Acte du 13 janvier 2016

L'assemblée généraie, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, du rapport du Commissaire à la transformation établi conformément en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Sous sa forme nouvelle, la société sera régie par les dispositions légales et régiementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci- aprés établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Cette décision n'entraine aucune modification de l'objet, de la durée, de la dénomination, du siége et du montant du capital de la société. Ce capital sera désormais divisé en actions, toutes de la méme catégorie et entiérement libérées, du méme montant nominal que les parts sociales qu'elles remplacent. La transformation emporte échange de chaque part sociale contre une action.

Le capital social reste fixé à la somme de 15 245€ ; il sera désormais divisé en 100 actions de 152.45€ en nominal, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, appartenant aux memes actionnaires.

Les fonctions de Gérant exercées par Monsieur Gilles PERROT prennent fin ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la société, établi conformément aux dispositions de l'article L. 223-43 du Code de commerce et relatif à l'appréciation de la valeur de l'actif social et des avantages particuliers, conformément à l'article L. 224-3 du Code de commerce,

L'assemblée générale :

Constate que conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le

rapport du Commissaire à la transformation a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et tenu à la disposition des associés ;

Constate que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit de l'associé unique ou de tiers

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Comme conséquence de la transformation, l'assemblée générale, connaissance prise du projet de nouveaux statuts dont le texte a été communiqué aux associés, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts, régissant la société sous sa nouvelle forme.

Elle approuve plus spéciaiement les stipulations statutaires concernant :

la cession et la transmission des actions, l'organisation de la direction de la société

la nature, la forme et les conditions des décisions collectives.

Un exemplaire de ces statuts, signé comme le présent procés-verbal, lui demeurera annexé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de président de la société pour une durée illimitée :

Monsieur Gilles PERROT Né le 28 Janvier 1958 a MANTES LA JOLIE (78) De nationalité francaise Demeurant : 4 Villa des Frénes 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Le président dirige la société et le représente à l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux actionnaires.

Monsieur Gilles PERROT déclare accepter le mandat social qui lui est ainsi confié.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

La transformation sera opposable aux tiers dés l'inscription au registre du commerce et des sociétés des modifications qui en résultent. Toutefois, elle produit immédiatement effet dans les rapports entre les associés et ia direction de la société.

Elle met fin aux fonctions de la Gérance.

La durée de l'exercice en cours n'est pas modifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, contrlés, communiqués aux associés et soumis a leur approbation dans les conditions prévues aux nouveaux statuts, fixées par les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Le rapport de gestion sera également établi, communiqué et présenté conformément aux dispositions statutaires de la société sous sa forme nouvelle.

L'assemblée générale statuera sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simplifiée

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du 4 août 2008 et de l'article L.227-9-1 du code de commerce, la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée n'est pas tenue de désigner de commissaire aux comptes dés iors qu'elle n'a pas dépassé deux des

trois critéres suivants à la clture d'un exercice social :

total du bilan supérieur a 1 000 000€ montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000€

nombre moyen de salariés au cours de l'exercice supérieur à 20

ou qu'elle ne contrôle pas au sens des Il et Ill de l'article L.223-16 du code de Commerce, ou qui n'est pas contrlée par une ou plusieurs sociétés.

L'assembiée générale constate que la société n'atteint aucun des critéres et que par conséquent elle n'est pas tenue légalement de désigner un commissaire aux comptes.

En conséquence, l'assemblée générale ne désigne pas de commissaire aux comptes.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent. constatent la réalisation définitive de la transformation de la société en société par action simplifiée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la date de citure de l'exercice social pour la porter au 31 décembre.

A titre exceptionnel, l'exercice en cours commencé le 01er Février 2015 se terminera donc ie 31 décembre 2015, soit un exercice d'une durée de 11 mois

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précéde, décide de modifier l'article 25 des statuts de la maniére suivante :

< L'année sociale commence 1er janvier et finit le 31 décembre. >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

Enregisure a : SIE DB SAINT MAUR DES FOSSES Le 08/01/2016 Bordereau n*2016/19 Case n*7 Enregistrement : 125 € Penalites Total lquid6 : cent vingt-cinq curos

Montant royu : cent vingt-cinq euros L'Agent des impots

Les décisions de la présente assemblée seront publiées confornément aux textes en vigueur.

