FRACCACRETA
Acte du 19 juin 2009
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE . Folio: 4/67
TOULOUSE Date : 19/06/2009
4 BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
.1
Vos références :
Nos références : n°de dépót : A 2009/008374 n°de gestion : 2001B00727 n°SIREN : 435 179 825 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé lc 19/06/2009 a un dép8t annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
FRACCACRETA - société a responsabilité limitée
5 bis rue Des Frres Boudé Zone industrielle de Thibaud 31 100 Toulouse -FRANCE
Ce dépt comprend les pices suivantes : statuts mis a jour (2 exemplaires) procs-verbal d assemblée générale extraordinaire du 30/04/2009 (2 exemptaires
Concernant les évnements RCS suivants : transfert du sige social de la personne morale.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
I
Déposé au gretfe du tribunal de commerce de Toulouse le
1 9 IUlN 2OO9 STATUTS enregistré sous le numero : Y 374 N* de gestion : 4ocHB 9+.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
FRACCACRETA
AU CAPITAL DE 7 622.45 EUROS
SIEGE SOCIAL : 5 BIS RUE DES FRERES BOUDE ZI DE THIBAUD 31100 TOULOUSE
STATUTS MODIFIES LE 1ER MAI 2009
Signature de la gérance
ENREGISTRE A LA RECETTE DE COLOMIERS ....R..... Ie.... 2.0 F........o....... C.co..k... Recu : .
-/Le Receveur Principal,
Les soussignés :
Monsieur FRACCACRETA Anédéo, ne le 2 Avril 1970 a APRICENA (ITALIE). de nationalité Italienne. demeurant : 21 Avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS, Marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme BURLIN FRACCACRETA Agnes
Monsieur I.OISELEUX Hervé, né le 8 Juin 1959 a TOURS (INDRE ET LOIRE), dc nationalité Francaise, deineurant : 65, Chemin des Argoulets 3 1 500 TOULOUSE Divorcé.
On1 établi ainsi qu'il suit, les statuts de a Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu d'instituer.
TOULOUSE Date : 19/06/2009
4 BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
.1
Vos références :
Nos références : n°de dépót : A 2009/008374 n°de gestion : 2001B00727 n°SIREN : 435 179 825 RCS Toulouse
Le greffier du Tribunal de Commerce de Toulouse certifie avoir procédé lc 19/06/2009 a un dép8t annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
FRACCACRETA - société a responsabilité limitée
5 bis rue Des Frres Boudé Zone industrielle de Thibaud 31 100 Toulouse -FRANCE
Ce dépt comprend les pices suivantes : statuts mis a jour (2 exemplaires) procs-verbal d assemblée générale extraordinaire du 30/04/2009 (2 exemptaires
Concernant les évnements RCS suivants : transfert du sige social de la personne morale.
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7
I
Déposé au gretfe du tribunal de commerce de Toulouse le
1 9 IUlN 2OO9 STATUTS enregistré sous le numero : Y 374 N* de gestion : 4ocHB 9+.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
FRACCACRETA
AU CAPITAL DE 7 622.45 EUROS
SIEGE SOCIAL : 5 BIS RUE DES FRERES BOUDE ZI DE THIBAUD 31100 TOULOUSE
STATUTS MODIFIES LE 1ER MAI 2009
Signature de la gérance
ENREGISTRE A LA RECETTE DE COLOMIERS ....R..... Ie.... 2.0 F........o....... C.co..k... Recu : .
-/Le Receveur Principal,
Les soussignés :
Monsieur FRACCACRETA Anédéo, ne le 2 Avril 1970 a APRICENA (ITALIE). de nationalité Italienne. demeurant : 21 Avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS, Marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme BURLIN FRACCACRETA Agnes
Monsieur I.OISELEUX Hervé, né le 8 Juin 1959 a TOURS (INDRE ET LOIRE), dc nationalité Francaise, deineurant : 65, Chemin des Argoulets 3 1 500 TOULOUSE Divorcé.
On1 établi ainsi qu'il suit, les statuts de a Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenu d'instituer.
TITRE PREMIER
Forme, objet, dénomination, durée, exercice social, siége
Article ler : forme La Société est une Société a Responsabilité Limitée. Article 2 : Objet
I.a société a pour objet, en France et a l'étranger, pour son compte et pour le compte de tous tiers Tous travaux du batiment, en particulier : Maconnerie, Electricité, Plomberie, Carrelage, Sanitaire, Zinguerie, Placoplatre, couverture, charpente, ei d'une maniére générale toutes opérations industrielles, commerciales, publicitaires ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement audit objet ou susceptibles d'en faciliter l'extension.
