Acte du 27 juin 2013

L'Assemblée Générale décide de changer la date de clture de l'exercice. Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 avril et finit le 31 mars. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31.03.2010.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.

La Gérance

2 7 JUIN 2013

C9 By9O

A&&AS

2 BGP Société à responsabilité limitée Au capital de 100 000 Euros Siége social : Boulevard de Sainte Claire

34 400 Lunel

RCS 510 593 122 MONTPELLIER

STATUTS Mis a jour suite a un changement de date de clture d'exercice

EneiureA SIT DE MONTPFIIIFR ST Ls 03/04/2009 crdinau 1:2009836 C Eartpitineut : Exae Ploaligt - SECEP. XOYUU A Les soussignés :

Monsieur Kamel BENALI, N6 le 13.06.1977 a Lunel.34 De nationalité frangaise, Demeurant 18 rue Gabriel Faure Rés. PARC DU CENTRE 33 127 MARTIGNAS SUR JALLE

Mlle Mercédas, Elvier PHENE Née le 11.06.1963 a MORLAIX (29). De nationalité frangaise. Demeurant 16 rue GabrieI Fauré R6s. PARC DU CENTRE 33 127 MARTiGNAS SUR JALLE

Monsieur Yvan GERKENS Née ie 27.06.1981 a AiX-EN-PROVENCE (13), De nationalite francaise, Demeurant Les Rives d'Hélios Bt A- 69 rue Shirin Ebadi 34 000 Montpellier

Ort décidé de constituer entre eux une société a responsabisté limitéo et ont adopte les statuts établis ci-apraa. :

ARTICLE 1 : .FORME

'i est forné, entre. les proprietaires des parts ciapr&s creees et de celies qui pourraient l'@tre ultérieurement, una société a responsabilité limitee regie par ies. lois et rglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Societé a pour objet .:

Commerce d'ameublement, equipoment d'Intérieur, vente et installation des biens d'équipements pour la maison.

La participation de la Société, par tous môyéns, directement ou indirectement, dans toutes apérations pouvant se rattacher a son abjet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits soclaux, de fusion ou autremert, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou etablisséments : la prise, Tacauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et génóralement, toutes opérations industrielles, comnerciales, finaricires civiles mobilieres ou immobiléres, pouvant se rattacher directerent ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : 2 BGp

Dans tous les actes et. documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatemént des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige sôcial ést fixé : 391 Boulevard de Sainte Claire 34 400 Lunel

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du comnerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prórogation.

ARTICLE 6 -.APPORTS

Il est apporté en numérairé :

Par M.KAMEL BENALI,la somme de 8 334 euros Par MIle Mercédés,Elvier PHENE, la somme de 8 333 euros Par M. Monsieur Yvan GERKENS, la somme de 8 333 euros

Soit au total la somme de vingt cinq mille euros (25 000 @), sur laquelle somme il a été effectivement versé dés avant ce jour ia somme de vingt cinà mille Euros (25 000 @), correspondant a 2500 parts souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 %.

La somme totale versée par les assôciés a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation a la ClC Lyonnaise: de Banque, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite. bangue.

ARTICLE 7 - CAPITAL $OCIAL

Le capital social est fixé.à CENT MILLE Euros (100 000 Euros).

Il ést divisé en 10 000 parts sociales de 10 Euros chacune, entiérement libéreés.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

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Les parts sociales sont attribuées ét réparties comme suit :

A M. KAMEL BENALi, 2 500 parts sociales, A MIle Mercéds, Elvier PHENE, 2 500 parts sociales, A M. Monsieur Yvan GERKENS,2 500 parts sociales, A Christophe BLAS, 2 500 Parts sociales.

Total égal au nombre de parts composant le. capital social : 10 000 parts sociales

Les soûssignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent et qu'elles sont toutes souscrites, libérées et réparties comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sonmes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, :sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

1. Le capital social peut étre: augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en yertu d'une décision collective extraordinaire des assaciés. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partié, par des appôrts en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chague apport en nature, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné pàr ôrdonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete de la gérarice.

2. Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, nais en aucun cas ellé ne peut porter atteinte a. l'égalité des associés. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous la condition susperisive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci à un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, a moins que la Société ne se transforme en sóciété d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société Cette dissolution né pourra @tre prononcée si, au jour o le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

3. Si l'augmentation ou ia réduction du capital fait apparaitre des ronpus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute: :acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'atribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

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ARTICLE. 11. : SOUSCRIPTION._ LIBERATION_ET REPRESENTATION_DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalite par ies associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numeraire sont bérées d'au moins un cinquime de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un d&lai qui ne peut exc&der cinq ans a compter de Timmatriculation de la société au Registre du comnerce et des saciétes. La Sociéts peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie. Ces parts sont emises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compté. pour la formation du capital social. Elles sont attribuées a titre personnel et ne peuvent etre cédées. En cas de décs de leur titulaire ou en cas de cessation par celui ci de ses prestations, elles sont annulées. En cas d'augmeritation de capital, ie capital social doit etre integralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numeraire, a peine de nullité de l'opération. Les parts.sociales ne peuvent jamais étre représentécs par des titres négociables. ia proprieté des parts résulte seulernent des :présents statuts, des actes uftérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et atributions gui séraient régulierement réalisées. Tout d&faut de paiement des sommes dues sur le montant non Iibéré des parts sociales entraine de plein droit et sans gu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intér&t au taux légal a partir de la date d'exigibilté, sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. . En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé daris le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capltal, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en r&feré, soit d'enjoindre sous astreinté & la gorance de procéder des appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette fornalité.

ARTICLE 12. - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confre son propriétalre un drott égal dans les bénéficas de ta Société, dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et dšlibérations. Les associés ne sont.tenus a l'egard des tiers qu'a concurrenca du montant de leur apport Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'egard :des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors da la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est diff&rente de celle proposee par le commissaire aux apports. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliarement prises par les. associés.

ARTICLE 13 -1NDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a régard de la Société qui ne reconnatt qu'un seui propriétaire pour chaque part. Les copropriataires indivis sont tenus de: désigner Tun d'entre eux pôur les représenter auprs de la Société : à défaut d'ertente, il appartient à lindivisaire..le

plus diligent. de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé da les représenter, conformement aux dispositions de l'article 1844 du Code civil. Toutefois, dans tous Ies cas, le nupropriétaire a le droit de participer aux assemblées g&nérales.

ARTICLE 14 = CESSIONET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Cession entre vifs.

Toute céssion de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui tre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut &tre remplacée par le dépt d'un originat de l'acte de cassion au sige social contre remise par le gérànt d'une attestation de ce dépt. Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir &té déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Les parts sociales sont iibrement cessibies entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, m&me si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. Eiles ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers a la Sociéte qu'avec le consantement de la majorité des associés représentant au móins ks trois quarts des parts sociales. Lorsque ta Societé conporte plus d'un associe, le proiet de cession est notifié a la Socibté et a chacun des associs par acte d'hulssier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le d&lai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle delibre sur le projet de cession des paris .sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La decision de la Soclété, qui ri'a pas a etre motivée, est notifiéa par a gérance au cédant par iettre recomnandée avec dernande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la 'demi&re des notificatioris prévues au present alinea, le consentemerit a ia cession est réputé acquis.

Si la Societé a refusé de consentr a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification. de refus qui lui est faite, signifier par iettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A dófaut de.renonciation de sa part. les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acqu&rir ou de. faire acquérir les parts à un prix fixé a dire d'expert dans los conditions prévues a.l'article 1&43-4 du Code civil. A ia demande du gérant, ce délai peut &tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte La Société peut également, avec le consentement de. l'associé cédant, décider, dans Ie meme délai, de racheter les paris au prix déterrniné dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire san capital du montant de la valeur nominaié dés parts du cédant. Un délai de paiernent, qui na saurait excéder deux ans, peut, sur justification. etre accordé a la Societé. par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prevues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au. moins deux ans ou en a recu la proprieté par succession, liguidation de

communauté de biens entre époux cû donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2. - Révendication bar lé conjoint de la qualité d'associe.

