Acte du 6 février 2024

ARTICLE 15 - DECES, MISE EN TUTELLE OU EN CURATELLE, FAILLITE PERSONNELLE. INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE OU UNE PERSONNNE MORALE, D'UN ACTIONNAIRE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON ENTREPRISE D'UN ASSOCIE OU D'UN ACTIONNAIRE..

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ARTTICLE 35 - EXERCICE SOCIAL 15

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La société IDI a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée et sous la dénomination MAINEMS suivant acte sous seing privé en date du 2 novembre 1983 et a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 1er décembre 1983.

A la suite du transfert du siege social de la société au 4 rue Ancelle, 92200 Neuilly-sur-Seine, suivant décision de l'Assemblée Générale des associés du 25 avril 1985, la société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre le 23 septembre 1985.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 29 septembre 1986, elle a été transformée en société anonyme, avec inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre le 20 février 1987.

Par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 18 juin 1987, elle a pris la dénomination "Société de Développement International SODI", puis celle de "FINANCIERE IDI" par décision d'une Assemblée Générale mixte des actionnaires en date du 23 juin 1987.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1988, elle a absorbé les sociétés IDI et FINANCIERE ANCELLE et repris la dénomination IDI.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 1990, la société anonyme IDI a été transformée en société en commandite par actions.

Par Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2001, la société IDI ASSOCIES, jusque-la associée commandité de l'IDI, a été absorbée par la société ANCELLE ET ASSOCIES, Gérant de l'IDI.

Elle continue d'exister entre :

la société ANCELLE ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, dont le siege social est 23. 25, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 131 738,et les actionnaires commanditaires ainsi que les actionnaires qui pourraient ultérieurement devenir commanditaires.

"La société a pour dénomination sociale : "IDI".

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société en commandite par actions" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés."

La société a pour objet, en France et en tous pays :

l'étude, l'organisation, la promotion et la gestion technique, administrative et financiere de toutes entreprises commerciales, industrielles, immobiliéres, miniéres, financiéres, prestataires de services ou agricoles ;

la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises de toute nature et la gestion de ces participations, et plus généralement toutes opérations civiles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres ;

l'achat, la souscription et la vente, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, de tous titres, parts d'intéréts ou droits sociaux quels qu'ils soient dans toutes sociétés francaises ou étrangéres constituées ou à constituer ; la prise d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises ;

la participation directe ou indirecte a toutes opérations ou entreprises par voie de création de sociétés nouvelles, de participation à leur constitution ou a l'augmentation de capital de sociétés existantes, d'apport, de vente, de location de tout ou partie de l'actif, de fusion ou autrement :

et généralement toutes opérations financiéres, commerciales et industrielles, mobilieres et immobiliéres ainsi que toutes activités de courtiers, commissionnaires, conseils ou autres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a ce qui précéde ou a tous objets similaires ou connexes.

Le siege social est fixé au 23-25 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.

Il pourra étre transféré, en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe sur simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est habilitée a modifier les statuts en conséquence, et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des commanditaires avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités.

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter du 1er décembre 1983, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire des commanditaires avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités.

L'associé commandité, responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales est :

la société ANCELLE ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, dont le siége social est au 23. 25 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 131 738.

Toutefois les associés commandités pourront nommer de nouveaux associés commandités sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Le capital social est fixé a la somme de 51.039.294,30 e, (CINQUANTE ET UN MILLIONS TRENTE-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS ET TRENTE CENTIMES), et divisé en 7.188.633 actions de 7,1 £ de valeur nominale chacune, entierement libérées, et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes manieres autorisées par la loi et avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités.

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La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées d'un quart au moins lors de la souscription.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, dans le délai prévu par la loi, sur appels de la gérance.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du siége social.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intérét aux taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions entiérement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Elles font l'objet d'une inscription en compte au nom de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

La transmission des actions tant nominatives qu'au porteur s'effectue selon les régles édictées par la législation en vigueur et applicables a chacune des formes de titres.

