ANPAU PLAGE
Acte du 19 mars 2004
Début de l'acte
Les associés de la Société ANPAU PLAGE, sise 2 boulevard du Midi 06400 CANNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro B 447 954 074 se sont réunis au siége dle la société sur la convocation qui leur a été adressée individuellement.
L'assemblée est présidée par Madame Christiane GHIDINI, gérante.
La présidente constate que l'intégralité des associés sont présents, le nombre d'associés nécessaire pour que le quorum soit atteint et il déclare que 1'assemblée est valablement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise de la moitié des parts sociales au moins.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée:
Un exemplaire de la lettre de convocation
Le texte du projet des résolutions qui sont soumises a 1 Assemblée
Elle rappelle que, conformément a la loi, tous les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions
L'ordre du jour est le suivant :
Modification des statuts Transfert du siêge social
L'assemblée donne acte au président de cette déclaration.
N.V. Page 1/4
Premiere résolution
Aprés avoir exposé a 1'assemblée que par délibération du 29 septembre 2003 la Mairie de Cannes avait attribué a la SARL ANPAU PLAGE la concession d'exploitation de la plage lot M11 dénommé BELLE PLAGE, il est proposé au vote la modification des articles 2, 10 et 11 des statuts qui seront libellés cn conséquence comme suit :
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour obiet l'exploitation d'une concession de domaine public du lot M11 dénommé BELLE PLAGE sis boulevard Jean Hibert - 06400 CANNES a savoir toutes
opérations relatives à l 'exploitation d'un tablissement de restauration et de bains de mer.
Compte-tenu des spécificités de cette exploitation elle doit répondre aux obligations mises a sa charge par le sous-traité d'exploitation des plages naturelles.
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobiliéres et immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
Toute cession ou modification dans la capital social, dans la représentation ou la
direction, et toute autre modification de la personne morale exploitante doit faire l'objet d 'un agrément préalable de la Commune.
L'agrément sera donné par la Commune en considération des critéres qui ont prévalu à
l'attribution de la Délégation de Service Public (professionnalisme, garanties financiéres et diversité des exploitants), de telle facon que l'intuitu personae qui a prévalu au choix du co-contractant ne soit pas remis en question.
Le représentant de droit de la personne morale ainsi que la responsabilité de l'exécution des droits et obligations liés à la concession ne pourront &tre assumés que par une personne physique.
Le caractére personnel de l'exploitation est également assuré par l'impossibilité pour le sous-traitant de confier l'exercice d'une partie de ses missions à une personne qui ne serait pas son salarié, tel que cela a déjà été indiqué à l'article 2.
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par ecrit. Elle n'est opposable à la société qu'apres lui avoir été signifiée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót ou par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés.
N.v. Page 2/4
ARTICLE 11 -AGREMENT
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, entre conjoinis et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce.
Le projet de cession est notifié & la societe et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois
mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La sociéte peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces
parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour obiet l'exploitation d'une concession de domaine public du lot M11 dénommé BELLE PLAGE sis boulevard Jean Hibert - 06400 CANNES a savoir toutes
opérations relatives à l 'exploitation d'un tablissement de restauration et de bains de mer.
Compte-tenu des spécificités de cette exploitation elle doit répondre aux obligations mises a sa charge par le sous-traité d'exploitation des plages naturelles.
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financires, industrielles, mobiliéres et immobilires, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
Toute cession ou modification dans la capital social, dans la représentation ou la
direction, et toute autre modification de la personne morale exploitante doit faire l'objet d 'un agrément préalable de la Commune.
L'agrément sera donné par la Commune en considération des critéres qui ont prévalu à
l'attribution de la Délégation de Service Public (professionnalisme, garanties financiéres et diversité des exploitants), de telle facon que l'intuitu personae qui a prévalu au choix du co-contractant ne soit pas remis en question.
Le représentant de droit de la personne morale ainsi que la responsabilité de l'exécution des droits et obligations liés à la concession ne pourront &tre assumés que par une personne physique.
