WADD
Acte du 15 mars 2016
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 02522
Numero SIREN: 804 264 067
Nom ou denomination WADD
Ce depot a ete enregistre le 15/03/2016 sous le numero de dépot 3514
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
WADD 9 rue LE TITIEN RESIDENCE BOTTICELLI 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2014 B 2522 / 2016-A-3514
Le Greffier du Tribunal de Commerce-DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu le 15/03/2016, les actes suivants :
Code qreffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2014 B 02522
Numero SIREN: 804 264 067
Nom ou denomination WADD
Ce depot a ete enregistre le 15/03/2016 sous le numero de dépot 3514
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER C.J.M. 9 RUE DE TARRAGONE 34070 MONTPELLIER www.infogreffe.fr
WADD 9 rue LE TITIEN RESIDENCE BOTTICELLI 34000 Montpellier
V/REF : N/REF : 2014 B 2522 / 2016-A-3514
Le Greffier du Tribunal de Commerce-DE MONTPELLIER certifie qu'il a recu le 15/03/2016, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 30/01/2016 - Augmentation du capital social - Transfert du'siége social - 9 RUE LE TITIEN RESIDENCE BOTTICELLI MONTPELLIER Statuts mis à jour
Concernant la société
WADD Société par actions simplifiée 9 rue le Titien Résidence Botticelli 34000 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2016-A-3514 le 15/03/2016
R.C.S. MONTPELLIER 804264 067 (2014 B 2522)
Fait a MONTPELLIER le/15/03/2016,
LE GREFFIER
PV de l'AG ordinaire de prise des engagements pour la société Z $22 "SAS WADD'
au capital de "12 000" euros A 3519 Siége social : " 9 Rue le Titien res BOTTICELLI " "34000 " " MONTPELLIER " 1 5 MARS 2016 " RCS "MONTPELLIER
WADD Société par actions simplifiée 9 rue le Titien Résidence Botticelli 34000 Montpellier
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2016-A-3514 le 15/03/2016
R.C.S. MONTPELLIER 804264 067 (2014 B 2522)
Fait a MONTPELLIER le/15/03/2016,
LE GREFFIER
PV de l'AG ordinaire de prise des engagements pour la société Z $22 "SAS WADD'
au capital de "12 000" euros A 3519 Siége social : " 9 Rue le Titien res BOTTICELLI " "34000 " " MONTPELLIER " 1 5 MARS 2016 " RCS "MONTPELLIER
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MODIFIANT LES STATUTS DU "30 janVier 2016"
L'an "2016 (deux mille seize)", ét le "30 (trente)" "01 (janvier)", à "20h (vingt heures)", les associés se sont réunis à " MONTPELLIER ", en assemblée générale ordinaire sur convocation du Président.
Sont présents :
M. Mohamed DEBBOUZA, célibataire, née le 30 mai 1969 & MONTPELLIER, de nationalité FRANCAISE et demeurant au 9 Rue le Titien res BOTTICELLI 34000 MONTPELLiER.
M. Abdelkader LAADEL, célibataire, né le 10 octobre 1967 BOU-TLELIS, (ALGERIE) de nationalité FRANCAISE et demeurant au 41 rue Roger BELLEGARDE 81800 COUFFOULEUX.
M. Jérme FRAYSSE, marié, né le 03 octobre 1975 à VILLLEFRANCHE DE ROUERGUE, de nationalité FRANCAISE et demeurant au 242 A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : - Le rapport de la gérance, - Le texte de la résolution proposée.
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiguées aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au conseil d'administration, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification de l'adresse du siêge
Nomination d'un nouvel associé
Définition du nouveau montant du capital
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Premier ordre du jour : Modification de l'adresse du siége.
Il a été modifié l'adresse du siége social pour raison pratique, cette nouvelle adresse se situe au 9 Rue le Titien res BOTTICELLI - 34000 MONTPELLIER, tous documents administratifs porterons cette nouvelle dresse.
Deuxiéme ordre du jour : Nomination d'un nouvel associé.
Il a été désigné et nommé, M. Jérôme FRAYSSE, marié sous la communauté des biens le 23 juin 2001 à Nogent sur Marne,né le 03 octobre 1975 à VILLLEFRANCHE DE ROUERGUE de nationalité FRANCAISE et demeurant au 242 A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres, nouvel associé et il aura la gestion de la partie informatique
.. Troisiéme ordre du jour : Définition du nouveau montant du capital par versement en numéraire.
Il a été voté à l'unanimité que le montant du capital sociai sera de 18 000 euros dont 50% ont été versés à la signature des statuts.
Suivant détail :
- Apports en numéraire --
Lors de la constitution, il a été procédé à des apports en numéraire, à savoir :
M. Mohamed DEBBOUZA apporte la somme de 3 060 Euros (trois mille soixante Euros);
M. Abdelkader LAADEL apporte la somme de 2 940 Euros (deux mille neuf cent quarante Euros);
M. Jérme FRAYsSE apporte la somme de 3 000 Euros (trois mille Euros);
Montant total des apports en numéraire : 9 000 Euros (neuf mille Euros)
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 9 000 Euros (neuf mille Euros), a été déposée au caisse sociale.
- Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social -
APPORTS NUMERAIRES
Souscrit la somme de .. 18 000 Euro(s)
. 9 000 Euro(s) Et libére la somme de Dont 100 % en numéraire
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : . 18 000 Euro(s)
M. Mohamed DEBBOUZA - Président :
TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES :.. 3 060 Euro(s)
Total Apport libéré et non libéré.. .6 120 €
Soit versé : 50 % en numéraire a ce jour des 51 % ;
Reste 50 % en numéraire à ce jour des 51 %.