. La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellenent associé. : Si la notification a été effectuée lors de Tapport ou dé Tacquisition, r'agrémerit donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieureinant la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, i sera soumis a r'agrernent de la majorité des associés représentant au moins les trois .quarts des parts socialés.Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des assocles doit &tre riotifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, Tagrément est ropute acquis. En cas. de refus d'agrément réguli&rement notifié, repoux associé ie reste pour la totalité des parts de la communauté: Les notifications susviséos sont fattes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par décs ou par suite de dissolution de communauté.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de comiriunaute est soumisé a l'agrément de la majorite des associés représentant au moins las trois guarts des parts sociales, sauf pour los héritiér's deja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour ies conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté. Pour l'exercice de teurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non sournis a agrément, doivent justifier de leur identité et. de leur qualité héréditaire auprs de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissart cette qualité.

ARTICLE 15 - DECES. INTERDICTION, FAILLiTE D'UNASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction de gérer, la liguidation judiciaire ou la falllite personnelle d'un associt.

ARTICLE 16 - GERANCE

La Societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques àssociés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifi&e par une décision ordinaire des associes. Tout gérant a, par ailleurs, droit au renboursement de ses frais de déplacemént et de représentation cngagés dans l'initérét de la Socité, sur présentation de toutes. pices justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pduvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Societé, sous réserve des pouvoirs que la lol attribue expressément aux associés. La Societe estengagée mme par les actes du gérant gui ne reievent pas de Tobjet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depassait cet objet ou qu'i ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, Ja seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le ou les gérants sont révocablos par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gerants sont responsables, individuclement ou solidairement selon les cas, envers ia Société ou envers les tiers, soit dos infractions aux dispositions legislatives ou réglementaires applicablos aux sociétes à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mmes faits, ke tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du domnage. Aucune decision de rAssemblée ne paut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans Taccomplissement de leur mandat.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX CQMPTES

Un ou plusiours Commissaires aux Comptes titulaires. et suppléants pauvent ou doivent &tre désignés dans les conditions prévues par l'article L.. 223-35 du Code de commerce:

:lls sont noimmés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctiôns dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE_18 - CONVENTKQNS_ENTRE UN GERANT QU UN ASSOCIE ET LA SQCIFTE

La gerance ou, s'il en existe un,.le Commissalre. aux Comptes présente a rAssembke ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur las conventions intervenues entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

L'Assemblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivàntes :

1'énumération des conventions soumises a. l'approbation de Tassemblée des associes . le norn des gérants au associés intéressés : la nature et l'objet desdites conventions ; les modalités essentielles de cos conventions, notamment lindicatiôn des prix ou tarifs pratiqués, des ristoumes et commissions consenties, des délais de paiement accardés, des intérets stipulés. des sûretés conférées el, Is cas Echéant, toutes autres indications pemettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la concluslon des conventions analysées : l'impartance des foumitures livrées :ou des prestations de services fournies, ainsi que. le morrtant des sommes versées ou recues au cours du dernier exercice.

Le gérant ou l'associé interessé ne peut pas prendre part au vote et ses parls ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, ies conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation prealable de l'Assemblée. Les coriventions nan approuvéas produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Socléte. Cés dispositions s'etendent aux conventions passees avec une soci&te dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur gén&ral, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est sirultanément gérant ou associ& de la sociéte a responsabilite lirnitée. . Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des.opérations courantes et conclues a des conditions nonmales. A peine de nulité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autrés que les personnes morales de contracter sous qualque fomme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers. les tiers. Cette interdiction s'applique :aux conjoint.. .ascendants et descendants des gérants ou assaciés ainsi qu'a toute. personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE.19 - DECISIONS COLLECTIVES

