Acte du 9 décembre 2015

Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levé a dix heures dix De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Gérant et les associés.
Auxerre le 24 novembre 2015
L'associé mandaté
Patrick TUPHE
1
BRT Parc d'activités - Bat. 10 iemir,ae la Chap@lle-89470-MONETEAU oT61.0386 9428 16 SIRET 422 800 375 00038 - APE 6420 Z
x Exco
8.42.
RtM E L
BSP SARL
3 rue de Mazenay 71200 LE CREUSOT
Rapport du Commissaire a la transformation et du Commissaire aux comptes de la société SARL BSP en société par actions simplifiées
Assemblée du 18 décembre 2015
X Exco Socodec
51 avenue Francoise Giroud Parc Valmy - B.P. 16601 21066 Dijon Tél. : + 33 (0)3 80 60 99 99 Fax : + 33 (0)3 80 60 99 98 www.exco.fr
BSP
SARL
3 rue de Mazenay 71200 LE CREUSOT
Rapport du Commissaire à la transformation et du Commissaire aux comptes de la société SARL BSP en société par actions simplifiées
Assemblée du 18 décembre 2015
Aux associés.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du Code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'articie L.224-3 du méme code par l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 24 novembre 2015, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du Code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d'exploitation.
La synthese de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit, ni d'un examen limité, font apparaitre un bénéfice comptable de 34 191 €. Ils sont composés principalement d'un résultat d'exploitation de 35 873 €, d'un résultat financier de - 525 €, d'un résultat exceptionnel de - 1 157 €.
C 1
KRESTON Siége social : 51 avenue Francoise Giroud - 8P 16601 - 21056 DIJON
Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de la région aourgogne et Fra s de Dijon A member of Kreston International A globol net ng firm
SARL BS 2/3
Une balance des comptes nous a été communiquée au 31/10/2015 et fait apparaitre des capitaux propres s'élevant à 120 801 €.
La société BSP a pour objet principal la réalisation de prestations de service à la personne auprés de particuliers dans ie cadre d'un dispositif déclaratif (agrément simple) et d'un agrément de qualité délivré par la DIRECCTE. Cet agrément est valable 5 ans et doit étre renouvelé afin de pouvoir exercer l'activité.
L'analyse de l'activité fait apparaitre un chiffre d'affaires au 31/12/2014 d'un montant de 1 411 216 € soit une augmentation de 14% par rapport à 2013. Le chiffre d'affaires comptabilisé au 31/10/2015 s'él&ve a 1 246 798€ soit une augmentation de 6 % par rapport a 2014. L'activité de prestation ménage représente 97% du chiffre d'affaires global de la société BSP.
La masse salariale a progressé entre 2013 et 2014 de 12.5% ce qui est cohérent avec l'augmentation du chiffre d'affaires de 14%. Hors ClCE, la masse salariale au 31/12/2014 s'éléve à 1 147 761€ et représente 81% du chiffre d'affaires.
Les dus client s'élévent au 31/10/2015 a 245 441€ contre 234 853€ en n-1. 55% des dus clients au 31/10/2015 concernent des factures datant de moins de 30 jours. Sur un sondage
représentant 84% des créances supérieures a 45 jours au 31/10/2015, 59% ont été réglées au 25.11.2015. Les factures restantes ne sont pas antérieures à mai 2015.
La trésorerie est positive et s'élve a 78 445€ au 31/10/2015 contre 73 581 au 31/12/2014.
Nous tenons a signaler que le risque principal sur cette activité demeure sur :
le respect des conditions permettant le maintien et ie renouvellement de l'agrément de qualité
et du dispositif déclaratif afin de pouvoir exercer les différentes activités.
Les obligations liées à la nouvelle forme juridique relative au nombre d'actionnaires et au montant minimal du capital social sont satisfaites dans la société BsP concernant la transformation en société par actions simplifiées Le capital social s'éiéve a 40 000 € et est détenu par quatre associés personnes physiques et une personne morale.
MISSION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
SARL BSP 3/3
Sur la base de nos travaux, nous attestons, que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Dijon, le 30 novembre 2015
Le Commissaire aux.Comptes et Commissaire à la transformation
Exco Socodec
Christel SADOINE