des droits de vote en premire convocation. Si lo quorum n'est pas atteint, une deuxieme convocation est faite par tous moyens pour se tenir dans Ies cinq (5) jours suivant la date de l' Assepblée n'ayant pas réuni le quprum nécessaire. Dans la cas ou tous les actionsaites soxt préseats ou représentés, l' Assemblée se réunit valablentnt sur couvocation verbalp et sans délat. L'Assemblée est présidée par le Prasident , a défaut, P Assemblée élit son Président. A chague Assemblée est tenue uu feuille de présence et il est dressé un proc&s-verbal de la rôunion, signé par le Présideat et un secrétaire de séance, actionnaire ou non. En premire convocation, l'Asserablée ne délibere valablement que si la moitié des actionbaires représentant la moti@ du capital social sont présents ou représentés. En deuxiame convocation, l'Assembiée délibre dans les mémes quotités exprimaées tn regard des droits de vote présent's ou représentes.

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Lors de la fusion par voie d'absorption de la société IBPC SAS, société par actions simplifiée, au capital de 20 000 euros, dont le siege social est 1 rue Henri Becquerel - 69740 GENAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 874 466 RCS LYON, réalisée le 5 juillet 2019, il a été fait apport du patrimoine de cette Société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 687 662,45 euros ; en raison de la détention par la société L2G de la totalité du capital de la société IBPC SAS dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, cet apport n'a pas été rémunéré par une augmentation de capital.

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE TROIS MILLE SEPT CENT VINGT (63 720) euros.Il est divisé en MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TREIZE (1 593) actions de QUARANTE (40) euros, entirement libérées, toutes de méme catégorie.

Axticle 8-Modificatioxs du capital

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dats les conditions prévues par la loi, par 1'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de Il'article I7 ci-aprés.

L Assermblée peut également déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, lémission d'une catégorie dr valeurs mobilêres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a teme acces au capital, d'cn fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a ia tnodification corrélative des statuts.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de ltur iasctiption au nom du ou des ftulaires sur des comptes tenns à cet effet par la Société dans les conditions et modalités prtvaes par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera delivrée par la Société.

Néant

11.1 L'actionnaire dont le contrle est modifié au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit, des cette raodification, cn informer le Président de la Société.

Lexercice des droits aon pécuniaires de cet actiommaire est de plein drait susptndu a dater de la modification.

Dans le mais snivant la notifcaton de la modification, le Président consulte Ies actionnaires en Assemblée, sur les conséquences a tier de cette modification A ia majorité des deux tiers des auires actionnaires, l'Assemblé agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariset sa situation. A défaut de régularisation dans Ie délai imparti, P'intéressé est exclu de la Société. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la Société ou un tiers agréé a la majorité des deux tiers

des autres actiounaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fxé par arbiirage conformément à l'article 26 ci-aprés ou dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code Civil..

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112 Lorsqu'un actionaaire ne xespecte pas Ies dispasitions statutaires ou contrevieat gravement a l'esprit ou aux objectifs définis dans le préambule ci-dessus et aprés avoir tté invité & présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut etre exclu de la Soci&té par décisioa de T'Assemblée statuant a la majorité des deux fiers des autres actionnaires.

L'actionnaie menacé d'exclusion en est informé par le Président, par Iettre Iecommandée avec accusé de réception, contexant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyée de tous justificafifs.

La réution des actionuaires appelét & se prononcer sur l'exclusiox ne peut intervenir qu'apres ua délai minimum de 3o jours apres la notification des griefs, la convocation des actionnaires acette réunion devant ctre accompagnée de toutes pices justificatives, en demande comme en défense:

Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les couditions prévues au 1 ci-dessus.

12.1 Chaque action donnt droit, dans Ies bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a. la quotité du capital qu'clle représente.

12.z Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a Faction suivent le fitre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhesiox aux statuts et aux décisions des actionxaires.

12.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront cxercer ce droit qu'& la condition de faire leur affaire personaeile du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.4 Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a éte mandaté comme tel aupres da la Société. La désigaation du représentant de l'indivision doit atre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision Toute modificaiion dans la personne du représentant de l'indivision a'aura d'effet, vis-a-vis de la Société qu'a rexpiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification & la Société, justifiant de ia régularite de la modification intervenue.

