Acte du 2 avril 2020

L'associé unique décide de réduire en partie, sous condition suspensive de l'augmentation de capital a réaliser, les pertes constatées s'élevant à 319.313,92 £ aprés affectation du résultat au 31 décembre 2018, comme suit :

Origine :

Report à nouveau antérieur ..-319.313,92 €

Imputations :

Sur la réserve Iégale . 10.000,00 € Sur ies autres réserves 9.128,13 €

En conséquence, ie montant des pertes aprés cette imputation ressortira a 300.185,79 @.

L'associé unique, constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de 450.000 @ pour le porter de 100.000 @£ a 550.000 £, par élévation du nominal de chaque action qui sera porté de 50 a 275 euros par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

La tibération du capital et la réalisation définitive de l'augmentation de capital seront constatées par décision du président qui établira l'arrété de compte prévu à l'article R 225-134 du Code de Commerce qui sera certifié exact par le commissaire aux comptes.

L'Associée Unique, connaissance prise du rapport du président statuant en application des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et l 3332-18 et suivants du Code du Travail rejette le principe d'une augmentation de capital au bénéfice des personnes et dans les conditions prévues aux articles L 3332-18 a L 3332-24 du Code du Travail.

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, sous condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital objet de la deuxiéme décision, de réduire le capital social d'une somme de 512.000 £, pour le ramener de 550.000 £ a 38.000 €, et ce :

par apurement des pertes figurant en report a nouveau débiteur, aprés imputation sur les réserves, soit ..... 300.185,79 €

par création d'un compte de réserve indisponible à hauteur de .. .. 211.814,21€ sur lequel s'imputeront par priorité les pertes probables de l'exercice en cours, clôturant le 31 décembre 2019, et évaluées a la date de la présente délibération à ce montant.

Si les pertes réalisées se révélent inférieure a 211.814,21 £, le solde de cette réserve demeurera indisponible a l'égard de l'associé unique.

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, sous ia méme condition suspensive, de réaliser la réduction de capital prévue à la décision précédente, par voie de réduction de la valeur nominale de l'ensemble des 2.000 actions de 275 a 19 €.

L'associé unique, comme conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

ARTICLE 6 - APPORTS

Il est rajouté à ce paragraphe les alinéas suivants :

< Aux termes des décisions de l'associé unique du 20 décembre 2019 :

il a été décidé d'augmenter le capital social de 450.000 £ portant celui-ci de 100.000 à 550.000 £, par élévation de la valeur nominale de chaque action de 50 euros a 275 euros, à libérer intégralement par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

il a été décidé de réduire le capital social de 512.000 £ ramenant celui de 550.000 £ a 38.000 £, par amortissement des pertes figurant en report à nouveau et création d'un compte de réserve indisponible. Cette réduction a été réalisée par voie de diminution de la valeur nominale de l'ensemble des actions de 275 à 19 £. >

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

< Le capital social est fixé a TRENTE HUIT MILLE (38.000 €) euros.

Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) actions ordinaires d'une valeur nominale de DIX NEUF EUROS (19 £) euros chacune. >

L'Associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

CLOTURE

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique.

L'Associé uniqy

Sociéte

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON

A2020/012038

Dénomination : CEME - CERNIAUT

Adresse : 40 route de Lyon Parc d'activité de Chambetiere 69960 Corbas -FRANCE

n" de gestion : 1960B00098 n" d'identification : 960 500 981

n° de dépot : A2020/012038 Date du dépôt : 02/04/2020

Piéce : Statuts mis a jour du 20/12/2019

5447228

5447228

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

CEME - CERNIAUT

Société par actions simplifiée au capital de 38.000 @

Siége social : Parc d'Activités de Chambetiére

40 route de Lyon 69960 CORBAS

960 500 981 RCS LYON

La société a la forme d'une société par actions simplfée régie par les dispositions de la loi n? 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquemeat appel a l'épargne.

