Acte du 17 octobre 2019

La société dite "GARAGE HAMECHER" société anonyme au capital de 153 0O0 (CENT CINQUANTE TROIS MILLE) euros, dont le siége social est Z.I. ALBASUD`- 40 IMPASSE MAASTRICHT 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre.du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 846 950 293

A adopté Ia_forme de SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE a compter du 19 JANVIER 2006.

Le conseil de surveillance a été supprimé ie 2 Février 2009

A tout moment, Ia société pourra devenir unipérsonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, en tous pays :

- les achats, ventes, réparations, locations et entretien de tous véhicules automobiles et poids lourds,

- les achats et ventes de piéces détachées, carburants, lubrifiants, pneus, et tous accessoires pour automobiles et poids lourds,

- les activités de carrosserie, tôlerie, peinture, pour véhicules automobiles et poids lourds.

Toutes, opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société a toutes entreprises, groupements d'intérét économique ou sociétés frangaises ou étrangéres, créer ou a créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment, aux entreprises, groupements ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite

La dénomination sociale est : < HAMECHER MONTAUBAN >.

La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou dócuments émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit @tre précédée ou suivie de maniére lisible, des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'indication du montant du capital social et du siége du Tribunal au greffe duquel elle est immatriculée, ainsi que de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

1 - La duréerde la société reste fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

La prorogation de la société doit intervenir par décision de l'associé unique ou par décision collective ordinaire des actionnaires prise dans les conditions de majorité prévues à l'article 25-3b ci-aprés, un an au moins avant l'expiration de la durée de Ia société.

2 - L'année sociale commence le 1ER Janvier et se termine le 31 Décembre.

Le siége sOcial reste fixé à Z.I. ALBASUD - 40 IMPASSE MAASTRICHT 82000 MONTAUBAN.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision du Président et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité prévues a l'article 25-3b ci-aprés. La création, le déplacement et la fermeture de succursales, agences, dépts ou autres établissements secondaires en quelque lieu que ce soit interviennent sur décision du Président.

Il a été apporté à la société, lors de sa constitution, par divers souscripteurs, une somme de 100 000 (CENT MILLE) francs.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1ER Octobre 1971, le capital social a été augmenté d'une somme de 300 000 (TROIS CENT MILLE) francs pour etre porté de 100 000 (CENT MILLE) francs à 400 000 (QUATRE;CENT MILLE) francs par voie d'apport de fonds de commerce ;

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 Juin 1988, ie capital social a été augmenté d'une somme de 600 000 (SIX CENT MILLE) francs pour @tre porté de 400 0O0 (QUATRE CENT MILLE) francs a 1 0O0 OO0 (UN MILLION) de francs par incorporation de la réserve facultative :

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 Décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 3 614.19 (TROIS MILLE SIX CENT QUATORZE FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES), pour @tre porté de 1 000 000 (UN MILLION)de francs a 1 OO3 614.19 (UN MILLION TROIS MILLE SIX CENT QUATORZE FRANCS ET DIX NEUF CENTIMES) par incorporation sur les réserves ordinaires, soit aprés conversion en euros 153 000 (CENT CINQUANTE TROIS MILLE) euros.

Conformément a la loi, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs apports.

Dans les présents statuts, les associés seront dénommés les actionnaires.

Le capital sOcial, est fixé a la somme de 153 000 (CENT CINQUANTE TROIS MILLE) euros.

Il est divisé en 4 000 (QUATRE MILLE) actions de 38.25 (TRENTE HUIT EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) nominal chaCune.

Une décision de l'associé unique ou une décision collective extraordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité fixées a l'article 25 - 3a ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux actionnaires dans ies mémes conditions que celles édictées aux articles L 225-132 et suivants du nouveau Code de Commerce.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par les textes précités. En outre, chaque actionnaire peut renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et déléguer au. Président -ou au Directeur Général les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

L'augmentation de capital par incorporation de réserves est prise dans les conditions de formes et de majorité des décisions ordinaires prévues à l'article 25 - 3b ci-aprés.

Toute souscription d'actions en est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites

Les actions sont obligatoirement nominatives

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

- Indivision : Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut @tre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

- Usufruit et nue-propriété d'actions : Sauf convention contraire notifiée à la société si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

- Nantissement d'actions : le ou les actionnaires ayant nanti leurs actions continue(nt) de représenter seul(s) les actions par eux remises en gage.

Les modalités d'agrément du nantissement sont prévues a l'article 14-8 ci-aprés.

Les présents statuts ne contiennent pas de clause d'inaliénabilité temporaire des actions (Article L 227-13 du nouveau Code de Commerce)

1 - Toute transmission des actions est libre entre actionnaires, et ainsi qu'au profit de leurs ascendants, descendants et conjoints de chacune de ces personnes.

