Acte du 21 octobre 2010

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TO UL O USE

Dénomination : PROMIDI

1987D00263 n° de gestion :

n° d'identification : 339 906 687

n° de dépot : A2010/014835

Date du dépot : 21/10/2010

1375114 Piece : statuts mis a jour du 18/10/2010

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 - Fax : 05 40 00 46 06

16 DECEMBRE 1986, il a 2cé ccnstitue, entre les propriétaires des parts ci-aprês crééas et taus proprietaires des parts qui pourraient &tre

Par delibération des Associés.cn date du 5 JUIN 1987, la société a été transforuée en société civilc iunobili&re. Elle cst donc actuellenent régie par les articles l832 a 1870-l du Code Civil tt les dispositions reglementaires prises pour leur application et par ies presents statuts.

- ARTICLE 2 - 0BJET - La sociét& a pour objet :

st disposition des biens dont elle pourrait devenir propriétaire par

opérations ayant trait a i'objet cl-dessus défiai, en tous pays, pourvu

- ARTICLE 3 DENOMINATION

La denominarion de la Sociéte est :

PROMIDI

Le siege social est fixé a :

38 allée Maurice Sarraut 31300 Toulouse

1i pourra 2tre transf&ré en tout autre lfau par décision collective axtraordinaire des asrcciés.

- ARTICLE 5 - DUREE I.- La duréc de la société est fixée a 99 annécs a dater da son imaatriculation au tegistre du coumcrce ct des sociét&s, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il.- tn an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent atre consuités par la gérance a 1 effet de décider, &

@tre prorogec.

A défaut, tout associ& peut demander au Frésident du Tribunai de Grande

chargé de ptovocuer ia cecisian prévue ci-dessus.

- ARTICLE 6 - APPORTS Lors de sa constitutirn, il a été fair les différents apports cn numerafre suivant :

- Monsicur COnTl Hichel, une soane de - Kadame MADOCLI Marie-ng≤ epouse CONTI 37.500 F unt soume de - Monsteur CONTl Thitrry: une somme de

7.50L F - Monsieur CONTl Dicler, une somne de 2.500 F 2.50G F TOTH1. DES APPORTS $0.00G F Aux termes d'une assemblée générale cn date du $ décembre 2007, il a été procédé a une réduction du capital social de 1.082,38 €, ramenant le capital social de 7.622,45 E a 6.540,07 E, suite au rachat puis a Tannulation de 71 parts sociales, moyennant un prix global de 234.300 E.

:RTICLE7 = CAPIEAL SOCIAL. :

CENTIMES t6.510.07 E.

1l est divis6 en QUATRE CENT VINGT NEUF (429) parts sociales, qui, cn raison des apports effectués. des donations ct des cessions de parts intervenues et de ia réduction de capital par annulation de titres réalisée, sont actuellement répartics cntre ies associés de la maniere suivante :

La soci6té < FINCODI CAPITAL >

A concurrence de .. 428 parts portant les numéros 26 & 199 inclus, 201 à 232 inclus,

233 a 425 inclus, 472 & 475 inclus et 476 a 500 inclus

La société < FINCODI >

A concurrence de .

portant le numéro 200

TOTAL tgal nu nombre de parts composant le capital sociat, ci :.

429 parts

- ARTICLE & - COMPTES COURASTS D'ASSOCIES - Chaque.associé peut, sur la denande de la gérance st aves le

saciéte pourralt avoir besoin.

cux.

la Sctiaté.

- ARTICLE 9 - AUCMENTATION ET REDTCTION DU CAPITAL SOCIAL -

qu'elle deteraine.

autre personne,

conttnire.

- ARTICLE 12 - ENCAGEMENT DES ASSOCIES

sociales a proportion de leur part dans le capital socisl a la date de

n*aurait apporté que son industrie serait tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus-faible.

Les créanciers ne peuvent toutafois poursuivre le paiement das dettes sociales contre un associé qu'aprés avolr prealablament et vaincuent poursuivi la société.

II.- Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans conpter de la publication de la dissolution de la socleté.

