Acte du 6 juin 2000

l cx1st: cnre ies soussignes ine sociate a responsabdie limiteu. reyne par tr Législation Fransuise. notamment par lu loi n* 66-537 du 24 juillet 1966. moditiee par la Lo: n

mars 1967 ct par ics préscnts stauts.

La Soci&te a pour objet :

- La fabrication. T'achat, la venie cn gros, en demi-gros ct dctad. la diffusion c: l:: promotion, ic iravail a fagon, de tous aricles dhabillemcni, de pret i porier ct de iouic:

cnfants : tricots, bonneicrie. lingeric. tissus ct autres textiles, ct tous articles tcxtiles : articles de cuir. v&tements de peau ct articles pour cadeaux.

2.

Limportation. Texponarion. Ie courtage, la représentaiion, la commission, l consignation et k commerce en générai de ces aricks et de tous aricles et marchandises conncxes ou similaires, sans aucune cxception. ni réserve.

- L'obtention, Tachat, la rétrocession, h concession. la vente et rexploitation de ious brevets. licences, marques de fabriques ou procédés s rattachant ce commerce en général.

- La création, Tacquisition, La prise en gérance libre, Fexpioitation sous quclque formx que ce soit, comm propriétaire, locataire ou baillkresse, de tous érablissements ou fonds de commerce entrant dans Ie cadre de l'objet social.

- La paricipation de la société a toutes cntreprises ou sociétés creées ou a crécr. pouvant sc rattacher directerment ou indirectement a r'objet social ou a tous objets simiaires ou connexes, notammxnt aux entreprises ou sociétés dont robjet serait susceptible de concourir a L réalisation de robjet social, et ce. par tous moyens, notanmeat par voic de création de societés nouvelles, apports, fsions et alliances, ou sociétés cn participation.

- Et généralemat, toutes opérations commercinles, industrielles, financires, mobiires ou irnmobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a F'objet social.

La société a pour dénomination : ANITSA

Dans tous les actes, factures, annonces. lettres. publications ou autres documents

capital social ct du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.

Le siege de la société est tixe a : PARIS 75002. 8 rue du Caire

Il pourra &tre transféré en tout autre endroit de la mim villc par une décision de la gérance, notiféc par letre recommandée aux associés, ou cn tour aure lcu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

En outre, la société pourra avoir des succursales. bureaux et agences en France er a IEtranger.

La dur& de la société est fixée a SOXANTE ANNEES : ellc comamxnccra a courir a dater de son inmauriculation au Regisue du Comrxrce, sauf ks cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux Statuts. -

- TITRE I1

APPORTS. CAPITAL SOCIAL. PART'S SOCIALES

:APPORTS ARTIC! A la formation de la Société. Les soussignés apportent & l prescnte societe, les sommes en numer:ire cr-ar&

1. 1adame Estellc AMAR. appore ia sommc cn numeraire -0 t0 trancs de quarantc mille francs. ci

2. A1adame Michele ALLOUCHE. appore ia somme cn numer:ir: 410 00 Ermcs de quarante mille francs. ci

Madamc Odette ALBOU. apporte la somme cn numérairc 20 000 irnEs de vingt mile francs, ci

Total des appors, ceat mille franes. ci 1(x (xH) fran=:

Laquslle somne de cent mille franes &te deposée le 20 janvisr 190s au (.1.C. Agene de Fontenay.

Conior.xment & la loi. c retrait de iaditc somus ne pourra etre effectue par la gerance

ceriticat du greffier. attestant l'sccomplissement dc cette fomalite.

ARTICH E 7 CAPITAL SOCIAL. PARTS SOCLIES

Le capital social cst fixe a la sonm de 10000 francs. 1i cst divist cn 1 (xx) pori dc cent francs chacune. enticrenant lberécs. associes proportionnelicmcnt a Icurs droits respectifs :

250 parts 1. Madamc Estelle AM1AR. deux cent cinquante parts

Madamc MichcIc ALLOUCHE. deux cents parts 7nn oarts 2.

500 parts Madane Odetic ALBOU. cinq cents parts 3. 50 parts Monsieur Anthony ALlOuCHE, cinquante parts 4. Total dcs pars composant le capital social. inille pars 1 000 parts

Conformmcnt a Fanicic 3$ de la loi du 24 juillcr 1966. Ics associés déclarenl cxpressement que Ies mille parts représentant le capital sociai sont bicn réparties entre cux dans les proporuons sus-indiquées, ct qu'elles sont toutes intégraicmcnt libérécs.