Le caractére personnel de l'exploitation est également assuré par l'impossibilité pour le sous-traitant de confier l'exercice d'une partie de ses missions à une personne qui ne serait pas son salarié, tel que cela a déjà été indiqué à l'article 2.
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par ecrit. Elle n'est opposable à la société qu'apres lui avoir été signifiée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépót ou par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés.
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ARTICLE 11 -AGREMENT
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, entre conjoinis et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce.
Le projet de cession est notifié & la societe et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois
mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La sociéte peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces
parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Deuxieme résolution
Il est proposé a l'assemblée de transférer le siege social de la SARL ANPAU PLAGE actuellement sis au domicile de la gérante a son principal lieu d'exploitation a savoir Plage BELLE PLAGE - Boulevard jean Hibert - 06400 CANNES.
La nouveau siege social de la SARL ANPAU PLAGE sera donc établi comme suit :
SARL ANPAU PLAGE Inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 447 954 074 Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 8.000 € Dont le siege est boulevard Jean Hibert 06400 CANNES
Page 3/4 N.V.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 10 heures.
DE TOUT CE OU'IL PRECEDE IL A ETE DRESSE LE PRESENT PROCES-VERBAL, QUI
APRES LECTURE, A ETE SIGNE PAR LES ASSOCIES ET LE GERANT.
Madame Christiane GHIDINI Monsieur Thomas GHIDINI
Mademoiselle Valérie NEWLAND Madame Gabrielle GHIDINI
9. N.V. Page 4/4 6
t_as
SARL ANPAU PLAGE
Exercant sous l'enseigne PLAGE BELLE PLAGE Inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 447 954 074 Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 8.000 € Dont le siege est boulevard Jean Hibert 06400 CANNES
Statuts modifiés et approuvés par l'assemblée générale
extraordinaire du 15 octobre 2003
Les soussignés:
Madame Christiane GHIDINI née DUVIEU né le 14 juillet 1942 à Notre Dame de Fresnay (France), de nationalité francaise, Mariée en seconde noces avec Monsieur René GHIDINI depuis le 21 avril 1970 initialement sous le régime légal de la communauté d'acquéts, à défaut de contrat, et actuellement sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte contenant changement de régime matrimonial recu par Me PINGET, notaire a Sallanches et homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bonneville le 31 janvier 1973. demeurant 2 boulevard du Midi 06400 Cannes
Et
Monsieur Thomas GHIDINI Né le 14 décembre 1970 a Chamonix Mont-Blanc (France)
de nationalité francaise, Marié en seconde noces avec Madame Gabrielle PAOLI épouse GHIDINI depuis le 1" septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage dressé le vingt-cinq juillet deux mille un par Maitre GUILBAUD, notaire associé a Paris. Demeurant 11 rue Blanche 75009 Paris
Et
Mademoiselle Valérie NEWLAND Née le 06/01/1975 a Nouméa (Nouvelle Calédonie - France) De nationalité Francaise Célibataire
Demeurant 14 rue Notre Dame de Lorette - 75009 PARIS
Et
Madame Gabrielle PAOLI épouse GHIDINI Née le 8 décembre 1964 de nationalité francaise, Marié en premiere noces avec Monsieur Thomas GHIDINI depuis le 1er septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage dressé le vingt-cinq juillet deux mille un par Maitre GUILBAUD, notaire associé a Paris. Demeurant 11 rue Blanche 75009 Paris
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
N.V 1
La nouveau siege social de la SARL ANPAU PLAGE sera donc établi comme suit :
SARL ANPAU PLAGE Inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 447 954 074 Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 8.000 € Dont le siege est boulevard Jean Hibert 06400 CANNES
Page 3/4 N.V.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 10 heures.
DE TOUT CE OU'IL PRECEDE IL A ETE DRESSE LE PRESENT PROCES-VERBAL, QUI
APRES LECTURE, A ETE SIGNE PAR LES ASSOCIES ET LE GERANT.
