Acte du 24 juin 2022

Ancienne mention:< le capital social est fixéà 1052 600€,divisé en 3382 actions dont 169 actions ayant fait l'objet d'une attribution gratuite dans le cadre des dispositions de l'article L225-197-1 du code de commerce>.

Nouvelle mention:< le capital social est fixéà 1299 410€,divisé en 4175 actions dont 169 actions ayant fait l'objet d'une attribution gratuite dans le cadre des dispositions de l'article L225-197-1 du code de commerce >.

EAUETVAPEUR SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 1 052 600€ SIEGE SOCIAL:LA MANUFACTURE-2,RUE CHARLES CHRISTOFLE 93203SAINT-DENIS CÉDEX RCS:BOBIGNY672010022

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 24MAI2022

L'an deux mille vingt deux Et le vingt-quatre mai à neuf heures,

Les actionnaires d'EAU ET VAPEUR,société par actions simplifiée au capital de 1052 600 € dont le siége social est La Manufacture-2,rue Charles Christofle-93203 Saint-Denis cédex,se sont réunis en assemblée générale extraordinaire tenue par visio-conférence, sur convocation du président.

La séance est présidée par Monsieur Jean-Didier Strougar.

Le président, constate que les actionnaires présents ou représentés possédent ensemble la totalité des actions ayant droit de vote et déclare qu'en conséquence que l'assemblée générale peut valablement délibérer et prendre toutes décisions à la majorité requise.

Le président rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée :

-Augmentation de capital de 246810€ pour le porter de1 052600€à 1 299 410€ par émission de 793 actions nouvelles de 311,236€ de nominal assortie d'une prime d'émission unitaire de 1 760,023€ et à libérer intégralement a la souscription en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,

Modification corrélative des statuts sous la condition suspensive de réalisation de l'augmentation de capital,

- Pouvoirs au président à l'effet de procéder à la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, recueillir les souscriptions et constater la libération d'actions par compensation et généralement prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de cette augmentation de capital.

Plusieurs observations sont échangées, puis, personne ne demandant plus la parole, les résolutions inscrites à l'ordre du jour sont soumises au vote de l'assemblée.

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la société,aprés avoir entendu la lecture du rapport du président et constatant que le capital social de la société est intégralement libéré,décide, en application des articles L.225-129 et suivants du code de commerce:

1.1. - d'augmenter le capital social de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un montant de 246 810 € pour le porter de 1 052 600 @ à 1299410€par lémission de 793 actions nouvelles d'une valeur nominale de 311,236@€ chacune.

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Ces actions nouvelles serontémises à un prix de souscription unitaire de 2071,259€, incluant une prime d'émission de 1760,023€ par action.

Le montant de la prime d'émission sera inscrit au passif du bilan de la société à un compte spécial< prime d'émission > sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation par décision collective des actionnaires de la société

Les actions nouvelles ainsi émises pourront étre souscrites en numéraire pendant la période de souscription et devront étre intégralement libérées lors de leur souscription par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des memes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts delasociété.

1.2-de réserver la souscription aux 793 actions nouvelles aux actionnaires,conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce.

En conséquence, chaque action ancienne donnera le droit de souscrire,a titre irréductible, un nombre d'actions nouvelles à émettre, au titre de l'augmentation de capital susvisée, proportionnel à sa détention actuelle d'actions anciennes.

Tout associé détenant un nombre d'actions anciennes ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions nouvelles pourra faire son affaire personnelle de l'achat des droits de souscription manquants ou de la vente des droits de souscription en excés.

1.3-d'attribuer expressément aux actionnaires, conformément aux dispositions de l'article L.225-133 du code de commerce,un droit de souscription a titre réductible,au prorata du nombre d'actions anciennes possédées dans la limite de leurs demandes et sans attribution de fractions,en vue de la répartition des actions non absorbées par l'exercice des droits de souscription a titre irréductible.

Les souscriptions seront recues au siége social de la société sous la forme d'un bulletin de souscription signé par le souscripteur. La période de souscription sera ouverte a compter de ce jour et jusqu'au 02 juin 2022. Les versements d'espéces devront étre effectués par virement bancaire ou par remise de chéque sur le sous-compte< Augmentation de Capital>ouvert au nom de la société auprés d'un établissement bancaire quiétablira le certificat du dépositaire prévu par l'article L.225- 146 du code de commerce.

