HERGER GRAPHIC
Acte du 19 novembre 2008
Début de l'acte
HERGER GRAPHIC Société a responsabilité limitée
Au capital de 10 000 £ Siege social : 220, rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne UEO1 AU GREFFE DU R.C.S.Créteil B 444 491 765 TR!BUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
19 NOY.2008 LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2007 S LE N°
L'an 2007, et le 15 décembre a 10 heures, les associés de la société a responsabilité limitée HERGER GRAPHIC, au capital de 10 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 20 £ chacune de nominal, se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire.
Sont présents :
- Monsieur Didier HERVAS, propriétaire de 499 parts 499 parts - Monsieur Daniel GERMAIN, propriétaire de 1 part 1 part
500 parts Soit la totalité des associés représentant sociales.
L'assemblée est présidée par Monsieur Didier HERVAS en qualité d'associé majoritaire.
Le Président constate que les associés présents possedent la totalité des parts composant le capital social et qu'en conséquence, l'assemblée peut délibérer et prendre toutes décisions a la majorité requise.
Puis, le Président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant
- Constatation d'une cession de parts sociales, - Modification des statuts suite a la réalisation d'une cession de parts sociale, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, - Questions diverses.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance, et donne toutes informations utiles sur la cession de parts sociales intervenue, pour laquelle l'agrément
de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social n'était pas requise ; le cessionnaire étant associé, puis il ouvre la discussion.
Aprés un large débat, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
Au capital de 10 000 £ Siege social : 220, rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne UEO1 AU GREFFE DU R.C.S.Créteil B 444 491 765 TR!BUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
19 NOY.2008 LE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2007 S LE N°
L'an 2007, et le 15 décembre a 10 heures, les associés de la société a responsabilité limitée HERGER GRAPHIC, au capital de 10 000 euros, divisé en 500 parts sociales de 20 £ chacune de nominal, se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire.
Sont présents :
- Monsieur Didier HERVAS, propriétaire de 499 parts 499 parts - Monsieur Daniel GERMAIN, propriétaire de 1 part 1 part
500 parts Soit la totalité des associés représentant sociales.
L'assemblée est présidée par Monsieur Didier HERVAS en qualité d'associé majoritaire.
Le Président constate que les associés présents possedent la totalité des parts composant le capital social et qu'en conséquence, l'assemblée peut délibérer et prendre toutes décisions a la majorité requise.
Puis, le Président déclare que l'assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant
- Constatation d'une cession de parts sociales, - Modification des statuts suite a la réalisation d'une cession de parts sociale, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, - Questions diverses.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance, et donne toutes informations utiles sur la cession de parts sociales intervenue, pour laquelle l'agrément
de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social n'était pas requise ; le cessionnaire étant associé, puis il ouvre la discussion.
Aprés un large débat, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes, figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'QRIGINAL
- Connaissance prise des modalités de la cession de parts intervenue entre Messieurs Daniel GERMAIN le cédant et Monsieur Didier HERVAS le cessionnaire, prend acte de la réalisation de cette cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
CONFORME A L'QRIGINAL
- Connaissance prise des modalités de la cession de parts intervenue entre Messieurs Daniel GERMAIN le cédant et Monsieur Didier HERVAS le cessionnaire, prend acte de la réalisation de cette cession.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide que l'article 8 des statuts sera modifié de plein droit par les dispositions suivantes, a compter de ce jour, date a laquelle ladite cession est devenue opposable a la société, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 E).
1 - Il est divisé en cinq cents (500) parts de vingt (20 e) chacune, entiérement libérées, qui compte tenu des apports effectués lors de la constitution de la société et des cessions de parts sociales en date du 29/11/2004 se trouvent réparties comme ci-dessous :
- Monsieur Didier HERVAS 300 parts sociales - Monsieur Daniel GERMAIN 200 parts sociales
- Total égal au nombre de paris composant le capital social 500 parts sociales.
2- A.la suite de la cession de parts sociales intervenue le 12 décembre 2007
- Monsieur Didier HERVAS 499 parts sociales - Monsieur Daniel GERMAIN 1 part sociale
500 parts sociales. - Total égal au nombre de parts composant le capital social
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 E).
