Acte du 20 juin 2019

Mis a jour en suite de l'acte portant décision collective des associés en date du 28 Mai 2019

Article I-Formt

La Société est constituéc sous forme de société par actions simplifiee. Elle ne peut faire publiquement appel a l' éparge.

Article 2 - Obiet

La Société a pour objet le négoce de matériel et de consommables a l'usage de la distribation des secteurs alimentaires et industriels, le négace de produits inox non transformés, les prestations de services et toutes opérations financieres, mobiliéres ou imnobileres se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favouiser Ia réalisation

ArticIc 3.Dénomiaatiox

La dénomination sociale est : < L2G .

Tous actes et.docurents émanant de ia Societé.et destinés aux tiers doivent indiquer Ia- dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatetment des mots < Société par actions simplifié > ou des initiales < SAS et de l'énonciation du capital social.

Article 4 -- Siege social

Le siege social est fixé : 17 Avenue du 24 Aout 1944- 69960 CORBAS

I peut eire transféré en tout axire endroit du mme dépattement par décision du Président et en tout autre lieu par décision d' Assemblée Générale Extaordinaire des actionuaires.

Article5-Durée

La Saciété a une durée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, de 25 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Axticle 6-Apports

I est fait apport a la Société par les acuionnaires, lors de la constitution, d'une somme en ruméraire de 40.000 euros.

Aux termes d'une délibération de IAssemblée Générals Extraordinaire en. date du 30 juin 2008, le capital a été réduit a 25.600 curos par annulation de 360 actions puis @levé & 40.000 euros par apport en numéraire.

Suite a fa souscription tn numéraire de 393 actions nouvelles émises par 1Assemblée Générale Extraordinaire du 2 novembre 2009, le capital social a été augimenté eu numéraire d'une somme de 15.720 euros, libéréc en totalité, et ainsi porté de la somme de 40.000 euros & 1a somnme de 55.720 euras, divisé en 1.393 actions de 40 euros chacune de valeur nominale

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Suivant acte sous seings privés en date a CORBAS du 14 mai 2019, approuvé par décision collective des associés en date du 28 mai 2019, il. a été fait apport a la société, par la sociéte FEEDAXESS (812 646 529 RCS LYON) de la pleine propriété de 2 000 actions qu'elle détenait dans la societé IBPC SAS, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros dont le siege social est a GENAS (69740) 1 Rue Henri Becquerel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 518 874 466. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a l'apporteur, en rémunération de son apport, 200 actions nouvelles de 40 euros nominal chacune émises au prix de 17 000 euros soit avec une prime d'émission de 16 960 euros par action.

Article.7 - Capital

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE TROIS MILLE SEPT CENT VINGT (63 720) euros. Il est divise en MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT TREIZE (l 593) actions de QUARANTE (40) euros, entierement libérées, toutes de méme catégorie.

Axticle 8 -Modificatioxs du capital

Le capital sociai peut etre augmenté ou réduit dats les conditions prévues par la loi, par 1'assemblée des actionaaires statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.

LAssernblée peut également déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, lénission d'une catégorie de valeurs mobiléres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'cn fxer Ie ou les montants, dea constater la réalisation st de procéder a la modification corrélative des statuts.

Article 9 - Forme des actions

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions resulte de itur inscription au nom du ou des itulaies sur des comptes tenns à cet effet par la Société daus les conditions et modalités prévues par la. loi.

A la demande de 1 actionnaire, une attestation dinscription en compte lui sera delivrée par la Société.

Article 10 -- Cession des actions

Neant

ArticIe I1-Exclusion

11.1 L'actionnaire dont le contrie est modifié au sens de Iarticle L.233-3 du Code de comnerce doit, des cette maodification, en informer le Président de la Société.

L'exercice des droits aon pécuniaires de cet actiounaire est de plein drait suspendu a dater de la moditcation.

Dans Ie mais suivant la notification de la modification, le Président consulte ss actionnaires en Assemblée, sur les conséquences a tirer de cette modification. A ia majorité des deux tiers des auires actionnaires, l'Assemblée agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour réguiariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, Pintéressé est exclu de la Societé. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la Socité ou un tiers agréé a la majorité des deux tiets

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des autres actionnaires. A defaut d'accord, le prix des actious est fxe par arbitrage conforméxent a P'article 26 ci-apres ou dans les conditions prévucs a 1'article 1843-4 du Code Civil..

11.2 Lorsqu'un actionaaire ne xespecte pas Ies dispositions statutaires ou contevient gravement a l'esprit ou aux objectifs définis dans le préambule ci-dtssus et aprés avoir été invité a pxésenter sa defense par lui-méme ou par mandataue, il peut eire exclu de la- Soci&té par décisiou de TAssemblée statuant a la majorité des deux tiers des autres actionnaires.

L'actonnaire menacé d'exclusion en est informé par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, contexant indication des motifs de 1exclusion pxojetée, appuyée de tous justificatifs.