M. Abdelkader LAADEL - Associé :
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : . 2 940 Euro(s)
Total Apport libéré et non libéré. 5 880€
Soit versé 50 % en numéraire a ce jour des 49 % ;
Reste 50 % en numéraire à ce jour des 49 %
M. Jérme FRAYSSE - Associé :
. 3 000 Euro(s) TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : Total Apport libéré et non libéré... 6 000 €
Soit versé 50 % en numéraire à ce jour des 50 % ;
Reste 50 % en numéraire à ce jour des 50 %
.:
Le surplus sera libéré aux époques et dans les conditions qui seront fixées par le Président, mais dans un délai maximal de cinq ans à compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Le capital social est fixé à la somme de 18 000 Euros (dix-huit milles Euros).
Il est divisé en 1000 (mille) actions de 18 (dix-huit) Euros chacune, numérotées de 1 a 1 000 (un à mille), attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
M. Mohamed DEBBOUZA à concurrence de 340 (trois cent quarante) actions numérotées de 1 à 339 (un a trois cent trente-neuf);
M. Abdelkader LAADEL à concurrence de 327 (trois cent vingt-sept) actions numérotées de 340 à 666 (six cent soixante-six) :
M. Jérôme FRAYsSE à concurrence de 333 (trois cent trente-trois) actions numérotées de 667 à 1000 (six cent soixante-sept à mille).
Le nombre total d'actions composant le capital social est égale à 1000 (mille) actions de dix-huit euros chacune.
Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans ies proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont libérées a 50 %.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 78-704, du 3 juillet 1978, l'assemblée générale approuve tous les actes et engagements souscrits en son nom par les fondateurs, préalablement à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, tels qu'ils apparaissent dans l'état annexé au présent procés-verbal et décide de les reprendre au compte de la société comme si elle-méme les avait passés dés l'origine.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée "a l'unanimité (ou a la majorité)".
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h00 (vingt et deux heures).
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et le Directeur Général.
Le président M. Mohamed DEBBOUZA
Le Directeur Général M. Abdelkader LAADEL
Enregistré & : SIE DE MONTPELLIER SUD EST Le 14/03/2016 Bordereau n°2016/488 Case n°7 Ext 2246 Enregistrement : 375 € Penalites : 40 e Total liquidé : quatre cent quinze euros
Montant requ : quafre cent quinze euros
L'Agent administratif des finances publiques ED6IE MZALI Agenf de? impts
:
:
: "!
i *
71
Sud Ouest
CIC MTP PORT MARIANNE IM RICHTER BAT B2 PLACE ERNEST GRANIER 34000 MONTPELLIER 04 67 45 97 10 FAX 04 67 99 40 69 19239@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Augmentation de capital de S.A.S.
Certificat de souscription et de versement délivré par la banque
La banque ci-apres :
BANQUE CIC SUD OUEST CIC MTP PORT MARIANNE IM RICHTER BAT B2 PLACE ERNEST GRANIER 34000 MONTPELLIER certifie par la présente,
qu'une somme globale de 3 000 £ (trois mille euros), représentant 50 % des apports en numéraire de l'augmentation de capital de la société WADD , a été versée en compte spécial :
10057 19239 00020093102 19
ouvert au nom de la société : WADD ayant pour siége : 6 RUE D OCCITANIE 34690 FABREGUES
à l'appui des souscriptions à l'augmentation du capital actuellement égal à 12 000 £.
Le présent certificat est établi pour servir et faire valoir ce que de droit
Fait le 09 mars 2016
(cachet et signatures habilitées
MontyelliarPprMarianne -Ki. Ernest Gran Im. Richyer - Bat. &2 340d0 Mkhta olet
JST15
Z1'2/S * 8S 00 4Z VO Banque CIC Sud Ouest (CIC Sud Ouest) - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monéaire et Financier - SA au capital de 155 30000 € Adresse postale 20,quai des Chartrons 33058 Bordeaux cedex - tél 05 57 85 55 00 - swift CMCIFRPP - www.cic.fr - 456 204 809 RCS Bordeaux TVA intracommunautaire : FR20456204809 - M le Médiateur du CIC BP31 33058 Bordeaux cedex - Pour les opérations effectuées en sa quatité d'intermédiaire en assurances : ORIAS 07 027 272 (www.orias.fr)
1 4 B 2 5 Z Z 1
A351 5
1 5 MARS 2016
Sont présents :
M. Mohamed DEBBOUZA, célibataire, née le 30 mai 1969 & MONTPELLIER, de nationalité FRANCAISE et demeurant au 9 Rue le Titien res BOTTICELLI 34000 MONTPELLiER.
M. Abdelkader LAADEL, célibataire, né le 10 octobre 1967 BOU-TLELIS, (ALGERIE) de nationalité FRANCAISE et demeurant au 41 rue Roger BELLEGARDE 81800 COUFFOULEUX.
M. Jérme FRAYSSE, marié, né le 03 octobre 1975 à VILLLEFRANCHE DE ROUERGUE, de nationalité FRANCAISE et demeurant au 242 A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : - Le rapport de la gérance, - Le texte de la résolution proposée.
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiguées aux associés quinze jours au moins avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions au conseil d'administration, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
Modification de l'adresse du siêge
Nomination d'un nouvel associé
Définition du nouveau montant du capital
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Premier ordre du jour : Modification de l'adresse du siége.
Il a été modifié l'adresse du siége social pour raison pratique, cette nouvelle adresse se situe au 9 Rue le Titien res BOTTICELLI - 34000 MONTPELLIER, tous documents administratifs porterons cette nouvelle dresse.
Deuxiéme ordre du jour : Nomination d'un nouvel associé.