En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, la société pourra, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, a tout moment, les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou a terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

1. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage et dans le boni de

liquidation, revenant aux actionnaires en application des articles 36 et 38 ci-aprés, a une part égale a la quotité du capital social qu'elle représente, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti, libéré et non libéré, du montant nominal des actions, des droits des actions de catégories différentes. Notamment et sous ces réserves, toute action donne droit en cours de société, comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions

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indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.

En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

2. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard a la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du méme actionnaire.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dés leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement a un actionnaire à raison du nombre d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut étre exercé au sein de la société bénéficiaire si les statuts de celle-ci l'ont institué.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de droits nécessaire.

4. La possession d'une action entraine de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'associé commandité.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou tous représentants d'un actionnaire, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens quelconques de la société, en demander le partage ou la licitation, s'immiscer en aucune maniére dans l'administration des affaires sociales ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires commerciaux et aux décisions des associés.

Les propriétaires d'actions ne sont responsables, en cette qualité, du passif social que jusqu'a concurrence du montant nominal de leurs actions.

Les associés commandités sont, en cette qualité, tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

ARTICLE 15 - DECES, MISE EN TUTELLE OU EN CURATELLE, FAILLITE PERSONNELLE, INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE OU UNE PERSONNNE MORALE, D'UN ACTIONNAIRE ; OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON ENTREPRISE D'UN ASSOCIE OU D'UN ACTIONNAIRE

1. Le décés, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite personnelle d'un actionnaire ou l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de son entreprise n'entrainent pas la dissolution de la société. En cas de décés d'un actionnaire, ses actions sont librement transmises à ses héritiers ou ayants-droit et, le cas échéant, à tout conjoint survivant.

2. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'associé commandité, la société n'est pas dissoute. -7-

Dans ce cas, l'associé en cause reste actionnaire s'il l'est déja, mais perd sa qualité d'associé commandité.

Si l'associé en cause est le seul associé commandité, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires devra étre réunie par la gérance ou le Conseil de Surveillance dans les meilleurs délais pour procéder a la désignation d'un ou de plusieurs associés commandités et, le cas 'chéant, du ou des gérants de la société.

A défaut de désignation ou en cas de refus d'acceptation de la qualité d'associé commandité, la société devra procéder a la transformation en société d'une autre forme.

1. La société est gérée et administrée par un seul ou plusieurs gérants qui sont nommés par le ou les

associés commandités.

La durée des fonctions de la gérance est déterminée par le ou les associés commandités ; elle peut etre illimitée.

Au cours de l'existence de la société, l'élection du ou d'un gérant ou la nomination de tout gérant, ainsi que la durée d'exercice des fonctions de gérant, doivent étre décidées par le ou les associés commandités.

2. Les fonctions de gérant ne prennent fin que par sa révocation ou sa démission.

La dissolution, la liquidation, le redressement ou la liquidation judiciaire, la faillite du ou d'un gérant n'entrainent pas la dissolution de la société.

La révocation du ou d'un gérant est décidée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités. En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé de la société.

La société n'est pas dissoute en cas de cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit ; le gérant démissionnaire ou révoqué ayant la qualité d'associé commandité conserve cette qualité et, s'il est propriétaire d'actions, celle d'actionnaire.

3. Au cas ou la gérance deviendrait vacante, pour quelque motif que ce soit, le ou les associés commandités devront nommer, dans un délai de 15 jours à compter du jour ou a été notifiée à la société la vacance du poste de gérant, un nouveau gérant.

Jusqu'au jour ou la nomination du ou des nouveaux gérants sera définitive à l'égard des tiers, l'associé commandité ou les associés commandités disposeront des pouvoirs dévolus a la gérance.

1. Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.

2. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants peuvent choisir un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent les conditions d'entrée et de départ, les attributions et le traitement fixe ou proportionnel.

