Acte du 3 avril 2020

L'Associée unique prend acte de la demande de démission de ses fonctions de Président de la Société présentée par Monsieur Armand LOPEZ et décide d'accepter ladite démission prenant effet a compter de ce jour.

L'Associée unique donne quitus entier et sans réserve a la Présidence de l'exécution de son mandat.

Copiecertifieez Page 2 sur 4

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L'Associée unique décide de nommer en qualité de Président a compter du 1er avril 2020 et pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Armand LOPEZ, démissionnaire :

La société GROUPE 13 INVESTISSEMENTS,Société par Actions Simplifiée au capital de 2 600 000 Euros, dont le siege social est sis Route de Rognac, CD 20, 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 794 715 557, représentée par son Président, Monsieur Armand LOPEZ.

La société GROUPE 13 INVESTISSEMENTS déclare, par l'intermédiaire de Monsieur Armand LOPEZ, n'exercer aucune fonction et n'étre frappée d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer les fonctions de Président dans la Société.

En conséquence de la décision qui précéde, l'Associé unique décide de modifier l'article 28 des statuts de la Société de la maniére suivante :

ARTICLE 28 - NOMINATION DU PRESIDENT

Le président de la société est :

La société GROUPE 13 INVESTISSEMENTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 600 000 Euros, dont le siége social est sis Route de Rognac, CD 20, 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 794 715 557, représentée par son Président

En compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, le président percevra, éventuellement, une rémunération dont les modalités de fixation et de réglement seront déterminées par une décision collective des associés.

L'Associé unique décide que le nouveau Président percevra une rémunération (outre le remboursement de frais) en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, dont le montant est déterminé au sein de la convention d'animation et de

management conclue ce jour entre la société 13 RECYCLAGE et la société GROUPE 13 INVESTISSEMENTS.

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Copiegertifiee Page 3 sur 4

Outlook Temp/DECISION ASSOCIE UNIQUE.doc

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

* *

*

De tout ce qui précede, l'Associé unique a rédigé et signé le présent procés-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.

La société GROUPE 13 INVESTISSEMENTS représentée par son Président, Monsieur Armand LOPEZ, Associée unique

ACCEPTATION DE$ FONCTIONS DE PRESIDENT

La SAS GROUPE 13 INVESTISSEMENTS, représentée par son Président, Monsieur Armand LoPEZ (Signature précédée de la mention < Bon pour acceptation des fonctions de Président >)

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/08/2020 Copisrtifi22n4 Page 4 sur 4

Greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 03/04/2020

Numéro de dépt : 2020/2225

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : 13 RECYCLAGE

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 482 529 831

N° gestion : 2010 B 00634

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13 RECYCLAGE Société par Actions Simplifiée Au capital de 250 000 Euro Siege social : CD 20, Route de Rognac 13127 VITROLLES

R.C.S SALON DE PROVENCE : B 482 529 831

****

société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.

Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

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A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale ne soit modifiée.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et a l'étranger :

Les activités de location de bennes et de compacteurs, le transport et la collecte des déchets, le recyclage, la récupération et le négoce de tous matériaux, ainsi que la gestion de plate-forme et centre de tri.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres, en France ou a 1'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

#13 RECYCLAGE >

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. >, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siége social est fixé a : CD 20, Route de Rognac, 13127 VITROLLES.

Le transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du Président.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Les associés sus-dénommés apportent a la société par actions simplifiée :

1 - Apports en numéraire

Une somme en numéraire de 18 500 Euro (DIX-HUIT MILLE CINQ CENT EURO) correspondant a 37 000 actions de numéraire, d'une valeur nominale d'UN EURO chacune, qui ont été souscrites et libérées de la moitié de leur valeur nominale, a été déposée auprés de la Société Marseillaise de Crédit - 52, avenue Jean Jaures - 13700 MARIGNANE sur un compte séquestre au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque préalablement a la date de signature des présents statuts.