Ill.- En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou redressenent judiclaire d'un associa tt a uoins que les autres associes ne décident de dissoudre la société par anticipation, il est procédé au Temboursement des drcits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualfte d'associé.

sociaux de l*interessé par les autres assoclés ou des tiers sp&cialement agrées, soit d'un rachat par la societé a ritre de reduction de capital at dans l'un ou 1'autra cas, sur la base d*unt valeur déterminée dans 1es conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

en dissolution davant la Tribunal de Grande Instance un mois aprés mise cn deueure rastée infructuause.

- ARTICLE 13 = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

I,- Toute cession de parts sociales doit Etre constatée par acte authentique ou sous seing privé.

decret n 78-704 du 3 Juillet 1978.

cessions de parts par l'un dieux a i autre doiveat pour 2tre valables

date certaine aytrement que par le déc&s du cédant.

LI.- Les.ceasions s.effectuent librenent entre associés.

Toute cession au profit d'autres personnes doit, pr&alablement,

majorite pr&vue par la modification des statuts.

demande d'agrément, a la societe et a chacun des associes par lettra retommsrdce avec accusé de réception.

est notifiée par la gérance au cédant par lettre recomnandée avec accuse de réception. A defaut de notification dans ce délai, l agr&rent est répute acquis.

Si l'agrétent est accordé explicitement ou implicitement la cession projctee cst régularisée a l'initiative du cédant.

Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent 2tre prises par la gerance pour faire connaitrc a chacun des coassociés du cédant qu*fls ont la faculté d acquérir les parts dont la cession a éte refusea. pour centraliser les offres d'achat et assurer lc derouleuent et la régularité des opérations, telles qu'clles sont ci-aprés prévues.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputes acquéreurs & proportion du nombre de parts leur appartenant dans la linite de leur demanda.

Si aucun associé ne se porte acquéreur coune dans le cas d'achat partitl, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par l'unanimité des autres associés. La sociéte peut également proc&der au rachat des parts en vue da leur annulation.

Le nom tt l'adresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par la société, ainsi que ie prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandéa avec accusé de réception.

A defaut d*accord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de 1 article i843-4 du Code Civil, par un expert designe

point :

a compter de la derniere des notifications de la demande d'agrément. i'agrément a la cession est réputé acquis a moins que les autres associés nt décident, dans le méme deiai, par décision collective

Iattra recommandée avec accusé de réception.

A:la deaandede:ia société, ce delat de aix mois pourra étre prorogé de six nois au maximum.

cettt décision an faisant connaftre a chacun de ses coassociés at a la aérance par lettre recoanandée avec accusé de récaptian, adresste dans le delai d'un mois a compter de iadite décision, qu*il renonce a la cesslon.

cession antre vifs a titre onereux ou sratuit; clles s'appliquent également dans le cas de partage de conmunauté d'un associe et aux apports de parts sociales par un associe a une société.

- ARTICLE 14 = APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT D UN TIIULAIRE

DE PART SOCIALE DE CAPITAL En cas d apport de biens comauns ou d'acquisftion de parts sociales au

noitié des parts souscrites ou acquises.

L'acceptation ou i'agrement des associés vaut pour les deux &poux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intsrvient apres réalisation de l apport, ou de

statuant a la majorité prévue pour la modification des statuts. L*époux associé ne participe pas su vote et ses parts ne sont pas prises en

la totalité des parts concernees.

Le conjoint doit &tre avarti de l'intervention de l'apport ou de

Iecommandee avec demande d'avis de réception.

- ARTICLE 15 - NANTISSEMENT ET REALISATION FORCEE DE PARTS SOCIALES -

publicité dont ia date détermine le rang des craanciers nantis.

nantias, par le seul fait de la publication du nantissamant. :*

II.- Tout associé peut en. application da l article 1867 du Code Civil, solliciter des autres associes leur conecntement a un projat de nantissement dans les memes condtrions determineas a l'article l3-II ci-desaus que leur agrément a une cession de parts. :

La consentement ainsi donné enporte agréaeut du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales a la condition que cette réalisation scit norifiée un nois avart la vente aur assecies rr : 1. soclére.