1 - Il est divisé en cinq cents (500) parts de vingt (20 e) chacune, entiérement libérées, qui compte tenu des apports effectués lors de la constitution de la société et des cessions de parts sociales en date du 29/11/2004 se trouvent réparties comme ci-dessous :
- Monsieur Didier HERVAS 300 parts sociales - Monsieur Daniel GERMAIN 200 parts sociales
- Total égal au nombre de paris composant le capital social 500 parts sociales.
2- A.la suite de la cession de parts sociales intervenue le 12 décembre 2007
- Monsieur Didier HERVAS 499 parts sociales - Monsieur Daniel GERMAIN 1 part sociale
500 parts sociales. - Total égal au nombre de parts composant le capital social
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, à l'effet d'effectuer toutes les formalités de publicité légale et de dépt au greffe consécutives aux décisions prises ce jour par l assemblée des associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés.
Monsieur Didier HERVAS Monsieur Daniel GERMAIN
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
HERGER GRAPHIC Société a responsabilité limitée
Au capital de 10 000 € Siége social : 220, rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne R.C.S. Créteil B 444 491 765
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Monsieur Daniel GERMAIN est titulaire de deux cents (200) parts sociales entierement libérées sur les cinq cents (500) parts composant actuellement le capital de la société HERGER GRAPHIC, pour les avoir acquises lors de la création de la société.
Ceci étant exposé, il est passé aux cessions de parts
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Daniel GERMAIN, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties habituelles de fait et de droit en la matire, a Monsieur Didier HERVAS, soussigné de deuxiéme part qui accepte, la pleine propriété de respectivement cent quatre-vingt dix-neuf (199) parts sociales dont il est titulaire dans la société HERGER GRAPHIQUE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts a lui cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conforme par la gérance, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées. - le bilan de la société HERGER GRAPHIC
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent euos et cinquante cents (100,50 £) par part, soit au total vingt mille euros (20 000 £) pour les 199 parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
APPLICATION DE L ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Madame Emily HERVAS, épouse de Monsieur Didier HERVAS qui a déclaré avoir été informée que le prix de la présente cession de parts n'était pas payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas ni ne revendiquera jamais la qualité d'associée.
DECLARATIONS GENERALES
Le soussigné de premiére part et le soussigné de deuxieme part déclarent, chacun en ce qui le concerne qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en cessation des paiements ou déconfiture.
Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de
redressement et liquidation judiciaires.
SIGNIFICATION.A LA SOCIETE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a
la société, ou de leur dépt au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le gérant de la société constatera dans un procés-verbal dressé apres la signification de la cession a la société ou le dépt d'un exemplaire de l'acte de cession au siége social, le caractere définitif de ladite cession : il procédera ensuite aux formalités de dépt au greffe du tribunal de commerce de Créteil
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception du droit d'enregistrement, les parties déclarent :
- que la société HERGER GRAPHIC ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres de sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére. - et que ladite société est soumise a l'impt sur le revenu.
En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dus au taux de 5% apres abattement, exigibles lors de l'enregistrement devant intervenir dans le mois des présentes. L'abattement étant de 46 £ par part, la présente cession sera soumise aux droits de mutation sur une assiette de 10 846 €. (20 000 - (46 x 199)). Le montant des droits sera donc de 542,30 euros.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige expressément
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile au siége social de la société HERGER GRAPHIC
Fait a Champigny-sur-Marne, en 5 exemplaires, le 12 décembre 2007.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Monsieur Daniel GERMAIN Monsieur Didier HERVAS
Enregistr6 a : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES 1.c 11/01/2008 Berdereau n°200&/17 Casc n°39 Ext 327 Enegistremat : 542 € Pdnalités : Total liquide : cinq cent quarante deux urcs
Montan repu : cinq cent qaranto deux crro8 Farid SIA6uTI L'Agent Agent dgš Impts
HERGER GRAPHIC
Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 c Sige Social : 220, rue du Professeur Paul Milliez ZAC des Nations 94500 Champigny-sur-Marne
RCS Creteil B 444 491 765
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés.