La période de souscription pourra etre close par anticipation si tous les droits de souscription a titre irréductible ont été exercés ou si l'augmentation de capital susvisée a été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle à leurs droits de souscription par les actionnaires qui n'ont pas souscrit.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au président pour procéder a la réalisation matérielle de l'augmentation de capital, effectuer les formalités de publicité prescrites par la loi, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions, constater les libérations par compensation, prendre toutes mesures utiles pour la réalisation définitive de cette augmentation de capital, modifier les statuts de la société corrélativement, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile, approprié ou nécessaire à l'émission des actions nouvelles réalisée en vertu de la présente résolution ainsi qu'a l'exercice des droits gui y sont attachés et conclure tous accords pour parvenir a la bonne fin de l'émission.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

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DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la société, apres avoir entendu la lecture du rapport du président, décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la résolution précédente, de modifier comme suit l'article 7 des statuts de la société:

Ancienne mention :< le capital social est fixé à 1 052 600€,divisé en 3 382 actions dont 169 actions ayant fait l'objet d'une attribution gratuite dans le cadre des dispositions de l'article L225-197-1 du code de commerce>.

Nouvelle mention:< le capital social est fixé à 1 299 410€,divisé en 4 175 actions dont 169 actions ayant fait l'objet d'une attribution gratuite dans le cadre des dispositions de l'article L225-197-1 du code de commerce >.

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au président a l'effet de procéder aux modifications statutaires susvisées aprés constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la précédente résolution.

Cette résolution adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale,en application de l'article L 443-5 du code du travail et connaissance prise du rapport du président, décide de ne pas réserver aux salariés une augmentation de capital.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale,confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des

présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi.

Cette résolution est adoptée àl'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée et le présent procés-verbal a été signé aprés lecture par le président et un actionnaire

"CERTIFIECOMFOPME

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EAUETVAPEUR

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEEAU CAPITAL DE1299410€

SIEGE SOCIAL:LA MANUFACTURE -2,RUE CHARLES CHRISTOFLE 93203SAINT-DENISCEDEX

RCS:BOBIGNY672010022

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel & l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger, l'achat, la vente de tubes, raccords, robinetterie, de matériel et machines de toute nature, neufs ou d'occasion, ferraille, vieux métaux ; l'achat, la vente et la mise en place de tout matériel de chauffage central, d'appareils sanitaires et plus généralement de tout matériel de second oeuvre. Et, généralement, toutes opérations financires, commerciales, industrielles, mobilieres et imnobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développernent.

La dénomination sociale est : < EAU ET VAPEUR

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiaternent des mots < Société par actions sirnplifiée ou des initiales < SAS et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé "La Manufacture", 2, rue Charles Christofle 93200 Saint-Denis.

I peut étre transféré par décision du président en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe et en tout autre lieu par décision par l'assemblée des actionnaires.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2015, la durée de la société a été prorogée de 50 ans.

- Lors de la constitution de la société:

-ennature

Par Mesdames Fichu, Destagnol et Criou,conjointement et indivisément, un fonds de commerce de vente de raccords, robinetterie, tubes, chauffage centra exploité à Saint Denis 26 rue Gaston Philippe, avec ses éléments corporels et incorporels, le tout évalué a la somme de 165 000 francs,

-en especes

Par Monsieur Jacgues Dominique,la somme de 165 000 francs

- Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 juin 2001, il a été procédé à la conversion en euros du capital qui a donné lieu a un ajustement par voie d'incorporation préalable au capital d'une somme de 16 345,30 francs. Par suite de cet ajustement la capital s'est trouvé porté à 52 800 euros. -Par suite de l'absorption de la société POINTHERMIE aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2002, le capital s'est trouvé réduit de 1 392 euros

- Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2003, le capital social a été augmenté de 948 592 euros par incorporation à due concurrence de réserves,

- Par décisions du président, statuant sur autorisation de l'assemblée générale du 19 décembre 2012, il a été constaté une augmentation de capital de 52 600 euros par prélevement sur les réserves disponibles de la société par attribution gratuite d'actions.

- Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2022 le capital

a été augmenté de 246 810€ par compensation avec des créances certaines et exigibles

Le capital social est fixé à 1 299 410€,divisé en 4 175 actions dont 169 actions ayant fait l'objet d'une attribution gratuite dans le cadre des dispositions de l'article L225-197-1 du code de commerce >.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires par délibération de l'assemblée générale. 3

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résuite de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

1. Forme : la cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement.

2. Cession par l'actionnaire unique : les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

3. Pluralité d'actionnaires :

Tout transfert d'actions quel qu'en soit la nature ou l'origine, meme entre actionnaires, est soumis à l'agrément préalable donné par l'assernblée générale extraordinaire des actionnaires, le cédant prenant part au vote.

1° La demande d'agrément du cessionnaire doit &tre notifiée au président et aux actionnaires par lettre recommandée AR, indiquant l'identité complete du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente.