Le titre de chaque associérésultera des présents statets,dont ur exemplaire sur papier libre est remis a caaque associé : et des actes ulterieurs

Ure copie ou un extrait de ces actes, certifié par le Gérart ou l'un d'eu

frais. 3

I.- Le capital social peut etre augmenté de toutrs les manieres autorisées

En cas d'augmentation de capital réalisée parvoie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la Société a Ioceasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agriment comme cessionnaire de parts sociales en ver tu de l'ar icle 13, doit étre agreée dans les conditions axées audit article. FErK Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit e partie.

augmentation du capital et la xodification corrélative des statats doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au yu d'un rapport anneré a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Coraissaire aur apports désigné en Justice sur la requéte de la Gérance.

II.- Le capital peut également &tre reduit ca vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exig&cs pour la æcdification statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que &- soit, mais ea aucun cas cette reduction ne peut porter atteinte a l'égalite des assoces.

La réduction du capital social a un montant inteieur au minimum prévu

minimum légal, a moins que la Société ne se transforae en Cociete a'une autre 1 dissolution de la i statae sur le fond. Sociéte: celle-c ne peut etre prononcee si, au jour ou le Tr.

la régularisation a cu lieu.

Seul proprietaire pour chaque part.

représenter aures de la Societé. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner, par Justice, an mandataire chargt de ies représenter.

...etc.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire légard de la Société dans les décisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l'usviuiter dans les décisions extraordinaires.

1. Droits attibués aux F-ets : Chaque part donne droit a une fracdon des

2.- Transnission des droits : Les droits et oblizations attachés au- par -:

de plein droit, adhésion aux statuts de la Societe et ausrasolutions régalieremeat prises par les associés.

peuvent, sous quelque prétexte que ce soit'requérir l'apposition des scellés sur les biens et vaieurs de Ia Societé, ni an demander fe partage bu la licitation.

3.- Nantissement des parts : Si la Societé a donné son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, saivant la procedure prévue a l'aracle 13 des présents statuts, ce consertement comportera l'agriment du cessionnaire e cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les Conditions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Societe e préfere, apris la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.

vigueur au jour de la demande. La Société doit annexer ac docament la liste des F

Les droits d'information des associés sur les coxptes sociau ct autres documents, sont exposés sous l'article 23 c-apres des presenis statats.

5.- Resoonsabilité des associes : Les associes soat solidairement

apports en nature. Sous réserve des dispositions des aracis - ) et 4l de la Loi, les 'nce du montant de associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, gu'a cn leurs apports, sauf les exceptions prévues par la Loi. Au-de. -. tout appei de fonds est interdit.

La Saciété n'est pas dissoute par le deces d'ua zssocit. Gérant ou aun Gérant. Elle continue eatre ie ou les associes strvivants et les héritiers et representants de l'associé décédé.

L'interdiction, la faillite et la déconfiture &es associés non Gtrants ne mettent pas fia a la Société. en cst de xame de la dation d'nn Conseil Judiciaire. Au cas ou le Gérant serait atteint par Tun des éveaemcats ci-dessus, il serait

1. CESSIONS :

1) Forre de la cessiog :

Toute cession de pars sociales doit etre constatee par us écrit

La cession a'est opposabie a la Société qu'aprés qu'un exemplaire enregistre lui ait été reris.

2) Liberté des cessiors eatre associés. conioints.ascendasts et descendants:

Les parts soat librem=at cessibles eaue associés et ascendants ou desceadants.

3) Agrément des cessions a des tiers non associ is. a'avant pas la gualité

Les pars sociales ne peuvent étre cédées a des tiers non associts, autres que le conjoint les ascendants ou dascandants du cédant qu'avec le consentament de la majorité des associés representant au moins les troisiquarts du capital social.

Le projet de cessio est aotifié par acte extra-jndiciaire ou par lettre recomaraandee avec accusé de réception, a la Société et a caacun des associes.

Dans les huit jours a compter de la notification qui lui en estfaite par apication de l'alinéa précident, le Gérant doit consulter les associés par tcrit sur ledit projet.

La décision de la Société est notifiée au cédant par iettre recommandée avec accusé de réception.