Toutefois, chaque associé peut se substituer a l*acquéreur dans un déla de cinq jours francs a cospter de la vente. si plusieurs associés exertent cette facuite, ils sont, sauf convention ccntraire, réputés acquereurs a proporcion du noubre de parts qu*ils detenaient antérieurtment. si aucun associe n'exerce cette faculté ou l'exerce partieliement, la société peut racheter les parts non acquises par les associés en vue dc leur annulation. Toutes dispositions doivent atre priscs par la &érance pour faire connaitr# aux associés leur droit a substitution, recuefllir les offres d'achat, provoquer, le cas échéant, la decision de rachat total ou parttel des parts par la société, notifiar a l'acquéreur, au plus tard le jour a'axpiration du délai de cinq jours francs, les béneficlaires de la substitution, par lettre recoumandée avec accusé de réception.

Le non exercice de la faculté de subetitution cmporte agrément de 1'acquéreur.

I1I.- La réalisation forcee de parts soclales qui ne procede pas d*ur

doit, pareillement, &tre notifiée un mois avant la vente aux associés t a la sociéte.

Les associés peuvent dans ce délai, a l'initiative de la gérance,

conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil, énoncées & l'article l3 ci-dessus $11.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la sociéte peuvent exercer la

- ARTICLE 16 = DECES D UN ASSOCIE

associés survivants.

$ociete et a chacun des associés.

... ..

La décision est prise.par les. astociés šurvivants a la majortté prévue

soins de la gérance.au plus tard dans le délat de trais mois a compter de la derniare en date des notifications de la demande d'agrément, fauti de quoi le demandeur est réputé aytéé.

qu a la valeur des parts sociales de leur auteur, detertinée, & défaut d actord, au juur du deces, par vole d'axpertise, dans les toiditions prévues a 1'article i843-4 du Code civil.

Cette valeur doit leur &tre payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la societe rlla-ueua si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

En consequence, les héritiers ou legataires appeles a devenir les nouveaux titulaires des parts sociales du défunt. devront justifiar a la societe de la dévolution successorale et de l'attribution des parts a leur profit par la production d un certificat de propriété ou de toute autre piéce probante. Jusqu'alors, et pendant la.durée de l'indivision. les ayants droit a la succession devront se faire représenter par un mandataire commun conformément aux dispositions de 1'article ll, sI1 ci-dessus, faute de quoi tls ne pourront participer aux décisions collectives ni percevoir les ptofits auxquels iis auraient droit.

- ARTICLE 17 = RETRAIT D'UN ASSOCIE - 1 Sans prejudice des droits des tiers. un associe.peut, avtc

modification des statuts, se retirer totalement ou partielierent de la societé.

Ce retrait peut également atre autorisé pour justes notifs par une décision de justice.

A moins que pour désintéresser le retrayast il lui soit attribue tout ou

du Code Civil.

Tui l autorise.

- ARTICLE.18. .GERANCE

I.- a)- La Sociétt est gérée et administrés par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou.non, noumées avec ou sans

moitié des parts sociales.

peut deuander au Président du Tribunal statuant sur requ&te la

aucune nonination n'intervient dans un delai supérieur a une année, tout Intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la socleté.

c)- Ni ia société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire a

dans la cessation des fonctions d un sérant ds lors que ces décisions ont été régulierement publiées.

II.- Dans les rapports avec les tiers, le sérant engage la société par les actes entrant dans 1'objet social.

aux actes d'un autre gérant est sans cffet a l égard des tiers, a moins qu*ll ue soit établi qu'ils an ont eu connaissance.

Les clausas statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

qu'elle ne soit conclue.

que les crédits bancaires, les constitutions d'hypotheque ou de

dans toutes sociétés constituses ou a constituer.

.

IV.- Le gérant ou chacun des 8érants 'ils sont plusieur&, est tenu de consacrer tout le temps et les soins necessaires a la bonne uarche des affairca sociales.