Il a été désigné et nommé, M. Jérôme FRAYSSE, marié sous la communauté des biens le 23 juin 2001 à Nogent sur Marne,né le 03 octobre 1975 à VILLLEFRANCHE DE ROUERGUE de nationalité FRANCAISE et demeurant au 242 A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres, nouvel associé et il aura la gestion de la partie informatique
.. Troisiéme ordre du jour : Définition du nouveau montant du capital par versement en numéraire.
Il a été voté à l'unanimité que le montant du capital sociai sera de 18 000 euros dont 50% ont été versés à la signature des statuts.
Suivant détail :
- Apports en numéraire --
Lors de la constitution, il a été procédé à des apports en numéraire, à savoir :
M. Mohamed DEBBOUZA apporte la somme de 3 060 Euros (trois mille soixante Euros);
M. Abdelkader LAADEL apporte la somme de 2 940 Euros (deux mille neuf cent quarante Euros);
M. Jérme FRAYsSE apporte la somme de 3 000 Euros (trois mille Euros);
Montant total des apports en numéraire : 9 000 Euros (neuf mille Euros)
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 9 000 Euros (neuf mille Euros), a été déposée au caisse sociale.
- Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social -
APPORTS NUMERAIRES
Souscrit la somme de .. 18 000 Euro(s)
. 9 000 Euro(s) Et libére la somme de Dont 100 % en numéraire
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : . 18 000 Euro(s)
M. Mohamed DEBBOUZA - Président :
TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES :.. 3 060 Euro(s)
Total Apport libéré et non libéré.. .6 120 €
Soit versé : 50 % en numéraire a ce jour des 51 % ;
Reste 50 % en numéraire à ce jour des 51 %.
M. Abdelkader LAADEL - Associé :
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : . 2 940 Euro(s)
Total Apport libéré et non libéré. 5 880€
Soit versé 50 % en numéraire a ce jour des 49 % ;
Reste 50 % en numéraire à ce jour des 49 %
M. Jérme FRAYSSE - Associé :
. 3 000 Euro(s) TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : Total Apport libéré et non libéré... 6 000 €
Soit versé 50 % en numéraire à ce jour des 50 % ;
Reste 50 % en numéraire à ce jour des 50 %
.:
Le surplus sera libéré aux époques et dans les conditions qui seront fixées par le Président, mais dans un délai maximal de cinq ans à compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Le capital social est fixé à la somme de 18 000 Euros (dix-huit milles Euros).
Il est divisé en 1000 (mille) actions de 18 (dix-huit) Euros chacune, numérotées de 1 a 1 000 (un à mille), attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
M. Mohamed DEBBOUZA à concurrence de 340 (trois cent quarante) actions numérotées de 1 à 339 (un a trois cent trente-neuf);
M. Abdelkader LAADEL à concurrence de 327 (trois cent vingt-sept) actions numérotées de 340 à 666 (six cent soixante-six) :
M. Jérôme FRAYsSE à concurrence de 333 (trois cent trente-trois) actions numérotées de 667 à 1000 (six cent soixante-sept à mille).
Le nombre total d'actions composant le capital social est égale à 1000 (mille) actions de dix-huit euros chacune.
Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans ies proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont libérées a 50 %.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 78-704, du 3 juillet 1978, l'assemblée générale approuve tous les actes et engagements souscrits en son nom par les fondateurs, préalablement à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, tels qu'ils apparaissent dans l'état annexé au présent procés-verbal et décide de les reprendre au compte de la société comme si elle-méme les avait passés dés l'origine.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée "a l'unanimité (ou a la majorité)".
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h00 (vingt et deux heures).
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et le Directeur Général.
Le président M. Mohamed DEBBOUZA
Le Directeur Général M. Abdelkader LAADEL
Enregistré & : SIE DE MONTPELLIER SUD EST Le 14/03/2016 Bordereau n°2016/488 Case n°7 Ext 2246 Enregistrement : 375 € Penalites : 40 e Total liquidé : quatre cent quinze euros
Montant requ : quafre cent quinze euros
L'Agent administratif des finances publiques ED6IE MZALI Agenf de? impts
:
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71
Sud Ouest
CIC MTP PORT MARIANNE IM RICHTER BAT B2 PLACE ERNEST GRANIER 34000 MONTPELLIER 04 67 45 97 10 FAX 04 67 99 40 69 19239@cic.fr BIC : CMCIFRPP
Augmentation de capital de S.A.S.
Certificat de souscription et de versement délivré par la banque
La banque ci-apres :
BANQUE CIC SUD OUEST CIC MTP PORT MARIANNE IM RICHTER BAT B2 PLACE ERNEST GRANIER 34000 MONTPELLIER certifie par la présente,
qu'une somme globale de 3 000 £ (trois mille euros), représentant 50 % des apports en numéraire de l'augmentation de capital de la société WADD , a été versée en compte spécial :
10057 19239 00020093102 19
ouvert au nom de la société : WADD ayant pour siége : 6 RUE D OCCITANIE 34690 FABREGUES
à l'appui des souscriptions à l'augmentation du capital actuellement égal à 12 000 £.