Article 3 : dénomination La dénomination sociale est : FRACCACRETA Le nom commercial est : FRACCACRETA. Article 4 : durée de la.société, exercice social
1- La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années, sauf prorogation ou dissolution anticipée
2- L'année sociale coinmence le Ier janvier et finit le 31 décembre
1
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu au 31 décembre 2001. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
Article 5 : Siége social Le siége social de la société est fixé a : Résidence saint Antonin - Rue du Fort - 31840 AUSSONNE. A compter du 15 Mars 2005, il est transféré au : 567, Chemin de la Planéte 31840 AUSSONNE. A compter du 1er Mai 2009, le sige social de la société est fixé a : 5 bis, rue des freres Boude - ZI de Thibaud - 31100 TOULOUSE. Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
TITRE DEUXIEME
Apports, capital social, parts sociales
2- L'année sociale coinmence le Ier janvier et finit le 31 décembre
1
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu au 31 décembre 2001. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront rattachés a cet exercice.
Article 5 : Siége social Le siége social de la société est fixé a : Résidence saint Antonin - Rue du Fort - 31840 AUSSONNE. A compter du 15 Mars 2005, il est transféré au : 567, Chemin de la Planéte 31840 AUSSONNE. A compter du 1er Mai 2009, le sige social de la société est fixé a : 5 bis, rue des freres Boude - ZI de Thibaud - 31100 TOULOUSE. Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.
TITRE DEUXIEME
Apports, capital social, parts sociales
Article 6 : apports
Les apports constitutifs du capital sont ainsi répartis : Les apports en numéraire sont de : 7 622.45 euros (50 000 frs).) Les associés font apport a la société, a savoir : Monsieur FRACCACRETA Amédéo, Monsieur LOISELEUX Hervé, font apport a la société des sommes en numéraire ci-aprés, a savoir :
Mr FRACCACRETA Amédéo d`un apport en numéraire de 3 811.225 E (25 000 frs). Soit un total de 3 811.23 E Monsieur LOISELEUX Hervé d'un apport en numéraire de 3 811.23 £ (25 000 frs). Soit un total de 3 811.23 £ (25 000 frs). Soit ensemble la somme totale de 7 622.45 £ (50 000 frs).
La somme de 7 622.45 e a été, des avant ce jour, déposée sur un compte ouvert au nom de la société en fornation sous le n° : 11848579151 -Crédit Agricole - BEAUZELLE.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et au registre des Métiers.
Mr FRACCACRETA Amédéo d`un apport en numéraire de 3 811.225 E (25 000 frs). Soit un total de 3 811.23 E Monsieur LOISELEUX Hervé d'un apport en numéraire de 3 811.23 £ (25 000 frs). Soit un total de 3 811.23 £ (25 000 frs). Soit ensemble la somme totale de 7 622.45 £ (50 000 frs).
La somme de 7 622.45 e a été, des avant ce jour, déposée sur un compte ouvert au nom de la société en fornation sous le n° : 11848579151 -Crédit Agricole - BEAUZELLE.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et au registre des Métiers.
Article 7 : capital
Le capital social est fixé a 7 622.45 e (50 000 frs), divisé en 500 parts de 15.2449 £ (100 frs) chacune, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés, numérotées de 1 a 500 et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir : Mr FRACCACRETA Amédéo numéro 1 a 250. Mr LOISELEUX Hervé : 250 parts numéro 251 a 500.
Suite a la cession de parts intervenue le 14 Mars 2005 entre Mr LOISELEUX Hervé ct Mr FRACCACRETA Marcello, la répartition devient : Mr FRACCACRETA Amédéo : 250 parts numéro 1 a 250. Mr FRACCACRETA Marceilo : 250 parts numéro 251 a 500.
Suite a la cession de parts intervenue le 14 Mars 2005 entre Mr LOISELEUX Hervé ct Mr FRACCACRETA Marcello, la répartition devient : Mr FRACCACRETA Amédéo : 250 parts numéro 1 a 250. Mr FRACCACRETA Marceilo : 250 parts numéro 251 a 500.
Article 8 : Augmentation et réduction de capital Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions tégislatives et réglementaires en vigueur.
Article 9 : Droits attachés aux parts sociales - I.es parts sociates ne peuvent pas étre représentées par des titres négociables. ll est, de plus. interdit à la société d'émettre des valeurs mobiliéres : - _a propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées ; - Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux décisions coliectives des associés ; - I.a réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unigue exerce tous les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés ; - Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société.