La réution des actionnaires appelée a se prononcer sur lexclusion ne peut intervenir qu'aprs un délai minimurn de 30 jours aprs la notification des griefs, la convocation des actionnaires a cete réunion devant etre accompagnée de toutes pieces justificatives, en demande comme en défense.

Si l'exciusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.

Article 12 -- Droits et obligations attachés aux actioxs

12.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la quotité du. capital qu elle représente.

1z.z Les actionnaires na supportent les pertes qu'& concurence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

12.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou cn nombre inférieur a celui requis, ne pourronf txercer ce droit qu'a ia condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.4 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Societé. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par cehi des indivisaires qui a été xuandaté comme tel aupres da la Société. La désigaation du representant de l'indivision doit atre natifiéc a la Sociéte dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société qu'a 1expiration d'un delai dun mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

1z.5 Le doit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaie, sauf pour les décisions concernant l' affectation des résultats ou il est réservé al'usufruitier.

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Merme privé du droit de yote, ie nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décision' collectives.

Article 13-President

La Société est gérée et adminisirée par un Président, personue physique ou morale actionnaire ou non de la Société. Loxsgu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne mnorale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur no. propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné par l'Assemblée Générale des actiounaires statuant a la rnajorite, pour une durée fixée par ladite Assemblés.

En cas de déces, démission au enpechement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a six mcis, il est pourvu & son remplacement par ia collectivité des actionnaires. Le Présideat. remplacant ne demeurant en fonctioa que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président ne peut etre couvoqué qu'a P'unanimité des actionnaires. La révocation doit etre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité. s'il est actionnaire, le Président ne participe pas au vote concerlant la révocation.

Le Présideat représente la Société a l'égard des tiers. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toufe circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Societé est engagée meme par les actes du Président qui ne reievent pas de l'objet sacial, a moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstaucos, étant exclu que la seule publi cation des statuis suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir toute delégation de pouvoirs,a tout tiers, actionnaire ou non, & 1'exception de la représentation de la Société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Axticle 14-Rémuxerationdu Président

La rémunération du Président est fixée par les actionmaires à la tmajorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionntlle.

Article 15 -Conventions entre la Société et Ic Président

Le Président, préalablemeat a leurs signatures, doit aviser les Commissaires aux comptes et 1es actionnaires des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui- meme et la Société. Sauf convocation d'une Assembiée & la demande d'un actionnaire ou des Commissaires aux comptes dans ur délai de quinze (1s) jours a conpter de l'envoi du projet desdites conventions concernant le Président, celles-ci sont réputées autorisées.

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Outre le rappel des conventions concernant Ie President, pour les autres actionnaires coacermées par des conventions, les Commissaires aux comptes présentent a 1'Assemblée Annuelle statuant sur les couptes de l'exercice ua rapport sur ces conventions. Les actionaaires statuent sur ce rapport aux conditions des.decisions ordinaires, 1'actionnaire intéressé ne participant pas au yote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins Ieurs effets a P'égard des tiers, a charge pour le Président ou l'actionnaire intéressé d'en supporter 1es conséquences dommageabies pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans Ies conditions déterminées pat cet article, au Président.

Axticle 16- Décisions des actionnaires

16.1 Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionuaires sont prises, au choix du Frésident, en Asseinblée ou par consultafiou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de comminication - video, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l' expression des décisions.

16.2 Sont prises en Assemblées les décisions relatives a la nomination des Commissaires anx comptes, I approbatiox des.comptes anauels et l'affectation des résultats, ainsi que pour Ies autres dispositions spécifiées arx présenis statuts. Pour toute décision, la tenue d'une Assemblée est, en outie, de droit si la demande en est. faite par un ou plusieurs actionnaires représentant ua tiers du capital social.

1.6.3 L Assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en tas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire, I Assemblée est convoquée par l'actionnaire ou les actionnaires demandeurs. Elle est réunie au lieu indiqué dans la convocation. La convocation cst faite par tous moyens hut (8) jous au aoins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires a Iinformation des actionnaires. Pour délibérer, toute Assemblé deva réunir un quorum représentant an moins la moitié des droits de vote en premiere convocation. Si le quorum n'est pas atteint, wne deuxieme convocafion. est faite par tous moyeus pour se tenir dans les cinq (5) jours suivant la date de I Assemblée 'ayant pas réuni le quorum nécessaire. Dans le cas ou tous les actionaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se reunit. valablement sur convocation verbale et sans délat. L'Assemblée est présidée par le Président ; a défaut, P Assemblée élt son Président. A chaque Assembiée est tenue uue feuille de présence et il est dress& un proc&s-verbal de la réunion, signé par le Président et un secrétaire de séance, actionnaire ou non. En premiere convocation, 1'Assemblée ne délibere valablement que si la moitié des actiannaires représentant la moitié du capital social sont présents ou représentés. En deuxieme convocation, l'Assemblée délibre dans les mémes quofités exprimées en regard des droits de vote présents ou représentés.