Suivant délibération en date du 21 décembre 2005, l'Assemblée Générale de la Société a constaté la libération de l'intégralité des apports en numéraire effectués par les associés lors de la constitution de la Société, par le versement des sommes représentatives du solde des apports dans la caisse sociale.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2009 a :

V réduit le capital social de 11 100 Euros (ONZE MILLE CENT EUROS), pour le ramener de 37 000 Euros (TRENTE-SEPT MILLE EUROS) a 25 900 Euros (VINGT CINQ MILLE NEUF CENTS EUROS) ; augmenté le capital social de 11 100 Euros (ONZE MILLE CENT EUROS) pour le porter de 25 900 Euros (VINGT CINQ MILLE NEUF CENTS EUROS) a 37 000 Euros (TRENTE SEPT MILLE EUROS), par incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Report à nouveau > et par voie d'élévation de la valeur nominale des 25 900 actions composant le capital social.

Suivant décision de l'Associé unique en date du 1er juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 213 000 Euros (DEUX CENT TREIZE MILLE EUROS) par incorporation de réserves, pour étre porté a 250 000 Euros (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS).

2 - Apports en nature

Néant.

Le capital social est fixé a 250 000 Euros (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS)

Il est divisé en 25 900 actions ordinaires, de méme catégorie, entiérement libérées et attribuées en totalité a l'Associé unique.

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Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

I - Le capital social peut etre augmenté, soit par l'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. Il peut également étre augmenté par 1'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

3 Bis

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K VuridiqucCONSTITU'TIONSAS - socité par action simptifiec!STATUTS13 RECYCLAGESTATUTS definitifs.dac

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide: l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

préférentiel de souscription.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves,

l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit &tre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requete par le Président du Tribunal de commerce.

I - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital' déstinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu,

extraordinaires peut également décider d'amortir tout ôu partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commérce. -

IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Lors de la constitution de la société, les: actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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Uuridiquc( ONSTITUTIONSAS - socite par action simpliftcSTATIS 13 RFCYt T.ACEtSTATUTS definitifs doc

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le délai de cinq ans à compter de l'iminatriculation au Registre du commerce et des sociétés en

est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sars préjudice de l'action personnelle que la société peut..exercer contre T'actionnaire défailiant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, iorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalités.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs- teneurs de comptes de valeurs mobilires non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut. créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

a collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence,de pertes peut, a.tout moment, décider ou autoriser le:rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Les actions ne sont négociables qu'aprs T'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation.

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K:VuridiqueCONSTITUTIONSAS - société par action simplifiécSTATUTS113 RECYtLAGESTA1UTS définitifs doc

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que ia société ticnt à cet effet au siege social.

compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit être faite de la fraction nôn libérée.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions sont librement transmissibles en cas de cession par l'associé unique ou en cas de

Si la société vient à compter plusieurs associés et hormis le cas ci-dessus visé, les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes.

Procédure d'agrément :

d'agrément préalable de la société donnée par le Président.

onéreux, sera notifiée par l'associé cédant a la societé.

Le président de la société doit, dans un délai de 3 mois a compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'associé cédant la décisiôn d'agrément ou de refus

:extraordinaires dans les: délais: prévus par l'article L. 228-24 du Code de commerce.

A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté. La décision d'agrément ou de refus d'agrément'n'a pas a etre motivée.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et au cessionnaire mentionné dans ladite notification.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai d'un mois a compter de la notification de refus d'agrément, indiquer a la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception, s'il entend ou non renoncer a son projet de cession.

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A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

- Soit faire racheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ;

céder ces àctions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de-son capital social.

Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans lés conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

comme donné. Toutefois, ce délai peut tre prolongé-par ordonnance du Président du Tribunal

cessionnaire dûment appelés.

de virement signé par le cédant ou son mandataire, ou à défaut le président de la société qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au sige social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pas productif d'intéréts.