Si la Societé n'a pas fait connaitre sa décision daxs ie delai de trois mois campter de la deraiere des notifications prevaes au deatme alixéa ci dessus, le consentement a la cession est reputé acquis.

4) Obligaticn d'achat ou de rachat des partsam. a csssion n'est pas 8gTEée:

Si la Société a refuse de consentir a la cession les aasociés sont tenus,

alinéa 5 du Code Civil.

A la demande du Gérant ce delai peut &tre prolongé uae seule fois, par

que cette prolongation puisse exceder six mois. umt de l'associt ctdant, La Société peut également, avec le consente

irciciaire ce bie=s cu ce leeale ou cc ccsioist

pas la cualite c'asscaie CciEte soumisa ar l cca: aszocies regrese=

:: x=a-juCiciaire ct ss creiucice Cy c: Socieze e: c=2cx= recrerr cu re

St l2 Sociex=s ac==a sa CeccCa Ic1a E=s Ecas.icc2z=u2 I2

S la Sociee a c=sa= E Iaibio=. ia C.==c = vis ssi: l'epous ou l'ezagous assscls.

ce.1a C Sl ia Scciae = csa: T'pu= l'e=.2ou= 3gs : i= Cecisio2 ='esp2s =0=Te.

8s vec La Gerance 2viss Carre ar. les 2seociés pa la Li Cacu

e or i2 oa lecaE Ce lasscca ou er-2 0.

Isuos cesccas arseuete reulsee co ets =onFe la Sociece. .co. ee cause ccpuis

Le delal ce

0013

dchors d'cux par la collecûvité des associés. Madame Estelle AMAR née ALBOU sus-nommee a &té désignée Gérunit de la Société a compter du 27 Janvier I998 et Madame Miche1le ALLOUCHE née AL8OU sus-nommée co- Gerante de la Société a compter du 16 Juin 1998.

Les Gérants subséquents seront nommés ou révoqués trsembie-ou séparément s'ils sont plusieurs, par décision collective des associés représetart plas de ia moitié du capital social. Le ou les Gérants sont tenus de cousacrer la Société tout le temps et tous Ies soins nécessaires a sa bonne marche.

poste de Gerant. de Présideat Directeur Général ou de Directeur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a. :iui de la presente Société, a moins d'y avoir été préalablement autorises par décision extraordinaire des associés. Le Gérant ou chacun d'eux, a la signature sociale et peut,sous sa Tesponsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objers spéciar = et limites.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les Gérants engagent la Societé par les actes entrant daas l'objet social. Toutafois, il est expressément stipulé que tous emprunts (autres que credit en Banque), acaats, écaanzes et ventes d'établis-

nantisserments, la fondation de Sociétés et tous apports a des Sosietés constituées ou a constituer, ainsi que toutes prises d'intéréts dans des Sociétés ayant ou non le

d'un comaun accord ente les Gérants s'ils sont piusieurs. et apres autorisation ou approbation de ia collectivité des associés déliberant a la majorité requise pour les : vention de la présente clause.

l)Durte

La durée des fonctians du ou des Gérants est fixée par la décisio collective qui les aomme. Is sont. dans tous les cas. révocables - ensemble ou séparimest s'ils sont

social.

En outre. le ou les Gérants sont révocables par ies Tribunaux, pour cause Iégitime, a la demande de tout associé.

2) Cessation des fonctions culement a la fin Le ou les Gérants peuvent resilier leurs fonctiors.x d'un exertice et a charge de prevenir les associés six xcis a i - ance et par lettre recommandée. De plus, les fonctions du ou des Gerants cesseat par leur décis, leur . interdiction.ieur déconfiture ou faillite, leur incompadbilite de fonctions, une

démission.

La cessation des fanctions du ou des Gérants n'eaaaine pas la dissolution de la Societé.

3) Nomination de nouveaux Gérants

La collectivité des associés doit procéder immédiatement au rempiace- ment du ou des Gérants, par une decision prise a la majoria du capital social A cat

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11

Les dispositions ci-dessus s'entendent aux conventions passeas avec uae

Directeur genéral, Membre du Direcoire ou Membre du Conseil de Surveiliasce. est simultanément Gérant ou associé de la présente Sociéte. Il est interdit aux Gérarts et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par eile un découverten compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautio&ser ou avaliser par elle leurs eagagenents evers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants ou. descendants des Gérants ou des associés, aiasi qu'a toute personre interposée.

