Acte du 8 octobre 2018

La saciété a été canstituée sous la farme de saciété à responsabilité limitéa aux termes d'un acte saus seing privé déposé au Greffe du tribunal de Créteil le 1e' décembre 2001 at immatriculée le 1e mars 2002 RCS CRETElL N° 508 070 786.

Elle a été transforméa en saciété par actions simplifiée suivant décisian de l'assemblée générale extraardinaire des associés en date du 31/12/2015.

Cette décision de transformatian a été prise a l'unanimité das associés.

Le société par actians simplifiéa qui continue d'exister entre las prapriétairas das parts existantas échangéas contre des actions et les actions qui seraient ultérieurement crééas. est régia par les dispositions du Cade de commerce applicables a catte farme de saciété, et par les présants statuts.

La société paurra exister et fonctianner saus la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination de la société est : ID BATI

Dans tous las actas et documents émanant de la saciété at destinés aux tiers, la dénomination dait étre précédée ou suivie immédiatement des mats "saciété par actian simptifiéa" ou das initiales "S.A.S." at de l'énonciation du montant du capital sacial.

La saciété a paur abjet :

En France et an Europa, la réalisation d'études d'ingénierie ou d'exécution ainsi qua la coardination concernant toutes les opératians de canstruction de b&timents d'habitation, industriels ou tertiaire dans leur objet propre ou leur envirannement.

Ainsi que tautes prestations de services se rattachant directement ou indirectement a ces activités.

La prise à bail, l'acquisitian de tous terrains, magasins et immeuble, l'édification da tautes canstructions nécassaires aux affaires de la société

Et toutes apératians industrielles, commerciales et financiéres, mobiliaras et immabiliéres, pauvant se rattachar directement ou indirectement à l'objet social et à taus objets similairas ou connexes.

La participatian de la société, par tous mayens, a toutas entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet sacial, notamment par voie de créatian de sociétés nouvellas, d'apport, cammandite, souscriptian, au rachat de titres au draits sociaux, fusian, alliance au assaciatian en participation ou groupement d'intérét écanomigue au de lacation gérance.

2 Statuts mis a Jour au 15 décembre 2017 ID BATI

Le siége de la société est fixé :

5 Rue du Chevatier de Saint George 75008 PARIS

1l pourra étre transféré en tout autre endroit de la région d'lle de France ou des départements limitrophes par simple décision du président de la société, et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés.

En cas de transfert de siége décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts et pourra modifier en conséquence le présent article.

La durée de la société est de 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de dissolution anticipée et de prarogation prévus ci-apres.

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire par les associés d'une somme de 7 622.50€ ( 50 000 FF ), soit l'intégralité du capital social, correspandant à 100 parts de 76.22€ ( 500 FF ) souscrites en totalité.

En date du 10 juin 1997, une somme de 7 622.50€ ( 50 000 FF ), a été prélevée sur les autres réserves et report à nouveau.

Le capita1 social est fixé a ia somme de QUINZE MILLE DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS ( 15 245 €) .

11 est divisé en CENT ( 100 ) actions libérées comme il est dit ci-avant et d'une seule

catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures autorisées par la loi.

3 Statuts mis jour au 15 décembre 2017 ID BATI

L'assemblée générale extraordinaire des associés est seules compétente pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président,

Les associés ont, proportiannellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Le capital peut étre amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capitai, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Elle s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres, auguel cas les actionnaires

sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capitai, pour quelque cause que ce soit, a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée gue sous la condition suspensive d'une augmentation

de capital destinée a ramener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société

ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital devront étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominaie lors de ieur souscription, et le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appels du président de la société, dans le délai de cinq ans prévu par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résultent de leur

inscription au nom du ou des titulaires, sur des comptes et registres lenus à cet effet par la société, selon les dispositians législatives et réglementaires en vigueur.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, à l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte,

4 Statuts mis a jour au 15 décembre 2017 ID BATI

Toutes cessions d'actions, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, qu'elle que 7 soit sa forme, alors méme gu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise à l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées à l'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

La demande d'agrément doit étre notifiée a la société.

Cet agrément n'est pas exigé pour les cessions entre associés et pour celle consenties au conjoint, à un ascendant ou a un descendant du cédant.

L'associé cédant notifie au président, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception, son projet de son cession en indiguant d'une maniére compléte :

le nombre des actions dont la cession ou la transmission est envisagée

le prix de cessian demandé ainsi que les modalités de paiement s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas.

Les modalités de la cession ou de la transmission, notamment la date de conclusions, la date de jouissance et enfin les conditions particuliéres telles que les garanties de passif.

l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés, dans le délai de 15 jours a compter de la réception de la dite-demande.