V.- Le gérant ou s*ils sont plusieurs les gérants agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité personncile, conférer toute, delésation de pouvoirs spéciale et témporaire.

Vi.- Le ou les gérants peuvent, an rénun&ration de leur fonction, recevoir un traitement fixé par décision collective ordinafra des associés.

I.- Un gérant peut démissionmer a la cloture d*un exercice a chatge d'un preavis de six mois notifié a chacun des associés et le cas echéant aux autres gérants, Ce delai peut atre réduit et mene supprimé par décision ordinatre des associés.

II.- Un &érant peut aussi 2tre révoqué par décision collective ordinaire

elle peut donner ifeu a dommages-intéréts.

Un gérant peut également &tre révoqué par les tribunaux pour cause Iégitime a la demande de tout associ&.

III.- Le gérant démisstonnaire ou révoqué conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui y sont attachés; il peut. notanment, bénéficier de la faculté de retrait dans les conditions prévues a l'article l7 cl-dessus.

- ARTICLE 2O RESPONSABILITE DES GERANTS -

est solidaire a l'ésard des tiers et des associés: Toutefois, dans leurs

dans ia répartition du doumage.

morale qu ils dirigent.

12

I.- Les décisiona collectivea des associés sont prises.soit cn assemblee, soit par voir de consultation ecrite. Elles peuvant encore résulter du consentenent de tous les associes expriné dans un acte * authentique ou sous seing privé.

11.* a)- En cas de réunion d*une assemblée, les associés y sont convoques par la sérance au moins quinze jours d*avance par lettre reconmandéa avec avis de r&ception : la lattre indique 1voydre du jour de i'assenblée.

Toute assemblée irrégulierenent convoquée peut @tre annulée. Toutefois.

étalent préacnts ou représentes.

b)- En caa de consultation écrite. la gérance envoie a chaque associé, par lettre recousandec avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gerance ct des : documents nécessaires a l'information des associes.

Les associés disposent d un délai de quinze joura francs a compter de la

écrit. Le vote est formulé sur le texte meme des résolutions proposées et. pour chaque résolution, par les mots : "out" ou "non". La reponse est adressée a la societé également par lettre recommandéc avec avis de réception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré cowme s'étant abstenu.

SIl ci dessus.

son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.

IV.- Les décisions collectives sont qualifiées d'crdinaires ou d'extraordinaires, selon ieur objet.

modification des statuts. ainsi que celles qui, sans modifier les statuts, sont ainsi qualiffées par les présenta statuts.

Las décisions ordinairas conprennent toutes les autres décisions.

représentant plus de la noitté des patts socialea:

par: voie da conžultation &crite sont constatéts par des proc&s-verbaux

Chaque proces-verbal est signé par le ou les gérants, et si la société

est en outre signé par'tous les associés présents a la réunion.

Lorsqu*une décision est constatée dans un acta, elle doir etre mentionnée a sa date. dans le re&istre.

Les coples ou extraits de procés-verbaux ou 'actes constatant des décisions collectives & produire en justice ou aillaurs sont valablement certifiés conformes par un seul g&rant et, durant la période de liquidation, par un seul liquidateur.

- ARTICLE 22_INFORMATIOK DES ASSOCIES

Les associés ont le droir d'obtenir, au moins une fois par an. comunication au siege social des iivres et des documents sociaux. Ils

sociale auxquelles il devra atre répondu par écrit dans un délai d'un mois.

- ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - L'année sociale commence le ler JANVIER et fintt le 3l DECEHBRE.

jusqu`au 3l DECEMBRE 1987

- ARTICLE 24 - INVENTAIRE - COMPTES- BILAN

at pertes at un bilan.

mois de la cloture de l'axercice a l'approbation des associés.

pertes eocouruas ou ptevuea.

1

Les produits nets de chaque exercice, deduction falte,des frais généraux et autres chargce de l'exercice y compris tous amortissenents et provisions destinées & falre face a des pertes ou charges probablas. constituent les bénéfices ou les pertes de l exercice.

