Acte du 22 décembre 2016

FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de commerce ainsi que par ies Statuts. I1 est expressément précisé que la Société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé. Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes.

M. Jérôme FRAYSSE et Mme. Katia FRAYSSE apportent la somme de 80 000 £uros (quatre vingt mille £uros) ;
Montant total des apports en numéraire : 80.000 £uros (quatre vingt mille £uros).
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 80.000 £uros (quatre vingt mille £uros), a été déposée au crédit du compte n° 00020167401 ouvert au nom de la Société en formation auprés de l'agence CIC située au 46, esplanade Octave Médale - 81370 SAINT SULPICE. Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Récapitulation des apports concourant a la formation du capital social - Lors de la constitution, il a été procédé aux apports suivants :
M. Jérme FRAYSSE apporte la somme de 3 000 £uros (trois mille £uros) suivant le procés verbal en date du 30 janvier 2016 au terme de Nouvel associé.
Mme. Katia FRAYSSE apporte la somme de 10 000 £uros (dix mille £uros) suivant le prét mis a disposition a la SAS WADD pour son fonctionnement en date du 30/03/2016 .
M. Jérôme FRAYSSE et Mme. Katia FRAYSSE apportent la somme de 6 000 £uros (six mille £uros) suivant le procés verbal en date du 03 décembre 2016 au terme du rachat des parts aux associés.
M. Jérme FRAYSSE et Mme. Katia FRAYSSE apportent la somme de 61 000 £uros (soixante et un mille £uros).
Soit au total la somme de 80 000 £uros (quatre vingt mille £uros) laquelle somme a été versée dans la caisse sociale.
APPORTS NUMERAIRES
Souscrit la somme de ..80 000 £uros Et libére la somme de . .80 000 £uros Dont 100 % en numéraire
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRES : .80 000 £ur0s
M. Jérome FRAYSSE Président et Mme. Katia FRAYSSE Associée :
TOTAL DES APPORTS LIBERES EN NUMERAIRES :. . 80 000 £uros Total Apport libéré et non libéré.... ...80 000 furos Soit versé : 100 % en numéraire a ce jour des 100 % ; Reste 0 % en numéraire a ce jour des 100 %.
Origine des fonds de chacun des actionnaires : De M. Jérome FRAYssE - Président, marié a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
De Mme. Katia FRAYssE - Associée, mariée a ce jour, ne justifie et reconnait que les fonds (nature ou numéraire) proviennent de sa propre initiative et lieu et place.
Article 7 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de 80 000 £uros (quatre vingt mille £uros). Il est divisé en 1000 (mille) actions de 80 (quatre vingt) £uros chacune, numérotées de 1 à 1 000 (une a mille), attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :
M. Jérme FRAYssE à concurrence de 501 (cinq cent une) actions numérotées de 1 a 501 (un a cinq cent une).
Mme. Katia FRAYSSE a concurrence de 499 (quatre cent quatre vingt dix neuf) actions numérotées de 502 a 1000 (cinq cent deux a mille).
Le nombre total d'actions composant le capital social est égale a 1000 (mille) actions de quatre vingt euros chacune. Les associés déclarent que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont libérées a 100 %.

