Acte du 6 septembre 2016

Il est formé entre les proprétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celes qui pourraient l'atre ultéricurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les Lois en vigueur et notammerit par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La Sôciété a pour objet, suite a la décision des associés réunis en Assemblée Générale Mixte en date du 4 juin 1997 : en France et dans tous pays :

La réalisation, la mise en place, l'organisation ; d'études, de missions, de conseils, de colloques, de manifestations dans tous secteurs d'activités, et plus particuliérement dans celui des Entreprises.

La prise d'interéts, titres et panicipations par tous moyens et sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises, gestion et exploitation de ces intéréts, titres et participations,

Et la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirccternent, dans toates opérations pouvant se rattacher son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise tn location-gérance de tous fonds de cornmerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la- cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et plus génralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles.et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La société est denommée < Participations Sanitaires et Sociales .

Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiale < SARL > et de 1énonciation du capital social

Le sige social fixé initialement au 17,rue Aristide Briand 944430 CHENNEVIERES sur MARNE a été transféré suite a la décision des associés réunis en Assemblée Générale Extra0rdinaire en date du 04/10/1999, a compter du 01710/1999 au :

83,rue Michel Ange 75016 PARIS

I pourra étre transféré en tout attre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE Y-DUREE

La durée de la sociée esi tixée a 99 annécs a compier de Ia datc

cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuis.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il conmence le ler Janvier paur se termincr le 31 Décembre.

l) - Lors de la constitution de la société, il a été apporté une somme en numéraire d'un montant de 50 000 francs, ci ... 50 000 F

11) - Suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 7 novembre 1995, le capital social a été augmenté d'une somme de 120 000 francs, ci.. 170 000 F

III) - Suivant Assemblée Générale Mixte du 30 juin 1998, le capital 250 000 F social a été augmenté d'une somme de 80 000 francs, ci....

Vl) - Suivaut Assemblée Générale Extraordinaire du 1"r septembre 2000, le capital social a été converti en unités euro, ci..... 38 112,25 €

V) - Suivant assemblée générale extraordinaire du 20 mai 2016, le capital social a été réduit d'une somme de 37 731.25 euros, par aunulation de 2475 parts sociales, ci ..... -37 731.25 €

VI) - Suivant assemblée générale extraordinaire du 21 juillet 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 330 327 euros, par création de 2I675 parts sociales, ci.... 330 327 €

TOTAL égal au montant du capital social, soit TROIS CENT TRENTE MILLE SEPT CENT HUIT EUROS, ci . 330 708 €

Le capital social est fixé a TROIS CENT TRENTE MlLLE SEPT CENT HUIT EUROS

(330 708 €)

Il est divisé en 21 700 parts sociales de QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS

(15.24 £), entiérement libérées et attribuées en totalité a Monsieur Jean Raphael NOTTON, associé unique.

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Toutefois, la réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permeitre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

1 -PARTS DE CAPITAL

contribuent cxclusivement a la formation du capital social.

mutatians ultérieures. ie tout régulieremeni consenti, constte et publie conformément ala loi.

2 -PARTS D INDUSTRIF

Larsque les conditionslegales sont réunies, la sociéré peut cxceptionnellement emettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces paris hors capital social sont dites : parrs sociales dindustrie. Attribuees a titre strictement personnel, alles sont incessibles et sont annulees en cas de déces comme cn cas de cessation définitive ces prestations dues par le tituiaire. interyenant pour quelque cause que ce soit.

Chaque part est indivisible a l'égard de la sociéré. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quti que soit le nomore de parts possédées par cette indivision.

Dans Ies diverses manifestations de la vie sociaie. les propriétaires indivis de parts sociales sont représtntes par le mandataire unique visé a l'aricle 13 paragraphe IIl dés presents statuts.

1 1 - DROITS SUR LES BENEFICES, LES RESERYES, ET LE BONI DE LIQUIDATION 1

Chaque par de caoital donne un drcit égal dans la reoaririon des béaélices. des réscrves, et du boni de liguidatian.