Le présent certificat est établi pour servir et faire valoir ce que de droit
Fait le 09 mars 2016
(cachet et signatures habilitées
MontyelliarPprMarianne -Ki. Ernest Gran Im. Richyer - Bat. &2 340d0 Mkhta olet
JST15
Z1'2/S * 8S 00 4Z VO Banque CIC Sud Ouest (CIC Sud Ouest) - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monéaire et Financier - SA au capital de 155 30000 € Adresse postale 20,quai des Chartrons 33058 Bordeaux cedex - tél 05 57 85 55 00 - swift CMCIFRPP - www.cic.fr - 456 204 809 RCS Bordeaux TVA intracommunautaire : FR20456204809 - M le Médiateur du CIC BP31 33058 Bordeaux cedex - Pour les opérations effectuées en sa quatité d'intermédiaire en assurances : ORIAS 07 027 272 (www.orias.fr)
1 4 B 2 5 Z Z 1
A351 5
1 5 MARS 2016
Statuts
" WADD "
Société par Actions Simplifiée au capital de 18.000 euros. Siége s0cial : 9 Rue le Titien res BOTTICELLI - 34000 MONTPELLIER
SAS WADD janv.2016 36
Les soussignés,
M. Mohamed DEBBOUZA, célibataire, née le 30 mai 1969 a MONTPELLIER, de nationalité FRANCAISE et demeurant au le 9 Rue le Titien res BOTTICELLI - 34000 MONTPELLIER.
M. Abdelkader LAADEL, célibataire, né le 10 octobre 1967 a BOU-TLELIS, (ALGERIE) de nationalité FRANCAISE et demeurant au 41 rue Roger BELLEGARDE 818O0 COUFFOULEUX.
M. Jérme FRAYSSE, marié sous la communauté des biens le 23 juin 2001 a Nogent sur Marne, né le 03 octobre 1975 a VILLLEFRANCHE DE ROUERGUE de nationalité FRANCAISE et demeurant au 242 A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée qu'ils ont décidé de constituer entre eux
. Les conjoints des associés sous le régime de la communauté ont été dament avertis
conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
Société par Actions Simplifiée au capital de 18.000 euros. Siége s0cial : 9 Rue le Titien res BOTTICELLI - 34000 MONTPELLIER
SAS WADD janv.2016 36
Les soussignés,
M. Mohamed DEBBOUZA, célibataire, née le 30 mai 1969 a MONTPELLIER, de nationalité FRANCAISE et demeurant au le 9 Rue le Titien res BOTTICELLI - 34000 MONTPELLIER.
M. Abdelkader LAADEL, célibataire, né le 10 octobre 1967 a BOU-TLELIS, (ALGERIE) de nationalité FRANCAISE et demeurant au 41 rue Roger BELLEGARDE 818O0 COUFFOULEUX.
M. Jérme FRAYSSE, marié sous la communauté des biens le 23 juin 2001 a Nogent sur Marne, né le 03 octobre 1975 a VILLLEFRANCHE DE ROUERGUE de nationalité FRANCAISE et demeurant au 242 A chemin de Borde Neuve 31660 Bessiéres.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée qu'ils ont décidé de constituer entre eux
. Les conjoints des associés sous le régime de la communauté ont été dament avertis
conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce ainsi que par les Statuts. Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.
Article 1 - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce ainsi que par les Statuts. Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.
Article 2 - 0bjet La Société a pour objet, en France comme a l'étranger :
Site d'un réseau social de mise en relation et d'orientation amoureuses ou
amicales, assistance aux personnes a la recherche de l'etre aimé.
Vente de produits, articles, objets, .. de la société et/ou de partenaires en direct
ou en e-commerce.
Organisation et gestion d'événementiel soirée, sortie, atelier, voyage, ...
consultation pour les questions de personnel a savoir conseils en relations
humaines et bien etre et en relations amicales ou amoureuses.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres
civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou
3F SAS WADD janv. 2016
indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en
faciliter l'extension ou le développement.
En outre, la Société peut également participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet.
amicales, assistance aux personnes a la recherche de l'etre aimé.
Vente de produits, articles, objets, .. de la société et/ou de partenaires en direct
ou en e-commerce.
Organisation et gestion d'événementiel soirée, sortie, atelier, voyage, ...
consultation pour les questions de personnel a savoir conseils en relations
humaines et bien etre et en relations amicales ou amoureuses.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres
civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou
3F SAS WADD janv. 2016
indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ou susceptible d'en
faciliter l'extension ou le développement.
En outre, la Société peut également participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet.
Article 3 - Dénomination sociale La dénomination principale de la Société est : WADD Les dénominations secondaires sont WADD-boutique, WADD-rencontre, WADD- ateliers, ... -
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des inscriptions suivantes : < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social et de renonciation du montant du capital social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 - Siége social Le siege de la Société est localisé au : 9 Rue le Titien res BOTTICELLI- 34O00 MONTPELLIER
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Article 5 - Durée La durée de la Société est fixée a 99 années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Article 6 - Apports - Apports en numéraire - Lors de la constitution, il a été procédé a des apports en numéraire, à savoir :
M. Mohamed DEBBOUZA apporte la somme de 3 060 Euros (trois mille soixante Euros); M. Abdelkader LAADEL apporte la somme de 2 940 Euros (deux mille neuf cent
quarante Euros); M. Jérme FRAYSSE apporte la somme de 3 000 Euros (trois mille Euros);
Montant total des apports en numéraire : 9 000 Euros (neuf mille Euros).
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 9 000 Euros (neuf mille Euros), a été déposée au crédit du compte n" 10057 19293 00020033601 01 ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'agence CIC située au CC LES PORTES DU SOLEIL 2 RTE DE ST GEORGES D'ORGUES 34990 JUVIGNAC. Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
SF SAS WADD janv. 2016
- Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social - Lors de la constitution, il a été procédé aux apports suivants :
M. Mohamed DEBBOUZA apporte la somme de 3 060 Euros (trois mille soixante Euros);
M. Abdelkader LAADEL apporte la somme de 2 940 Euros (deux mille neuf cent quarante Euros);
M. Jérome FRAYSsE apporte la somme de 3 000 Euros (trois mille Euros)
Soit au total la somme de 9 000 Euros (neuf milles Euros) laquelle somme a été versée dans la caisse sociale.