DROITS DES ASSOCIES - FORME DES ACTIONS - FORME DE CESSION DES ACTIONS - CLAUSE D'AGREMENT - DROIT DE PREEMPTION - DECES D'UN ASSOCIE Article 9 -- Droits des associés Chaque action confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Exclusion d'un associé. L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : -Défaut d'affectio societatis ; -Mésentente durable entre associés :
-Désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; -Manquements d'un associé a ses obligations ; -Dissolution, redressement ou liquidation judiciaires d'un associé ; -Changement de contrle au sein d'une personne morale associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;
-Violation d'une disposition statutaire ; :Opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs ; -Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a l'encontre de l'un de ses dirigeants) si elle nuit a la Société ;
-Plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne
physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de remettre en cause l'image ou la réputation de la Société. La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du président de la Société. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défenses, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés. La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du président. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions, il est expressément convenu que la cession sera en application de l'Article 13 des présents statuts.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trois mois de la décision d'exclusion. Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolutions ou des autres. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Article 10 - Forme des actions Les actions sont obligatoirement nominatives et leur propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quantité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les actionnaires sont tenus de libérer les actions souscrites dans les 30 jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les indivisaires des actions doivent notifier a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 3o jours a compter de la survenance de l'indivision, le nom du représentant de l'indivision qui exercera les droits attachés aux actions. Le changement de représentant de l'indivision ne sera imposable a ia société, qu'a expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier
Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée. Transmission des actions : Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Chambre de Métiers. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci : Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifier a la Société. Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.
Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cession par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de 6 mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
Article 11 - Forme de cession des actions La transmission des actions s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >. La Société doit procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit.
Article 12 - Clause d'agrément Toute cession d'actions a titre gratuit ou onéreux, a des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement étre agréée dans les conditions ci-apres. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d'adjudication
publique ordonnée par décision de justice ou d'attribution judiciaire est également soumis a agrément. Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il contient l'indication des noms, prénoms et adresse du cessionnaire s'i s'agit d'une personne physique et sa dénomination sociale, sa forme, son capital social, son siege social son immatriculation au RcS, l'organe qui la représente et son actionnariat s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le délai de quinze jours à partir de la notification, le Président convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des actions. Il peut également consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par le Président au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge manuscrite. En cas d'agrément, la cession est réalisée dans les termes et conditions mentionnés dans le projet de cession notifié a la Société.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de deux mois a compter de la notification du projet de cession, l'agrément a la cession est réputée acquis. Si la Société a refusé d'agréer la cession, le cédant peut, dans les quinze jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut de renonciation de sa part, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce délai peut étre prolongé une seule fois, a la demande du Président de la Société, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.
L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat
s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut.
La Société peut également, avec le consentement du cédant, décider de racheter les actions au prix de la cession et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. A défaut d'accord sur le prix de cession, il est fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil
En cas de cession des actions du Président, les fonctions qui lui sont dévolues en matiére d'agrément sont exercées par l'associé le plus agé, et si le Président est l'associé le plus agé, par le second associé le plus agé.
Article 13 - Droit de préemption Toute cession ou transfert de propriété d'actions, méme entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique sur le fondement d'un titre exécutoire, est soumise au droit de préemption des autres associés dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apport en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle de patrimoine de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.
Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, pour un cessionnaire personne physique, ses nom prénom, date et lieu de naissance, et adresse, et pour un cessionnaire personne morale sa dénomination sociale, sa forme, le montant de son capital, le siége et le RCS, la composition de son actionnariat, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. I1 exerce ce droit par voie de notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cédant et au Président au plus tard dans les quinze jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir. L'accord du cédant sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut. Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de quinze jours, les actions concernées sont réparties entre eux par le Président au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Dans les mémes conditions tarifaires que les actionnaires. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire de un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de trois mois ou de les annuler. A défaut d'exercice de ce droit de préemption subsidiaire, les actionnaires ne peuvent plus exercer leur droit de préemption. L'actionnaire cédant peut donc céder ses actions, a la méme condition tarifaire proposée aux actionnaires et a la Société. Toutefois, si celui-ci décide de modifier le tarif, il devra appliquer l'article 13 - Le droit de préemption, qui correspondra a une nouvelle cession.
Article 14 - Décés d'un associé En cas de déces d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants. L'accord de l'héritier sur le rachat des actions interviendra dans les 15 jours de la notification, le rachat s'il y a, sera le prix de cession des actions dans les 3 mois, a défaut. L'héritier percevra dans les 12 mois suivant la notification sa part de cession des actions. La valeur de l'action évaluée sur 3 mois, a défaut. la date de cet événement, devra correspondre au montant délivrer a l'héritier qui est chirographaire de la Société.
Article 15 - Caution La Société ne peut se porter caution pour aucun des Associés a titre personnel ou professionnel (autre que pour le compte de la Société). Les Actionnaires ne peuvent utiliser la Société à titre de caution ou tous autres engagements morales ou physiques a titre personnel et/ou professionnel, quel qu'en soit la raison. Le Président ne peut utiliser la Société a titre de caution ou tous autres engagements morales ou physiques a titre personnel et/ou professionnel (autre que pour la Société énoncé dans ces statuts) quel qu'en soit la raison. Aucune personne physique et/ou morale et/ou organisme privé et/ou public ne peut prendre en caution la société énoncé dans ces statuts sauf pour une caution pour un crédit en faveur de la société elle-méme.