A défaut d'entente, c'est à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner, par justice, un mandataire
chargé de les représenter L.'usufruitier représente le nu-propriétaire dans les décisions ordinaires et le nu-prapriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
A défaut d'entente, c'est à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner, par justice, un mandataire
chargé de les représenter L.'usufruitier représente le nu-propriétaire dans les décisions ordinaires et le nu-prapriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Article l0
Cession et transmission des parts sociales I- Forme
I.a cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signitiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise, par la gérance, d'une attestation de ce dépôt La cession n'est opposabte aux tiers qu'aprés l'accomplissemen de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés. Le projet de cessian est notifié a la société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
2- (ession a des tiers 1.orsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
3- Cession entre associés I..es cessions entre associés sont libres.
4- Cession entre conjoints, ascendants, descendants Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants sont libres.
5- Transmission par décés ou liquidation de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comimunauté entre époux.
Article 11 : Agrément du conjoint en biens En cas d'apports de biens ou de deniers communs, ou encore d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 12 : Décés-Interdiction-Faillite d'un associé La société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation des fonctions de ce gérant.
Articlc 13 :
Versement en compte courant L.es associés peuvent décider de mettre ou laisser a la disposition de la société des sommes dont celle-ci peut avoir besoin et qui produiront ou non des intéréts. Les conditions de rémunération et de remboursement de ces sommes seront décidées par décisions collectives des associés.
Article 14 : Nantissement des parts sociales Tout nantissement de parts sociales ne peut étre effectué qu'avec le consentement des associés dans les mémes conditions que celles prévues pour les cessions de parts a un tiers. Le nantissement des parts sociales doit tre rédigé par acte sous seing prive ou authentique. Il doit être notifié a ta société et a chacun des associés.
TITRE TROISIEME Administration - contrle
Article I5 - Cérance La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi ies associés ou en dehors d'eux. Elles sont nommées en cours de vie sociale sur décision des associés prise a la majorité de la moitié des parts. 1.e premier gérant est : Monsieur LOISELEUX Hervé, qui accepte la fonction qui lui est confiée et affirme n'etre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a l'exercice de cette mission.
A compter du 1er Mai 2004, la gérance sera assurée par Monsieur FRACCACRETA Amédéo, qui accepte la fonction a lui confiée et affirme n'etre frappé d'aucune imcompatibilité ou interdiction s'opposant a l'exercice de cette mission.
Article 16 : Pouvoirs des gérants Chacun des associés engage la société, sauf si ces actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance.ll a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. Il a la signature sociaie. Dans leurs rapports entre-eux et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société. Néammoins, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les
hypothéques ou nantissements, la fondation de sociétés et tous apports & des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre cux, puisse étre opposée aux tiers. Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés. Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que ie temps nécessaire aux affaires sociales. Les gérants peuvent, d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
Article 1 7 - Responsabilité des gérants es yérants sont responsables individuellement ou solidairement, cn cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux associés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine ia part contributive de chacun dans ia réparation du dommage
Article 1 8 -- Décés - Démission - Révocation des gérants La mission du (ou des ) gérant prend fin par son décés, sa démission, sa révocation ou son incapacité légale ou physique, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son mandat. Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants peuvent renoncer à leur mandat. Ils doivent néammoins informer les autres gérants et les associés de leur décision six mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
I.a cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signitiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise, par la gérance, d'une attestation de ce dépôt La cession n'est opposabte aux tiers qu'aprés l'accomplissemen de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés. Le projet de cessian est notifié a la société et a chacun des associés. Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.
2- (ession a des tiers 1.orsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
3- Cession entre associés I..es cessions entre associés sont libres.
4- Cession entre conjoints, ascendants, descendants Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants sont libres.
5- Transmission par décés ou liquidation de communauté
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de comimunauté entre époux.
Article 11 : Agrément du conjoint en biens En cas d'apports de biens ou de deniers communs, ou encore d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 12 : Décés-Interdiction-Faillite d'un associé La société n'est pas dissoute lorsque la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation des fonctions de ce gérant.
Articlc 13 :
Versement en compte courant L.es associés peuvent décider de mettre ou laisser a la disposition de la société des sommes dont celle-ci peut avoir besoin et qui produiront ou non des intéréts. Les conditions de rémunération et de remboursement de ces sommes seront décidées par décisions collectives des associés.