En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai d'un mois a compter de la révélation à la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'elle ait procédé a ladite cession.

cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de titre de capital au sens de l'article L. 225-127 du Code de commerce ainsi qu'à toutes les valeurs mobilieres

société.

capital qu'elle représenté. dans les bénefices et réserves ou dans l'actif social lors de toute

liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales

distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

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K Vuridiquc`C ONSTITUI1ONSAS - sc mplifiécSTATUTS! 3 RECYC1ACIESTATUTS définitifs doc

Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les

augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a

droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

collectives ou assemblées générales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouišsance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus.de se faire représenter auprs. de la société par un seul d'entre eux, considéré, comme seul propriétaire ou par un mandataire

l'indivisaire la plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

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K MuridiqucICNSTTTUTIONSAS - socicé par actinn simplificc'STA7UTSu3 RECYCt.AREISTATUTS définitifs doc

Sauf convention contraire notifiée à la société, les associés détenant Fusufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient à l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et à l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.

aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation colléctive qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre. -

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription; ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant la nue-propriété.

au moyen de ces sommes, sont soumis à usufruit.

souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.

I est méme réputé avoir négligê d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois apres le début des opérations d'attribution.

L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer à l'associé détenant la nue-propriété pour exercer soit le. droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans. ce dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de.la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a.usufruit.

:pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actionš nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'a côncurrénce de la valeur des droits de

l'associé qui a versé les fonds.

représenter seul ces actions.

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K UuridiqueCONSTITI"TIONSAS - soci&lé par ac SIATUTS definitifs do

I. Le Président

La société est représentée à l'égard des tiers par un président qui est soit une personne

non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a ia représenter en qualité de représentant.:

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils taient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.

Le premier président est nommé aux termes des statuts a l'unanimité des associés fondateurs.

par l'associé unique.

La durée du mandat du président est fixée par la décision qui le nomme. Le mandat du président est renouvelable sans limitation.

Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités.de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

:Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice: ou au chiffre d'affaires.

En outre, le président :est remboursé de ses frais de:représentatiôn et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut etre également lié & la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

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Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouvcrture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de liquidation judiciaire ou interdiction de gérer.

Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par Iettre recommandée.

Le président est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.

En outre, le président est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.

II. Pouvoirs du président

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait

constituer cette preuve.

Le président dirige, gre et administre la société ; notamment il :

-établit'et arréte les documents.de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ;

la collectivité des associés ; .. prépare:toutes.les consultations de. la collectivité des-associés. -

social àuprs duquel les délégués dudit cômité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

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K AuridiqueCONSTITUT1ON:SAS TATS definitifs da

III. Directeur général

Sur la proposition du président, les actionnaires, à la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeur(s) général (généraux) personne(s) physique(s) ou morale(s).

Létendue et la duré des pouvoirs délégués au direcieur général sont déterminés par les actionnaires en accord avec le président.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de liquidation judiciaire ou interdiction de gérer.

Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois qui pourra tre réduit lors de la décision du président qui nommera un nouveau : directeur général en remplacement du directeur général démissionnaire.

La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée à la société par lettre recommandée.

Le directeur général est révocable à tout moment par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.

En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En.outre, le directeur général sera remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais géneraux dé la société. -:

Le difecteur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra tre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

V. Pouvoirs du directeur général

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur

conformément aux dispositions de l'article L 227-6 du Code de commerce.

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K-Uuridig FUTIONSAS-5 on simpIF6c`STATUTS13 RECYC 1 AGFSTAF IT$ défnitifs dng

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

En application des dispositions des articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financires ne sont significatives pour aucune des parties, intervenues directement ou par personne interposée entre la société, son président ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé. Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions réglementées.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne

conséquences dommageables pour la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, personnes

cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux représentants des personnes morales président et

interposée.

Le contrle de la société est éxercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.

n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à rémplàcer le ou les titulaires en.cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

associés fondateurs.

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K:VuridiqueCONSTITUTIONSAS - sociéte pa 1ATlJS3 RE( Y(!AGESTATU1S d&finitifs doc

nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Dans le cas oû il deviendrait nécessaire de procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et ou la collectivité des associés négligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le président de la société dûment appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu par la collectivité des associés à la nomination du ou des commissaires.

Afin de préserver l'indépendance des commissaires àl'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de coinmissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Plus particulierement, ils ont pour mission permanente : de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société de contrler la conformité de la comptabilité aux regles en vigueur,

données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiére et les comptes de la société.

Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

collectivité des associés.

convenance personnelle, a condition de ne pas: exercer ce droit d'une maniere préjudiciable à la sociéte.

suppléant accéde de plein droit aux fonctions de ce deinier pour la durée restant a courir du mandat dé celui-ci. ::

En cas. de faute ou d'empechement, les commissaires àux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.

La révocation du commissaire aux comptes peut etre demandée par : le président de la société; un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social ; la collectivité des associés ; le comité d'entreprise ; le Ministere public.

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K:Vuridique!CONSTITUTIONSAS soc TS!13 REC YC! AGExSTA1l!S delnitfs doc

du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisiôns suivantes :

Nomination, renouvellement et révocation du président de la société : Fixation de la rémunération du président ; Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ; . Approbation.des comptes sociaux annuels et affectation des.résultats ; Modificatións statutaires hors transfert de sige social ; Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ; Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; Transformation de la société ; Prorogation de la durée de la société ; Dissolution de la société ; Agrément des cessionnaires d'actions ; Exclusion d'un associé ; Adoption ou modification de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, à l'agrément de toute cession d'actions, à l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société associée.

convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet

les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire. l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins àvant la date de la consultation.

Les décisions prises conforinément à la loi et aux statuts obligent touš les associés meme absents, dissidents ou incapables.:

Aucune modification ne peut étre faite aux droits d'une catégorie d'actions sans consultation conforme ouverte à la collectivité de tous les associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires puis d'une consultation spéciale ouverte aux seuls associés propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

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Juridig e!( ONSTITUTIO)NSAS - société par action simplifi&cSTATUTS$13 RECYCi AGESTATUT'S définstifs dot

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, Ia scission, la dissolution, la nomination des. commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.

Pour toute autre décision, ia consultation de la collectivité des associés est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 33 % du capital social.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs

des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement effectué.

déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces associés délibérent dans les mémes conditions que les décisions extraordinaires.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par l'associé demandeur.

collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite huit jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

dans la convocation.. : ..

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence..

Lés associés peuvent se faire représenter aux délibérations de'l'assemblée par un autre associé Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

prévaut de l'irrégularité du mandat

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i simplificeSTATUTS13 RECYCLA(ESTATUTS definiiIs doc

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére

actions ayant le droit de vote.

Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premire

ayant le droit de vote.

Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

En cas de consultation écrite, ie président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ; la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote: A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de quinze jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote; la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

délibérations(adoption ou rejet); l'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signe, a l'adresse indique, et, a défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq jours ouvrés suivant. la réception du dernier bulletin de vote-et au plus:tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le proces-verbal des délibératiôns sont conservés au siege social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président,

délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté; c'elle des associés n'ayant pas participé aux délibérations :

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:ONSTITUTIONSAS fCcS7ATtTS13 RECYC1A(ESTATITS defnitifs doc

ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

communication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au

communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siege social.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :

à la majorité des 2/3 pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts,

et a la majorité simple pour toutes autres décisions ordinaires.

Toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut etre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de ia société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance.

Les procs-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

par le président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. .

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre. connaissance ou copie au sige social des statuts à jour de la société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux :

liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions ; les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; les inventaires ; les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ;

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les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe. Ic cas échéant. les pouvoirs des associés représentés:

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce. tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et de's sociétés et se terminera le 31 décembre 2005.

est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à iaquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, le président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la société a chacun des mandataires sociaux.

.Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes de la société dans : les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, .doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les: six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

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CCONSTITUTIONSAS TUFSW3 RECYCLAGESTATUTS dcfnitifs.do

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par

l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos

de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

les.31 décembre 2006, 2007 et 2008, il est expressément convenu entre les soussignés qu'aucune mise en paiement de dividendes ne pourra avoir lieu au titre des résultats bénéficiaires de ces exercices et qu'en conséquence, les bénéfices comptables seront reportés a nouveau hors dotation obligatoire de la réserve légale. Toutefois, il pourra étre dérogé à cette clause a l'unanimité des actionnaires de la société.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées. a nouveau, pour. tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction:

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la .société, depuis la cloture de l'exercice précédent; aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la lói ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

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K UuridiqucCONSTTTUTIONiSA$ ATUTS13 RFCYCLAGESTATUTS définitifs do

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés ia clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Aucune répétition de dividende ne peut tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les.dividendes non réclamés dans les cinq ans de ieur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les. capitaux propres de ia

constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées. Dans. tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

...En cas d'inobservation..de ces prešcriptionš, tout intéressé peut: demander én: justice la dissolution de la société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le. tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou i statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code dé commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à tre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

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K-VuridiqucCONSTiTsTINSAS - société par actior

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par

extraordinaires.