1z.5 Le doit de vote attaché a l'actioa appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant l' affectation des résultats ou il est réservé al'usufruitier.

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Merne privé du droit de yote, le nu-propritaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Ariicle 13-President

La Société est gérée et administée par un Président, personue physique ou morale, actionnaire ou non de la Société. Loxsqu'une personne morale est noxumée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligaticns et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'is étaient Présideat en leur nor

Le Président est désigné par 1'Assemblée Générale des actionaaires statuant a la majorité. pour una durée fixée par ladite Assemblés.

En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a six mois, il est paurvu & son remptacement par la collectivité des actionnaites. Le Présideat . remplacant ne demeurant cn fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président ne peut etre convoqué qu à l'unanimité des actionnaires. La révocation doit étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité. s'il est actionnaire, le Président ne participe pas au vote concertant la révocatior.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet sociai

Dans les rapports avec les tiers, la Societé est engagée méne par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l'igaorer compte tenu des circonstances, ttant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.

Le Président peut consentir toute delégation de pouvoirs, a tout tiers, actionpaire ou non, & 1'cxception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

La rémunération du Président est fxée par les actionaires & la taajorité simpie. Elle peut tre fixe ou proportioninelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président, préalablement a leurs signatures, doit aviser les Commissaires aux comptes et les actionnaires des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui- meme et la Société. Sauf convocation d'une Assembiée à la deimande d'un actionnaite ou des Commissaires aux comptes daas un délai de quinze (1s) jours à compter de l'eavoi du projet desdites conventions concernant le Président, celles-ci sont réputées aatorisées.

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Outre le rappel des conventions concermant Ie Présideat, pour Ics autres actionnaires concemées par des conventions, les Comamissaires aux comptes pr&sentent & l'Assemblée Annuelle statuant sur les comptes de f'exercice ua rapport sur ces conveatious. Les actionaaires statuent sur ce rapport aux conditions des.décisions ordinaires, l'actiounaire intéressé ne participant pas au yote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins Ieurs effets a l'tgard des tiers, a charge pour le Président ou Iactannaire intéessé d'en supporter les cons&quences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévuts a l'article L.225-43 du Code de commetce s'appliquent, dans Ies conditions déterminées pat cet article, au Président.

Axticle 16-Décisions des actionnaires

16.1 Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions callectives des actionnaires sont prises, au choix du Pr&sident, en Assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimtr dans un acte. Tous moyens de commanication - video, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

16.2 Sont prises en Assemblées les décisions relatives a la nomination des Commissaires aux comptes, P'approbation des.compies anauels et l'affectation des résultats, ainsi que pour Ies autres dispositions spécifiées anx préseats statuts. Pour toute décision, la tenue d'une Assemblée est, en outie, de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant u tiers du capital social.

16.3 L' Assenablée est convoguée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en tas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, I Assemblée est convoquéc par l'actionnaire on les actionnaires demandeuts. Elle est réunie au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moims avant la date de la rémion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous docaments nécessaires a l'information des actionnaires. Pour délibérer, toute Assemblée deva réuuir un quorum représentant an mias la moitié des droits de vote en premire convocation. Si ic quorum n'est pas atteint, unt deuxieme convocation est faite par tous moyens pour se tenir dans les cinq (5) jours suivant la date de I Assemblée a'ayant pas réuni le quorum xécessaire. Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblét se réunit. valablement sur convocation verbale et sans délat. L'Assemblée est présidée par le Président ; a défaut, P Assemblée elit son Président. A chaque Assemblée est teuue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président et un secrétaire de séance, actionnaire ou non. En premire convocatian, l'Asserblée ne délbere valablement que si la moitié des actionnaires représentant la moitié du capital social sont présents ou représeatés. Ea deuxieme convocation, l'Assemblée délibare dans les memes quotités exprimées en regard des droits de vote présents ou représentés.

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16.4 En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Pinformation des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moytns.

