Acte du 27 juin 2023

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 27/06/2023 sous le numero de depot 26068

GREFFE DU TRiBUNAL DE COMMERCE NANTERRE

Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés

Dépôt n* : 2023/26068

Le: 27 juin 2023

minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023007449 uSign Enveope ID: 56EAB180-2532-4296-ADE2-8CB5810D8553 2o23 c 7i4 9

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES Société par Actions Simplifiée au capital de 13 400 000 euros Siége social : 23-27 avenue des Champs Pierreux 92000 NANTERRE 538 295 742 RCS Nanterre

REQUETE

A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Le soussigné :

Mathieu WILLER,

Agissant en qualité de Président de la Société :

FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES, société par actions simplifiée au capital de 13 400 000 euros, dont le siége social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 295 742 RCS Nanterre, ci-aprés désignée < la Société >

A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clôturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 227-9 alinéa 3 du code de commerce, consulter l'associé unique quant a l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023.

Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :

Les départements comptabilité et contrle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait l'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans l'établissement des comptes sociaux et la communication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.

C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par 1'associé unique, en respectant les délais d'information des associés prévus par les statits de la Société.

Fait le juin 9, 2023

JocuSigned by:

M.Mathieu WUER A27F00A0756D458. Mathieu WILLER Président

Premire nage

TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance deposée le :

LE PRESIDENT 2 3 JUIN 2023 Greffe du Tribural d Commerce de Manere

Requéte n* 2023007449 Affaire : SASU FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

Nous, A. ROUSSELIN , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,

Vu la requéte qui précéde et ies motifs y exposés,

Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),

Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de ia société requérante SASU FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE (RCS NANTERRE 538 295 742).

Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.

Le greffier, Le juge délégué, A-Marie Carluec

Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Comaerce de Nanterre

Deuxime page

E X P E DITIO N

Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision

Le Greffier

N° de rle 2023007449 SASU FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES

Nom du dossier

Délivrée le 27/06/2023

Troisime et derniere page