Madame Christiane GHIDINI Monsieur Thomas GHIDINI
Mademoiselle Valérie NEWLAND Madame Gabrielle GHIDINI
9. N.V. Page 4/4 6
t_as
SARL ANPAU PLAGE
Exercant sous l'enseigne PLAGE BELLE PLAGE Inscrite au RCS de Cannes sous le numéro 447 954 074 Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 8.000 € Dont le siege est boulevard Jean Hibert 06400 CANNES
Statuts modifiés et approuvés par l'assemblée générale
extraordinaire du 15 octobre 2003
Les soussignés:
Madame Christiane GHIDINI née DUVIEU né le 14 juillet 1942 à Notre Dame de Fresnay (France), de nationalité francaise, Mariée en seconde noces avec Monsieur René GHIDINI depuis le 21 avril 1970 initialement sous le régime légal de la communauté d'acquéts, à défaut de contrat, et actuellement sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un acte contenant changement de régime matrimonial recu par Me PINGET, notaire a Sallanches et homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Bonneville le 31 janvier 1973. demeurant 2 boulevard du Midi 06400 Cannes
Et
Monsieur Thomas GHIDINI Né le 14 décembre 1970 a Chamonix Mont-Blanc (France)
de nationalité francaise, Marié en seconde noces avec Madame Gabrielle PAOLI épouse GHIDINI depuis le 1" septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage dressé le vingt-cinq juillet deux mille un par Maitre GUILBAUD, notaire associé a Paris. Demeurant 11 rue Blanche 75009 Paris
Et
Mademoiselle Valérie NEWLAND Née le 06/01/1975 a Nouméa (Nouvelle Calédonie - France) De nationalité Francaise Célibataire
Demeurant 14 rue Notre Dame de Lorette - 75009 PARIS
Et
Madame Gabrielle PAOLI épouse GHIDINI Née le 8 décembre 1964 de nationalité francaise, Marié en premiere noces avec Monsieur Thomas GHIDINI depuis le 1er septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage dressé le vingt-cinq juillet deux mille un par Maitre GUILBAUD, notaire associé a Paris. Demeurant 11 rue Blanche 75009 Paris
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
N.V 1
TITRE 1 :
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
EXERCICE
EXERCICE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraien l'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par le Code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objetl'exploitation d'une concession de domaine public du lot Ml1 dénommé BELLE PLAGE sis boulevard Jean Hibert - 06400 CANNES a savoir toutes opérations relatives a l'exploitation d'un établissement de restauration et de bains de mer.
Compte-tenu des spécificités de cette exploitation elle doit répondre aux obligations mises a
sa charge par le sous-traité d exploitation des plages naturelles.
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Compte-tenu des spécificités de cette exploitation elle doit répondre aux obligations mises a
sa charge par le sous-traité d exploitation des plages naturelles.
Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est : ANPAU PLAGE
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L. > et de 1'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au Plage BELLE PLAGE - boulevard Jean Hibert - 06400 Cannes.
N.V 2
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la
gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il a été transféré par décision de l'AGE du 15 octobre 2003 a PLAGE BELLE PLAGE -
Boulevard Jean Hibert - 06400 CANNES.
N.V 2
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la
gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il a été transféré par décision de l'AGE du 15 octobre 2003 a PLAGE BELLE PLAGE -
Boulevard Jean Hibert - 06400 CANNES.
ARTICLE 5 - DUREE
Sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée, la durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
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Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
ARTICLE 7 - APPORTS
interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Gérant dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans a compter de l'immnatriculation de la société au registre du commerce.
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes attestant l'immatriculation de la Société.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de huit mille Euros (8.000 Euros).