Societé ou envers les tiers, sait des infractions aux dispositions de la Loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Les associés peuvent, soit individuellement. soit en se groupant. intenter T'action en responsabilité contre le ou les Gérants, dans les conditions de l'article 52 de la Loi.

En cas de faillite ou de regiement judiciaire de la Sociéte, le ou les Gérants cu l'associé qui s'est inmiscé dans la gestion, peut étre tenu resconsable de tout ou partie des dettes sociales ; le ou les Gérants peuvent. as curre, eacourir les interdictions et d'échéarces prévues par l'article 54 de la Loi.

-TTTRE IV -

DECISIONS COLLECTIVES

1.- Les décisions collectives statuant sur les coxptes sociaur sont prises Assemblées.

Sont également prises en Assemblées. les décisians soumises aux associés A l'initiative. soit du Commissaire aur Comptes s'il n ciste un. soit d'a -sociés, soit enfin d'un mandataire désigzé par Justice, ainsi qu'il est di. l'article 20 des presents statu s.

Toutes les autres décisions collectives sont prise par consuitation écrite des associes.

2.- Les décisions collectives soat qualifiées &ordinaires ou d'extra- ordinaires.

Elles sont extraordinaires quand elles ont pour ojet la modification des statuts ou Iagrément des cessions ou mutation de para. 2oits de sauscription ou d'attibution.

3.- Les décisions ordinaires oat notamment pour otjet d'spprouver.

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les conveations conclues entre le Gérant ou un associé et la Société et, d'une aniere générale, de se prononcer sur toutes ies questions qui n'exportezt pas modificanon aux statuts ou agrément de cessions ou mutatioas de pars sociaies. droits de souscription ou d'attibu on. Les décisions ordinaires ne sort valablement prises gu'autant gu'elles on:

social.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas

et les décisions prises a lamajorité des votes emis, quelle que soit la proportic du

ayant fait l'oojet de la premiere consuitation.

Par dérogation aux dispositions de lalinéa qui précede, les décisions

puisse faire lobjet d'une seconde consaltation, a la simple majorité des votes émis.

Les décisions ertraordinaires ne sont valabiement prises qu'autant qu'alles ont éte adoptées par les associés représentant au moins les tois/quarts du capital social. Touterois, l'agrément des cessions de parts a des tiers, autes que le cojoiat, les ascandants et descencants. doit etre donné par la majarité des associés representant au moins les troisiguarts du capital social

D'autre pare,la transformation de la Société en Societé de taute autre forme, notamment en Société Anonyme, est décidés &ans les conditions fizées par l'article 69 de la Loi.

Le changement de nationalité de la Société et laugmentation des

1.- CONVOCATION

Les Assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, a défaut, par le Commissaire aux Comptes s'il en existe ur. t en nombre et en En oute, un ou plusieurs associés représantantle .t Assemblée. capital ou la moitie du capital, peuvent demander la rénnimat

Enfin. tout associe peut demander au Président da Tribunal de Commercs statuant par Ordonnance de réferé, la désignation d'unmandataire caargé de

Les associés sont convoqués quinze jours au moias avant la réuaion de

Toutefois, sous réserve que soit respecte le droit de communication des

valablement sur convocation verbale. si tous.les asaocies sont présents ou representes.

:

13

Lorsque le Commissaire aux Couptes convoque l'Assemblée ues associés. il fize l'ordre du jour et peut, pour des motifs determinants, choisir u lieu ae réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dars le méme département. l expose les motifs de la Convocation dars u rapport iu a IAssemblée.

2) ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour del'Assež-iée, qui doit etre indiqué dans la lettre de coavocation, est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questios diverses qui ne doivent représenter gu'e minime imaportance, les questios inscrites a lordre du jour sort libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairemert, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

3) PARTICIPATION AUX DECISIONS - NOMBRE DE VOEX

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voiz égai a celui des parts qu'il posséde. La majorité se calculera par rapport aus voix dont disposent les associés présents ou représentés. Ceur de Ces associés qui s'abstiennent (ou remettent un bulletin blanc ea cas de scutin) seront considerés comme des opposants.

4) REPRESENTATION

Chague associé peut se faire représenter par so conjoint ou par un autre associe.

Ua associé ne peut constituer ua mandataire pour voter du cher &'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés,juridiquemant incapables, peuvent par ciper au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes assocés.