L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

La décision des associés sur l'agrément est prise par décision collective extraordinaire ( en ce non comprise la voix du cédant ) dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

5 Statuts mis à jour au 15 décembre 2017 1D BATI

Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément t'achat n'est pas réalisé, la cessian peut étre régularisée au profit du cessiannaire proposé. Toutefois ce délai peut étre prolangé par décision de justice dans les conditians fixées aux dispositions réglementaires prises pour l'applicatian de l'article L.228-24 al. 3 du Code de Commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuter. La société peut procéder au rachat des

actions méme sans le consentement de l'associé cédant.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de sauscription ou d'attribution aux actions ou δ tous autres titres donnant accés au capital est assimilée à une cessian d'actions et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renanciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénammées.

Une personne ne peut étre admise dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans etre

préalablement agréée dans les conditians prévues ci-dessus.

Aucun cansentement préalable ne peut étre donné a un projet de nantissement

d'actions.

2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le décés d'un assacié est saumise à l'agrément de la société, Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le canjoint a déja la qualité d'associé.

L'agrément est donné par les associés survivants représentant au mains les deux tiers des actians autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins

que les actions indivises puissent &tre prises en compte paur les décisions collectives.

Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivisian successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions callectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé, s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et gualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mais de la réception de cette natification, l'agrément est réputé acquis.

Si taus les indivisaires sont soumis à l'agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du décés, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société daivent acquérir au faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé : il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispasitions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

6 Statuts mis & jour au 15 décembre 2017 ID BATI

3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolutian d'une communauté de biens entre époux est soumise & l'agrément de la société.

En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiere de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées a

l'époux ou l'ex-époux doivent étre rachetées dans les canditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom.

4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise à agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

5. Si la saciété ne camprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cessian ou la transmission des actions à l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefais en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unigue et

son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées a cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la tatalité des actions inscrites à son nom.

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

7. La présente clause d'agrément ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Tout transfert d'actions effectué en violation de l'article 12 ci-dessus est nul.

1. La gualité d'associé accordée a une société l'esten considération de la ou des

personnes en ayant le contrle. Cette société doit notifier, lors de son accés au capital, la tiste de ses propres associés et la répartition entre eux de son capital.

En cas de changement de contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de cammerce, la société associée est tenue dés cette modification, d'en informer la société au moyen d'une iettre recommandée avec avis de réception indiquant notamment l'identité ou la désignatian compléte de la ou des personnes bénéficiaires ainsi que le quotité du capital et des draits de vate acquis par elles.

Dés cette notification, le président provoque une décision collective des associés en vue de décider s'il y a lieu de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de l'associé concerné et de l'exclure.

7 Statuts mis jour au 15 décembre 2017 ID BATI

Cette décision est prise, par les associés statuant dans les canditions fixéas à l'article 22, l'associé concerné participant au vote. En cas d'adoption, las draits non pécuniaires de ca dernier sant suspendus at ses actions sont rachetées par las autras assaciés au par des tiers au par la société elle-màme qui est alars tanue da las céder dans un délai de six mais ou de les annuler.

La rachat a liau dans les six mois suivant le prononcé de la décisian d'exclusion dans les canditions et selon les madalités suivantes :

Le prix ast déterminé confarmément aux dispositions de l'articla 1843-4 du cada civil.

Sauf convention contraire, il est payable comptant contre remise des ordres de mouvement.

Il peut &tre procédé d'affice à la cession sur la signature du président, aprés misa an demeure expédiée quinze jours à l'avance at demeurée infructueusa.

Si a l'expiratian du délai de six mois visé ci-dessus, il n'a pas été procédé au rachat des actions de l'assacié exclu, la décisian d'exclusion est caduqua at perd tout effet.

2. Hors le cas visé au paragraphe 1 ci-dessus l'exclusion d'un associé paut résulter de touta infraction au violation des stipulations des présents statuts notamment du non-respect des dispositions de l'articla 12.

L'assacié concerné est avisé da la prapasition d'exclusian at est invité a présenter ses observatians qui serant cammuniquéas aux associés.

La décision d'exclusion est prise par les assaciés statuant dans les conditions fixées δ l'article 22, l'associé cancerné na pouvant pas prendre part au vote at sas actions n'étant pas prise en compte paur la calcut de la majorité.

Les actians de l'assacié exclu sont rachetées dans les canditions at selon las modalités fixées au paragrapha 1 du présent articla.