2 - Toute transmission des actions à un tiers, c'est-a-dire à des personnes autres que celles visées au 1 est soumise à l'agrément préalable et ce, que la transmission ait lieu entre vifs ou par voie de succession, a titre gratuit ou a titre onéreux et y compris en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

3 - Lorsqu'un associé envisage la cession entre vifs de ses actions a un tiers non actionnaire, ou a des personnes autres celles visées au 1, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, adressée au Président de la société ou au Directeur Général en indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est

envisagée, le prix par action.

En cas de transmission des actions par voie de succession au profit d'un ayant droit, ayant la qualité de tiers au sens du présent article, le bénéficiaire de la transmission (ci-aprés l'ayant cause) devra dans le délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de cette transmission, notifier celle-ci a la société laguelle devra répondre à l'ayant cause dans les mémes conditions de forme et de délai qu'en cas de cession. Cette notification indiquera la nature de la transmission ainsi que le nombre et l'estimation des titres ainsi que les autres conditions de la transmission.

4 - Le Président ou le Directeur Général de la société doit dans un délai de trois mois a compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier soit par lettre recommandée avec accusé de réception a l'actionnaire cédant ou à l'ayant cause, soit par lettre remise en main propre, la décision prise :

- en cas de pluralité de mandataires sociaux par le Comité d'Agrément et de Rémunération ;

en cas de mandataire social unique, par décision ordinaire prise dans les conditions de forme et de majorité prévues a l'article 25 - 3b ci-aprés ou par décision de l'associé unique.

Les actions de l'actionnaire qui projette de céder ses actions ou de l'ayant cause sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La décision d'agrément n'est pas motivée, et en cas de refus, celle ci ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelcongue.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté

5 - En cas d'agrément,'le cessionnaire ou l'ayant cause deviennent actionnaires et l'actionnaire cédant peut céder librement le nombre des actions indiqué dans la notification visée au 3 ci-dessus aux conditions et à l'intéressé mentionné dans ladite notification.

6 - En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de six mois a compter de la notification du refus d'agrément :

- soit faire racheter les actions en cause par un ou plusieurs actionnaires ;

- soit procéder elle-méme à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

Le prix de rachat des actions de l'actionnaire cédant est fixé d'accord commun. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a

l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le cédant et par le cessionnaire.

7 - Toute cession d'actions intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

8 - L'agrément d'un nantissement d'actions est accordé dans les memes conditions que l'agrément d'un cessionnaire d'actions a un tiers.

Les présents statuts ne contiennent pas de clause d'exclusion (article L 227-16 du nouveau Code de Commerce).

1 - La société est administrée et dirigée par un président, personne morale ou physique actionnaire ou non de la société.

2 - En cours de vie sociale, le président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires. La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions.

Le mandat du Président peut @tre à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

3 - Les fonctions de président prennent fin, soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, soit par la démission, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

4 - La révocation du président est prononcée par l'associé unique ou en cas de pluralités d'actionnaires, par décision des actionnaires prise à la méme majorité que sa nomination. Elle peut intervenir discrétionnairement et n'a pas à étre motivée

En outre, le président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout actionnaire de la société.

5 - Aucune personne morale ne peut @tre nommée ou rester présidente, si son

gérant ou son président, personne physique a plus de 75 ans.

Aucune personne physique ne peut etre nommée ou rester présidente, si elle a plus de 75 ans.

6 - Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci agit à ce titre par l'intermédiaire de son ou ses représentants légaux habituels.

1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires ou par l'associé unique ou de celles exercées éventuellement par le Comité d'Agrément et de Rémunération.

2 - Les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du président les droits

définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.

Sur proposition du Président, les actionnaires par décision ordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité prévues a l'article 25- 3b, ou l'associé unique, peuvent nommer de un à cinq mandataires sociaux appelés Directeurs Généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Il sera fait mention de cette nomination au registre du commerce et des sociétés

La décision nommant le ou les Directeurs Généraux fixe la durée de leurs fonctions

qui ne peut excéder la durée restant à courir des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction, conserve ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général est révocable a tout moment également par décision ordinaire des actionnaires prise dans les formes et conditions de majorité prévues a l'article 25-3b ou par l'associé unigue. La décision de révocation est discrétionnaire et n'a

pas a etre motivée.

Le Directeur Général, tant a titre interne qu'a l'égard des tiers, administre et dirige

la société, il dispose des memes pouvoirs que le Président tels que définis a l'article L 227 - 6 du Code de Commerce. II est en conséquence, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société dans la limite de l'objet social. 1

Les limites d'ages pour l'exercice des fonctions de Direction Générale sont les

mémes que pour celles du Président.