Le mandat donné pour une Assemblée vaus pour les Assemilées successiveraent convoquées avec le méme ordre du jour.

5) REUNION - PRESIDENCE DE LASSEMBLEE

L'Assemblée est présidée par le Gérant ou l'un d'euxs'lt sont plusieurs.

Si le ou ies Gérants e sont pas associés, elle est prtudée par l'associé

mene norabre de parts, la presidence de l'Assemblee est assaree par le plus age.

Toutes les décisions collectives, autres que cellesvisées au paragraphe l de l'articie 19. sont prises par consultation écite.

progosées. aiasi que les documents aécessaires a l'inforsatian des associés, sont

apres.

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Les associés, dans un delai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, doivent émettre leur vote par écrit.

Pendant ledit déiai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications compiéxentaires qu'iis jugent utiles.

possede.

Pour chaque résoluton, le vote est exprimé par OUT ou par "NON".

Tout associé qui r'aura pas adressé sa réponse pendant le dalai mini:mal

1.- PROCES-VERBAL DE LASSEMBLEE GENERALE

Toute délberation d'Assenblée Générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et sigae par le ou les Gérants et, le cas echéant, le Président de seance.

Le proces-veroai indique la date et le lieu de iaréunion, les non, prénoms et qualite du President, les nams. prenom des associés presents et représentés avec indication du nombre de pars sociales detenu par cacan d'euz, les docaments et

2.- CONSULTATIONS ECRITES

En cas de consultation écrite, il en est faitmention dans le procis-verbal auquel est annexée la réponse des associés.

3.- REGISTRES DES PROCES VERBAUX

Les proces-verbaux sont établis sur des rtgistres spécianr tenus au siege et cotes et parapbés, sait par un Juge du Tribunai de Caraserce, soit par un Juge du Tribunal dTnstance, scit par ie Maire de la Commnne ou an .ajoist au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutelois. les proces-verbau peuvent ét- établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans ies conditions prévues a l'alinéa précédent etrevétues du sceau de l'autnrité qui les a paranaées. Des qu'une fenille

interdite.

4.- COPIES QU EXTRAITS DE PROCES-VEREAUX

Les copies ou extraits de délibératicas des assacižs sont valablexent certifées confoftaes par le Gérant, ou l'un d'eur s'ils sont piaseurs. cation est valablement An cours de la liquidation de la Société, leur

faite par un seal Liquidateur.

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Le ou les Gérants doivent envoyer auz associés, quirze jours au moias avant l'Assemblée statuant sar les corptes, le texte des résolutios proposées, le rapport de gestion,le compte de résultat, l'anaexe,le bilan et le rapportau Comissaire aux Comptes qaand ce dermier a été nammé. Pendant le màme dalai ces pieces et l'inventaire sont tenus au siege social, a la dsposition des associés cui peuvent en prendre copie, sauf ea ce qui concerne l'inventaire. A comptar de cette Commuaicaton, chaque associé pe poser par écrit des questioas auxguelles le ou les Gérants doivent répondre au cours Ce l'Assemablée.

En cas de consultation écrite, ie texte des résolutions proposées et I.

gue tous documents nécessaires a leurinforzatioa, sont adresses aa- associés par lettre recomraandée, en mame temps que la demande de consultation écrite. En outre, pendant le délai de quinze jours pendant lesquels les associés doivent envoyer leur vote par écrit, fes memes documents sont tenus au siege social a la

des listes établies par ies Cours et les Tribunaux.

Is peuvent prendre copie de ces pieces, a l'exclusion de linventaire.

-TITREV-

COMVISSAIRES AUX COEIPTES

Les associés peuvent, au cours de la vie social. commer un ou plusicurs Commissaires aux Comptes qui seront désigaés et exercaront ieurs fonctions dans les conditions fixées par la Loi.

La nomination d'un Commissaire aux Coptes peut également étre demandée au Président du Tribunal de Commerce stataant en rereré, par un ou plusieurs associés représentant le cinquieme du capital soial.

La nomination d'un Commissaire aux Camptes de ieadra obligatoire . la Loi.

-TITRE VI -

EXERCICE SOCLAL. COMPTES. BENEFICES. DIVIDENDES. PERTES

Lexercice social a une duree de douze mois qai commence le premier Janvier et finit le treate ct un Décambre de chaque annee.

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est tenu une comptabilité réguliére des cpérations sociales coaforme la Ioi et aux asages du commerce.