Monsieur Didier HERVAS Monsieur Daniel GERMAIN
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
HERGER GRAPHIC Société a responsabilité limitée
Au capital de 10 000 € Siége social : 220, rue du Professeur Paul Milliez 94500 Champigny-sur-Marne R.C.S. Créteil B 444 491 765
Ceci étant exposé, il est passé aux cessions de parts
CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Daniel GERMAIN, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties habituelles de fait et de droit en la matire, a Monsieur Didier HERVAS, soussigné de deuxiéme part qui accepte, la pleine propriété de respectivement cent quatre-vingt dix-neuf (199) parts sociales dont il est titulaire dans la société HERGER GRAPHIQUE.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts a lui cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conforme par la gérance, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées. - le bilan de la société HERGER GRAPHIC
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent euos et cinquante cents (100,50 £) par part, soit au total vingt mille euros (20 000 £) pour les 199 parts cédées.
Ce prix est payé a l'instant méme par le cessionnaire au cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
APPLICATION DE L ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Madame Emily HERVAS, épouse de Monsieur Didier HERVAS qui a déclaré avoir été informée que le prix de la présente cession de parts n'était pas payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas ni ne revendiquera jamais la qualité d'associée.
DECLARATIONS GENERALES
Le soussigné de premiére part et le soussigné de deuxieme part déclarent, chacun en ce qui le concerne qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en cessation des paiements ou déconfiture.
Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune
restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
- que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de
redressement et liquidation judiciaires.
SIGNIFICATION.A LA SOCIETE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a
la société, ou de leur dépt au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le gérant de la société constatera dans un procés-verbal dressé apres la signification de la cession a la société ou le dépt d'un exemplaire de l'acte de cession au siége social, le caractere définitif de ladite cession : il procédera ensuite aux formalités de dépt au greffe du tribunal de commerce de Créteil
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception du droit d'enregistrement, les parties déclarent :
- que la société HERGER GRAPHIC ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres de sociétés immobiliéres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére. - et que ladite société est soumise a l'impt sur le revenu.
En conséquence, les droits de cession des parts sociales sont dus au taux de 5% apres abattement, exigibles lors de l'enregistrement devant intervenir dans le mois des présentes. L'abattement étant de 46 £ par part, la présente cession sera soumise aux droits de mutation sur une assiette de 10 846 €. (20 000 - (46 x 199)). Le montant des droits sera donc de 542,30 euros.
FRAIS
Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront
supportés par le cessionnaire qui s'y oblige expressément
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile au siége social de la société HERGER GRAPHIC
Fait a Champigny-sur-Marne, en 5 exemplaires, le 12 décembre 2007.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Monsieur Daniel GERMAIN Monsieur Didier HERVAS
Enregistr6 a : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES 1.c 11/01/2008 Berdereau n°200&/17 Casc n°39 Ext 327 Enegistremat : 542 € Pdnalités : Total liquide : cinq cent quarante deux urcs
Montan repu : cinq cent qaranto deux crro8 Farid SIA6uTI L'Agent Agent dgš Impts
HERGER GRAPHIC
Société a Responsabilité Limitée au capital de 10 000 c Sige Social : 220, rue du Professeur Paul Milliez ZAC des Nations 94500 Champigny-sur-Marne
RCS Creteil B 444 491 765
Statuts
Mis a jour le 15 décembre 2007
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci aprés crées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1966 et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet
1) t'imprimerie et l'ensemble des arts graphiques. 2 l'acquisition, la création, l'exploitation, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, de tout établissement cormercial se rapportant a l'objet de la Société ou a tous objets similaires ou connexes, 3) l'acquisition, ia construction, l'exploitation ou la prise a bail avec ou sans promesse de vente, de tout imneuble nécessaire a la Société. la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales, 4) industrielles ou financires, pouvant se rattacher a l'objet précité, ou a tous objets similaires ou connexes, par voie de création de Société nouvelle, d'apport, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions, d'associations ou participation ou autrement, 5 et généralerment, toutes opérations comnerciales, industrielles ou financires, mobiliéres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet précité ci- dessus spécifié ou a tous objets similaires ou connexes.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indique ou a tout autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirecterment, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement
1) t'imprimerie et l'ensemble des arts graphiques. 2 l'acquisition, la création, l'exploitation, la prise a bail avec ou sans promesse de vente, de tout établissement cormercial se rapportant a l'objet de la Société ou a tous objets similaires ou connexes, 3) l'acquisition, ia construction, l'exploitation ou la prise a bail avec ou sans promesse de vente, de tout imneuble nécessaire a la Société. la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales, 4) industrielles ou financires, pouvant se rattacher a l'objet précité, ou a tous objets similaires ou connexes, par voie de création de Société nouvelle, d'apport, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions, d'associations ou participation ou autrement, 5 et généralerment, toutes opérations comnerciales, industrielles ou financires, mobiliéres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet précité ci- dessus spécifié ou a tous objets similaires ou connexes.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus indique ou a tout autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirecterment, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société a pour dénomination sociale_HERGER GRAPHIC
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social initialement fixé 39bis/41 avenue de Bonneuil a 94210 LA VARENNE SAiNT HlLAIRE est transféré a CHAMPIGNY-sur-MARNE (94500), ZAC des Nations, 220 rue du Protesseur Milliez,
Il pourra etre transféré en toute autre ville du m&me département par simple décision de la gérance et tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
Il pourra etre transféré en toute autre ville du m&me département par simple décision de la gérance et tout autre endroit par décision extraordinaire des associés
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze (12) mois. Il cornmence ie 1*r Janvier pour se terminer le 31 Décembre. Par exception, le prenier exercice social sera clos le 31 Décermbre 2003.
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A '-:
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A '-:
ARTICLE 7 - APPORTS EN NUMERAIRES
Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, à savoir :
3 600 euros - Monsieur Didier HERVAS 3 200 euros - Monsieur Daniel GERMAIN 3 200 euros - Madame Annick TORES
10 000 euros - Total
Soit au total la somme de DIX MILLE EUROS.
Cette somme a été déposée par les associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque :
SOCIETE GENERALE, Agence Corentin-Gelton 39, rue Ernest Renan a 92130 Issy-les- Moulineaux
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 600 euros - Monsieur Didier HERVAS 3 200 euros - Monsieur Daniel GERMAIN 3 200 euros - Madame Annick TORES
10 000 euros - Total
Soit au total la somme de DIX MILLE EUROS.
Cette somme a été déposée par les associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque :
SOCIETE GENERALE, Agence Corentin-Gelton 39, rue Ernest Renan a 92130 Issy-les- Moulineaux
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 e).)
1 - I1 est divisé en cinq cents (500) parts de vingt (20 £) chacune, entirement libérées, qui compte tenu des apports effectués lors de la constitution de la société et des cessions de parts sociales en date du 29/11/2004 se trouvent réparties comme ci-dessous :
300 parts sociales - Monsieur Didier HERVAS 200 parts sociales - Monsieur Daniel GERMAIN
500 parts sociales. - Total égal au nombre de parts composant le capital social
2 - A la suite de la cession de parts sociales intervenue le 12 décembre 2007
499 parts sociales - Monsieur Didier HERVAS 1 part sociale - Monsieur Daniel GERMAIN
500 parts sociales. - Total égal au nombre de parts composant le capital social
1 - I1 est divisé en cinq cents (500) parts de vingt (20 £) chacune, entirement libérées, qui compte tenu des apports effectués lors de la constitution de la société et des cessions de parts sociales en date du 29/11/2004 se trouvent réparties comme ci-dessous :
300 parts sociales - Monsieur Didier HERVAS 200 parts sociales - Monsieur Daniel GERMAIN
500 parts sociales. - Total égal au nombre de parts composant le capital social
2 - A la suite de la cession de parts sociales intervenue le 12 décembre 2007
499 parts sociales - Monsieur Didier HERVAS 1 part sociale - Monsieur Daniel GERMAIN
500 parts sociales. - Total égal au nombre de parts composant le capital social
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 à 63 de la loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et de permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Toutefois, la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et de permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
ARTICLE 10 - SOUSCRIPTION ET REPRÉSENTATION DE PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont souscrites en totalité par fes associés et intégralement libérées, qu'elles représentent ies apports en nature ou en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capital social. Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti. constaté et publié conforrmément a la ioi.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS AUX PART SOCIALES
La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésian aux présents statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit Iégal dans les bénéfices de ia société et dans tout l'actif social, elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes sociales que jusqu'a concurrence de leurs apports, au-dela tout appel de fond est interdit.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la societé, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la societé, ni s'immiscer en aucune manire dans les actes de son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES - EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire conmun désigné par eux.