1l est divisé en mille (1000) parts de huit Euros (8 Euros) chacune, entiérement souscrites et libérées du cinquiéme de leur valeur nominale, attribuées aux associés dans la proportion de
leurs apports respectifs, a savoir :
> à Madame Christiane GHIDINI a concurrence de deux cent cinquante (250) parts >a Monsieur Thomas GHIDINI a concurrence de deux cent cinquante (250) parts.
> a Mademoiselle Valérie NEWLAND a concurrence de deux cent cinquante (250) parts. a Madame Gabrielle GHIDINI née PAOLI a concurrence de deux cent cinquante
(250) parts.
1l est divisé en mille (1000) parts de huit Euros (8 Euros) chacune, entiérement souscrites et libérées du cinquiéme de leur valeur nominale, attribuées aux associés dans la proportion de
leurs apports respectifs, a savoir :
> à Madame Christiane GHIDINI a concurrence de deux cent cinquante (250) parts >a Monsieur Thomas GHIDINI a concurrence de deux cent cinquante (250) parts.
> a Mademoiselle Valérie NEWLAND a concurrence de deux cent cinquante (250) parts. a Madame Gabrielle GHIDINI née PAOLI a concurrence de deux cent cinquante
(250) parts.
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
Toute cession ou modification dans la capital social, dans la représentation ou la direction, et
toute autre modification de la personne morale exploitante doit faire l'objet d'un agrément préalable de la Commune.
L'agrément sera donné par la Commune en considération des critéres qui ont prévalu a
l'attribution de la Délégation de Service Public (professionnalisme, garanties financieres et diversité des exploitants), de telle facon que l'intuitu personae qui a prévalu au choix du co- contractant ne soit pas remis en question.
Le représentant de droit de la personne morale ainsi que la responsabilité de 1'exécution des droits et obligations liés a la concession ne pourront étre assumes que par une personne physique.
Ny
Le caractére personnel de l'exploitation est également assuré par l'impossibilité pour le sous traitant de confier l'exercice d'une partie de ses missions à une personne qui ne serait pas son salarié, tel que cela a déja été indiqué a l'article 2.
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres lui avoir été signifiée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ou par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
toute autre modification de la personne morale exploitante doit faire l'objet d'un agrément préalable de la Commune.
L'agrément sera donné par la Commune en considération des critéres qui ont prévalu a
l'attribution de la Délégation de Service Public (professionnalisme, garanties financieres et diversité des exploitants), de telle facon que l'intuitu personae qui a prévalu au choix du co- contractant ne soit pas remis en question.
Le représentant de droit de la personne morale ainsi que la responsabilité de 1'exécution des droits et obligations liés a la concession ne pourront étre assumes que par une personne physique.
Ny
Le caractére personnel de l'exploitation est également assuré par l'impossibilité pour le sous traitant de confier l'exercice d'une partie de ses missions à une personne qui ne serait pas son salarié, tel que cela a déja été indiqué a l'article 2.
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres lui avoir été signifiée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ou par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 11 - AGREMENT
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE OU LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
En cas de liquidation de communauté de biens entre époux dont l'un est associé, les parts sociales ne sont transmissibles a son conjoint ou ex-conjoint qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les cessions a des tiers étrangers a la société.
En cas de liquidation de communauté de biens entre époux dont l'un est associé, les parts sociales ne sont transmissibles a son conjoint ou ex-conjoint qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l'article L. 223-14 du Code de commerce pour les cessions a des tiers étrangers a la société.
ARTICLE 13 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
N.V 5
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 14 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
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ARTICLE 15 - GERANCE
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisie(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
Le ou les gérant(s) sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions de gérant n'ouvrent droit a aucune rémunération.
Le premier gérant de la société est, pour une durée non-limitée, Madame Christiane GHiDINI née DUVIEU, associée, demeurant 2 boulevard du Midi 06400 CANNES qui accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité. interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus.
6
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iégard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Le ou les gérant(s) sont nommés pour la durée de la société. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les fonctions de gérant n'ouvrent droit a aucune rémunération.