ORGANES DIRIGEANTS - DECISIONS COLLECTIVES - TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES Article 16 - Organes dirigeants - Président -
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne
physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société. Le Président peut résilier ses fonctions et étre révoqué par les associés a tout moment statuant dans
les conditions de l'article 16 ci-apres. Il a droit à une rémunération dont le montant est approuvé par l'associé majoritaire ou, à défaut, par décision collective des associés ainsi qu'au remboursement des frais exposés dans l'exercice de son mandat, sur présentation de justificatifs. Le Président est le seul a détenir le dit de signature de tout document. Le Président provoque les décisions collectives des associés et les exécutes. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
- Directeur Général - Les actionnaires peuvent nommer a la majorité simple un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du Directeur Général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par le Président. Le Directeur Général peut résilier ses fonctions et etre révoqué sur proposition d'actionnaires détenteurs d'au moins 30 % du capital de la Société. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions. Le Directeur Général ne peut pas représenter la Société vis-a-vis des tiers, sauf autorisation exceptionnelle du Président.

CONVENTIONS SOUMISES A LAPPROBATION DE LASSEMBLEE - CONVENTIONS INTERDITES - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Article 19 - Conventions soumises a l'approbation de l'assemblée Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un des associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé de la Société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Contrôle des comptes. Les associés peuvent, de maniére volontaire, désigner un commissaire aux comptes. Dans un tel cas, sa désignation se réalisera dans les conditions des Assemblées Générales Ordinaires. Toutefois, la société peut etre tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes dans deux cas : -Lorsqu'a la clture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret sont : -Total du bilan : 1 000 000 £ ; -Total du Chiffre d'Affaires Hors taxes : 2 000 000 £ ; -Nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice : 20N. -Ou, lorsque la société contrôle une ou plusieurs autres sociétés ou lorsqu'elle est elle-méme contrôlée par une autre société. Cette notion de contrle s'appréciant au sens de l'article L233-16 du Code de commerce.
Dans ces deux cas, le commissaire aux comptes sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés.
Enfin, méme pour le cas ou la désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent demander une telle désignation en justice.
Article 20 - Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux associés autres que Ies personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 21 - Comptes courants d'associés Chaque associé peut consentir des avances a la Société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et l'assemblée des associés en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX - BENEFICES DISTRIBUABLES - DISSOLUTION ET LIQUIDATION - CONTESTATIONS Article 22 - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017. Conventions entre la société et les dirigeants. Si la structure est dotée d'un commissaire aux comptes, le Président avise le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai de 30 jours a compter de la conclusion desdites conventions. Ils informent généralement également le commissaire aux comptes des conventions conclues avec la société dans laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. A l'occasion de la consultation des actionnaires sur les comptes annuels, les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires, un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Le dirigeant au profit de qui une telle convention est intervenue ne participe pas au vote
Si la structure n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes, les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le dirigeant l'ayant conclue d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. En tout état de cause, les interdictions prévues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au Président, dirigeant de la société. Décisions des actionnaires.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, ce qui implique une réunion physique des actionnaires en un méme lieu, ou par consultation par correspondance.
Article 23 - Comptes annuels et résultats sociaux Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le Directeur Général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Article 24 - Bénéfices distribuables Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un résultat distribuable, l'assemblée généraie détermine sur proposition de la présidence toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce résultat pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.