APPORTS NUMERAIRES
Souscrit la somme de .18 000 Euro(s) Et libére la somme de ... .9 000 Euro(s) Dont 100 % en numéraire
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : .18 000 Euro(s)
M. Mohamed DEBBOUZA - Président : TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES :. .. 3 060 Euro(s) Total Apport libéré et non libéré.... ..6 120 £ Soit versé : 50 % en numéraire a ce jour des 51 % : Reste 50 % en numéraire a ce jour des 51 %.
M. Abdelkader LAADEL - Associé :
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES :. ..2 940 Euro(s) Total Apport libéré et non libéré.... ..5 880 € Soit versé 50 % en numéraire a ce jour des 49 % ; Reste 50 % en numéraire a ce jour des 49 %.
M. Jérome FRAYSSE - Associé :
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES :.. .3 000 Euro(s) Total Apport libéré et non libéré.. .6 000 € Soit versé 50 % en numéraire a ce jour des 50 % ; Reste 50 % en numéraire a ce jour des 50 %.
Le surplus sera libéré aux époques et dans les conditions qui seront fixées par le Président, mais dans un délai maximal de cinq ans a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Les appels de fonds seront portés a la connaissance des actionnaires un mois au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les actionnaires auront, a toute époque, la faculté de se libérer par anticipation. Les titulaires de certificats d'actions non libérées, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant desdites actions. A défaut de libération des actions aux époques ci-dessus fixées, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives, jour aprés jour, d'un intérét calculé au taux de base bancaire + 2% l'an, et ce a compter de la date de ieur
exigibilité ; en outre, un mois apres une mise en demeure restée sans effet, la société peut poursuivre la vente des actions, conformément aux stipulations de l'article 228-27 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001.
3F SAS WADD janv. 2016
Au surplus, au cas de défaut de libération aux époques fixées, les articles 228-28 et 228. 29 de ladite loi et les articles 208.209 et 210 du décret du 23 Mars 1967 seront
appliqués. Le capital social sera ultérieurement libéré en son intégralité, selon les termes de l'article 124 de la loi numéro 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques.
Origine des fonds de chacun des actionnaires : De M. Mohamed DEBBOUZA - Président, non marié a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
De M. Abdelkader LAADEL - Associé, non marié a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
De M. Jérôme FRAYSsE - Associé, marié a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
quarante Euros); M. Jérme FRAYSSE apporte la somme de 3 000 Euros (trois mille Euros);
Montant total des apports en numéraire : 9 000 Euros (neuf mille Euros).
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 9 000 Euros (neuf mille Euros), a été déposée au crédit du compte n" 10057 19293 00020033601 01 ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'agence CIC située au CC LES PORTES DU SOLEIL 2 RTE DE ST GEORGES D'ORGUES 34990 JUVIGNAC. Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
SF SAS WADD janv. 2016
- Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social - Lors de la constitution, il a été procédé aux apports suivants :
M. Mohamed DEBBOUZA apporte la somme de 3 060 Euros (trois mille soixante Euros);
M. Abdelkader LAADEL apporte la somme de 2 940 Euros (deux mille neuf cent quarante Euros);
M. Jérome FRAYSsE apporte la somme de 3 000 Euros (trois mille Euros)
Soit au total la somme de 9 000 Euros (neuf milles Euros) laquelle somme a été versée dans la caisse sociale.
APPORTS NUMERAIRES
Souscrit la somme de .18 000 Euro(s) Et libére la somme de ... .9 000 Euro(s) Dont 100 % en numéraire
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : .18 000 Euro(s)
M. Mohamed DEBBOUZA - Président : TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES :. .. 3 060 Euro(s) Total Apport libéré et non libéré.... ..6 120 £ Soit versé : 50 % en numéraire a ce jour des 51 % : Reste 50 % en numéraire a ce jour des 51 %.
M. Abdelkader LAADEL - Associé :
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES :. ..2 940 Euro(s) Total Apport libéré et non libéré.... ..5 880 € Soit versé 50 % en numéraire a ce jour des 49 % ; Reste 50 % en numéraire a ce jour des 49 %.
M. Jérome FRAYSSE - Associé :
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES :.. .3 000 Euro(s) Total Apport libéré et non libéré.. .6 000 € Soit versé 50 % en numéraire a ce jour des 50 % ; Reste 50 % en numéraire a ce jour des 50 %.
Le surplus sera libéré aux époques et dans les conditions qui seront fixées par le Président, mais dans un délai maximal de cinq ans a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce. Les appels de fonds seront portés a la connaissance des actionnaires un mois au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les actionnaires auront, a toute époque, la faculté de se libérer par anticipation. Les titulaires de certificats d'actions non libérées, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant desdites actions. A défaut de libération des actions aux époques ci-dessus fixées, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives, jour aprés jour, d'un intérét calculé au taux de base bancaire + 2% l'an, et ce a compter de la date de ieur
exigibilité ; en outre, un mois apres une mise en demeure restée sans effet, la société peut poursuivre la vente des actions, conformément aux stipulations de l'article 228-27 de la loi 2002-420 du 15 Mai 2001.
3F SAS WADD janv. 2016
Au surplus, au cas de défaut de libération aux époques fixées, les articles 228-28 et 228. 29 de ladite loi et les articles 208.209 et 210 du décret du 23 Mars 1967 seront
appliqués. Le capital social sera ultérieurement libéré en son intégralité, selon les termes de l'article 124 de la loi numéro 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques.