Le premier gérant de la société est, pour une durée non-limitée, Madame Christiane GHiDINI née DUVIEU, associée, demeurant 2 boulevard du Midi 06400 CANNES qui accepte la fonction qui lui est confiée et déclare ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité. interdiction ou déchéance édictée par la loi.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus.
6
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iégard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
TITRE IV :
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Sont également prises en Assemblée les décisions soumises aux associés a l'initiative des associés, du commissaire aux comptes s'il en existe un ou d'un mandataire désigné en justice. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en Assemblée, soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par toute personne de son choix.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une Assemblée.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par toute personne de son choix.
ARTICLE 17 - APPROBATION DES COMPTES
Une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 18 - CONSULTATIONS ECRITES ET DECISIONS PAR ACTE
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit, le vote étant formulé, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". Ce délai est fixé par la gérance, sans pouvoir étre inférieur a 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
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Il est fait mention de la consultation écrite dans un proces-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les associés. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent néanmoins demander la réunion d'une Assemblée
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Il est fait mention de la consultation écrite dans un proces-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Les décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, lequel devra comporter les noms, prénoms et signatures de tous les associés. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales peuvent néanmoins demander la réunion d'une Assemblée
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la décision de révocation d'un gérant doit toujours étre prise par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la décision de révocation d'un gérant doit toujours étre prise par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés concernant l'agrément de nouveaux associés ou la modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois :
le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, nécessite l'accord unanime des associés :
l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par les Articles 12 et 13 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;
la révocation d'un gérant et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
N.V C a 8
l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois :
le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, nécessite l'accord unanime des associés :
l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par les Articles 12 et 13 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;
la révocation d'un gérant et, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
N.V C a 8
l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
TITRE V :
CONTROLE
ARTICLE 21 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la socité et l'un de ses gérants ou associés doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés conformément a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au
registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au
registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 22 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrerment, ainsi que de faire
N.V. 9
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
N.V. 9
cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 23 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de rémunération et de retrait de ces sommes sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité, notamment, avec les dispositions des présents statuts.
TITRE VI :
REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 24 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
TITRE VII :
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
N.V. 10 :
N.V. 10 :
ARTICLE 26 - DISS0LUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés a la majorité en capital des associés : le ou les liquidateurs exerce(nt) leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.
ARTICLE 28 - CONTESTATIONS
Les contestations concernant les affaires sociales pouvant s'élever durant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société ou entre les associés eux-mémes, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
TITRE VIII :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 29 - ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les soussignés donnent mandat a Madame Christiane GHIDINI née DUVIEU.
associée, demeurant 2 boulevard du Midi 064O0 CANNES a l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
Ouverture d'un compte bancaire auprés de la CAIXABANK - 130 rue d'Antibes - 06400 Cannes
Dépot d'un dossier de candidature a l'appel d'offre de ka ville de Cannes en vue de l'attribution du lot de plage M11 dénommé BELLE PLAGE
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera
reprise par elle de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux présents statuts.
En outre, les soussignés donnent mandat a Madame Christiane GHIDINI née DUVIEU.
associée, demeurant 2 boulevard du Midi 064O0 CANNES a l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la société :
Ouverture d'un compte bancaire auprés de la CAIXABANK - 130 rue d'Antibes - 06400 Cannes
Dépot d'un dossier de candidature a l'appel d'offre de ka ville de Cannes en vue de l'attribution du lot de plage M11 dénommé BELLE PLAGE
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera
reprise par elle de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.
ARTICLE 30 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 31 - PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait a Cannes Le dix neuf mars deux mil trois
En quatre exemplaires originaux dont un pour le dépôt au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.
Christiane @HIDINI Thomas$HIDINI
Valérie NEWLAND Gabrielle GHIDINI
12
Fait a Cannes Le dix neuf mars deux mil trois
En quatre exemplaires originaux dont un pour le dépôt au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.
Christiane @HIDINI Thomas$HIDINI
Valérie NEWLAND Gabrielle GHIDINI
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