A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au président de la société avec faculté pour lui de déléguer ses pouvoirs à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CLOTURE

De tous ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, a été signé par tous les actionnaires.

Monsieur Gilles PERROT Gérant Associé

Monsieur Alain DILOUYA 12015 Associé

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président.

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Rapport du commissaire a ia transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société ID BATl, société à respons&bilité limitée, en société par actions simplifiée

Aux associés de la société ID BATl, au capital de 15245 euros, domiciliée bàtiment les Dolomites 58 rue Roger Salengro 94120 FONTENAY SOUS BOIS, et immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 351 509 500

En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 19 novembre 2015, nous avons établi le présent rapport afin :

- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;

- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristigues financiéres et d'exploitation

La synthése de cette analyse est la suivante :

Au vu des comptes cios au 31/12/2014, d'une balance des comptes provisoires de l'année 2015 et d'un prévisionnel des comptes au 31/12/2015, l'année est globalement satisfaisante, et le résultat net comptable aprés impt est positif.

Société de Commissariat aux Comptes inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'Appel de Versailles

10, avenue du Fief - BP 60491 - 95005 Cergy Pontoise Cedex

: Standard 01 30 27 44 00 SAS au capital de 5000 € - RCS Pontoise 521 546 226 SIRET N° 52154622600015 - TVA intracommunautaire FR75521546226 - APE 6920 Z

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°780 en date du 13/01/2016

ID 8ATI Rapport à la transformation

Mission du commissaire à la transformation

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.

Ces diligences ont consisté :

- à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;

- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de citure du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

A Saint Ouen L'Aumne

Le 09 décembra...2015

Chantai LE QUERRE TEt CDEX RO 2-10527 Commissaire auz comptes et a la transformation Tei I ntor E't S4 2a$ Cabinet FIDUCIAIRE B.F.R. Sas au capital Je buct :

Société d'Expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris / ile de France sous le N*140123070001

SIRET N° 52154622600015 Page 2

Q6.0-2f

ID BATI

Société par actions simplifiée au capital de 15 245 Euros

SIEGE SOCIAL :

58 RUE R0GER SALENGR0 94120 FONTENAY SOUS BOIS

351 509 500 RCS CRETEIL

La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé déposé au Greffe du tribunal de Créteil le 1er décembre 2001 et immatriculée le 1er mars 2002 RCS CRETEIL. N° 508 070 786.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 31/12/2015

Cette décision de transformation a été prise à l'unanimité des associés.

Le société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des parts existantes échangées contre des actions et les actions qui seraient ultérieurement créées. est régie par les dispositions du Code de commerce applicabies à cette forme de société, et par les présents statuts.

La société pourra exister et fonctionner sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

ID BATI La dénomination de la société est :

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par action simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social

La société a pour objet :

En France et en Europe, la réalisation d'études d'ingénierie ou d'exécution ainsi que la coordination concernant toutes les opérations de construction de batiments d'habitation, industriels ou tertiaire dans leur objet propre ou leur environnement.

Ainsi que toutes prestations de services se rattachant directement ou indirectement à ces activités.

La prise à bail, l'acquisition de tous terrains, magasins et immeuble, l'édification de toutes constructions nécessaires aux affaires de la société.

Et toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription, ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

2 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BATI

Le siége de la société est fixé :

58 Rue Roger Salengro Bàtiment les Dolomites 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la région d'lle de France ou des départements limitrophes par simple décision du président de la société, et partout ailleurs

en vertu d'une décision collective des associés.

En cas de transfert de siége décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts et pourra modifier en conséquence le présent article

La durée de ia société est de 99 années, & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus ci-aprés.

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire par les associés d'une somme de 7 622.50€ ( 50 000 FF ), soit l'intégralité du capital social, correspondant à 100 parts de 76.22€ ( 500 FF ) souscrites en totalité.

En date du 10 juin 1997, une somme de 7 622.50€ ( 50 000 FF ), a été prélevée sur les autres réserves et report a nouveau.

Le capital social est fixé a Ia somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS ( 15 245 € ) .

1l est divisé en CENT ( 100 ) actions libérées comme il est dit ci-avant et d'une seule

catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous ies moyens et procédures autorisées par la loi.