Sauf en cas d'existence d'un mandataire social unique, la rémunération du Président et du ou des Directeurs Généraux est fixée par un Comité d'Agrément et de Rémunération dans les conditions prévues ci-aprés. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci agit a ce titre par l'intermédiaire de son ou ses représentants légaux habituels.

Il n'existe que si la société comprend plus d'un seul mandataire social. Le Comité d'Agrément et de Rémunération est alors composé de droit par l'ensemble des mandataires sociaux préalablement désignés par les, présents statuts ou par une décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

Les membres personnes morales sont représentés par leurs représentants légaux

ou toute personne physique dûment mandaté.

La perte de la qualité de mandataire social pour quelque cause que ce soit, (Président ou Directeur Général) entraine sans indemnités, la perte de la qualité de Membre du Comité.

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Le Comité est convoqué par tous moyens par un de ses membres

Les réunions du Comité sont présidées par le Président de la société. Toutes les décisions sont prises a la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

Le Comité a compétence pour la fixation de la rémunération des mandataires sociaux et pour l'agrément des cessions d'actions a un tiers non actionnaire tel que défini a l'article 14-2 ci-avant.

Les décisions du Comité fixant la rémunération des mandataires sociaux sont soumises a la procédure de contrle des associés prévue a l'articie 21-3) ci- apres.

Les décisions du Comité font l'objet de procés verbaux signés par les membres présents qui sont retranscrits tous les ans sur le registre des délibérations

1) Conventions réalementées

i) Si la société est pluripersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personne interposée'entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3

du code de commerce, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes par le Président dans le délai de trois mois qui suit la clture de l'exercice

social.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au

cours de l'exercice écoulé ; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice et dans les memes conditions, étant précisé que l'actionnaire intéressé participe, au vote relatif aux conventions correspondantes.

ii) Si la société est unipersonnelle, il n'est pas établi de rapport par le commissaire aux comptes sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et les personnes ci-dessus désignées.

Ces conventions doivent cependant @tre notifiées dans les trois mois qui suivent leur conclusion, par le président concerné ou ses autres dirigeants a l'associé unique, en vue de recevoir son approbation. Cette approbation résulte suffisamment de la mention par l'associé lui-meme des conventions concernées au registre des. décisions de l'associé unique.

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2)_Conventions libres

Sauf lorsgu'en raison de.leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont

significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes dans un délai de trois mois suivant la clture de l'exercice social.

3) Que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, les décisions du Comité fixant la rémunération des mandataires sociaux sont soumises a la procédure de contrôle des associés prévue a l'article 227-10 du code de commerce dans ies

conditions respectives prévues au paragraphe 1 ci-dessus.

4) Que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, les interdictions prévues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent dans les conditions prévues par ce texte au Président et aux Directeurs Généraux de la société. Ces interdictions ne sont pas applicables lorsque le Président ou les Dirigeants sont des personnes morales mais la procédure de contrle des associés s'applique dans.les conditions respectives prévues au 1 ci-dessus sauf s'il s'agit de conventions courantes conclues a des conditions normales.

5) Les conventions non approuvées produisent leurs effets, a charge pour Ia personne intéressée. et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires

exercant leurs fonctions conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ie ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la meme durée.

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des actionnaires prises a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires ou par décision de l'associé unique. Ils sont convogués aux assemblées générales comme dit ci-aprés a l'article 28.

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1 - L'associé unique ou les actionnaires sont seuls compétents pour les décisions ayant pour objet :

- l'extension ou la modification de l'objet social ;

- l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats et/ou réserves ;

- la nomination et la révocation du Président et du Directeur Général :

- la rémunération du président s'il est le seul mandataire social ; (en cas de pluralité de mandataires sociaux, leur rémunération est fixée par le Comité d'Agrément et de Rémunération comme dit ci-avant à l'article 20)

- la nomination du ou des commissaires aux comptes, les décisions imposant teur intervention ;

- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, l'approbation de leurs rapports ;

- les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

- la transformation de la société en société d'une autre forme ;

- la modification de la dénomination sociale, de la durée de ia société ainsi que le transfert du siége social hors département ainsi que toutes modifications statutaires ;

- la prorogation de la durée de la société :

- la dissolution de la société :

- l'adoption ou la modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, a l'exclusion d'un actionnaire, ainsi qu'a la suppression des droits non pécuniaires d'un actionnaire.

2 - Toute autre décision reléve de la compétence du Président et le cas échéant du Directeur Général soit de la compétence du Comité d'Agrément et de Rémunération.

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Les actionnaires de facon collective ou l'associé unique doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de

l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice et affecter les résultats.

Les autres décisions soit collectives, soit de l'associé unique sont prises à toute époque de t'année.