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En raison de ses fonctions, le gérant recevra, indépendamment de la part qui lui revient en sa qualité d'associé commandité, une rémunération annuelle égale au montant cumulé de 1 % des fonds propres consolidés du groupe IDI (part du groupe) et de 2,5 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du groupe IDI (part du groupe) sans que cette rémunération ne puisse étre inférieure à 838 470 euros (5,5 millions de francs). Cette somme sera annuellement indexée, en fonction de l'indice INSEE des prix a la consommation majoré d'un pour cent (1 %), et ce dés la publication de cet indice, l'indice de référence étant celui du mois de décembre 1989 soit 180,2 (base 100 en 1980). Ce montant minimum sera versé le 15 janvier de chaque année et le solde éventuel sera versé dés que les comptes consolidés auront été approuvés.

Dans le cas de la nomination d'un ou plusieurs autres gérants, la rémunération allouée à la gérance sera réputée étre distribuée en parts égales entre les gérants.

1. Il est institué un Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, choisis parmi les actionnaires n'ayant pas la qualité d'associés commandités.

En cours d'existence de la société, les membres du Conseil de Surveillance sont nommés ou réélus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer a leur désignation.

La durée de leurs fonctions est de trois années ; elle prend fin à l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

Nul ne peut étre nommé membre du Conseil de Surveillance s'il est agé de plus de 80 ans et le nombre de membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé l'age de 80 ans ne peut étre supérieur au tiers des membres en fonction. Si un membre en fonction vient à dépasser cet àge, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Les membres du Conseil de Surveillance peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. Les actionnaires ayant la qualité d'associés commandités ne peuvent participer a leur révocation.

2. Si un ou plusieurs siéges de membre du Conseil de Surveillance deviennent vacants par décés ou démission, le Conseil de Surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder a une ou plusieurs nominations provisoires.

Toutefois, si le nombre des membres du Conseil de Surveillance est devenu inférieur à trois, les membres restant ou, a défaut, les commissaires aux comptes sont tenus de convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire a l'effet de compléter ce Conseil.

Ces nominations sont soumises a la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil de Surveillance n'en demeurent pas moins valables.

Le membre du Conseil de Surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

1. Le Conseil de Surveillance nomme un président et un ou deux vice-présidents parmi ses membres et un secrétaire qui peut etre pris en dehors de son sein. En cas d'absence du président, le vice- président le plus ancien, le membre le plus ancien ou, a défaut, le doyen d'age, remplit ses fonctions.

2. Le Conseil de Surveillance se réunit sur la convocation de son président ou de la gérance aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

Tout membre du Conseil de Surveillance peut donner, méme par lettre, mail ou fax, mandat a l'un de ses collégues de le représenter à une séance du Conseil de Surveillance.

Chaque membre du Conseil de Surveillance ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule des procurations visées par l'alinéa ci-dessus.

Le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.

Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante; toutefois, s'il n'y a que trois membres présents, les délibérations doivent étre prises a l'unanimité.

Les membres du Conseil de Surveillance peuvent participer aux délibérations du Conseil (débats et vote) par des moyens de visioconférence ou télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Le ou les gérants doivent étre convoqués et peuvent assister aux séances du conseil mais sans voix délibérative. S'ils le souhaitent, ils peuvent étre accompagnés du ou des directeurs généraux de la société ou se faire remplacer a leur seule initiative par eux ou par l'un d'eux.

3. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, et signés par les membres présents ou au moins par le président ou le secrétaire. Toutefois, ces procés-verbaux peuvent étre inscrits sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés sans discontinuité.

Le Conseil de Surveillance assure le contrle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet des mémes pouvoirs que les commissaires aux comptes et est saisi en méme temps que ceux-ci des mémes documents.

I1 fait chaque année, a l'assemblée générale ordinaire annuelle, un rapport dans lequel il formule toutes observations sur les comptes de l'exercice et fait connaitre son appréciation sur la conduite des affaires sociales et l'opportunité de la gestion. Le rapport du Conseil de Surveillance est mis, avec les comptes annuels, a la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre connaissance au siége social a compter de la convocation de l'assemblée générale.

Il autorise les conventions visées a l'article 23 des statuts.

Le Conseil de Surveillance peut convoquer l'assemblée générale toutes les fois qu'il le juge convenable.