. En cas de pluralité d'associés, las décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associts. Elles peuvent auss) résulter du consentemerit de tous les associés exprirné dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitie des parts sociales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart.des associés, le. quart des parts soclales. Les associss sont convoqués aux assembl&es par la gérance, ou & defaut, par le Commissaire aux Comptes, s'l] en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout assacie. Un ou plusieurs associés, detenant la moitié des parts sociales ou détenant, 's'ils représentent au moins le guart des associ&s, ie quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemble. La convocation est faite par lettre recorinmandée adressée aux associšs quinze jours au moins avant ta date de reunion. Elle contlent Fordré du jour de Tasserble arrêté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulirement convoquéa peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'ést pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou repr&sentés. L'assernblée des associés se réunit au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est pr&sidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par lassocié présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant ie méme nombre de parts sont. acceptants, la présidence de Tassembite est assurée par le plus.agé. Toute délibération de rassemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenant. les mentions réglementafres, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant. par le président de séance. Sil n'a pas éte établi de feuille dé présence, le

procs verbal doit etre signé par tous los associés présents et par les'mandataires des associés representes. En cas de consultation écrile, la gérance adresse a chaque associé, par iettre recommandée; le texte des résolutions proposées ainsi que les dociments n&cessaires a l'infomation des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par iettie recommandee. Tout associe n'ayant pas répondu dans le delai c-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chague associé a le drolt de participer aux décisions colleclives et dispose d'un nornbre de voix égal .a celui des parts qu'l possde. Un associ6 peut sé: faire représenter par son conjolnt a môins que la Société ne comprenno .que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire representer par un autre associé. Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuiles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementairés. Les coples ou extraifs des procis-verbaux des assembles sont valablernenl certifiees confornes par un seul gérant.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLIECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifios d'ordinaires, les décisions des associês ne conceinant ni les modifications statutaires ni l'agrérnent de cession ou mutations de paris socialos, droits de souscription ou d'attribution. Dans les six mois de ia cl8ture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statucr sur les comptes dudit exercice et raffectation des résultats. Les décisians ordinaires sont adoptees par un ou plusicurs associés représentant plus de la motié des parts sociakes. Si cette najorité n'est pas obtenue, les décisions .sont prises, sur seconde consuitation, à la majorité des votes &mis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, ies déclsions: relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

.Sont gualifiées d'extraordinaires les décisiôns ayant pour objet de modifier ies statuts ou d'agréer les cassions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution:

Les décisions extraordinaires ne sont valablernent prises qua si elles ont éte adoptées :

a l'unanimité, én cas de changement de nationalité de la Sociéte. d'augmentation des engagements d'un. associé ou de transformation de ia Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par .actions, en societe par actions simplifiée ou en soci&té civile,

à la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, par des associés représentant au moins les trois quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMATION ET DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont t'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur. Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur. Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exercice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chague exercice social a une durée d'une année, gui commence le 01 avril et finit le 31 mars.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31.03.2010. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé à la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle. La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laguelle le rapport est établi, enfin les activités en matiére de recherche et de développement. Les comptes annuels sont établis aprés chague exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société. La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires. Si a la clture de l'exercice, la Société répond a l'un des critéres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en méme

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temps que le bilan annuel et un pian de fnancement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret. Les comptes annuels. le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a ta disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblóe. Ces m&mes documents, et ie cas. échéant, le rappart du Commnissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date. de l'assembiée appelée a statuer sur les comptes.

ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénefice (ou la perte) de l'exercice apparatt dans ie compte de résultat par différenice entre ies produits et les'chaiges da l'exercice et aprês déduction des amortissements et provisions. Sur ce bénéfice, diminué éventueliement des pertes antéricures, sont prelevées les sommes a porter en reserve en application de .la loi et en particulier a peine de nullite de toute délibération contralre, une somme conespondant a un vingtieme pour constiluer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'stre obligatoire lorsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des'sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. L'Assemblée Genérale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les néserves dont elle a la disposition en indiquant expressérnent les postes de réserves sur lesquel's les prétevemants ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélév&s par priorité sur le bénétice distribuable de Texercice. Apras approbation des conptes et constatation do l'existence de sommes distribuables. TAssembke Gén&rake détermine la par attribuée aux assocles sous fommé de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans ie capital social. Les modalités de mise en paiement des dividendes votes par l'Assernblée Générale sont fixées par elle au, a défaut, par la gérance. Le paiement des dividendes doit avoir Jieu dans un délai maxinum de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par decision de justice. Aucune distributian ne peut atre faite lorsque les capitaux propres sont ou devlendraient a ta sulte de celle ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne pemet pas de distribuer. L'Assemblée Géneraie peut également décider d'affecter les sommes .distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalite ou en partie.