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16.4 En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens.

Les actionnaires disposent d'un délai minimal de cinq jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le yote peut &tre emis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ua délai de dix jours est consideré comme s'étant abstenu. La consuitation est mentionnée dans un proces-verbal ttabli par ie Président, sur Iequel est portée la réponse de chaque actionnaire. Chaque procés-verbat est adressé sous huit jours a tous les actionnaires et aux Commissaires aux comptes.

16.5 Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par 1e mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché ax actions est proportionnel au capital qu elles représentent. :

Axticle 17 - Décisions cxtraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à la modifcation des statuts, à I augmentation ou laréductior du capital, la fusion, la stission, la dissolution de la Societé, sa transformation, l'agrément et l'exclusion d'un actionaire, ainsi que pour l'exercice des droits de préemption et/ou de préférence lors des cessions d'actions.

L Asstmbiée Génerale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actiounaires présents ou représentés possedent au moins en premiere convocation les deux tiers des actions ayant droit de vote et un tiers en deuxieme convocation.

Les décisions prises en Assetnblée Extraordinaire sont prises & la majorité des deux tiers des actionnaues présents ou représentés.

Par exception :

1'exclusion d'un associé ne peut etre prononcée qu'a la majorité des denx tiers de tous les autres actionnaires ; pour la mise en jeu du drôit de préférence, le quorum est apprécié hors la quotité d'actions appartenant au CEDANT ; les clauses relatives & Pinaliénabilité temporaire des actions ou & l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent tre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionaaires.

Article 18 -Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, 1'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux comptes ne penvent etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaites.

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Article 19- Information des actioxnaires

19.1 L ordre du jour, le texte des résolutions et les documexts nécessaires a.l'inforaation des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux & l'occasion de toute consultation.

19.2 Le Président est tenu de temir a disposition de tout actionnaire chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Article 20 -Exercice social

Chaque exercice social commeace le 1" janvier et se termiue le 31 décernbre de chaque année.

Article 21 - Comptes anxuels

Le Président tient une comptabilite réguliere dos operations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée Générale, appelét & statuer sur les comptes de l'exercice &coulé, doit &tre réunie chague année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 22 -Résultats sociaux

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de Iexercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissemtnts et des provisions, le bénéfice ou la perte de Iexercice.

Sur le béntfice de l'exercice diminué, ie cas échéant, des perics anténeures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire iorsque la résetve atteitt le dixieme da capital social ; il reprend sot cous lorsque, pour une Taison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessons de ce dixieme.

La bénéfice distxibuable est constifué par le bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures, ainsi que des sommes & porter en réserves en application de ia loi ou des statuts, et augmente du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, 1'Assemblée Générale peut prélever toutes somnes qu'elle juge a propos d'affecter a Ia-dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'Assemblée Générale peut décider la mise cu distribution de sommes prélevées sur les Téserves dont elie a la dispasition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevemeats sont cffectués. Toutefois, Ies dividendes sont prélevés par priorite sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans ies bénéfices ct sa contribution aux pertes est proportionnelle & sa quotité dans le capital social

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Aricle 23 - Coutrle des comptes

Le tontrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires nommés pour six exercices et exercant leut imission confonmément a la loi. Un ou plusieurs Conmissaires aux comptes suppléants, appelés a renplacer fes titulaires en. cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont designés en meme temps que le ou les titulaires et pour la meme duree.

En outre, le Président poura demande a la Société de charger le Commissaire aux conptes ou. tout autre expert désigne par lui, d'accomplir toutes missions de conirle comptabie, d audit ou d expertise qu'il jugerait nécessaires, soit dans la Societé elle-m&me, soit dans ses filiales.

La Société sera temue de faciliter l'accoxplissement de ces missions et en supporter les honoraires.

Article 24 - Engagenents antérieurs

Néant

Article 25 -- Comité d'entreprise

Les délegués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Article 26-Liquidation

La liquidation de la Societe est effectuée conformément au Code de commerce.

Le boni de liquidatian est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de Leurs actions.

Article 27- Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de ia Sociéte ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la. Société, sont soumises a arbittage.

A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccoxd sur ce choix, notifiée par lettre recoramandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés e pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours: sur le choix d'un troisieme arbifre, ceiui-ci sera désigne par le Président du Tribunal de commerce du siege social, a la requete de la partie la plus diligente.

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Ee Tribunal atbitral statuera dans ua délai de deux mois a compter du jour ou il aura été definitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en demier ressort, les parties convenant de reaoncer a la voie de l'appel a leacontre de la sentence & intervenir.

Les frais d'arbitage seront supportés daus les conditious que le Tribunal arbitral fxera souverainement.

Statuts mis a jour le 28 mai 2019

Le Président

M.Dominique de CHARRY