Origine des fonds de chacun des actionnaires : De M. Mohamed DEBBOUZA - Président, non marié a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
De M. Abdelkader LAADEL - Associé, non marié a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
De M. Jérôme FRAYSsE - Associé, marié a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
Article 7 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de 18 000 Euros (dix-huit milles Euros).
Il est divisé en 1000 (mille) actions de 18 (dix-huit) Euros chacune, numérotées de 1 a 1 000 (un a mille), attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir : M. Mohamed DEBBOUZA. a concurrence de 340 (trois cent quarante) actions numérotées de 1 a 339 (un a trois cent trente-neuf); M. Abdelkader LAADEL a concurrence de 327 (trois cent vingt-sept) actions numérotées de 340 à 666 (six cent soixante-six) ; M. Jérme FRAYSSE a concurrence de 333 (trois cent trente-trois) actions numérotées de 667 a 1000 (six cent soixante-sept a mille).
Le nombre total d'actions composant le capital social est égale a 1000 (mille) actions de dix-huit euros chacune. Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont libérées a 50 %.
Le nombre total d'actions composant le capital social est égale a 1000 (mille) actions de dix-huit euros chacune. Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées et qu'elles sont libérées a 50 %.
Article 8 - Modification du capital social Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par les associés statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.
CHAPITRE III
DROITS DES ASSOCIES - FORME DES ACTIONS - FORME DE CESSION DES ACTIONS - CLAUSE D'AGREMENT - DROIT DE PREEMPTION - DECES D'UN ASSOCIE Article 9 - Droits des associés Chaque action confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans
quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Exclusion d'un associé. L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants : Défaut d'affectio societatis ; Mésentente durable entre associés ;
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Désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; Manquements d'un associé a ses obligations ; Dissolution, redressement ou liquidation judiciaires d'un associé ; Changement de controle au sein d'une personne morale associée au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce ; Violation d'une disposition statutaire ; Opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) si elle nuit a la Société ; Plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un
associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale susceptible de remettre en cause l'image ou la réputation de la Société. La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défenses, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions, il est expressément convenu que la cession sera en application de l'Article 13 des présents statuts. La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les trois mois de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront
suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé
qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolutions ou des autres. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Exclusion d'un associé. L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants : Défaut d'affectio societatis ; Mésentente durable entre associés ;
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Désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; Manquements d'un associé a ses obligations ; Dissolution, redressement ou liquidation judiciaires d'un associé ; Changement de controle au sein d'une personne morale associée au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce ; Violation d'une disposition statutaire ; Opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) si elle nuit a la Société ; Plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un
associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale susceptible de remettre en cause l'image ou la réputation de la Société. La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défenses, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions, il est expressément convenu que la cession sera en application de l'Article 13 des présents statuts. La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les trois mois de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront
suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé
qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolutions ou des autres. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Article 10 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives et leur propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Droits et obligations attachés aux actions.
SAS WADD janv. 2016
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable a la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée. Transmission des actions : Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Chambre de Métiers. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci :
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifier a la Société. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cession par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de 6 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
Article 11 - Forme de cession des actions La transmission des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >. La Société doit procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
SAS WADD janv. 2016
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 30 jours à compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable a la société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée. Transmission des actions : Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Chambre de Métiers. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci :
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifier a la Société. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cession par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de 6 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
Article 11 - Forme de cession des actions La transmission des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >. La Société doit procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Article 12 - Clause d'agrément A/ 3r 'SAS WADD janv. 2016
Toute cession d'actions a titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre actionnaires, doit
préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de
l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution judiciaire est également soumis a agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms prénoms et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au RCS, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de quinze jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut
également consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la Société. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de deux mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputée acquis.
Si la Société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les quinze jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la
notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans ie délai de trois mois a compter du
refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, à la demande du Président de la Société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére
d'agrément sont exercées par l'associé le plus agé, et si le Président est l'associé le plus agé, par le second associé le plus agé.
Article 13 - Droit de préemption Toute cession ou transfert de propriété d'actions, méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique sur le fondement d'un titre exécutoire, est soumise au droit de préemption des autres associés dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription. Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, pour un cessionnaire personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse, et pour un
4/ r SAS WADD janv.2016
cessionnaire personne morale sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital, ie siége et le RCS, la composition de son actionnariat, le nombre d'actions dont la
cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cédant et au Président au plus tard dans les quinze jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze jours, les actions concernées
sont réparties entre eux par le Président au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Dans les mémes conditions tarifaires que les actionnaires. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de trois mois ou de les annuler. A défaut d'exercice de ce droit de préemption subsidiaire, les actionnaires ne peuvent plus exercer leur droit de préemption. L'actionnaire cédant peut donc céder ses actions, a la méme condition tarifaire proposée aux actionnaires et a la Société. Toutefois, si celui-ci décide de modifier le tarif, il devra appliquer Particle 13 - Le droit de préemption, qui correspondra a une nouvelle cession.
Article 14 - Décés d'un associé En cas de décés d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants. L'accord de l'héritier sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut. L'héritier percevra dans les 12 mois suivant la notification sa part de cession des actions. La valeur de l'action évaluée sur 3 mois, a défaut, la date de cet événement, devra
correspondre au montant délivrer a l'héritier qui est chirographaire de la Société.
préalablement étre agréée dans les conditions ci-aprés. Le démembrement de propriété le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de
l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d'adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution judiciaire est également soumis a agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms prénoms et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siége social, son immatriculation au RCS, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans le délai de quinze jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession des actions. Il peut
également consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite.
En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la Société. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de deux mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputée acquis.
