Acte du 19 septembre 2022

L'Assemblée générale des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide de transférer le siége social de la Société du 242A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres, à BURO Club Albin, 8 Avenue de la Martelle 81150 TERSSAC, pour un contrat de prestations de services dont les frais seront pris en charge par Mr FRAYSSE président de la SAS WADD,et ce à compter du Mardi 22 aout 2022.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité

En conséquence de l'adoption de la décision qui précéde, l'Assemblée générale des associés décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société relatif au siége social des statuts comme suit : < Article 4 - Siége social

Le siége social est localisé au : 8 Avenue de la Martelle - 81150 TERSSAC. >

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée générale des associés confére tous pouvoirs au Président pour accomplir les

formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant plus la parole, la présente séance est demeurée close et arrétée d'un commun accord.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.

Signatures

FRAYSsE S pieniclenT

SAS WADD

Capital social 220 000 €

Siége Social : 8 Avenue de ia Martelle - 81150 TERSSAC

Numéro RCS : 804 264 067 a Toulouse

FEUILLE DE PRESENCE

A l'Assemblée Générale Extraordinaire

Du 16/09/2022

Sur les 1000 parts sociales composant le capital social,

La feuille de présence fait apparaitre que 3 sont présents ou représentés, et totalisent 986 parts ayant droit de vote, auxquelles sont attachées 1000 voix

Je certifie l'exactitude des informations inscrites sur la feuille de présence ainsi que le nombre d'associés présents a l'assemblée générale sincére et véritable.

a.oxa..... Fait le 16.109.1202

Signature du Président

Jérme FRAYSSE

POUVOIR

Je soussignée Mme LESAGE Jeannine domicilié au 145 Rue du Petit Pastellie, 31660 Bessiéres , propriétaire de 454 actions de la société WADD, Société à Action Simplifié au capital de 220 000 euros, dont le siége social est à TERSSAC (81150) 8 avenue de la Martelle.

Donne pouvoir par les présentes à Mme FRAYSSE Katia associé de la Société , à l'effet de me représenter à l'assemblée générale extraordinaire de ladite société qui doit avoir lieu le Vendredi 16 Septembre 2022 & 9 heures au 242A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres oû il sera délibéré sur l'ordre du jour suivant :

L'Assemblée générale des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social de la Société du 242A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres, à BURO Club Albin, 8 Avenue de la Martelle 81150 TERSSAC, pour un contrat de prestations de services dont les frais seront pris en charge par Mr FRAYSSE "président de la SAS WADD, et ce à compter du Iundi 1 septembre 2022.

En conséquence de l'adoption de la décision qui précéde, l'Assemblée générale des associés décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société relatif au siége social des statuts comme suit :

< Article 4 - Siége social

Le siége social est localisé au : 8 Avenue de la Martelle - 81150 TERSSAC. "

L'Assemblée générale des associés confére tous pouvoirs au Président pour accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.

Fait à Bessiéres, le 6 Septembre 2022.

(faire précéder la signature de la mention "bon pour pouvoir")

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Fut.a ARX Q 1y7o91 Zoi2 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI DEPOT DU

1 9 SEP. 2022

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1 9 SEP.2022

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Statuts modifiés et mises & jour.le 16 Septembre 2022 Certifié conforme a l'original.

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FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce ainsi que par les Statuts. Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.