Article 14 : Nantissement des parts sociales Tout nantissement de parts sociales ne peut étre effectué qu'avec le consentement des associés dans les mémes conditions que celles prévues pour les cessions de parts a un tiers. Le nantissement des parts sociales doit tre rédigé par acte sous seing prive ou authentique. Il doit être notifié a ta société et a chacun des associés.
TITRE TROISIEME Administration - contrle
Article I5 - Cérance La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi ies associés ou en dehors d'eux. Elles sont nommées en cours de vie sociale sur décision des associés prise a la majorité de la moitié des parts. 1.e premier gérant est : Monsieur LOISELEUX Hervé, qui accepte la fonction qui lui est confiée et affirme n'etre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a l'exercice de cette mission.
A compter du 1er Mai 2004, la gérance sera assurée par Monsieur FRACCACRETA Amédéo, qui accepte la fonction a lui confiée et affirme n'etre frappé d'aucune imcompatibilité ou interdiction s'opposant a l'exercice de cette mission.
Article 16 : Pouvoirs des gérants Chacun des associés engage la société, sauf si ces actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance.ll a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux. Il a la signature sociaie. Dans leurs rapports entre-eux et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la société. Néammoins, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les
hypothéques ou nantissements, la fondation de sociétés et tous apports & des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre cux, puisse étre opposée aux tiers. Chaque gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés. Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que ie temps nécessaire aux affaires sociales. Les gérants peuvent, d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
Article 1 7 - Responsabilité des gérants es yérants sont responsables individuellement ou solidairement, cn cas de faute commune, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux associés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine ia part contributive de chacun dans ia réparation du dommage
Article 1 8 -- Décés - Démission - Révocation des gérants La mission du (ou des ) gérant prend fin par son décés, sa démission, sa révocation ou son incapacité légale ou physique, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son mandat. Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le ou les gérants peuvent renoncer à leur mandat. Ils doivent néammoins informer les autres gérants et les associés de leur décision six mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, à la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
Article 19 - Commissaire aux comptes I n ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. 1s exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont designes pour six exercices.
Article 20 - Conventions entre la société et la gérance ou'un associé Le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente chaque année & l'assemblée générale ordinaire un rapport sur les conventions passées entre la société et l'un des gérants ou associés. 1.'assemblée statue sur ce rapport, l'associé ou le gérant concerné ne pouvant pas prendre part au vole.
Les conventions qui ne sont pas approuvées par l'assemblée produisent, néammoins, leurs effets. Le gérant ou l'associé concerné supportera individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat qui seraient préjudiciables & la société Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues & des conditions normales.
Les conventions qui ne sont pas approuvées par l'assemblée produisent, néammoins, leurs effets. Le gérant ou l'associé concerné supportera individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat qui seraient préjudiciables & la société Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions conclues & des conditions normales.
TITRE QUATRIEME Décisions des associés
Article 2 1 - Mode de consultation des associés
1..a volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur la réduction du capital social.
Article 22 - Assemblée générale Les assemblées générales sont convoquées par la gérance, ou à défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. t n ou plusieurs associés représentant le quart en nombre, ou ia moitié en parts sociales, peuvent
demander la réunion d'une assemblée. L.es assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date de réunion. I.'ordre du jour est indiqué dans la lettre de convocation. Il est arrété par l'auteur de la convocation. L.'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun gérant n'est associé, elle est présidée par l'associé qui posséde ou représente le plus grand nombre de voix qui est présent et qui l'accepte, ou par l'associé le plus agé.
Article 23 - Voix - Représentation des associés Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, et ceci sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
ll peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Article 24 - Consultation En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu et par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. I.es associés disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur vote par écrit ; le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Article 25 - Majorité
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la majorité n'est pas atteinte, les associés seront consultés une deuxiéme fois et les décisions seront alors adoptées a la majorité des votes quel que soit le nombre des associés ayant participé au vote. Toutefois
- ioute modification des statuts requiert une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. les cessions ou transmissions de parts, qui nécessitent l'agrément de la société, sont autorisées pa la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
- la nomnination d'un gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts. - la révocation d'un gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts 'sociales.
- le changement de nationalité de la société ; sa transformation en société en nom collectif ou en société en commandite simple, l'augmentation des engagements des associés ne peuvent se décider -qu'a l'unanimité des associés.
Article 26 - Procés-verbaux Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés verbal, établi et signé par la gérance, ou, si celui-ci n'est pas associé, par le président de séance. Le procés verbal indique la date, le lieu de la réunion, les nom, prénoms, qualité du président de séance, des associés présents et représentés, avec indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux. Les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique ta réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, cotés, paraphés selon les régles en vigueur ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité et paraphés dans les mémes conditions qui précédent. Des copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés conformes par le gérant.