I est notamment dressé a ia fin de chaque exercice sociai, ua invetaire général de l'actif et du passif, un bilan, un compte de resultat et annexe. Le montant des engagements cautiornés, avalisés ou garartis, est mestionne a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la Société et

méthodes dévaluation ne peuvent étre modiées gue sur le rapportspécial de la

La Société cst tenue de déposer, en double exemplaire, au Greife du

qui suit leur approbation par l'Assemblée ardinaire des associés :

1) Les comptes anauels, le rapport de gestion ct, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Coxptes de l'exercice ecoulé, éveatuellement complété de leurs observations sur les odifications apportées par l'Assemblée aux Comptes qui lui ont été souxis.

2) La proposition d'affectation du résultat soumise & l'assexblée et ia résolution d'aflectation votée.

En cas de rerus d'approbation, une copie de la délfoération &e l'Assemblée est déposée dans le méme délai.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais géneraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissenents et provisions, constituent les benéfces nets.

est préleve CINQ pour CENT pour former le fonds de'reserve lerale. Ce prelevement cesse &etre obligatoire lorsque le fonds derese-ve a atteint une arsque, pour une me egale au dixiame du capital social ; il reprend son cor cause quelconque,la réserve est descendue au-dessous dec- di

La benéfice net distribuable est constitué par le baéfice net de l'erercice,

Ce bénéfice est réparti cntre tous les associés proportionnellement au nombre de pars appartenant a chacun d'eux. Cependantiors le cas de reduction

propres de la société sont ou deviendraient a la suite &c celle ci infericurs au nontant du capital augmenté des réserves que la Loi ne pamet pas de distribaer.

Toutefois, apres prtlevemeat des sommes portées en reserve er application de ia Loi, ies associés peuvent, sur propositian ae ia gtrancareporter a

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ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont iis décident la creation et déterminent lexploi, s'il y a leu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reporté des exercices antérieurs cu reportées a nouveau.

e peut étre exigé des associés aucune répétition de dividezdes, sauf lorsque les deux conditions suivary sont réunies :

- la distributior a été effectues en violation des dispositions établies ci. dessus.

- Il est établi que les bérériciaires avaient conraissance Cu caracter irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'igaorer corapte tenu des circonstances.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaur propres de la Societé deviennentiaférieurs a lamoitié du capital sociai. la géraace doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comaptes ayant fait apparaitre cette perte. consulter les associes afin de décider s'il y a lieu &

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit tre, dans le délai fixé par la Loi. réduit d'un montant égal au moatant des pertes qui n'ont pu étre Inaputées sur les réserves si. dans ce delai, les capitau propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un mantant inérieur an minimun légal ae peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci au moins a ce aontant xinimm.

En cas d'inobservation es prescriptions de l'an ou plusieurs atinéa qui précedent. tout intéressé peut demander en Justic- la dissolution de la Société

- si, au jour ou il Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dssol.

statue sur le fond. la regularisation a cu fieu.

-TITRE VII -

DISSOLUTION. LIQUIDATION. TRANSFORMATION

1. ARRIVEE DU TERME STATUTARE

Un an au moins avant la date d'cxpiration de ia Socitté,lagérance

Societe doit etr c prorogéc ou non.

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2.- DISSOLUTION ANTICIPEE

La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

de plein droit ia dissolution de la Société, tout intéressé pouvant seulement dermander cette dissolution si la situation n'a pas éte régalarisée dans le délai d'un

réguiarisation. Il e peut pronocer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

peut dissoudre la Sociéte a tout moment, par déclaratioa as Greffe du Tribunal de Commerte du siege social.

La réduction du capital au-dessous du minimum légal et la perte de la

prononcee par le Tribunaf de Coramerce dans les conditions prévues par la Loi.

Assemblée n'a pu dalibérer valablement sur deraiere convocation, tout intéressé peut demander au Tribunal de Cormerce la dissolution de la Sociaté. Le Tribunal

regularisation a eu lieu avant qu'il statue sur le fond la dissolution ne sera pas prononcée.

-- Si le nombre des associés vient a étre supérieur a cinquante, elle doit - dans les deux mois -étre transiormée en une Societé d'une autre forme, & dtfaut, elle est dissoute.

La Societé est ea liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit étre alors suivie des mots : Sociéte en Liquidaton". Le cu les

La collectivité des associés garde les mémes atiributions qu'au cours de la

dissolution.