Si la Société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les quinze jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la
notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans ie délai de trois mois a compter du
refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, à la demande du Président de la Société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére
d'agrément sont exercées par l'associé le plus agé, et si le Président est l'associé le plus agé, par le second associé le plus agé.
Article 13 - Droit de préemption Toute cession ou transfert de propriété d'actions, méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique sur le fondement d'un titre exécutoire, est soumise au droit de préemption des autres associés dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription. Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, pour un cessionnaire personne physique, ses nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse, et pour un
4/ r SAS WADD janv.2016
cessionnaire personne morale sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital, ie siége et le RCS, la composition de son actionnariat, le nombre d'actions dont la
cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cédant et au Président au plus tard dans les quinze jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze jours, les actions concernées
sont réparties entre eux par le Président au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Dans les mémes conditions tarifaires que les actionnaires. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de trois mois ou de les annuler. A défaut d'exercice de ce droit de préemption subsidiaire, les actionnaires ne peuvent plus exercer leur droit de préemption. L'actionnaire cédant peut donc céder ses actions, a la méme condition tarifaire proposée aux actionnaires et a la Société. Toutefois, si celui-ci décide de modifier le tarif, il devra appliquer Particle 13 - Le droit de préemption, qui correspondra a une nouvelle cession.
Article 14 - Décés d'un associé En cas de décés d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants. L'accord de l'héritier sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut. L'héritier percevra dans les 12 mois suivant la notification sa part de cession des actions. La valeur de l'action évaluée sur 3 mois, a défaut, la date de cet événement, devra
correspondre au montant délivrer a l'héritier qui est chirographaire de la Société.
Article 15 - Caution
La Société ne peut se porter caution pour aucun des Associés a titre personnel ou professionnel (autre que pour le compte de la Société). Les Actionnaires ne peuvent utiliser la Société a titre de caution ou tous autres engagements morales ou physiques a titre personnel et/ou professionnel, quel qu'en soit la raison. Le Président ne peut utiliser la Société a titre de caution ou tous autres engagements morales ou physiques a titre personnel et/ou professionnel (autre que pour la Société énoncé dans ces statuts)) quel qu'en soit la raison. Aucune personne physique et/ou morale et/ou organisme privé et/ou public ne peut prendre en caution la société énoncé dans ces statuts sauf pour une caution pour un crédit en faveur de la société elle-méme.
CHAPITRE IV ORGANES DIRIGEANTS - DECISIONS COLLECTIVES - TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 16 - Organes dirigeants - Président --
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président,
personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société.
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Le Président peut résilier ses fonctions et étre révoqué par les associés a tout moment
statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés. Il a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par l'associé majoritaire ou, a défaut, par décision collective des associés ainsi qu'au remboursement des frais exposés dans l'exercice de son mandat, sur présentation de justificatifs. Le Président est le seul à détenir le dit de signature de tout document.
Le Président provoque les décisions collectives des associés et les exécutes. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
- Directeur Général - Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du Directeur Général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont
déterminés par le Président. Le Directeur Général peut résilier ses fonctions et etre révoqué sur proposition d'actionnaires détenteurs d'au moins 30 % du capital de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le Directeur Général ne peut pas représenter la Société vis-a-vis des tiers, sauf autorisation exceptionnelle du Président.
personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société.
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Le Président peut résilier ses fonctions et étre révoqué par les associés a tout moment
statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés. Il a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par l'associé majoritaire ou, a défaut, par décision collective des associés ainsi qu'au remboursement des frais exposés dans l'exercice de son mandat, sur présentation de justificatifs. Le Président est le seul à détenir le dit de signature de tout document.
Le Président provoque les décisions collectives des associés et les exécutes. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
- Directeur Général - Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du Directeur Général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont
déterminés par le Président. Le Directeur Général peut résilier ses fonctions et etre révoqué sur proposition d'actionnaires détenteurs d'au moins 30 % du capital de la Société.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le Directeur Général ne peut pas représenter la Société vis-a-vis des tiers, sauf autorisation exceptionnelle du Président.
Article 17 - Décisions collectives :
Assemblée ordinaire.
Mode de convocation - Lettre RAR Périodicité de communication- Annuelle Délai de convocation -- 8 jours Lieu de réunion Siége social Autorité habilitée a convoquer et a arréter l'ordre du jour Président
Mode de consultation Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence Oui Présidence de l'assemblée Président Régle du quorum Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés-- Main levée Représentation par procuration - Uniquement entre actionnaires Vote par correspondance Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis a disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Assemblée extraordinaire Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des Statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la Société, de dissolution, de nomination des
commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas
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échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les Statuts et/ou chaque décision collective. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité : modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article 262-20 de la loi sur les sociétés commerciales relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé, nomination et révocation du Président, augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la Société en société en nom collectif ou en commandite. Les décisions suivantes sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des voix : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la Société ; augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif; transformation en société d'une autre forme, agrément des cessions d'actions; exclusion d'un associé.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Article 18 - Tenue des assemblées générales Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et meme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président de séance. L'assemblée désigne
un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de trois jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire associé ou conjoint. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée.
Mode de convocation - Lettre RAR Périodicité de communication- Annuelle Délai de convocation -- 8 jours Lieu de réunion Siége social Autorité habilitée a convoquer et a arréter l'ordre du jour Président
Mode de consultation Consultation écrite par courrier Procés-verbal & Registre Obligatoire Etablissement d'une feuille de présence Oui Présidence de l'assemblée Président Régle du quorum Unanimité Mode de scrutin pour les présents ou représentés-- Main levée Représentation par procuration - Uniquement entre actionnaires Vote par correspondance Envoi d'un formulaire
Tous les documents consultables au siége social et mis a disposition des actionnaires sont ceux requis par la loi.