Les pars d'industrie donnent droit au partage des bénéces er de. l'actif ner. & charge de coniribuer aux pertes dans les conditions visées a i'aricle 8 au paragraphe IY des présents statuts.

2-DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORVLATION DES ASSOCIES

- d'obrenir. a toute époque. par lui-meme et au siége sociai, ia delivrance d une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

- de prendre à toute époque, par lui-méme ei au siege social, connaissance des documents suivanis concemanr Ies trois demiers exercices : compies annuels.

asstmblees. Sauf en c-.qui concerne Pinveniaire, ie droit d: prendre coanaissance empore celui de prendre copie.

3-DROIT D'INTERVENTION DAYS LA YIE SOCIALE

Chaquc associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix &gal a celui des parts sociales qu'il possedc.

Un associé peut se faire representer par son conjoint ou par un autre associé a moins.que fa societé ne comprenneht que les deux époux ou seulement deux associés.

Les propriétires indivis de paris sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parrni les indivisaires au cn dchors d'cux. En cas de désaccord. le mandataire est designe en justice a la demande du plus diligent des

decisions collectives, l'indivision n'est conptée que pour une seule tete.

En cas d'usufruit s'exergant sur des pars sociales, le droit de vote apparient au nu-propriétaire: toutefois l'usufruilier participe scul au vote des décisions concenant l'affectation des bénéfices.

Un ou plusieurs associés detenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représeatent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander laréunion o'une assemblée.

Tout associé par ordannance du President du Tribunal de Commerce.statuant en retéré, peut obienir la designation d'un mandataire charge de convoouer tassembiée.

4 -DROIT DE CONTROLE

Tout associe non gérant peut.. deux fois par exercice, poser par &crit,des guestions au gérant sur tour fait de nature a compromettre la continuité de j'exploitation.

Un ou plusieurs associs représentant au moins le dixieme des parts socials

5 - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES

Las associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'& concurrence.du montant de jeurs apports. Toutefois, us sont solidairement responsables, vis.a-vis des tiers. pendant cinq ans, de la vaicur attribuee aux appors en nature. Toutefois, il est rappclé, qu'en cas de reglemeni judiciaire ou de liquidation des biens, Ie Tribunal de Commerce pourra décider quc les deties sociales seroni supporées par les gerants ou associes ainsi qu'i est stiputé a 'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.

6 - OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS

a detention de touie part sociale emparte de plein droit adhésion aux prescnts statuis et aux résolutions prises régulierement par les associes ou aux decisions delagérance.

.....

7 - CO:MIPTES COURANTS DASSOCIES

Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec t'accord de la gerance, de verser dans la caisse sociaie. en compte courani, les sommes qui seraient jugées utilcs pour les besoins de la société.

Les conditions d'inréret, de remboursement et de retrair de chacun de ces

interessés en appliquant les dispositions de farticle 21 des présents statuis.

Les comptes courants ne peuvent jamais éire débiteurs.

La société n'tst pas dissouie par le décés, l'interdiction. la faillie personnelle ou Ia déconfiiure d'un associé.

Les ayaats droit des associés ct créanciers de la sociéte ne peuvent sous, aucun preiexie requérir l'apposiuoa de scelles sur les biens et documcnis sociaux ni s'immiscer dans les acies de la vic sociale.

1-FORVE

Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la societé qu'apres depot d'un original de Pacte de cession au siege social, contre remise par le gerant d'une attestation de dépót..

Elle n'est opoosable aux ticrs qu'apres accomplissemeni de cette forrnalité ct, en outre, aprés avoir été déposée au Grefte en annexe au Registre du Commerce et des Socittés.

- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS

Les parts sociaies de capital sont librement cessibles, et librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation decommunauté, au profit :

I - des associés ... 2 - des conjoints

3 - des ascendants : 4 - des descendants

Pour l'exercice de icurs droits d'associés, ies héritiers ou ayants droit doivent : jusiifier de teur identite personnelle ct de leurs qualites heriditaires, la societe : pouvant exigtr la production.d'expéditions ou d'sxtraits de tous actes notariés . *** . etablissant cette qualité. **

3 -VUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE

Sans autres exceptions que celles .préyues ci-avant au paragraphe 2, louie mutation de parts sociales dc capitalà des personnes etrangeres ia sociéte ast préalabiemerit soumise al'agrément des assaciés dans jes conditions de majorité suivantes :

Agrément de ia majorité en nombre des associes représentant les trois. : quarts des paris sociaics, tant de capilal que d'indusiric, Je vote de l'associe cédant étant pris en compte. -ha. --

PROCEDURE D'AGREvIENT:laprocédure d'agrément est suivie dans Ics conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.

:

4 -NANTISSEYIENT DES PARTS SOCIALES

Si la société a donné son consentement a un.projer de nantissement de pars

des paris nanties selon ies dispositions de i'article 2078, alinea 1er du Code Civil, a mins que la socieré ne préfere, aprés la cession, racheter sans delai les patis. en yue de réduirc son capital.

.. ++

5 -APTITUDE A DEYENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMIIUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL

Confomément a l'aricle 18322 du Code Civil, en cas d'appon de biens communs ou d'acauisition de pars sociales au moyen de fonds communs. ie conjoint de l'apporeur ou de l'acquéreur pent notifier son inteniion de devenir persônnellemeni associe pour la mitié des paris souscrites ou acquises.

Si cette notification a éte effectuéc lors.de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

TITRE rY

AD:MINISTRATION DE LA SOCIETE

La Sociéré est gérée par une au plusieurs personnes physiques, associées ou non. nommees avec ou sans limitation de duree.

Le ou les prermiers gérants sont désignés a l'article 39 des présents statuis.

Les gérants subséguenis soni nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des pars sociales.

Le ou les gérants sont révocables par décision_dûment morivee des associes Tepréscntant pius de la maoitie des parts sociales. Si la révocation est decidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intérets.

En outre, ie ou les gérants soat révocables par ie tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associe.

Le décés ou ia cessation des fonctious du ou des géranis n'entraine pas Ia dissolution de la société : la collectiviré des associts doil procéder au remplacement du gérant.

Dans ce cas, elle est consultée d'urgeace par te co-gérant tn exercice ou par le commissaire aux compres s i en existe ur. ou a defaut par un ou plusieurs associés, détenaat la moitie des pans sociales cu détenant. s'ils represcntent au moins le quart des associes, le quart-des parts sociales, ou par ua mandataire de justice, i fa requete de l'associe ie plus diligent.

Toutefois, ce remplacernent est facultatif s'i demeure un ou plusicurs co-gérants.

Les, gérnnts ont seuls Ja signature sociale : ils doiveni consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaircs.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans

séparément Ies pouvoirs prevus ci-dessus,

sauf le droit pour chacun de sopposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Touiefois, a titre de réglement intérieur. et sans que cette clause puisse irre opposée aux tiers ni invoquée par eux. il est convenu que la gérance ne pourra, sans y étre autoriste par dne decision des associés prise i majorite representnnt plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, echanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social.

sociéte et efectuer-tous apports à des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets daas des sociétes ayant ou non Ic mene objet social.

:

:

Dans les rapports avec les tiers, la société csr engagée méme par ies acies da la gerance qui He relevent pas de'r'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que t'acte depassait cet objet ou qu'i ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant axciu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.

Lopposition Formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a .l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu ils en ont eu connaissance.

Le ou Jes gérants peuvent, sons leur responsabilité pcrsannelle. confércr toute délegation de pouvoir spéciale ou temporairc.

direction cr en cormpensatioa de la responsabilite attachéc auxdites fonctians. un traitement fixe (indexe ou on) ou proportionnel (au benefice, un chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proparionacl. dont le montant et ies modalités de régicment sont determinés par décisian collective ordinaire des associés.

