Acte du 14 août 2012

La société a été constituée sous la forme d'une Société anonyme a Directoire et Conseil

de surveillance et immatriculée comme telle au Registre du commerce et des sociétés en

date du 2 aout 2001.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant la décision de l'assemblée extraordinaire des associés en date du 30 septembre 2009, statuant a

l'unanimité.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

La société est dénommée < DEVEUROP >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la

dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par

actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Toutes opérations d'importation, d'exportation de négoce, de représentation de

commission, de courtage, de distribution portant sur tous, produits, denrées et

matieres et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles,

mobilires et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-

dessus spécifié ou a tous autres objets similaires ou connexes, de la maniere la plus

étendue.

Le siege social est fixé : 43 Boulevard Auguste Blanqui a PARIS (75013)

Il peut étre transféré par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en

conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision

collective des associés.

La société a été constituée pour une durée qui expirera le 2 aoat 2100.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont

prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour un

montant de 40 000 £.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 2004, il a été décidé une

augmentation de capital pour une somme de 16 113 euros par incorporation directe d'une somme liquide et exigible que détenait la société.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2008, il a été décidé une

augmentation de capital pour une somme de 38 500 euros par incorporation directe d'une somme liquide et exigible que détenait la société.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2009, il a été décidé une

augmentation de capital pour une somme de 40 000 euros par incorporation directe d'une somme liquide et exigible que les actionnaires détenaient sur la Société.

Le capital social est fixé a la somme de CENT TRENTE QUATRE MILLE SIX CENT

TREIZE (134 613 £) EUROS.

11 est divisé en 96 037 actions nominatives de 1,40 euros chacune de valeur nominale, de

méme catégorie, toutes en numéraire.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes

associées ou non.

MOBILIERES

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité

des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser,

dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les

modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des

statuts.

La société peut émettre toutes valeurs mobilieres représentatives de créances ou donnant

droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Les actions nouvelles sont émises soit en représentation d'apports en numéraire ou en

nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit

par incorporation au capital de bénéfices, réserves facultatives ou primes d'émission.

Les actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré

d'une prime d'émission.

En représentation des augmentations du capital, il peut aussi etre créé des actions de

priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions

légales sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant

étre créés par les sociétés par actions.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opere, soit par voie de

réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres,

auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en

moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En

aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les associés peuvent autoriser le Président a réaliser la réduction de capital.

1. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur

titulaire a des comptes tenus par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un

mandataire a cet effet.

2. Elles sont libérées dans les conditions prévues par la loi.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par

virement de compte a compte.

Clause d'agrément : toute cession d'actions, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou 1

onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-

propriété ou l'usufruit, est soumise a l'agrément préalable de la société donné par

l'assemblée qui statue a la majorité des deux tiers des associés.

Cet agrément n'est toutefois pas exigé pour les cessions entre associés.

La demande d'agrément doit etre notifiée a la société. Elle indique d'une maniere

complete l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est

envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de

trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé

et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus

d'agrément, qu'il renonce a la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois

a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé,

soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des

actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus

d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut etre régularisée au profit du

cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut etre prolongé dans les conditions fixées a l'article R228-23 du Code de commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans

un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution

aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession

d'actions et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renonciations

aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.

Une personne ne peut étre admise dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant acces au capital, sans etre

préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peut étre donné a un projet de nantissement

d'actions.

2 Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la

procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée

avec avis de réception.

3 La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions

régulierement prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle

représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse

entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales

comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de

procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation,

de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors

existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de

création.

/

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

La société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, pris

parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est désigné par décision des associés pour une durée illimitée.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un

représentant permanent personne physique

Le Président peut démissionner de ses fonctions en prévenant les associés deux mois au

moins a l'avance. Il peut étre révoqué par décision collective des associés. Si la révocation

est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts

Le Président a éventuellement droit a une rémunération dont le montant est décidé par

décision collective des associés. Il a droit au remboursement de ses frais, dûment justifiés,

engagés dans l'intérét social.

Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A cet effet, il est investi

des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi ou les présents

statuts a la collectivité des associés.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires

spéciaux et temporaires.

Il établit le rapport de gestion présenté a l'assemblée générale ordinaire annuelle des

associés.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits

définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprs du président.

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de

l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement

désigner une représentant personne physique.

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Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein

de la Société.

Le Directeur Général est nommé par décision des associés sur proposition du Président.

La durée de ses fonctions est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée

puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en

fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau

Président.

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit

nécessaire, par décision du Président ou de l'assemblée. La révocation des fonctions de

Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de

gestion du Directeur Général personne morale ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur

Général personne physique.

La rémunération du Directeur Général est fixée par décision collective des associés.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le

Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance

du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette

preuve.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président ou

l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ou une

société contrólant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure a 10%. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, le Président ou l'intéressé pouvant prendre part au vote et ses

actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique

pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son Président ou

l'intéressé sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article

23 ci-apres.

Il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce

soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en

compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses

engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la

personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui

exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective des associés.

