Acte du 9 juillet 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 1998 B 17564 Numero SIREN:328 479 753

Nom ou dénomination : IDI

Ce depot a ete enregistré le 09/07/2021 sous le numéro de dep8t 90017

IDI

CERTIFIE CONFORM Société en Commandite par Actions au capital de 51 423 020,90 £ Siége social : 18 avenue Matignon - 75008 PARIS

RCS PARIS 328 479 753 AL'ORIGINAL ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 2021

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le 22 juin a 10h00, les actionnaires de l'IDI, société en commandite par actions au capital de 51.423.020,90 £, divisé en 7.242.679 actions de 7,10 £ chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire au siége social, 18 avenue Matignon, 75008 PARIS, sur convocation faite par la Gérance le 1er juin 2021.

Il a été établi une feuille de présence a laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance.

L'Assemblée est présidée par ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant-commandité de l'IDI, représenté par M. Christian LANGLOIS-MEURINNE.

La société ANCELLE ET ASSOCIES et Mme Tatiana NOURISSAT sont désignées en qualité de scrutateurs. Mme Tatiana NOURISSAT est également désignée en qualité de secrétaire.

M. Alain Guinot de la société DELOITTE ET ASSOCIES commissaire aux comptes titulaire est présent et M. Paul GAUTEUR de la société BCRH & ASSOCIES, co-commissaire aux comptes titulaire est absent et excusé.

La feuille de présence certifiée exacte par le Président permet de constater que les actionnaires, présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 5.413.959 actions, représentant 10.213.800 voix sur 6.761.317 actions disposant du droit de vote, soit un quorum de 80,073 %.

L'Assemblée peut valablement délibérer tant sur les décisions ordinaires que sur les décisions extraordinaires. Elle est donc déclarée réguliérement constituée.

Le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :

1. un exemplaire du BALO du 17 mai 2021 contenant l'avis préalable de réunion ainsi qu'un exemplaire du Journal d'Annonces Légales AFFICHES PARISIENNES et du BALO en date du 7 juin 2021, contenant l'avis de convocation, 2. la copie de la lettre adressée aux actionnaires, ainsi que l'avis de réception de la lettre adressée aux Commissaires aux Comptes, 3. la feuille de présence de l'Assemblée a laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance, 4. les statuts, 5. le document d'enregistrement universel 2020 (incluant notamment les comptes annuels et consolidés arrétés au 31 décembre 2020, le rapport de gestion, le rapport de gestion du groupe, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, la déclaration de performance extra financiére, les rapports des commissaires aux comptes),

6. le texte des résolutions proposées.

Puis le Président déclare que le rapport de la Gérance, les rapports des Commissaires aux comptes, la MAORMOS liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées ainsi que les autres documents énumérés par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des actionnaires dans les délais et conditions requis.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle que l'Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Au titre de l'assemblée générale ordinaire

Premiére résolution - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, Deuxiéme résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Troisiéme résolution - Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende, Quatrieme résolution- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l'absence de convention nouvelle, Cinquieme résolution - Quitus de la Gérance, Sixieme résolution - Nomination de BM Investissement, représentée par Madame Nathalie Balla en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Septieme résolution - Nomination de Clara EURL, représentée par Monsieur Corentin Petit, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Huitieme résolution - Approbation de la politique de rémunération de la gérance, Neuvieme résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Dixieme résolution - Approbation des informations visées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce,

Onziéme résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du méme exercice a la société Ancelle et Associés, Gérant, Douzieme résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du méme exercice a Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, Treizieme résolution - Autorisation a donner a la Gérance a l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

Au titre de l'assemblée genérale extraordinaire

Quatorzieme résolution - Autorisation donnée a la Gérance de réduire le capital social par annulation des actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,

Au titre de l'assemblée générale ordinaire

Quinzieme résolution - Pouvoirs pour les formalités

2

Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrétés a cette date se soldant par une perte de 20 297 879 euros.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.800 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DEUXIEME RESOLUTION- APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 25 254 000 euros.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.800 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

TROISIEME RESOLUTION- AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE ET FIXATION DU DIVIDENDE

L'Assemblée Générale, sur proposition de la Gérance, décide de procéder a l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 suivante :

Origine

Perte de l'exercice 20297879€

Report a nouveau 60 982 115 €

Affectation

Dividendes a l'Associé commandité (en application de l'article 36 des statuts) - 1 727 102 €

Dividendes aux actionnaires commanditaires 14485358€

Report à nouveau 24 471 776 €

L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé a 2 euros.

- 3 -

Lorsqu'il est versé a des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, a un prélévement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, a 1'impot sur le revenu selon le bareme progressif apres notamment un abattement de

40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélévements sociaux au taux de 17,2 %.

Le détachement du coupon interviendra le 30 juin 2021.

Le paiement des dividendes sera effectué le 2 juillet 2021.