M. Jérome FRAYSSE, Mme. Katia FRAYSSE, Mme. Jeannine LESAGE, M. Abdelkader LAADEL apportent la somme de 220 000 £uros (deux cent vingt mille £uros);
Montant total des apports en numéraire : 220 000 furos (deux cent vingt mille £uros).
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 220 000 euros (deux cent vingt mille euros), a été déposée au crédit du compte spéciale n° 10057 19513 00020167402 86 ouvert au nom de la SAS WADD auprés de l'agence CIC située au 46 Esplanade 0ctave Médale - 81370 SAINT SULPICE. Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social - Lors de la constitution, il a été procédé aux apports suivants :
M. Jérôme FRAYSsE apporte la somme de 60 000 £uros (soixante mille £uros) suivant le procés verbai en date du 25 mars 2017 au terme de Président de la SAS. Le montant est constitué d'un apport de 20 000 £uros (vingt mille £uros) la quelle somme a été versée dans la caisse sociale et 40 000 £uros (quarante mille £uros) de l'ancien capital social de la SAS. Soit un total de 60 000 £uros (soixante mille £uros).
Mme. Katia FRAYSSE apporte la somme de 56 960 £uros (cinquante six mille neuf cent soixante £uros) suivant le procés verbal en date du 25 mars 2017 au terme d'Associée de la SAS. Le montant est constitué d'un apport de 16 960 £uros (seize mille neuf cent soixante furos) la quelle somme a été versée dans la caisse sociale et 40 000 £uros (quarante mille £uros) de l'ancien capital social de la SAS. Soit un total de 56 960 £uros (cinquante six mille neuf cent soixante £uros).
Mme. Jeannine LESAGE apporte la somme de 100 000 £uros (cent mille £uros). Le montant est constitué d'un apport de 96 960 £uros (quatre vingt seize mille neuf cent soixante £uros) et apporte la somme de 3 040 £uros (trois mille quarante £uros) suivant le procés verbal en date du 25 mars 2017 au terme de Nouvelle Associée. Soit un total de 100 000 £uros (cent mille £uros) la quelle somme a été versée dans la caisse sociale.
SAS WADD Nouveaux Statuts K
M. Abdelkader LAADEL apporte la somme de 3 040 £uros (trois mille quarante £uros) suivant le procés verbal en date du 25 mars 2017 au terme de Nouvel Associé. La quelle somme a été versée dans la caisse sociale.
Soit au total la somme de 220 000 £uros (deux cent vingt mille £uros), laquelle somme a été versée dans la caisse sociale.
APPORTS NUMERAIRES
Souscrit la somme de .220 000 £uros Et libere la somme de ..220 000 £uros Dont 100 % en numéraire
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES .. ..220 000 £uros
M. Jérome FRAYSSE :
TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES : 60 000 £uros Total Apport libéré .. 60 000 £uros Soit versé : 100 % en numéraire a ce jour des 100 % ; Reste 0 % en numéraire a ce jour des 100 %.
Mme. Katia FRAYSSE : TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES : 56 960 £uros Total Apport libéré .. ..56 960 £uros Soit versé : 100 % en numéraire a ce jour des 100 % ; Reste 0 % en numéraire a ce jour des 100 %.
Mme. Jeannine LESAGE : TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES :: .. 100 000 furos Total Apport libéré .... ..100 000 £uros Soit versé : 100 % en numéraire & ce jour des 100 % ; Reste 0 % en numéraire a ce jour des 100 %.
M. Abdelkader LAADEL :
TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES .. . 3040 furos Total Apport libéré... .. 3040 £uros Soit versé : 100 % en numéraire a ce jour des 100 % ; Reste 0 % en numéraire à ce jour des 100 %.

