DKV EURO SERVICE FRANCE
Acte du 5 août 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 03973 Numero SIREN : 300 558 400
Nom ou dénomination : DKV EURO SERVICE FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 05/08/2022 sous le numero de depot 35572
RECU le 2 5 JUIN 2014
DKV EURO SERVICE FRANCE Société a responsabilité limitée au capital de 32 000 euros Siege social : 10, rue de Chevreul 92150 SURESNES R.C.S. Nanterre 300 558 400
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1990 B 03973 Numero SIREN : 300 558 400
Nom ou dénomination : DKV EURO SERVICE FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 05/08/2022 sous le numero de depot 35572
RECU le 2 5 JUIN 2014
DKV EURO SERVICE FRANCE Société a responsabilité limitée au capital de 32 000 euros Siege social : 10, rue de Chevreul 92150 SURESNES R.C.S. Nanterre 300 558 400
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 19 MAI 2014
L'an deux mille quatorze, le dix-neuf mai, a 16 heures,
a Ratingen (Allemagne),
les soussignés, M. Dr. Werner GRUNEWALD et M. Alexander HUFNAGEL, ayant tous pouvoirs a l'effet de représenter la société DKV Euro Service GmbH & Co. KG, unique associé de la société
DKV Euro Service France, société à responsabilité limitée, au capital de 32 000 £,
en présence de M. Jûrgen STEINMEYER et M. Oliver BANGE, co-gérants non associés de la Société,
aprés avoir précisé qu'il a été fourni a la société GRANT THORTON, Commissaire aux comptes titulaire, les informations et les documents pour l'établissement de ses rapports,
1. ont préalablement exposé ce qui suit :
M. Jûrgen STEINMEYER et M. Oliver BANGE, co-gérants non associés, ont établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi que le rapport sur les opérations de l'exercice écoulé. Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition des Commissaires aux comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013, le rapport de gestion et le rapport général du Commissaire aux comptes ont été remis a l'associé unique.
L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associé unique
2. ont pris les décisions suivantes relatives a :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus à la gérance ; Affectation du résultat de l'exercice ; Reconstitution des capitaux propres ; Conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce ; Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
a Ratingen (Allemagne),
les soussignés, M. Dr. Werner GRUNEWALD et M. Alexander HUFNAGEL, ayant tous pouvoirs a l'effet de représenter la société DKV Euro Service GmbH & Co. KG, unique associé de la société
DKV Euro Service France, société à responsabilité limitée, au capital de 32 000 £,
en présence de M. Jûrgen STEINMEYER et M. Oliver BANGE, co-gérants non associés de la Société,
aprés avoir précisé qu'il a été fourni a la société GRANT THORTON, Commissaire aux comptes titulaire, les informations et les documents pour l'établissement de ses rapports,
1. ont préalablement exposé ce qui suit :
M. Jûrgen STEINMEYER et M. Oliver BANGE, co-gérants non associés, ont établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi que le rapport sur les opérations de l'exercice écoulé. Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition des Commissaires aux comptes.
Les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013, le rapport de gestion et le rapport général du Commissaire aux comptes ont été remis a l'associé unique.
L'inventaire a été tenu à la disposition de l'associé unique
2. ont pris les décisions suivantes relatives a :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus à la gérance ; Affectation du résultat de l'exercice ; Reconstitution des capitaux propres ; Conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce ; Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence de ce qui précéde, il donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associé unique prend acte que la somme de 13 681 euros a été engagée au titre des dépenses et charges non déductibles visées a l'article 39-4 du Code Général des Impôts (en l'espéce : amortissements), mais que la Société n'a supporté aucun impôt au titre de ces dépenses et charges en raison de son déficit fiscal.
En conséquence de ce qui précéde, il donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.
Conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associé unique prend acte que la somme de 13 681 euros a été engagée au titre des dépenses et charges non déductibles visées a l'article 39-4 du Code Général des Impôts (en l'espéce : amortissements), mais que la Société n'a supporté aucun impôt au titre de ces dépenses et charges en raison de son déficit fiscal.
DEUXIEME DECISION
Sur proposition de la gérance, l'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 105 869 euros de la maniére suivante :
au compte < Report à nouveau >, la somme de 105 869 euros
Total affecté 105 869 euros
L'associé unique prend acte qu'ont été distribués les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices :
Exercice clos le 31 décembre 2010 : absence de distribution
Exercice clos le 31 décembre 2011 : absence de distribution
Exercice clos le 31 décembre 2012 : absence de distribution
au compte < Report à nouveau >, la somme de 105 869 euros
Total affecté 105 869 euros
L'associé unique prend acte qu'ont été distribués les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices :
Exercice clos le 31 décembre 2010 : absence de distribution
Exercice clos le 31 décembre 2011 : absence de distribution
Exercice clos le 31 décembre 2012 : absence de distribution
TROISIEME DECISION
Compte tenu du résultat de l'exercice qu'il a approuvé et de l'affectation qu'il a décidée ci-dessus. l'associé unique constate la reconstitution des capitaux propres de la société.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées a l'article L. 223-19 du méme Code seront portées au registre des décisions de l'associé unique en annexe au présent procés-verbal.
CINOUIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, les représentants de l'associé unique ont dressé et signé le présent procés-verbal.
DKV Euro Service GmbH & Co.KG représentée par MM. Dr. Werner GRUNEWALD et Alexander HUFNAGEL
De tout ce que dessus, les représentants de l'associé unique ont dressé et signé le présent procés-verbal.
DKV Euro Service GmbH & Co.KG représentée par MM. Dr. Werner GRUNEWALD et Alexander HUFNAGEL