La décision d'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les 15 jours de celle-ci, pàr lettre recommandée AR; si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément la cession projetée doit 6tre réalisée au profit du cessionnaire agréé et aux conditions notifiées dans la demande d'agrément, dans un délai de un mois & compter de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation dans ce délai l'agrément sera caduc.

2° En cas de refus d'agrément et dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, la société doit, dans un délai de 6 mois a compter de la notification du refus, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de capital.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un cornmun accord entre les parties; a défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

3° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 6 mois à cornpter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.

En cas de modification du contrle d'une société actionnaire au sens de l'article L233-3 du code de commerce, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée AR dans un délai de 15 jours à compter du changernent de contrôle en indiquant la date du changernent de contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant le controle.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu à dater de cette modification.

Dans les 30 jours de la réception de cette notification, la société peut mettre en cuvre la procédure d'exclusion. Si cette procédure n'est pas engagé dans le délai susvisé, la société est réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

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Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs l'exclusion peut étre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrle d'une société actionnaire, violation des statuts, faits ou actes de nature a porter atteinte a l'image de marque de la société,

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale extraordinaire, l'actionnaire dont l'exclusion est soumise au vote ne prenant pas part au vote et ses actions n'étant pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

L'actionnaire menacé d'exclusion est informé par le président par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs.

La réunion des actionnaires appelés à se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de 15 jours aprés la notification des griefs, la convocation des actionnaires a cette r&union devant @tre accompagnée de toutes pices justificatives, en demande comme en defense.

L'actionnaire exclu doit céder, dans les trente jours a compter de son exclusion, ia totalité de ses actions aux autres actionnaires ou à un tiers agréé a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les autres actionnaires.

A défaut d'accord des parties sur le prix des actions, celui-ci est déterminé dans les conditions prévues a l'articie 1843-4 du Code.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nornmée président les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

Le premier président est Monsieur Jean Didier Strougar dermeurant 80, avenue des Sports 65800 Aureilhan nommé par l'actionnaire unique, pour une durée indéterminée

La duréo des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.

Le président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchernent du président d'exercer ses fonctions supérieur a 1 mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-apres.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprs.

La révocation du président n'a pas a etre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a Iexception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les actionnaires, le président ne peut sans l'accord de l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires de l'assemblée générale :

- procéder a la création de filiales, à des prises de participations, à des apports partiels d'actifs, a la cession totale ou partielle du fonds de cormmerce ou d'un droit au bail,

- engager des dépenses de frais généraux d'une vaieur supérieure a 15 000 @, - céder des éléments d'actifs d'une valeur supérieure a 50 000 €,

- procéder à des investissements d'une valeur supérieure à 75 000 @,

- souscrire des engagements moyen terme d'un montant supérieur à 75 000 €. - se faire consentir des lignes de découvert pour un montant supérieur à 750 000 €.

1. Actionnaire unique. Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'actionnaire unigue n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises à son approbation préalable.

2. Pluralité d'actionnaires. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le comnissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

3. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, par le président et tout intéressé, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.

Tout actionnaire a le droit d'en obtenir conmunication.

4. Les interdictions prévues à Il'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent. dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la

société..

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, télex, fax, mail, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'arnortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, l'agrérnent de cessions d'actions.

Pour toute décision, ia tenue d'une assernblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnalres représentant 10% du capital social.

3. L'assernblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; tous documents nécessaires à l'information des actionnaires doivent &tre tenus a leur disposition au sige social a compter du jour d'envoi de la convocation.

L'assemblée est présidée par le président; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui- ci.

A chague assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins la moitié des actions ayant droit de vote sur premiare convocation ; sur deuxieme convocation aucun quorum n'est requis.

4.En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ains que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 30 jours caiendaires, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 30 jours calendaires est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

8. Le commissaire aux conptes doit etre invité & participer a toute décision collective, en méme temps et dans la meme forrne que les actionnaires. ll en est de meme du comité d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des actionnaires.

Chague exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

En cas de pluralité d'actionnaires, une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoule, est réunie chaque année dans les 6 mois de la cloture de l'exercice, ou en cas de prolongation dans le délai fixé par décision de justice.

L'actionnaire unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminue, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son

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cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice.diminué des pertes

antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la lol ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une durée de six exercices.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société & l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assermblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre ll du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

11.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la societé, sont soumises au tribunal de commerce cormpétent.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la consequence, sont & la charge de la société.

Société constituée, sous forme de société a responsabilité limitée, par acte sous seing privé en date a Saint Denis du 08/02/1967 et enregistré à la recette de Paris SSP Sociétés le 08/02/1967,n°138E

Statuts mis àjour le 24 mai 2022