3 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BATI

L'assemblée générale extraordinaire des associés est seules compétente pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Le capital peut étre amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital devront étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appels du président de la société, dans le délai de cinq ans prévu par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résultent de leur inscription au nom du ou des titulaires, sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

4 Statuts mis a jour au 31 décembre 2015 ID BATI

Toutes cessions d'actions, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, qu'elle que 1 soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise à l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées à l'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

La demande d'agrément doit étre notifiée à la société

Cet agrément n'est pas exigé pour les cessions entre associés et pour celle consenties au conjoint, à un ascendant ou a un descendant du cédant.

L'associé cédant notifie au président, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception, son projet de son cession en indiquant d'une maniére compléte :

le nombre des actions dont la cession ou la transmission est envisagée

le prix de cession demandé ainsi que les modalités de paiement s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

Les modalités de la cession ou de la transmission, notamment la date de conclusions, la date de jouissance et enfin les conditions particuliéres telles que les garanties de passif.

l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés, dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la dite-demande.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

La décision des associés sur l'agrément est prise par décision collective extraordinaire ( en ce non comprise la voix du cédant ) dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 du Code Civil.

5 Statuts mis a jour au 31 décembre 2015 ID BATI

Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de ia notification du refus

d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut étre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L.228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans ie consentement de l'associé cédant.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou à tous autres titres donnant accés au capital est assimilée à une cession d'actions et, comme telle, soumise à agrément. ll en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées

Une personne ne peut étre admise dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peut étre donné à un projet de nantissement d'actions.

2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le décés d'un associé est soumise à l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou Ie conjoint a déja la qualité d'associé.

L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivises puissent étre prises en compte pour les décisions collectives.

Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie à la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette

notification, l'agrément est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis à l'agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois à compter du décés,

demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acguis

6 Statuts mis a jour au 31 décembre 2015 ID BATI

3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise a l'agrément de la société.

En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées à l'époux ou l'ex-époux doivent étre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, ie conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale

associée est soumise à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la société ne sont

pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

7. La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Tout transfert d'actions effectué en violation de l'article 12 ci-dessus est nul.

1. La qualité d'associé accordée à une société l'est en considération de la ou des personnes en ayant le contrle. Cette société doit notifier, lors de son accés au capital, la liste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital.

En cas de changement de contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, la société associée est tenue dés cette modification, d'en informer la société au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception indiquant notamment l'identité ou la désignation compiéte de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que le quotité du capital et des droits de vote acquis par elles.

Dés cette notification, le président provoque une décision collective des associés en vue de décider s'il y a lieu de suspendre I exercice des droits non

pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.

Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BATI /

Cette décision est prise, par les associés statuant dans les conditions fixées à l'article 22, l'associé concerné participant au vote. En cas d'adoption, les droits non pécuniaires de ce dernier sont suspendus et ses actions sont rachetées par les autres associés ou par des tiers ou par la société elle-méme qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Le rachat a lieu dans les six mois suivant ie prononcé de la décision d'exclusion dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Le prix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.

Il peut étre procédé d'office à la cession sur la signature du président, aprés mise en demeure expédiée quinze jours à l'avance et demeurée infructueuse.

Si à l'expiration du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au rachat des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est caduque et perd tout effet.

2. Hors le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus l'exclusion d'un associé peut résulter de toute infraction ou violation des stipulations des présents statuts notamment du non-respect des dispositions de l'article 12.

L'associé concerné est avisé de la proposition d'exclusion et est invité à présenter ses observations qui seront communiquées aux associés

La décision d'exclusion est prise par les associés statuant dans les conditions fixées à l'articie 22, l'associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote et ses actions n'étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité.

Les actions de l'associé exclu sont rachetées dans les conditions et selon les modalités fixées au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente clause d'exclusion ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux

décisions réguliérement prises par le ou les associés.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires.

8 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BATI

Les associés ne sont responsables gue jusqu'à concurrence du montant au pair

des actions qu'ils possédent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les décisions collectives à caractére extraordinaire.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse

entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charges par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.