En ouire, .chacun des gérants a droit_au remboursement de ses frais de représentation ct de déplacement sur justification.

Le ou les gérants sont responsables envers la sociéré ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en 'responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la Ioi du 24 juillet 1966.

:

En cas de réglemeat judciaire ou de liquidation des biens de la scciété, les

responsables du passif social et encourir les interdictions ct dechéances prévues parladita législation.

Le ou les géranis doivent aviser le commissaire aux comotes, s'il en txisie un, des coaventioas intervenues directement ou par personne interposée cntre eux ou l'un des associés er la societe, dans le delai d'ûn mois a compter de la clture de l'exercice.

Le ou ies géraats, ou le commissaire aux compies, s'il en exisit.un préseatent a Tassemblée générale ou joignent aux documenis communiqués aux associes, en cas .de consuitation ecrite. un rappor sur ces conventions, conforme aux indicatioas prévues par la loi.

L'assemblée statue sur ce,rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas

quorum et de ia majoritt.

Las conventions non approuvées produisent ieurs effets à charge pour it gérant

société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indafiniment responsable, gérant, administrateur, directeur générai, membre du Directoire ôu membre du Conseil de surveillance, est simuitanément gérant ou associt de la societé.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter. sous quelque forme que ce soit. des emprunis aupres de la societé, de se faire consentir par elle un

égalemeat au conjoint ascendant ou descendant des gérants cu associés. ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE YI

CONTROLE DE LA SOCIETE

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et a'un coinmissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas dc depassemenl des seuils yisés a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966 : elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours &tre demandée en justice par un ou plusicurs associes possédant la quotite requise de capital.

Les pauvoirs, Ies fonctions, les obligatlons, la responsabilités, la révacatian et la rémunérations des commissaires aux comptes sont definis par la lai.

Le ou les premiers comnissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a l'article 4l des presents statuts.

Les dacisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associes, dans ics conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.

Toutefois. ia réunion d'une assembiée est abligatoire pour les décisions relatives

demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'articie 13 paragraphe 3 des présenis statuis.

Les décisioas collectives sont qualifiécs d'exiraordinaires ou d'ordinaires

Les conditioris de convocation,des assemblées, de consuiarion écrite des associés. de tenue des assemolées. déiablisscment et de conservarion des proces-verbaux des décisioas collectives soat celles definies par la toi du 24 juillet 1966.

Les copies au extraits des procés-verbaux des délibérations des associés soni valablement certifies.conformes par un seul gérant ou, le cas.échéant, par un liquidateur au cours de la licuidation.

Les.décisions, collectives exiraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessioas ou mutations de pars, droit de souscription ou d'attribution.

Sous réscrves d autres conditions impératives définies dars les préscnts statuis ou par ia Joi, ies decisions exiraordinaires sont adoprecs par des associés représentant Ies trois-quarts au moins des parts sociales.

Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la definition aonnée ci-avant des decisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant

gérants,'sur l'approbation de tous actes de la gerance qui n'cntrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

* 1 *

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la lai, les decisions ordinaires sant adopiées par un ou plusicurs associés Teprésentant plus de la moitié des parts sociales...

Si cette ajorité n'est pas obienue, les associés sont, selon le cas. convoqués ou cansultés une seconde fais, et tes décisions sont prises a la majorité des votes Cmis quel que soit le nombre des votants.

A la clôture de chaque excrcice, clôture dont la daie esi préciste àlarticle 6 des présents staruss, lagérance dressc l'inventaire des diyers etéments de l'actif et du passif cxstaat a cette date et établit les compies annuels en se conformant aux dispositions législatives ct reglementaires.