En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 7 242 679 actions composant le capital social au 22juin 2021, le montant global des dividendes sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report a nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :

(a) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau. (b) Montant prélevé sur le poste prime et boni de fusion versé aux commanditaires. Ce montant inclut le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte < Primes et boni de fusion s. (c) En l'absence de bénéfice distribuable au niveau de l'IDl, aucun dividende n'a été versé a l'Associé commandité au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.800 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4

QUATRIEME RESOLUTION- RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONSTAT DE L'ABSENCE DE CONVENTION NOUVELLE

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 226-10 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées étant précisé que les personnes intéressées n ont pas participé au vote.

VOIX POUR : 528.996 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CINQUIEME RESOLUTION - QUITUS DE LA GERANCE

L'Assemblée Générale donne quitus de sa gestion à la Gérance de la Société pour l'exercice écoulé

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.800 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

SIXIEME RESOLUTION - NOMINATION DE BM INVESTISSEMENT, REPRESENTEE PAR MADAME NATHALIE BALLA EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

L'Assemblée Générale décide de nommer BM Investissement, représentée par Madame Nathalie Balla, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant a expiration a l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2024 appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.800 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

SEPTIEME RESOLUTION - NOMINATION DE CLARA EURL, REPRESENTEE PAR MONSIEUR CORENTIN PETIT, EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

L'Assemblée Générale décide de nommer Clara EURL, représentée par Monsieur Corentin Petit, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années, venant a expiration a l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2024 appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.800 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5

HUITIEME RESOLUTION - APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA GERANCE

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22-10-77 du Code de commerce approuve la politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.2.1.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix exprimées.

VOIX POUR : 9.811.813 VOIX CONTRE : 401.987 ABSTENTION : 0

NEUVIEME RESOLUTION - APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES MEMBRES CONSEIL DE SURVEILLANCE

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22-10-77 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.1.1.

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées

VOIX POUR : 10.213.752 VOIX CONTRE : 48

ABSTENTION : 0

DIXIEME RESOLUTION - APPROBATION DES INFORMATIONS VISEES AUI DE L'ARTICLE L. 22-10-9 DU CODE DE COMMERCE

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22-10-77 du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.2.2.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix exprimées.

VOIX POUR:10.213.752

VOIX CONTRE : 48 ABSTENTION : 0

ONZIEME RESOLUTION - APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET

EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE OU ATTRIBUES AU TITRE DU MEME EXERCICE A LA SOCIETE ANCELLE ET ASSOCIES, GERANT

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du méme exercice à la société Ancelle et Associés, Gérant, présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.2.2.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix exprimées.

VOIX POUR : 9.814.569 VOIX CONTRE : 399.231 ABSTENTION : 0

DOUZIEME RESOLUTION - APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE OU ATTRIBUES AU TITRE DU MEME EXERCICE A MADAMELUCE GENDRY, PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du méme exercice a Madame Luce Gendry, Présidente du Conseil de Surveillance, présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise figurant dans le document d'enregistrement universel 2020 au paragraphe 2.3.1.2.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.752 VOIX CONTRE : 48 ABSTENTION : 0

TREIZIEME RESOLUTION - AUTORISATION A DONNER A LA GERANCE A L'EFFET DE FAIRE RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette derniére, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L.225-10-62 et suivants, et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder a l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation met fin a l'autorisation donnée à la Gérance par l'Assemblée Générale du 25 juin 2020 dans sa dix-neuviéme résolution a caractére ordinaire.

Les acquisitions pourront étre effectuées en vue :

d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action IDI par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme a la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues ;

de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement a l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;

d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions a des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;

d'assurer la couverture de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution d'actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

de procéder a l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément a l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale des actionnaires.

Ces achats d'actions pourront étre opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que la Gérance appréciera.

La Société se réserve le droit d'utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

- 7 -

Le prix maximum d'achat est fixé a 70 euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mémes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions aprés l'opération).

Le montant maximal de l'opération est fixé a 33 106 990 euros.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs a la Gérance a l'effet de procéder a ces opérations, d'en arréter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix exprimées.

VOIX POUR : 9.811.813 VOIX CONTRE : 401.987 ABSTENTION : 0

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

QUARTOZIEME RESOLUTION - AUTORISATION DONNEE A LA GERANCE DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION DES ACTIONS ACHETEES PARLA SOCIETE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE L.22-10-62 DU CODE DE COMMERCE

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce :

1. autorise la Gérance a réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, étant précisé que cette limite s'applique a un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement a la présente Assemblée Générale ;

2. décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;

3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois a compter de la présente Assemblée Générale ;

4. donne tous pouvoirs a la Gérance, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d'utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder a toutes informations, publications et formalités y afférentes ;

5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées

VOIX POUR : 10.213.760 VOIX CONTRE : 40 ABSTENTION : 0

-8-

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

QUINZIEME RESOLUTION - POUVOIRS POUR LES FORMALITES

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix exprimées.

VOIX POUR : 10.213.800 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par :

Le Secrétaire Le Président

Les Scrutateurs