3. La présente clausa d'exclusion ne peut étre modifiéa qu'a l'unanimité des associés.

La possessian d'une actian amparte de plain droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prisas par le ou les assaciés.

Chaque action donne drait à une part proportionnelle a la quatité du capital qu'elle représente dans las bénéfices et dans l'actif social.

En outre, elle donne droit au vote et à la raprésentation dans les assemblées générales, dans las conditions légalas et statutaires.

8 Statuts mis à jour au 15 décembre 2017 ID BATI

Les associés ne sont responsables que jusqu' concurrence du montant au pair des actions qu'ils possédent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelaue main qu'il passe.

Les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires & l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les décisions collectives à caractére extraordinaire.

Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charges par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou

morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. ll est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.

Indépendamment de l'expiration de leur mandat, Jes fonctions du président prennent fin soit par leur démission, soit par leur révocation prononcée par décision collective des associés a la majorité des deux tiers des actians composant le

capital social, soit encore par l'ouverture a leur encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu dommages-intéréts.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, l'assemblée générale réunie a l'initiative de l'associé le plus diligent peut déléguer un associé dans les fonctions de président. En cas d'empéchement, cette délégation est de durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusgu'a l'élection du nouveau président.

Le président fixe librement les modalités de sa rémunération sous réserve gu'elle soit soumise au contrôle des associés dans ies conditions prévues à l'article L227-10 du code de commerce.

Le Président pourra obtenir le remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.

Le président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite

de l'obiet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code

de Commerce ou les présents statuts à la collectivité des associés.

9 Statuts mis a jour au 15 décembre 2017 1D BATI

La décision collective nommant le président peut, à titre de régle interne. inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du président en soumettant la conclusian de certains engagements à l'autorisation de la collectivité des associés.

Le président représente la société à l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses delégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.

Toutes conventions, autre gue celle portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et son président, directement ou par personne interposée, ou les personnes visées a l'article L227- 10 du code de commerce, doit étre soumise à l'approbation des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duguet les canventions sont intervenues. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcut du quorum et de ia majorité.

Le président, ou le Commissaire aux comptes s'il en existe un, doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé, intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à cinq pour cent ou, s'ii s'agit d'une société associée, la société ia contrlant, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales et qui sont cependant communiquees au Commissaire aux comptes, et à tout associé, sur sa demande.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelgue forme que ce soit, des emprunts auprés de la société , de se faire consentir par etle un decouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'appligue aux dirigeants de la personne morale, président. Elle sapplique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi gu'a toute personne interposée.

10 Statuts mis & jour au 15 décembre 2017 ID BAT7

Associé unique

Si la société ne camprend gu'un seui associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas.

Dans ce cas, les conventians intervenues entre la société et son président sant simplement mentiannées au registre des décisians saciales visé à l'article 23 ci- epres.

Lorsque le Président n'est pas associé, les conventians intervenues entre celui-ci. directement au par personnes interposées, et la saciété sont saumises à l'approbatian de l'associé unique.

Les canventians courantes et conclues à des conditions normales daivent étre transmises au commissaire aux comptes s'il en existe un sauf larsgu'en raisan de leur objet ou de ieur implication financiére elles ne sont pas significatives pour

aucune des parties.

Conformément aux dispasitians de la iai 2008-776 du 4 aoat 2008 et de l'article L.227-9-1 du code de commerce, la société saus sa nouvelle forme de saciété par actians simplifiée est tenue de désigner de commissaire aux comptes dés lors qu'elle dépasse deux des trais critéres suivants a la clture d'un exercice social :

tatal du bilan supérieur a 1 000 000€

montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000€

nambre mayen de salariés au cours de l'exercice supérieur a 20

ou qu'elle ne contrôle pas au sens des ll et 1ll de l'article L.223-16 du code de Commerce, ou qui n'est pas cantrlée par une ou plusieurs saciétés.

Larsque la société est tenue de désigner un cammissaire aux comptes, le cantrle de la saciété est exercé par un ou plusieurs commissaires aux camptes qui exercent leurs fonctians dans les canditians prévues par les dispositions du Code de Cammerce.

Ils sont désignés par décision collective des assaciés.

11 Statuts mis a jour au 15 décembre 2017 ID BATI

1. Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées l'article 16 et décisions s'y rapportant

nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération, nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, exclusion d'un associé,

augmentation, amortissement ou réduction de capital, émission de valeurs mobiliéres, autorisation & donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en société d'une autre forme, prorogation de la durée de la société, modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles oû il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts, dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.

2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés & l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.

1. Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assembiée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi etre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée à chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.

L'assemblée peut en outre tre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.