La société a pour objet en France et dans tous pays, par exploitatio directe ou indirecte :

le génie climatique : installations thermiques, aérauliques et de conditionnement d'air : exploitation; la réalisation dinstallations frigorifiques, la plomberie sanitaire ; la réalisation de travaux d'électricité, la couverture zinguerie la maintenance et entretien desdites installations ou ouvrages,

Elle pourra réaliser toutes opérations financieres, commerciales; industrielles, civiles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, le tout tant pour elle-meme que pour le compte de tiers ou en participation sous quelque fome que ce soit.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale

< CEME-CERNIAUT >.

Dans tous les actes et documents émanant dc la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale. précédée ou suiv ie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales

Le siege social est fié Parc d'Activités de Chambetiére - 40 route de Lyon 69960 CORBAS
11 peut étre transtéré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Si la société v ient à ne comporter qu'un seul actionnaire. la décision de transfert du siége social est prise par l'act ionnaire unique.
Articlc 5- DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraire et ont été libérées intégralement de leur valeur nominale à la constitution de ia société sous sa forme à responsabilité limitée ainsi qu'à la suste d'augmentations de ce capitai réalisées ultérieurement.
A rissue de ces augimentations. le capital est fixé à la somme de 100 000 £ div isé en 2000 actions de 50 £ chacune et réparties ainsi qu'll suit entre les actionnaires
Madame Sy Ivianne DESPLANCHES 400 actions de 50 £ Monsieur C'hristian (ERNIAUT : 1600 actions de 50 €
Total 2000 actions de 50 €
Aux termes des d&isions de l' associé unique du 20 décembre 2019 :
il a été décidé d augmenter le capital social de 450.000 £ portant celui-ci de 100.000 à 550.000 £. par élévation de la valeur nominale de chaque action de 50 euros & 275 euros. à libérer intégralement par compensation avec des créances certaines. liquides et exigibles sur la société.
il a été décidé de réduire le capital social de 512.000 £ ramenant celui de 550.000 £ a 38.000 e. par amortissement des pertes figurant en report a nouveau et création d'un compte de réserve indisponible. Cette réduction a été réalisée par voie de diminution de ia valeur nominale de l'ensemble des actions de 275 à 19 £.

ic capital social est fixé à TRENTE HUIT MILLE (38.000 €) euros. Il est divisé en DEUX MILLE (2.000) actions ordinaires d une valeur nominale de DiX NEUF EUROS ( 19 E) euros chacune.
ArticIe 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire tnique.
Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en tirer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corélative des statuts
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionaaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions son obligatoirernent nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des couptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la soc.été.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à Pégard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénornmé < registre des mouvements >.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