Elle dait &galement rédiger un rappor de gestion écrit cxposant la situation de I societé pendant l'excrcice écoule, son évolution prévisible, les évenemenis imporants surveaus cntre la date de la clôiure de l'axercice ct la date a laquelle il est établi, ses aciivités en matiere de rccherche ct de développement.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de Iassemblée genérale appele a statucr sur les comptes d'ua excrcice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texie des résolutions proposées et, fe cas échéant, ie rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette communication, taut associé a la faculté de postr par écri des questions auxquelles la gérance sera ienue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, Finventaire cst tenu au siege social à la dispsition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Linventaire, les compies annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions reglementaires.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appeléc à statuer sur Tapprobatign des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la cloture dudit exercice, se prononce également sur.l'affeciation i donner aux résultats de cet exercice.

1-BENEFICES NETS

Les.produits neis de l'exercice, déduclion faite des frais, généraux er nutres charges de la sociere, y compris tous arnorissements et provisions, constituent le bénefice de l'exercice.

2-RESERYE LEGALE

Sur, le bénefice diminué. le cas échéant, des pertes antéricures, il est fait prélevement 'un vingtiema au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve

atteint le dixierne du,capital social," mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

3 - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le béaéfice distriouable est constitué par ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommés a porter en réserve en application de ia ioi ou des statuts et augmenté du report bénéficinire.

sur ies reserves dont elle a la disposition. En ce cas, la decision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont cffectués.

Toure distribution est interdite lorsque les capitaux progres deviennent inferieurs

permettent pas de disiriouer.

4 -RESERYES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutefois, avant de decider la distribulion de bénélice saus forme de dividende entre Ies associés proportionnellement au nomore de parts possé@ées par chacun d*eux, iassemblée pourra prelever toutes sommes qu elle jugera convenable pour Ies porer en tout ou partie a tous fonds de reserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter i nouvcau.

-PERTES EVENTUELLES

Les pertes,-s'il 'en exisre, sont: affectées au compte "report a nouveaur ou compensées directement avec les reservcs existantes.

Les associés pourront décider la transtarmation de la présente sacitté cn société commerciale de toute autre forme, daas les conditions prevues a l'article 69 de ia loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse itre considerée comme donnant naissance a un ctre moral nouveau.

décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la société doit &tre prorogée ou non.

A defaut dc prorogation. la dissolurion de la société survient normalement a Texpiration de sa durée..

1 -DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipéa de la societé peut étre décidée a iout momeni par décision exiraordinaire des associés.

2 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si, du fait de peres constatées dans les documenis comptables, ies capitaux propres de la societé deviennent inféricurs a la moitie du capital sociai, les assóciés décident dans les quatre mois qui suivent 'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la société.

Si la dissolutioa n'est pas pronoacée à la majorité exigée pour la modification des sratuts, l societe est tenue. au plus tard a la cloure du deuxeme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pértes tst intervenuc, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputees sur tes réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas. ete reconstitués a cancurrence d'une valeur au moins égale a ia moitie du capital social.

A défaut par le.gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associes asont pu delibérer valablement, tour interessé peur demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appltquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la sociéte un delai maximai de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer,ia dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cetie régularisation a cu lieu.

3 -REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capital social a un montat inferieur au minimum iégai e peut eirc décidec que sous le respeci des conditions prévues it'article 3$ at la loi du 24 juillet 1966. A delaut. tout interessé pcut demander en justice la dissolution de 1a socicté.

4 -REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les,parts sociaies en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droir de la societe.. Tout intéressé peut demander la dissolutioa si la situation n'a pas été régularisée dans la delai d'un an.

Le Tribunal peut accorder a la société un délai maximal de dix mois pour régulariser la situation. Si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu, la dissolution ne sera pas prononc&t.

La société cst en liquidatioa des l'iristant de sa dissôlution pour quelque cause que ce soit : sa denomination sociale est suivie de la mention "sociéte cn liquidation".

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévies par les articles 390 a401 de la Ioi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret d u 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. soit enire associes et la société, soit enire associes eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interpréiation ou l'exécution des presenis staruts. sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.