Les membres du Conseil de Surveillance n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

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Il est alloué au Conseil de Surveillance une somme fixe annuelle globale, dont le montant porté ans les frais généraux est déterminé par l'assemblée générale ordinaires et demeure maintenu jusqu'à décision contraire de cette assemblée.

Le Conseil de Surveillance répartit cette somme entre ses membres, et éventuellement les censeurs, dans les proportions qu'il juge convenables et dans les conditions prévues par la réglementation.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit étre soumise aux formalités d'autorisation et de contrle prescrites par la réglementation. De méme, ces dispositions sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. Il en est de méme pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du Conseil de Surveillance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du Conseil de Surveillance de l'entreprise.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales, ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences prévues par la réglementation.

1. L'assemblée générale ordinaire peut nommer un ou plusieurs censeurs. Les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent étre nommés censeurs ni participer a leur nomination.

2. Les censeurs sont convoqués aux séances du Conseil de Surveillance, et prennent part aux délibérations avec voix consultative, sans toutefois que leur absence ne puisse nuire a la validité de ces délibérations.

Ils sont nommés pour trois ans, et rééligibles, la durée de leur mandat s'appréciant comme celle des membres du Conseil de Surveillance ; ils sont librement révocables par l'assemblée générale ordinaire. Les actionnaires ayant la qualité d'associés commandités ne peuvent participer a la révocation des censeurs.

Le Conseil de Surveillance peut attribuer aux censeurs une partie de la somme fixe annuelle

globale qui lui est attribuée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

4. Le Conseil de Surveillance peut procéder a la nomination provisoire de censeurs sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.

5. La représentation des sociétés et autres personnes morales auxquelles les fonctions de censeurs ont été conférées est soumise aux mémes régles que celles édictées pour les membres du Conseil de Surveillance ; les censeurs, personnes physiques ou représentants permanents d'une personne morale, sont soumis a la limite d'age instituée pour les membres du Conseil de Surveillance, étant précisé que pour l'application de cette régle, le collége de censeurs sera considéré comme un organe indépendant du Conseil de Surveillance.

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Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, nommés et exercant leurs fonctions conformément a la loi.

Le cas échéant, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent étre nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée, dans les conditions prévues par la loi.

Les décisions des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou de spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur les modifications des droits des actions de cette catégorie.

Les assemblées générales sont convoquées soit par la gérance, soit, a défaut, par le Conseil de Surveillance, par le ou les commissaires aux comptes ou par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé et a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixiéme au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.

Préalablement aux opérations de convocation, la société publie au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée, un avis contenant notamment l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions qui seront soumis a l'assemblée.

Les assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social et dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

Les titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation dans le journal d'annonces légales, son convoqués par lettre ordinaire ; ils peuvent demander a recevoir cette convocation par lettre recommandée, s'ils l'adressent a la société le montant des frais de recommandation.

Le délai entre la date de la derniére insertion contenant l'avis de convocation ou de l'envoi des lettres de convocation de l'assemblée est de 15 jours sur premiére convocation et de 10 jours sur convocation suivante.

1. L'ordre du jour des assemblées générales est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant, dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécommunication électronique, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de points ou projets de résolutions.

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L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance

1. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxiéme jour ouvré précédant l'assemblée a zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.

2. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter

par toute autre personne physique ou morale de son choix. .

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.

3. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la société dans les conditions fixées par la loi.

S'il y a démembrement de la propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier est titulaire de l'exercice du droit de vote aussi bien dans les assemblées générales ordinaires que dans les assemblées générales extraordinaires sauf convention contraire notifiée a la gérance.

1. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.

Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

2. Les assemblées sont présidées selon le cas, par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par le Gérant. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président. .

En cas de convocation par le ou les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par l'auteur ou l'un des auteurs de la convocation.

Dans tous les cas, a défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l'assemblée, celle-ci élit son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptant qui disposent, tant pour eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller a la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrler les votes émis, d'en assurer la régularité et de veiller a l'établissement du procés-verbal.

3. Les procés-verbaux sont adressés et les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

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1, Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble

des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout sous déduction des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires recus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.

2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent : chaque action donne droit a une voix au moins.