a) - AGREMENT :
1. Les actions de la société ne peuvent etre cédées a des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à ia majorité des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit ctre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une nne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aix actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est interveaue a 'expiratio du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit ctre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai d'un mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat, de les céder ou de ies annuler avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre ies parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterrniné conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil.
b) - PREEMPTION :
l est instauré au profit de Madame DESPLANCHES et de Monsieur CERNIAUD, actionnaires originaires de la SAS, un droit de préemption qui réserve a ces actionnaires la possibilité d'acquérir par priorité, les actions dont la cession est envisagée.
A cet effet, le cédant doit notifier aux actionnaires bénéficiaires du droit de préemption, le projet de cession en indiquant le nombre d'actions cédéas, le prix et les modalités de paiement et l'identité de l'acquéreur.
Les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption disposent d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur l'acquisition.
S'ils renoncent a acquérir, le cédant doit alors respecter la procédure d'agrément prévue ci- avant.
S'ils exercent ce droit de préemption de maniere collective, les actions cédées sont réparties entre eux proportioanellement à leurs droits dans le capitai et de maniere & maintenir entre eux la parité qui existait avant la cession. s sont tenus d'en payer ie prix correspondant dans ur délai de 30 jours sous peine d'étre déchus de leur droit de préemption.
Le droit de préemptioa ne peut etre exercé de maniere collective ou individuelle que pour la totalité des actions cédées. I ne peut y avoir de préemption partielle.
ArticIe 12.=NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées cn violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.
ArticIe 13..=..MODIFICATIONS _DANS_ LE CONTROLE D'UNE_SOCIETE ACTIONNAIRE
1. En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 du contrôle d'une société actionaaire, celle-ci doit en info:aer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours a compter du changement du contrle et l'rdentité du ou des nouvelles personnes exergant ce contrôle.
Si cette notification n'est pas effectuéx, la société actionnaire poura faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 14 des présents statuts.
2. Dans les 30 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspeasion des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure 'est pas eagagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changenent de controle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité & la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :
changement de contrôle d'une société actionnaire ; violation des statuts ; faits ou actes de nature & porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société ; exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actiomnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de l'actionnaire concermé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle dcit se prononcer l'assemblée générale, cette iettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles :
information identique de tous les autres actionnaires ;
lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demaadé peut etre assisté de son conseil et requérir a ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dars un délai de 30 jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans 1es conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pouront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le u-propriétaire a le droit de participer a toutes Ies décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les foncticns de président, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaieat président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est de 6 ans.
Le premier présideat est Monsieur Christian CERNIAUT, demeurant, allée du Cerf a Saint GENIS LES OLLIERES .
En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions d'une duré supérieure à 9 mois, il est pourvu à son remplacernent par décision collective des actionaaires Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieus opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut etre fixe ou proportiounelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le président est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Il en est de mrne des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 %.
Le Président devra en outre informer le Commissaire aux Comptes &es conventions courantes conclues a des conditions normales entre la société et, directement ou par personne interposée, son Président, ou un actionnaire détenant plus de 5 % des droits de vote.
Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité das actionaaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statueat chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations ci-aprés font T'objet d'une décision collective des actiounaires dans les conditions de majorité fixées aux paragraphe 1°). Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions visées au 1°) du présent aticle ci-dessous sont de la compétence de l'actionnaire unique.
1°) - Les conditions de maiorités :
a) - Décisions prises a l'unanimité :
1 - Les décisions collectives doivent etre prises l'unanirnité s'agissant de l'adoption ou de la modification des clauses statutaires relatives a :
l'inaliénabilité des actions ; > l'agrément des cessions d'actions ; > l'exclusion d'un actionnaire ; > la suspension des droits non pécuniaires et l'exclusion d'une société dont le contrle est modifié ;
2 - Les décisions collectives ayant pour objet ou pour effet d'augrnenter les engagernents des associés doivent étre prises a l'unanimité.
3 - La décision de transférer le siege social à l'étranger doit etre prise a l'unanimité des associés.
b) - Décisions prises a la maiorité simple :
Les décisions ci-apres sont prises à la majorité des actionnaires présents ou représentés :
> Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; > Nomination et révocation du président ; > Nomination des commissaires aux comptes ;
c) - Décisions prises a la majorité des 2/3
Les décisiors ci-aprés sont prises a la majorité des 2/3 des actionnaires, les décisions relatives a :
> La dissolution et liquidation de la société ; > Les augmentations et réductions du capital ; > Les fusions, scissions et apports partiels d'actif ; > Les agrément des cessions d'actions ; > L'exclusion d'un actionnaire
2°) Formes des décisions :
Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par corespondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. - peuveat etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
3°) -- Les assemblées générales :
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La couvocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
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L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et ie secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
4) - Les consultations écrites :
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous mcyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émetre leur vote lequel peut etre émis par iettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai da 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce proces-verbal mentionne la ré?onse de chaque actionnaire.
5°) - Les droits de vote :
Chague actionnaire a ie droit de participer aux décisions coliectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le &roit de vote attaché aux actions est proportiornel au capita! qu'elles représentent.
6°) - Les procés yerbaux
Les proces-yerbaux des décisions collectives sont étabhs e: signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétzire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Toutes les décisions autres que celles visées à l'article 19 sont de la compétence du Président.
ArticIe 21 -EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence ie 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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ArticIe 22 -= AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissenents et des provisions, le bénéice ou la perte de l' exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'ttre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixitme du capital social mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes & porter en réserves en application de la loi.
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéice distribuable est à la disposition de l'assembiée générale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissemert du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourroat &tre distribaées er totalité o: en partie.
ArtcIe 23 = DISSOLUTION - LIQUIDATION
La hquidation &e la société est effectuée conformémnent & la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaures proportionnellement au nombre de leurs actions.

Tous pouvoirs sont donnés au président & Ieffet de signer Pinsertion relative a la transformation de la société das un joumal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
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