Si ie capital d'une des sociétés associées était réduit à un montant inférieur au montant fixé par l'article L. 224-2 du Code de commerce, la société associée devra, dans les six mois a compter de la constatation de cette situation, le porter a ce montant ou céder ses actions à un tiers, dans

prononcer sa dissolution ou se transformer en société d'une autre forme.

La dissolution peut également etre demandée en justice par tout intéressé ou par le ministére public. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six mois pour que la

statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

--Aux termes de l'article L: 227-4 du Code de comimerce, en cas:de réunion.en:une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du président et du directeur général.

Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.

sociale.

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Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social.

Le président de la société est :

La société GROUPE 13 INVESTISSEMENTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 600 000 Euros, dont le siége social est sis Route de Rognac, CD 20, 13127 VITROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 794 715 557, représentée par son Président

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En compensation de la responsabilité ct de la charge attachées à ses fonctions, le président percevra, éventuellement, une rémunération dont ies modalités de fixation et de réglement seront déterminés par une décision collective des associés.

fonctions expirant à l'issue de la consultation de la collectivité des associés appelée à délibérer sur les comptes sociaux du sixiéme exercice clos :

En qualité de commissaire aux comptes titulaire :

> Monsieur Jean-Marie: MARQUET, dont le cabinet est à Avenue André Roussin, PA Saumaty, Séon, Immeuble Grand Ecran, hall D, BP104, 13221 MARSEILLE CEDEX 16.

En qualité de commissaire aux comptes suppléant :

>_Monsieur Pierre GRAMMATICO, dont le cabinet est a Immeuble Le Rochambeau >, 494 Rue Paradis,13008 MARSEILLE.

Les commissaires aux comptes ainsi nommés, intervenant au présent acte, acceptent leurs fonctions respectives et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n'etre atteints d'aucune incompatibilité ni interdiction susceptibles. d'empécher leur nomination et Il'exercice de leurs fonctions.

La rémunération du commissaire aux comptes titulaire est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Monsieur Dominique ARFEUILLERE et/ou Monsieur Gilles MENOTTI pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés dans un tat annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, étant précisé que ledit état a été tenu a la disposition des associés (qui ont pu én prendre copie) trois jours au moins avant la date des présentes.

qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés:

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ueCONSTITUTIONSAS - socité par action simpliéc'$IATITS13 RECYC:LA(FSTATUTS definitifs doc

En outre, les soussignés donnent mandat a Monsieur Dominiquc ARFEUILLERE et/ou

séparément, à l'effet de prendre, pour le compte de.la société, les engagements nouveaux qui sont déterminés et dont les modalités sont précisées en un acte spécial annexé aux présentes.

Fait a Chateauneuf-les-Martigues,

Lc 27 nai 2o5

En 4 exemplaires

LES ASSOCIES LE PRESIDENT

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opiecertiti Page 28 sur 29

# 13 RECYCLAGE > Société par Actions Simplifiée Au capital de 37 000 Euro Siege social : Quartier La Grande Bastide R.N. 568 - BP 13 13161 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES CEDEX

ANNEXE I

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS

568 - BP 13 , 13161 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES CEDEX.

ANNEXE II

ETAT DES ACTES A ACCOMPLIR ENTRE LA SIGNATURE DES STATUTS ET L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE

> Néant.

Fait a Chateauneuf-les-Martigues,

Ie 27 rai 2o5

En 4 exemplaires

LES ASSOCIES LE PRESIDENT

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Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/08/2020 Page 29 sur 29