A defaut de stipulation contraire dûment notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux, a l'exception de la participation aux décisions extraordinaires qui est réservée au nu-propriétaire.
A defaut de stipulation contraire dûment notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux, a l'exception de la participation aux décisions extraordinaires qui est réservée au nu-propriétaire.
ARTICLE 13
1) CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Toute cession de parts sociales de capital doit &tre constatée par écrit. La cession n'est
Code civil, signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissernent de cette formalité et en outre aprês avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) MUTATION DES PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sont librement cessibles entre associés.
3) MUTATION DES PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que celles prévus ci avant au chap. 2) toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes
POUR COPIE CERTIFIEE 4 CONFORME A L'OR!C!MA
A) Pour les cessions entre vifs
Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en cornpte.
B) Liquidation de communauté
Agrément des associés subsistants représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
C) Procédure d'agrément
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ta loi du 24 Juillet 1966
4) NANTISSEMENT DES PARTS $OCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article chap. 3), ce consentement emportera agrérnent du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1" du Code Civil, a moins que la société ne préfere apres la cession racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital
5) APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si cette notification est postérieure a l'apport ou a Iacquisition les clauses d'agrément éventuellerent prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
Toute cession de parts sociales de capital doit &tre constatée par écrit. La cession n'est
Code civil, signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissernent de cette formalité et en outre aprês avoir été déposée au greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2) MUTATION DES PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS
Les parts sont librement cessibles entre associés.
3) MUTATION DES PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Sans autres exceptions que celles prévus ci avant au chap. 2) toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangeres a la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes
POUR COPIE CERTIFIEE 4 CONFORME A L'OR!C!MA
A) Pour les cessions entre vifs
Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, le vote de l'associé cédant étant pris en cornpte.
B) Liquidation de communauté
Agrément des associés subsistants représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
C) Procédure d'agrément
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par ta loi du 24 Juillet 1966
4) NANTISSEMENT DES PARTS $OCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article chap. 3), ce consentement emportera agrérnent du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1" du Code Civil, a moins que la société ne préfere apres la cession racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital
5) APTITUDE A DEVENIR ASSOCIE DU CONJOINT COMMUN EN BIENS D'UN TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.
Si cette notification est postérieure a l'apport ou a Iacquisition les clauses d'agrément éventuellerent prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
ARTICLE 14 - NOMINATION DES GÉRANTS
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 38 des présents statuts. Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 15 - REVOCATION ET REMPLACEMENT DES GÉRANTS
Le ou les gérants sont révocables par décision dûrnent motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommage et intéréts. En outre le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé. Le ou ies gérants sont responsabies notamment dans les termes des articles L. 223-1 et L. 223-22 du Code du commerce.
Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société, la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou a défaut par un ou plusieurs associés détenant la moitié de parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés le quart des parts sociales ou par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois ce remplacement est facultatif s il derneure un ou plusieurs co-gérant.
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société, la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou a défaut par un ou plusieurs associés détenant la moitié de parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés le quart des parts sociales ou par un mandataire de justice a la requéte de l'associé le plus diligent. Toutefois ce remplacement est facultatif s il derneure un ou plusieurs co-gérant.