Assemblée extraordinaire Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des Statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la Société, de dissolution, de nomination des
commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les associés, avec délégation de pouvoir le cas
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échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les Statuts et/ou chaque décision collective. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité : modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article 262-20 de la loi sur les sociétés commerciales relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé, nomination et révocation du Président, augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la Société en société en nom collectif ou en commandite. Les décisions suivantes sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des voix : approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la Société ; augmentation et réduction du capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif; transformation en société d'une autre forme, agrément des cessions d'actions; exclusion d'un associé.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Article 18 - Tenue des assemblées générales Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale. Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et meme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un mois.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président de séance. L'assemblée désigne
un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de trois jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire associé ou conjoint. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l'assemblée.
CHAPITRE V
CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE - CONVENTIONS INTERDITES - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Article 19 - Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée
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Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un des associés, doit etre soumise au contrle de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé de la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Contrôle des comptes. Les associés peuvent, de maniére volontaire, désigner un commissaire aux comptes. Dans un tel cas, sa désignation se réalisera dans les conditions des Assemblées Générales Ordinaires. Toutefois, la société peut étre tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes dans deux cas : - Lorsqu'a la clóture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret sont : Total du bilan : 1 000 000 £ ; Total du Chiffre d'Affaires Hors taxes : 2 000 000 £ ; . Nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice : 20N. Ou, lorsque la société contrle une ou plusieurs autres sociétés ou lorsqu'elle est elle- méme contrlée par une autre société. Cette notion de contrle s'appréciant au sens de l'article L233-16 du Code de commerce. Dans ces deux cas, le commissaire aux comptes sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés. Enfin, méme pour le cas ou la désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent demander une telle désignation en justice.
Article 20 - Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
3r SAS WADD janv. 2016
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un des associés, doit etre soumise au contrle de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé de la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Contrôle des comptes. Les associés peuvent, de maniére volontaire, désigner un commissaire aux comptes. Dans un tel cas, sa désignation se réalisera dans les conditions des Assemblées Générales Ordinaires. Toutefois, la société peut étre tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes dans deux cas : - Lorsqu'a la clóture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret sont : Total du bilan : 1 000 000 £ ; Total du Chiffre d'Affaires Hors taxes : 2 000 000 £ ; . Nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice : 20N. Ou, lorsque la société contrle une ou plusieurs autres sociétés ou lorsqu'elle est elle- méme contrlée par une autre société. Cette notion de contrle s'appréciant au sens de l'article L233-16 du Code de commerce. Dans ces deux cas, le commissaire aux comptes sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés. Enfin, méme pour le cas ou la désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent demander une telle désignation en justice.
Article 20 - Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 21 - Comptes courants d'associés Chaque associé peut consentir des avances a la Société sous forme de versements dans
la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et l'assemblée des associés en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX - BENEFICES DISTRIBUABLES - DISSOLUTION ET LIQUIDATION - CONTESTATIONS Article 22 - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2016. Conventions entre la société et les dirigeants.
Si la structure est dotée d'un commissaire aux comptes, le Président avise le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours a compter de la conclusion desdites conventions. Ils informent généralement également le commissaire
3F S'AS WADD janv. 2016
aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A loccasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Si la structure n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. En tout état de cause, les interdictions prévues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au Président, dirigeant de la société.
Si la structure est dotée d'un commissaire aux comptes, le Président avise le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours a compter de la conclusion desdites conventions. Ils informent généralement également le commissaire
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aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés.
A loccasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote Si la structure n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. En tout état de cause, les interdictions prévues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au Président, dirigeant de la société.
Décisions des actionnaires. Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance.
Article 23 - Comptes annuels et résultats sociaux Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le Directeur Général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Article 24 - Bénéfices distribuables Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un résultat distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la présidence toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce résultat pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce
cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés
proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 25 - Dissolution et liquidation La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés a la majorité qualifiée des trois quarts. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
3F ŠAS WADD janv. 2016
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre
les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la Société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation
préalable.
Article 24 - Bénéfices distribuables Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un résultat distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la présidence toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce résultat pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce
cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés
proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 25 - Dissolution et liquidation La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective des associés a la majorité qualifiée des trois quarts. La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société. La liquidation est effectuée conformément a la loi. Les associés qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.
3F ŠAS WADD janv. 2016
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre
les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Si la Société ne comprend plus qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation
préalable.
Article 26 - Contestations
Tous litiges pouvant s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés, relatives aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la
juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
CHAPITRE VII ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - FORMALITES DE PUBLICITES Article 27 - Actes accomplis pour le compte de la Société en formation Des a présent, le Président est autorisé a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
emportera reprise de ces engagements par la Société.
juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
CHAPITRE VII ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION - FRAIS - FORMALITES DE PUBLICITES Article 27 - Actes accomplis pour le compte de la Société en formation Des a présent, le Président est autorisé a réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Conformément aux articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
emportera reprise de ces engagements par la Société.
Article 28 - Frais Les frais, droits et honoraires des Statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 29 - Formalités de publicité Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés et notamment &
l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a MONTPELLIER
Le 30 janvier 2016
En 10 exemplaires originaux.
Signature de l'associé Président M. Mohamed DEBBOUZA
Signature de l'associé Directeur générale M. Abdelkader LAADEL
Signature de l'associé Directeur ple informatique M. Jérme FRAYSSE
SAS WADD janv. 2016
l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a MONTPELLIER
Le 30 janvier 2016
En 10 exemplaires originaux.
Signature de l'associé Président M. Mohamed DEBBOUZA
Signature de l'associé Directeur générale M. Abdelkader LAADEL
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SAS WADD janv. 2016