DROITS DES ASSOCIES - FORME DES ACTIONS - FORME DE CESSION DES ACTIONS - CLAUSE D'AGREMENT - DROIT DE PREEMPTION - DECES D'UN ASSOCIE Article 9 - Droits des associés Chaque action confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires
Exclusion d'un associé. L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : Défaut d'affectio societatis ; Mésentente durable entre associés ; Désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société : Manquements d'un associé a ses obligations ; Dissolution, redressement ou liquidation judiciaires d'un associé ; Changement de contrle au sein d'une personne morale associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
Violation d'une disposition statutaire ; Opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) si elle nuit a la Société : Plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de remettre en cause l'image ou ia réputation de la Société. La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les associés sont appelés à se prononcer a l'initiative du président de la Société. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défenses, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés. La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du président. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions, il est expressément convenu que la cession sera en application de l'Article 13 des présents statuts. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trois mois de la décision d'exclusion. Le prix de cession des actions de l'exciu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolutions ou des autres. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
SAS WADD Nouveaux Statuts TF
Article 10 - Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives et leur propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Droits et obligations attachés aux actions. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable a la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut etre aménagée. Transmission des actions : Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Chambre de Métiers. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci : Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au sige social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifier a la Société. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cession par ledit titulaire de ses prestations a l'issue d'un délai de 6 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
Article 11 - Forme de cession des actions La transmission des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >. La Société doit procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Article 12 -- Ciause d'agrément Toute cession d'actions a titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution judiciaire est également soumis a agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms, prénoms et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siege social, son immatriculation
kF/9L 3F j SAS WADD Nouveaux Statuts
au RCS, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de quinze jours a partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la Société. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de deux mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputée acquis. Si la Société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les quinze jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera ie prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Président de la Société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete.
L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil En cas de cession des actions du Président, ies fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'associé le plus agé, et si le Président est l'associé le plus agé, par le second associé le plus agé.
Article 13 - Droit de préemption Toute cession ou transfert de propriété d'actions, méme entre associés, soit a titre gratuit, soit & titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique sur le fondement d'un titre exécutoire, est soumise au droit de préemption des autres associés dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription. Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, pour un cessionnaire personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse, et pour un cessionnaire personne morale sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital, ie siége et le RCS, la composition de son actionnariat, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cédant et au Président au plus tard dans les quinze jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut. Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont ia cession est projetée, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze jours, les actions concernées sont réparties entre eux par le Président au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Dans les mémes conditions tarifaires que les actionnaires. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de trois mois ou de les annuler. A défaut d'exercice de ce droit de préemption subsidiaire, les actionnaires ne peuvent plus exercer leur droit de préemption. L'actionnaire cédant peut donc céder ses
SAS WADD Nouveaux Statuts kF AlS .
actions, a la méme condition tarifaire proposée aux actionnaires et a la Société. Toutefois, si celui-ci décide de modifier le tarif, il devra appliquer l'article 13 - Le droit de préemption, qui correspondra a une nouvelle cession.
Article 14 - Décés d'un associé En cas de décés d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants. L'accord de l'héritier sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, à défaut. L'héritier percevra dans les 12 mois suivant la notification sa part de cession des actions. La valeur de l'action évaluée sur 3 mois, a défaut, la date de cet événement, devra correspondre au montant délivrer a l'héritier qui est chirographaire de la Société.
Article 15 - Caution La Société ne peut se porter caution pour aucun des Associés & titre personnel ou professionnel (autre que pour le compte de la Société). Les Actionnaires ne peuvent utiliser la Société a titre de caution ou tous autres engagements morales ou physiques a titre personnel et/ou professionnel, quel qu'en soit la raison. Le Président ne peut utiliser la Société a titre de caution ou tous autres engagements morales ou physiques a titre personnel et/ou professionnel (autre que pour la Société énoncé dans ces statuts), quel qu'en soit la raison. Aucune personne physique et/ou morale et/ou organisme privé et/ou public ne peut prendre en caution la société énoncé dans ces statuts sauf pour une caution pour un crédit en faveur de la société elle-méme.

La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société. Le Président peut résilier ses fonctions et etre révoqué par les associés a tout moment statuant dans les
conditions de l'article 16 ci-aprés. Il a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par l'associé majoritaire ou, a défaut, par décision collective des associés ainsi qu'au remboursement des frais exposés dans l'exercice de son mandat, sur présentation de justificatifs. Le Président est le seul a détenir le dit de signature de tout document. Le Président provoque les décisions collectives des associés et les exécutes. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
- Directeur Général - Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du Directeur Général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par le Président. Le Directeur Général peut résilier ses fonctions et étre révoqué sur proposition d'actionnaires détenteurs d'au moins 30 % du capital de la Société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le Directeur Général ne peut pas représenter la Société vis-à-vis des tiers, sauf autorisation exceptionnelle du Président.
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