Les actionnaires disposent d'un délai minimal de cinq jours, à compter de la réception des projets de résolutons, pour éxetre leur vote. Le vote peut &tre éris par tous moyens. Tout actionnaire a'ayant pas répondu dans un délai de dix jours est considéré comme s'étant abstenu. La consuitation est mentionnée dans un proces-verbal établi par ie President, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire. Chaque proces-verbal est adressé sous huit jours a tous les actionnaires et aux Commissaires aux comptes.

16.5 Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par 1e mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote aitaché aix actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. .

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatves à la modification des statuts, à l'augmentation cu la réductior du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, sa. transfoxmation, l'agrément et l'exclusion d'un actionnaire, ainst que pour lexercice des droits de prétmption et/ou de préférence lors des cessions d'actions.

L Assemblée Générale Extraordinaire ne délibàre valablement que si les actionmaires présents ou représentés possdent au moins en premire convocation ies deux tiers des actions ayant droit de vote et un tiers en deuxieme convocatiox.

Les décistons prises en Assemblée Extraordinaite sont prises à la majorite des deux tiers des actionnaures présents ou Ieprésentés.

Par excepfion :

l'exclusion d'un associé ne peut etrt prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires ; pour la mise ea jeu du drôit de préférence, le quorum est apprécié hors la quotité d'actions appartenant au CEDANT ; les clauses relatives & Pinaliénabilité temporaire des actions ou & l'exclusion d'ua actionnaire ne peuvent ctre adoptées ou modifiées qu'al'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, I approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et fa nomination des Commissaires aux comptes ne peuvent etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

710

I9.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documexts nécessaires à.l'inforaation des actionnaires sont communiqués a chacun d'cux a l'occasion de toute consultation.

19.2 Le Président est tenu de tenir a disposition de tout actionpaire chaque trimestre, unt situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Chaque exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décerbre de chaque année.

Le Président tient uae comptabilite réguliere des opérations sociales ct dresse des comptes annuels conforaément aux lois et usages du commerte.

Une Assemblée Générale, appelét a statuer sur les comptes de l'exercice &coulé, doit étre réunie chague annét dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissemtats et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antéieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'tre obligatoire 1orsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessons de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes & porter en réserves ea application de ia loi ou des statuts, et augmente du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecfer a la-dotation de tous foads de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'Assembiée G&nérale peut décider la mise ea distribution de sommes prélevées sur les Téserves dont elle a la dispasition, tn indiquant express6ment les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont cffectués. Toutefois, Ies dividendes sont prélevés par priorite sur It bénéfice distribuable de l'exercice.

La pait de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

&10

Artcle 23 - Contric des comptes

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires aommés pour six exercices et exercant icur uission conforrnément a la loi. a ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés & remplacer ies titulaires ea cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont designés en meme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

En outre, le Président pourra demande à la Société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toufes missions de confrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaires, soit dans la Socitté elle-meme, soit dans ses fiiales.

La Société sera temue de faciliter l'accomaplissement de ces missions et en supporter Ies honoraires.

Neant

Les délegués du comité d'entreprise exercent les droifs qui leur sont atiribues par la Ioi aupr&s du Président.

ArticleZ6-Liquidation

La liquidation de la Societe est effectuée conformément au Code de commerce.

Le boni de liquidation est réparti tntre les actionnaires proportionnellement au nombre de Teuts actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Sociéte ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la Société, sont soumises à arbitcage.

A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommet, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie ia plus diligexte a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours: sur le choix d'un troisieme arbitre, ceiui-ci sera désigaé par le Président du Tribunal de commerce du siêge social, a la requete de la partie la plus diligente.

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Le Tribunal arbital statuera dans ua delai de deux mois a compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiabies compositeurs et en demier ressort, les parties convenant de reaoncer a la voie de l'appel a l'eacontre de la senteace a intervenir.

Las frais d'arbiuage seront supportés dans les conditious que le Iribunal arbitral fixera souverainement.

Statuts mis a jour Ie 5 Juillet 2019

Le Président M.Dominique de CHARRY