Par ailleurs, il est attribué un droit de vote double à toutes les actions entiérement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d'un méme actionnaire ainsi que cela est exposé a l'article 13.2 des présents statuts.

3. Aux cas ou les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.

La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

1. L'assemblée générale ordinaire est appelée a prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois l'an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice social précédent.

Elle révoque le ou les gérants avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités.

Elle statue sur les comptes annuels qui lui sont soumis, et sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme et révoque les membres du Conseil de Surveillance, nomme le ou les commissaires aux comptes titulaires et suppléants, fixe le montant de la somme fixe annuelle globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance et statue sur les conventions énoncées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes.

Les décisions prises par l'assemblée générale ordinaire, a l'exception de celles concernant la nomination et la révocation des membres du Conseil de Surveillance, sont soumises a l'accord de l'associé commandité ou des associés commandités.

2. L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

Cette assemblée statue a la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris ceux ayant voté par correspondance.

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1. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandité, à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'actions réguliérement décidé et effectué.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires prsents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, l'assemblée peut étre convoquée une deuxieme fois a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou

représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.

3. Par dérogation légale aux dispositions qui précédent l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. peut, sous réserve des droits du ou des associés commandités, statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.

En outre, dans les assemblées générales extraordinaires appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire, et chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde, sous réserve de l'exercice des droits de vote double conférés conformément a l'article 13.2 des présents statuts.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

ARTTICLE 35 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieurs et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

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Ce bénéfice est réparti de la facon suivante :

le ou les associés commandités se verront attribuer un montant égal a 3 % du bénéfice annuel consolidé avant impôts du groupe IDI (part du groupe) sans que ce montant ne puisse étre inférieur a 457 347 euros (3 millions de francs), ce montant minimum étant indexé annuellement, chaque 1er janvier, en fonction du dernier taux moyen publié à la Cote Officielle, sur les 12 derniers mois, du rendement des obligations du secteur privé. Cette somme sera répartie entre les associés commandités selon toute proportion qu'ils détermineront d'un commun accord ou, a défaut d'accord, par parts égales entre eux ;

et, a concurrence du solde, aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs actions.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider le prélévement, sur la part revenant aux propriétaires d'actions dans le solde des bénéfices, des sommes qu'elle juge convenable de fixer pour étre reportées à nouveau au profit desdits actionnaires sur l'exercice suivant, ou pour étre portées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, non productifs d'intéréts, sur lesquels les associés commandités n'ont, en cette qualité, aucun droit.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.

L'assemblée générale peut, en outre décider la mise en distribution de toutes sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

1. L'assemblée générale des actionnaires a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales et le paiement en numéraire.

2. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale des actionnaires ou, a défaut, par la gérance.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant approbation des comptes de Il'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

3. La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale sans qu'il puisse etre supérieur a trois mois a compter de celle-ci.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a 4. été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en répétition est prescrite dix ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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1. La fusion et la scission de la société ne peuvent étre décidées qu'avec ll'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités. Il en est ainsi méme si la société est bénéficiaire de l'apport effectué au titre d'une fusion ou d'une scission.

De méme, tout apport partiel d'actifs de la société ou a la société ne peut étre décidé qu'avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités.

2. La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment par l'expiration de sa durée éventuellement prorogée, ou par sa dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord préalable de l'associé commandité ou des associés commandités.

3. La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue pour quelque cause que ce soit.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés avec l'accord préalable de l'associé commandité, ou des associés commandités, par l'assemblée générale extraordinaire qui décide ou constate la dissolution.

Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

Le solde éventuel du produit de la liquidation est réparti :

a concurrence de 4 % a l'associé commandité en sa dite qualité ;

et a concurrence de 96 % aux propriétaires d'actions - commandités ou commanditaire - au prorata du nombre de leurs actions.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par l'associé commandité, ou les associés commandités, au jour de la dissolution et par les propriétaires d'actions dans les proportions sus- indiquées. Mais les propriétaires d'actions ne seront tenus que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, le ou les associés commandités, le gérant et la société, soit entre les actionnaires ou les associés eux-mémes; relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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