Indépendamment de l'expiration de ieur mandat, les fonctions du président

prennent fin soit par leur démission, soit par leur révocation prononcée par décision collective des associés a la majorité des deux tiers des actions composant le capital social, soit encore par l'ouverture a leur encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le président peut résilier ses fonctions en prévenant ies associés trois mois au moins à l'avance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

En cas d'empechement temporaire ou de décés du Président, l'assemblée générale réunie à l'initiative de l'associé ie plus diligent peut déléguer un associé dans les fonctions de président. En cas d'empéchement, cette délégation est de durée limitée et renouvelable En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.

Le président fixe librement les modalités de sa rémunération sous réserve qu'elle soit soumise au contrle des associés dans les conditions prévues à l'article L227-10 du code de commerce.

Le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de Commerce ou les présents statuts a la collectivité des associés.

9 Statuts mis a jour au 31 décembre 2015 1D BATI

La décision collective nommant le président peut, à titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du président en soumettant la conclusion de certains engagements a l'autorisation de la collectivité des associés.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires

spéciaux et temporaires.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travaii, exclusivement auprés du président.

Toutes conventions, autre que celle portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président, directement ou par personne interposée, ou les personnes visées a l'article L227- 10 du code de commerce, doit étre soumise a l'approbation des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel les conventions sont intervenues. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité

Le président, ou le Commissaire aux comptes s'il en existe un, doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé, intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants,Iun de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote

supérieure a cing pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales et qui sont cependant communiquées au Commissaire aux comptes, et a tout associé, sur sa demande.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

It est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société , de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou

avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

10 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BATI

Associé unigue

Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas.

Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 23 ci- aprés.

Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci. directement ou par personnes interposées, et la société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.

Les conventions courantes et conclues à des conditions normales doivent étre transmises au commissaire aux comptes s'il en existe un sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implication financiére elles ne sont pas significatives pour aucune des parties.

Conformément aux dispositions de la loi 2008-776 du 4 aoat 2008 et de l'article L.227-9-1 du code de commerce, la société sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée est tenue de désigner de commissaire aux comptes dés lors qu'elle dépasse deux des trois critéres suivants à la clture d'un exercice social :

total du bilan supérieur à 1 000 000€

montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000€

nombre moyen de salariés au cours de l'exercice supérieur à 20

ou qu'elle ne contrle pas au sens des Il et Ill de l'article L.223-16 du code de Commerce, ou qui n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés

Lorsque la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes, ie contrle de la société est exercé par un ou piusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

lls sont désignés par décision collective des associés

11 Statuts mis a jour au 31 décembre 2015 ID BATI

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article 16 et décisions s'y rapportant, nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération, nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, exclusion d'ur

associé,

augmentation, amortissement ou réduction de capital, émission de valeurs mobiliéres, autorisation à donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions, fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société, modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts, dissolution de la société, nomination et révocation du liguidateur.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

12 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BATI

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.

Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et

certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, le président adresse a chague associé, par lettre

recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est

adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social.

Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché à cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux

assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.

La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.

En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.

13 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BATI

Le droit de vote d'un associé peut également étre momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts, notamment de ses articles 13 $ 2 et 16.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises à l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées à l'article 227-19 du Code de Commerce relatives a la transmission des actions et à l'exclusion d'un associé.

augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.

Pour le calcul de ia majorité, il est tenu compte de la totalité des voix disposant du droit de vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président. Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, à sa date, dans ce registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le registre.

Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.

Tout associé a le droit de prendre par iui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés verbaux des décisions collectives.

En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.

14 Statuts mis a jour au 31 décembre 2015 ID BATI

Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant gu'ils ne

soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Si la société ne comprend qu'un associé et que celui-ci n'exerce pas les fonctions de président, les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.

L'année sociale commence ler janvier et finit le 31 décembre.

A la clture du chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par les dispositions du Code de Commerce, au vu de l'inventaire gu'il a dressé des divers

éléments de l'actif et du passif existant à cette date. 1l établit également un rapport de gestion.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés ou à l'associé unique dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicabies aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire Iorsgue le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. li

reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au- dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.

15 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BAT1

En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au

capital.

Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés

Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par ies associés.

La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant

les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ies associés seront consultés à

l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés.

La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas ia dissolution de la société.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

16 Statuts mis à jour au 31 décembre 2015 ID BAT1

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociaie. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente.

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