1 - L'unanimité des actionnaires est reguise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires instaurant l'inaliénabilité temporaire des actions et la cession "forcée" des actions d'un actionnaire et la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire.

L'unanimité est également requise pour les décisions visant à modifier ia clause d'agrément.

2 - La transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple reguiert également le consentement unanime des actionnaires.

3 - Sauf disposition expresse contraire des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées :

a - a la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les actionnaires, pour prononcer. la dissolution de la société et pour adopter toutes décisions ayant pour effet de modifier les statuts ;

b - à la la majorité simple des voix (la moitié plus une) dont disposent tous les actionnaires dans le cas contraire.

4 - Les décisions d'agrément lorsqu'elles relévent de la compétence de l'Assemblée sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 14 - 4 des présents statuts.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui méme ou par mandataire leguel doit obligatoirement @tre actionnaire.

Les droits de vote attachés aux actions de capital est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit au moins à une voix.

1 - Les décisions coliectives des actionnaires sont prises à l'initiative du président et, a défaut, a la demande de tout actionnaire représentant plus de 10% du capital.

2 - Les décisions collectives sont prises :

- soit en Assemblées Générales ;

- soit par consultations écrites.

Elles peuvent également résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé.

Tous moyens de communications - vidéo, télex, fax, E.mail, etc... - peuvent @tre

utilisés dans l'expression des décisions des actionnaires.

Au cas oû la société deviendrait unipersonnelle, l'associé unigue peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président.

1 - La réunion d'ûne Assemblée Générale est obligatoire pour les décisions suivantes décrites ci-avant a l'article 23-1.

2 - L'assemblée générale est convoquée par le Président ou le Directeur Général au

moyen d'une lettre simple adressée a chaque actionnaire cinq jours avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu choisi et l'ordre du jour de la réunion.

Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués au plus tard lors de la convocation des associés eux-memes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par simple lettre remise en main propre.

Lorsque tous les associés et le commissaire aux comptes sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

3 - A la lettre de convocation sont joints le rapport, du président et le texte des résolutions proposées.

4 - L'assemblée est réunie au siége sociai ou en tout autre endroit indiqué par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par le Président et à défaut par ie Directeur Général ou par l'associé représentant le plus grand nombre d'actions.

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A chaque assembiée est tenue une feuille de présence comportant l'identité des actionnaires présents et de leurs mandataires avec le nombre d'actions possédées.

Lorsque Ia décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président à chaque actionnaire par lettre recommandée avec A.R.

Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec A.R. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du président toutes explications complémentaires.

Les décisions des actionnaires prises en assemblées générales ou les décisions de l'associé unique, sont constatées par des procés-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président ou le Directeur Général et un actionnaire ou par l'associé unique seul si la société est unipersonnelle.

Les consultations écrites sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président ; ce procés-verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient

en annexe les réponses des actionnaires.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.

L'année sociale commence comme il est dit à l'article 4 des présents statuts.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le président établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformément à la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce préiévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, Ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué à l'associé unique ou aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes préievées sur les réserves dont ils ont la disposition étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

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Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle- ci inférieurs au montant du capital effectivement souscrit à cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. IIl peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire ou en nature sont fixées par la décision collective des actionnaires ou par décision de l'associé unique ou, a défaut par le Président ou le Directeur Général.

La mise en paiement des dividendes en numéraire ou en nature doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

La décision de mise en paiement des dividendes peut permettre a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende-mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions prévues aux articles L 232-18 et suivants du Code de Commerce.

SOCIAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait

apparaitre ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant a la dissolution de la société recevait l'approbation de la majorité des deux tiers des voix dont disposent tous les actionnaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au

cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, i n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

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La dissolution anticipée de la société peut @tre décidée par décision collective des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 25-3a ou par simple décision

de l'associé unigue si la société devient unipersonnelle.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, ia dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions définies par la loi.

La décision collective des actionnaires qui prononce la dissolution régle également, et a la meme majorité, les modalités de la liquidation, la nomination du liquidateur, sa rémunération et ses pouvoirs.

L'approbation des comptes présentés par le liquidateur a lieu chaque année aux conditions de majorité prévues a l'article 25-3 b.

Les actionnaires sont ensuite consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et ia décharge de son mandat et pour constater la clture de la liguidation.

Cette décision des actionnaires est alors prise à la majorité des voix dont disposent

tous les actionnaires conformément a l'article 25-3 b.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de ia société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie cortifiéo conforme

HAUBAN HAMECHER A MO

40 1mpf asse de jAastidWt CS30163 84001 MOXTUBAr Cedex Téi,05 $323 07Y0 - Fax $5 63 23.07 71 46 950 293 00023