ID BATI
Acte du 24 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 24370 Numero SIREN : 351 509 500
Nom ou denomination : ID BATI
Ce depot a ete enregistré le 24/01/2024 sous le numero de depot 11412
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Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés qûinze jours au moins avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés.
Personne ne démandant la parole, le présidént met'aux vix les résolutions figurant.a l'ordre du jour : 3::.0
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 24370 Numero SIREN : 351 509 500
Nom ou denomination : ID BATI
Ce depot a ete enregistré le 24/01/2024 sous le numero de depot 11412
Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés.
Personne ne démandant la parole, le présidént met'aux vix les résolutions figurant.a l'ordre du jour : 3::.0
Prémiére résolutiôn : Dissolution de la société
L'àssemblée des associés, statuant aux conditions de quorum ét demajôrité réquises, décide la dissolution anticipée de la société à la date du 31 octobre 2023,et sa mise en.liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux stipulations statutaires et aux dispositions des articles L.237 à L.237.13 du code de commerce.
La société subsistera pour les besoins de sa liquidatiôn.et jusqu'a là publication de la clôture de celle-ci conformément aux dispositions de l'article L237:2 du code de commerce.
Pendant cette période, la dénomination sociale de la société sera suivie de la mention < société en liquidation > cette mention ainsi gue le nom du liquidateur devront figurer sur tous ies actes et documents émanant de la société et destines à des tiers
L'assemblée générale décide de fixer le siége social de la liguidation au domicile du liquidateur 8,rue des Belles Vues 94120 Fontenay Sous-bois.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
La société subsistera pour les besoins de sa liquidatiôn.et jusqu'a là publication de la clôture de celle-ci conformément aux dispositions de l'article L237:2 du code de commerce.
Pendant cette période, la dénomination sociale de la société sera suivie de la mention < société en liquidation > cette mention ainsi gue le nom du liquidateur devront figurer sur tous ies actes et documents émanant de la société et destines à des tiers
L'assemblée générale décide de fixer le siége social de la liguidation au domicile du liquidateur 8,rue des Belles Vues 94120 Fontenay Sous-bois.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Deuxiéme résolution : Nomination du liquidateur
L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de la majorité reguise décide sur proposition du président de nommer en qualité de liquidateur pour toute la durée de liquidation Gilles Perrot demeurant 8 rue des belles vues 94120 Fontenay sous bois ici présent. Ce dernier déclare n'étre frappé d'aucune des interdictions prévues par les dispositions du code de commerce de nature à lui empécher l'exercice de liguidateur.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
Troisiéme résolution : Pouvoir au porteur
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce gui précéde, il a été dressé le présent procés-verbahgui a été signé par le président
LE PRESID#NT Gilles PERKOT
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce gui précéde, il a été dressé le présent procés-verbahgui a été signé par le président
LE PRESID#NT Gilles PERKOT