ARTICLE 25 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinairés, si la Socitte doit etre prorogée.

ARTICLE 26.- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL .SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societé deviennent inféricurs & la moitié du capital sacial, la gérance doit, dans 1es quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin &e decider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la

Societé. Si la dissolution n'est pas prononce, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légaies relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilite timitée et, dans le délai fixé par la ioi, réduif d'un montant égal à celui des pertés qui n'ont pu &tre imputees sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins &gaux a la moili du capital social. Dans tous les cas, la décision de rAssemblée Génerale doit &tre publiee dans les conditions Iégales et eglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéress6 pout demander en justice la dissolution de la Sociéte. 11 en est de m&me si l'Assemblte n'a pu deliberer valablement.

ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA $OCIETE

La transfornation de la Société en une société d'una autre fome peut etre decidee par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefols, la transfomation de la Societe en société en nom colectif, en commandite simple, en comnandite par actions, en saciété par actions simplifiée ou en société civiie exige l'accord unanime des associés. La transfomation en sociéte anonyme est décidée à la majorite requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle pcut &tre décidée par des associes représentant la majorité des parts sociales sl les capitaux propres figurant au demiér bilan excédent 750 000 euros. La décision.de transformation en société anonyme ou en société par actions simplifiée est precédee du rapport d'un Cornmissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rappori d'un ou piusieurs Commissaires. a la transformation déslgnés, saut accoid unanine des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous Ieur responsabilite la -valeur des biens composant Tactif social et ies avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transfonmation peuvent etre chargés de rétablissenent du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seui rapport. Le Commissaire aux Comptes de ia Socicté peut &tre nonmé Comnissaire a la transfomation. Les associés statuent sur l'évaluation des blens Composant Tactif social et. l'octrol des avantages particuliers : ils. ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A detaut d'approbation expresse des associés mentionnée au procs-verbal, la transformation est nulle.

ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATIQN

La Societe est dissoute a l'arrivée du teme, sauf prorogation, en cas de réallsation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée péut &tie décidée a tout moment par des associés représentant les. trois quarts des paris sociales. La Sociéte est en liquidatian des l'instant de sa dissalution pour qualque causé que ce soit. La personnalité morale de la Societé subsiste, pour ies besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de. la date a laquelle elie est publite au Registre du commerce et des sociétés. La mention "société en liguidation", ainsi gue le nom du ou.des liquidateuis doivent figurer sur tous les actes et docuinents émanant de la Societé. Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Societé. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs et regle le mode de liguidation : elle nomme a la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, :et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée.conformément a la loi.

Apres remboursement du: montant des parts sociales; le boni de. liquidation est réparti entre lés associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réurion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entratne la transmission uriverselle du patrimoine sociat a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes las contestations gui pourraient surglr pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou & Texécution des prsents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 30 - PUBLICITE - POUVOIRS

La Societé ne jouira de ia personnalite morale qu'a compter du jóur de son immatriculation au Registre du commerce et des soclétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les fomalités de publicité relatives a la constitution de la Sociétê at notanment : :

pour signer et fatre publier i'avis de conistitutiôn dans un journal d'annonces Iégales dans le département du siege social ; pour faire procéder a toutes formalité$ en vue de l'mmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; et généraiement, pour accornplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Mantpellier Le 16.02:2009

En autant d'exemplaires que requis par la loi

Mlle Mer:6d&s,Eivler PHENE M. KAMEL BENALI

M. Yvan GERKENS

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