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CONFORME A L'ORIGINAL
ARTICLE 16 - POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants ont seuls la signature sociale. lis doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et les soins nécessaires. Vis-a-vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs Ies plus etendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le code de commerce attribue expressérnent aux associés. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société. Toutefois, dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants ne pourront, sans autorisation préalable de ceux-ci, donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banques, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, cancourir a la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Dans les rapports avec les tiers la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relvent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication das statuts suffise à constituer cette preuve. En cas de pluralité des gérants ceux ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
Dans les rapports avec les tiers la société est engagée meme par les actes de la gérance qui ne relvent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication das statuts suffise à constituer cette preuve. En cas de pluralité des gérants ceux ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
ARTICLE 17 - RÉMUNERATION DES GÉRANTS
Les gérants peuvent recevoir en rémunération de leurs fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et praportionnel dont le montant et les modalités de rglement sant déterminés par décision collective ordinaire des associés. En outre les gérants ont droit au rernboursernent de leurs frais de représentation et de déplacement sur présentation des pices justificatives.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la loi soit des violations des statuts soit des fautes commises par leur gestion. Les associes peuvent soit individuelternent soit en se groupant intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966. En cas de rgiement judiciaire ou de liquidation de biens de la société, les personnes visées par ja légisiation sur le rglernent judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute peuvent etre rendues responsabies du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite tégislation.
ARTICLE 19 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCÉDURE SPÉCIALE
Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre eux ou l'un des associés et la société dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice. Le ou les gérants ou le commissaire aux compte s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux
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documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la ioi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas les conséquences du contrat préjudiciable a la soclété. Ces dispositions s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société.
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documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la ioi. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas les conséquences du contrat préjudiciable a la soclété. Ces dispositions s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS INTERDITES
It est interdit aux gérants ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de ce faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrenent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'applique égalerment au conjoint ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée
ARTICLE 21 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a T'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966. Elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise au capital.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
6 GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS ARTICLE 22 -DISPOSITIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et ies textes subséquents. Toutefois ,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbalion des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 - chap. 3 des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultations écrite des associés, de tenue d'assemblées d'établisserment et de conservation des procs verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 Juillet 1966. Les copies ou extraits des proces verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant ou le cas échéant par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
6 GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS ARTICLE 22 -DISPOSITIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et ies textes subséquents. Toutefois ,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbalion des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 - chap. 3 des présents statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions de convocation des assemblées, de consultations écrite des associés, de tenue d'assemblées d'établisserment et de conservation des procs verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 Juillet 1966. Les copies ou extraits des proces verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant ou le cas échéant par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la rnodification des statuts ou l'agrérnent des cessions ou nutations de paris, droit de souscription ou d'attribution.
Sous réserve d'autres conditions impératives détinies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Sous réserve d'autres conditions impératives détinies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les 3/4 au moins des parts sociales.
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définitian donnée ci avant des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nornination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous les acles de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ces pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts au par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts au par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 25 - £TABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, clture dont la date est précisée à l'article 6 des présents statuts la gérance dresse l'inventaire des divers élérments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les éléments importants survenus entre la date de la cl8ture de l'exercice et la date à laquelle il est établit.
ARTICLE 26 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX
La gérance doit adresser aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les cornptes d'un exercice social, le rapport susvisé ainsi que les comptes annuels, les textes des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'asserblée, l'inventaire est tenu au sige social à ta disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Pendant le délai de quinze jours qui précde l'asserblée, l'inventaire est tenu au sige social à ta disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 27 - APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
L'assemblée ordinaire des associés qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les 6 mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce égalernent sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
ARTICLE 28 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
1} BENEFICES NETS
Les produits nets de l'exercice déduction faite des frais généraux et autres charges de ia société y compris tous amortissements et provisions constituent le bénéfice de l'exercice.
2) RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévernent de 5% au moins affecté a la formation d'un fond de réserve dit "réserve légale" Ce prelverent cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation du capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINA
3} BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénefice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prlevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indigue
expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements, sont effectués Toute distribution est interdite lorsgue les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
4) RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toute somme qu'elle jugera convenable pour 1a porter en tout ou en partie
tout fond de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nauveau.
5) PERTES EVENTUELLES
Les partes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou cornpensées directerment avec les réserves existantes.
Les produits nets de l'exercice déduction faite des frais généraux et autres charges de ia société y compris tous amortissements et provisions constituent le bénéfice de l'exercice.
2) RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévernent de 5% au moins affecté a la formation d'un fond de réserve dit "réserve légale" Ce prelverent cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation du capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte
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CONFORME A L'ORIGINA
3} BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénefice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prlevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indigue
expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements, sont effectués Toute distribution est interdite lorsgue les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer
4) RESERVES STATUAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toute somme qu'elle jugera convenable pour 1a porter en tout ou en partie
tout fond de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nauveau.
5) PERTES EVENTUELLES
Les partes, s'il en existe, sont affectées au compte "report a nouveau" ou cornpensées directerment avec les réserves existantes.
ARTICLE 29 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un etre moral
nouveau.
nouveau.
ARTICLE 30 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de fa société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit @tre prorogée ou non.
ARTICLE 31 - DISSOLUTION AU TERME DE LA DURÉE
A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement à l'expiration de sa durée.
ARTICLE 32 - DISSOLUTION ANTICIPEE
1) DECISION DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la société peut être a tout moment par décision extraordinaire des associés.
2) CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte, s'l y a lieu & dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIG!NAL 9
modificalion des statuts, la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des disposition de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966. de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'on pu @tre irnputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitues a concurrence d'une valeur au rnoins égale a la moilié du capitai social. A défaut par le gérant ou Je cornmissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. li en est de neme si ies dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. ll ne peut prononcer sa dissolution si, au jour
oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu
3) REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant Inférieur au minimum 1égal ne peut @tre décidé que sous le respect, des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut tout intéressé peut demander la dissolution de la société en justice.
4} REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissoiution de piein droit de
la sociéte. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été regularisée
dans un délais d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
La dissolution anticipée de la société peut être a tout moment par décision extraordinaire des associés.
2) CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les 4 mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte, s'l y a lieu & dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la
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modificalion des statuts, la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des disposition de l'article 35 de la loi du 24 Juillet 1966. de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'on pu @tre irnputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitues a concurrence d'une valeur au rnoins égale a la moilié du capitai social. A défaut par le gérant ou Je cornmissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. li en est de neme si ies dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas éte appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. ll ne peut prononcer sa dissolution si, au jour
oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu
3) REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL
La réduction du capital social a un montant Inférieur au minimum 1égal ne peut @tre décidé que sous le respect, des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut tout intéressé peut demander la dissolution de la société en justice.
4} REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissoiution de piein droit de
la sociéte. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été regularisée
dans un délais d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
ARTICLE 33 - LIQUIDATION
La société est en liquidation ds 1'instant de sa décision pour quelque cause que ce soit, sa dénornination sociale est suivie de la mention "société en liquidation"
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévue par les articles 390 à 401 de la loi du 24 Juillet 1966 et les articles 266 suivant du décret du 23 Mars 1967
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévue par les articles 390 à 401 de la loi du 24 Juillet 1966 et les articles 266 suivant du décret du 23 Mars 1967
ARTICLE 34 - CONTESTATION
Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant ie cours de la société ou de sa liauidation
soit entre les associés et la societé, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interpretation ou l'exécution des présents statuts, sont sournises a ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
soit entre les associés et la societé, soit entre associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interpretation ou l'exécution des présents statuts, sont sournises a ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
ARTICLE 35 - PUBLICITÉ - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les
depots et publications prescrits par la loi.
depots et publications prescrits par la loi.
ARTICLE 36 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la sociéte soit immatriculée au Registre du Conmerce et des Sociétés. A compter de cette imnatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution des bénéfices.
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIG!:
POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIG!:
ARTICLE 37 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté avant la signature des présents statuts, aux associés qui déclarent l'accepter purement et simplement.
ARTICLE 38 - PREMIER GÉRANT
Les associés nomment en qualité de Gérant unique
Monsieur Didier HERVAS, Né le 12 juillet 1966 & Montpellier (34). demeurant & 91330 YERRES, 25 Rue René Coty, Pavillon 8.
pour une durée indéterminée.
POUR COPIE CERTIFIEE11 CONFORME A L'ORIGIMAT
Monsieur Didier HERVAS, Né le 12 juillet 1966 & Montpellier (34). demeurant & 91330 YERRES, 25 Rue René Coty, Pavillon 8.
pour une durée indéterminée.
POUR COPIE CERTIFIEE11 CONFORME A L'ORIGIMAT