Le ou les Liquidateurs sout investis des pouvoirs le- rius étendus, sous

nouvean. Toutaois :

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majoritô requise pour la transiorsation des statuts.

La transiormation er Société Anonyme ne peut étre décicée a la

Par ailleurs. les Gérants doivent demander au Tribunalla désigaation

valeur des biens coraposant l'actif social et les avantages pardiculiers. Le rar por. etabli est tenu a la disposition des associes. Les associes statuent sur l'evaluatian des biens et l'octroi des avantages particuliers; fis ne puuvent les réduire qu' unanixmite. A defaut d'approbation crpresse des assocés. mentionnée au proces- verbal, la transformation est aulle.

- TITRE VII -

CONTESTATION. DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes contestatioas qui s'éleveront entre les associés ou eatre la Société

statuts, Ct généralement tout ce qui concerae la Societa.seront - de convention

physiques, constitaé et procedant comme il va etre dit :

Chacun des parties désignera son arbitre, les arbitres aiasi désignés en

nombre iapair. A défaut d'accord sur cette désignation. il y sera pourvu par

comme cn matitre de refere par la partie ou l'arsitre ie pias diligent.

on susceptible de t ci-dessas.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies pour les

1oojet du litige.

Dans tous les cas, les arbitres rendront leur senterce dans le dalai légai de

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Dans tous les cas oû la sentence i intervenir sera cascutoirc. la :artie jui. pr son refus d'exécution, contraindra f'auue a poursuivre Texécution judiciaire. r:ster3 chargée de tous ies frais et droits auxquels cette exécuton aura donn& licu.

Les parties aturibucnt compétence au Président du Tribuna! de Comncrce dont dépend ic sicge social, tant pour l'application des dispositions qui précédent. que pour Ic réglcment de.toutes difficuités i survenir procédant dc ia présente ciause compromissoirc sous réserve de toute autre attribution de compétence d&coulant de: Iois et réglemenis, sans dérogation possibl.

ANITSA

S.A.R.L. au capital de 100.000 F. SIEGE SOCIAL : 28 rue Sainte-Foy 75002 PARIS

RCS : PARIS B 418 144 341

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER OCTOBRE 1999

L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF et le premier octobre, a dix heures,

Les associés de la société ANITSA, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 F.. divisé en 1000 parts sociales de 100,00 F. chacune, et dont te siége social est & 75002 PARIS, 28 rue Sainte Foy.

Se sont réunis au siége social en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, suivant la convocation qui leur en a été faite par la gérance, l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Transfert de siége, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour formalités,

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Estelle AMAR, cogérante

Aprés avoir déclaré qu'elle posséde personnellement 250 DEUX CENTS CINQUANTE PARTS, ci .

La Présidente constate que sont présents :

Madame Michéle ALLOUCHE cogérante 200 propriétaire de DEUX CENTS PARTS, ci...

Madame Odette ALBOU 500 propriétaire de CINQ CENTS PARTS , ci .

Monsieur Anthony ALLOUCHE 50 propriétaire de CINQUANTE PARTS, ci

TOTAL EGAL A : 1 000 MILLE PARTS, ci

Le Président constate que les associés présents ou réguliérement représentés possédent plus des trois quarts des parts sociales, et qu'en conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président dépose ensuite sur le bureau et met à disposition de l'assemblée :

- Le rapport de la gérance, - Le texte des résolutions soumises à l'assemblée, - Un exemplaire des statuts.

Divers propos sont échangés, puis la discussion close et personne ne dernandant plus la parole, i! est procédé au vote des résolutions suivantes,

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés délibération, décide de transférer le siége social à l'adresse de son établissement secondaire, a savoir au :

8 RUE DU CAIRE 75002 PARIS

Et ce, a compter de ce jour.

Cette résolution, soumise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, comme conséquence de la résolution qui précéde, décide de modifier l'article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

" ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé à PARIS 75002, 8 rue du Caire. "

... La suite sans changement..

Cette résolution, soumise aux voix, est adoptée a l'unaninité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes ou d'une copie d'un extrait des présentes, à l'effet d'effectuer ou de faire effectuer toutes formalités légales et d'autres qu'il y aura lieu.

Cette résofution, soumise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée DE TOUT CE QUE DEsSUS, il a été dressé le présent procés-verbal, qui aprés lesture a été signé par les associés.