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées

a l'article 16 et décisions s'y rapportant ;

nomination et révocation du Président ; fixation de sa rémunération ;

changement dans le mode de nomination, de révocation du Président, de détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs ;

nomination du Directeur Général, sur proposition du Président ; révocation du Directeur Général et fixation de sa rémunération ;

changement dans le mode de nomination, de révocation du Directeur

Général, de détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de

ses pouvoirs ;

nomination des commissaires aux comptes :

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions ; augmentation, amortissement ou réduction de capital ;

émission de valeurs mobilieres ;

autorisation a donner au Président afin de consentir, au bénéfice des

membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions ;

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fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime

des scissions ;

transformation en société d'une autre forme :

prorogation de la durée de la société :

modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il

est attribué compétence au Président par l'effet d'une stipulation expresse

des présents statuts ;

dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du Président.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont

exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs

associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une assemblée ou d'une

consultation écrite. La volonté des associés, si elle est unanime, peut aussi étre

constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques.

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président qui fixe

librement le lieu de la réunion. Elle peut également étre convoquée par le

commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli

ordinaire ou recommandé ou par télécopie ou par courrier électronique, dix jours

au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour

de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée

des questions qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre etre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si

tous les associés y sont présents ou régulierement représentés.

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L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son

président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée

exacte par le président. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de

feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour et celle relative a l'éventuelle

révocation du Président ou du Directeur Général, sont mises en délibération a

moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de

statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre

recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a

leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du

projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée par

lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant

pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions

sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pieces requises en vue

d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des

associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société

par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux

assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

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Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il

détient en sa qualité d'associé

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle

représente.

La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son

exercice suspendu par application des présents statuts.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins

la moitié du capital, sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises a la majorité

des deux tiers :

. Agrément d'un nouvel associé ; . Modification des statuts hors le transport du siege social dans le département et

les modifications nécessitant l'unanimité ;

Sachant que les décisions qui doivent étre prises a l'unanimité des associés sont les

suivantes :

Modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées aux articles

227-13 et suivants du Code de commerce, relatives a la transmission des actions.

changement dans le mode de nomination, de révocation du Président, de

détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs.

changement dans le mode de nomination, de révocation du Directeur Général, de

détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs.

Augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de

transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.

. Transfert du sige a l'étranger et changement de nationalité.

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Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte de la totalité des actions pouvant

participer au vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui

indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le

mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les

documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des

résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la

réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu

Les proces-verbaux sont établis et signés par le Président de la société ou, le cas échéant,

de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président. Lorsque la décision des

associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est

mentionnée, a sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société

de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans

ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des

documents suivants concernant les trois derniers exercices: comptes annuels,

inventaires, rapports soumis aux associés et procs-verbaux des décisions collectives.

En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les

comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées.

Pour toute autre consultation, le Président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne

soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport

sur ces résolutions.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de

Président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux

dispositions du présent article

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L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chaque exercice, le Président établit et arréte les comptes annuels prévus

par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents

comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les

conditions déterminées par les dispositions réglementaires et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les

mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications

interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par le

Code de commerce.

Si la société remplit les conditions fixées par la loi des comptes consolidés et un rapport

de gestion du groupe sont également établis a la diligence du Président.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des

amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé la fraction a

porter obligatoirement a un compte de réserve légale.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et du prélevement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du

président peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de

réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent, sur proposition du Président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la

décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont

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effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de

l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut étre incorporé en tout ou partie au

capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une

option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée a chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant

les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés seront consultés a

l'effet de décider si la société doit étre prorogée

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les

capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le Président est tenu de suivre,

dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en

premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il

y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une

décision collective des associés.

3. La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la

société.

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la

loi.

La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, a l'égard des tiers, pour

l'accomplissement des formalités de publicité. Elle met fin au mandat des commissaires

aux comptes.

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Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et

fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes

prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné

pour toute la durée de la liquidation.

Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces

justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet

effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble

ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés

chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils

provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans

les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus

de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du

tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout

associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne

peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre

toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les

associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des

affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires

sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente

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Les présents statuts font référence a différents procédés de communication entre associés,

et notamment aux moyens suivants :

écrit, notification, acte extra judiciaire, lettre recommandée avec ou sans avis de

réception, assemblées générales, relatifs au droit de communication des associés, aux

assemblées, aux feuilles de présence, aux procés-verbaux, aux comptes annuels et au

rapport de gestion, au rapport annuel d'activité ou aux rapports des commissaires aux comptes ainsi qu'a la fourniture de toute piece justificative.

Ces procédés - qui reposent sur des échanges sur support papier ou sur des réunions

mettant les parties physiquement en présence - peuvent étre remplacés dans les

communications entre associés par tous procédés techniques sécurisés présentant des

garanties de fiabilité technique et de sécurité juridique équivalents, tel que notamment : Visio-conférence, messages et documents numériques revétus ou non d'une signature

électronique, courrier électronique, lettre recommandée électronique, etc... , toutes les

fois que la Loi l'autorise.