Les associés, par décision ordinaire, statuent sur l'emploi des bénéfices qui peuvent ctre, en totalité ou partiellement, soit répartis aux asscciés proportionncllenent au nombre de leurs parts sociales, soit mis en réserve ou reportés a nouveau. :

Les pertes, s*il en existe, sont supportées par les associés

décision des associés, soit repoltées a nouveau, soit étcintes par Imputation sur les benefices non repartis ct les réserves ou sur le capital social ou par des versements effectués par les associés dans la caisse sociale.

Les fonds de réserve peuvent atre enployés par la gérance a faire des dépenses exceptionnelles ou imprévues, a faire des amortisscments corplémentaires; ils peuvent aussi, en vertu d'une décision ordinaire des associés, atre répartis entre ies associés, proportionnelienent au nombre de leurs parts sociales.

- ARTICLE 26 DISSOLUTION = LIQUIDATION

I.- La dissolution de la société entraine sa iiquidation, sauf si la dissolution intervient a la sufte d*une opération de fusion ou de scisslon.

Elle n'a d'effet a l'égard des tiers qu'apres sa publication.

A compter de la dissolution, la dénoaination saciale est sufvie de la mention "société an iiquidation" elle-meue suivie du nom du ou des llquidateurs.

en dehors d eux. aotmés par décision collective extraordinaire des

steze social a la requste de la partie la plus diligente.

Un liquidateur peut etre révoqué dans les m&mes conditions.

sont opposables aux tiars qu'a coupter de leur publication.

la llquidation jusqu a la publication, de la cioture de cclle-cist, pendant.cette perlode, les associés conservent lea menes pouvoirs de decfsion qutau Coura de la vie soclale.

-Si la cloture de la liquidation n*est pas intervenue dars un délai de trois ans a coupter de la dissolution, le ministere public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder a la liquidation, ou si celle ci est coamencée, a son achévenent.

Iv,- Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus a l'effet de :

- cédcr, mcne a 1'amiable, tous eléaents d'actif, tn bloc ou en détail, aux prix, charges ct conditions qu ils jugeront convenables; m mener a bonne fin las affaires en cours ct, avec l'autorisation de la collectivité des associés par décislon ordinairc, en engager de nouvelles, le cas échéant. pour ies besoins de la iiquidationi - encaisser et recouvrir les creances do la societe: a cctte fin, engeger toutes poursuites, contraintes et diligences n&cessairea: traiter, transiger, coupromettre: - régler le passif social. donner ou retirer toutes quittances et

necessaire.

Avec l'autorisation de la collectivité des associés par décision extraordinaire, les liquidateurs pourront céder globalement l'actif social ou l*apporter a une ou plusieurs autres sociétés, notamment par voie de fusion ou de scission.

En période de liquidation, le liquidateur peut toujours st a route &poque réunir les associes en asseablée genérale ou les consulter par écrit pour leur soumettre toutas propositions et décisions sur les opérations de liquidation.

Durant la môme période, les associés peuvant prendre connaissance des documents sociaux dans les memes conditions qu'antérieuretent.

partage de l'actif est effectué entre les aasociés dans les memes proportions que les bénefices, sauf convention uuanime contraire. Les

ptéférentielle s'appliqusnt au partage antre associés.

ast attribué sur sa demande, et a charge de soulte s*il y a lieu, a

autre droit a une attribution préférentiella.

rapport&:sont alors régis, a la clstute de ia liquidation: en ce qui

l indivicion.

de liquidaticn aux 4ssociés qui, par décision caliectiva ordinaire:

de son mandat et constate la cloture de la liquidatfon.

A défaut tout associé peut denander au Président du Tribunal la désignatian d un mandataire charge de consulter les associés at de provoquar la décision dont il s'agit.

Si les assoclés ne peuvent délibérer valablement coume dans le cas nê

par décision de justice a la requte des liquidateurs ou de tout Intiressé.

- ARTICLE .27.CONTESTATIONS ..COMPETENCE

Toutea contestations qui peuvent s'&lever entre associés au sujet des

juridiction du Tribunal de Grande Instance du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire &lection de

ou significations sont régulierement données & ce domicile.

A Aussonne, L:1-110412008