Article 27 - Information des associés Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée générale, le texte des résolutions, le tapport de gérance et, s'il y a lieu, celui du commissaire aux comptes. Si l'assemblée est appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, les associés doivent recevoir au moins quinze jours avant l'assemblée le rapport de gestion, les comptes annuels, te texte des résolutions, et, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées, des procés-verbaux de ces assemblées des trois dernieres années.
TITRE CINQUIEME
Affectation des résultats - Répartition des bénéfices
Article 28 - Arrété des comptes sociaux A la clotûre de chaque exercice, il est dressé par les soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société et des comptes annuels, conforinément aux dispositions du Titre lI du Livre le du Code de Commerce
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clotûre de l'exercice, ies associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les coinptes dudit exercice et l'affectation des résultats
Article 29 -Affectation et répartition des bénéfices Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amartissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont prélevées, tout d'abord, les sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Le bénéfice est réparti entre tous ies associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la
part leur revenant dans le bénéfice ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent i'emploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau
TITRE SIXIEME Prorogation - Transformation - Dissolution - Liquidation
Article 30 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
Article 31 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société. 1'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputés sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été constitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
1_a réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant iminimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 11 en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Article 32 - Transformation 1a société peut étre transformée en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple ou en Commandite par Actions exige l'unanimité des associés. La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois, et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres au dernier bilan excédent le montant fixé par la loi La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Le commissaire aux comptes de la sociéteé peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme commissaire a la transformation. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Article 33 - Dissolution - Liquidation La société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - , par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
1.a dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation. 'Toutefois, cette dissolution ne peut produire ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour ies besoins de la liquidation et jusqu'a la clotûre de celle- ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les acteqs et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liguidation est effectuée conformément a la loi. L.e produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. t.orsque la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Article 34 - Contestations Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution, pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE SEPTIEME Personnalité morale - Formalités constitutives
Article 35 - Jouissance de la personnalité morale I- la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 2- toutefois, les associés approuvent les actes accomplis dés avant ce jour, pour le compte de la société en formation, par Monsieur LOISELEUX Hervé, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci- dessous avec précision des engagernents qui en sont la conséquence. Monsieur LOISELEUX Hervé est expressément autorisé & passer et à souscrire, pour Ie compte de la société en formation, les actes et engagerents suivants entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social : Signature du Contrat de Bail entre la sarl FRACCACRETA et la SCI FLAT IMMO, 21 Avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS, pour le local sis : Résidence Saint Antonin, rue du Fort 31840 AUSSONNE.
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
3- La gérance est expressément habilitée à passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquets il est requis, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés. Ces actes seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard à l'approbation des comptes du premier exercice social.
4- Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat à l'un ou plusieurs d'entre-eux de signer la déclaration de conformité déposée, conformément à la loi, à l'appui de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce ct des sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.
Article 36 - Publicité - Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la ioi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a TOULOUSE,Ie 10 JANVIER 2001
En cinq exemplaires originaux, dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.
M
SARL FRACCACRETA
Société A Responsabilite Limitée Au Capital Social de : 7 622.45 EUROS Sige Social : 21, Avenue Jean Monnet 31770 COLOM1ERS
RCS TOULOUSE B 435 179 825
1..a volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur la réduction du capital social.
Article 22 - Assemblée générale Les assemblées générales sont convoquées par la gérance, ou à défaut par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. t n ou plusieurs associés représentant le quart en nombre, ou ia moitié en parts sociales, peuvent
demander la réunion d'une assemblée. L.es assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les associés sont convoqués par le gérant par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant la date de réunion. I.'ordre du jour est indiqué dans la lettre de convocation. Il est arrété par l'auteur de la convocation. L.'assemblée est présidée par le gérant ou l'un des gérants s'ils sont associés. Si aucun gérant n'est associé, elle est présidée par l'associé qui posséde ou représente le plus grand nombre de voix qui est présent et qui l'accepte, ou par l'associé le plus agé.
Article 23 - Voix - Représentation des associés Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, et ceci sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.
ll peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Article 24 - Consultation En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, à son dernier domicile connu et par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. I.es associés disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur vote par écrit ; le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Article 25 - Majorité
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si la majorité n'est pas atteinte, les associés seront consultés une deuxiéme fois et les décisions seront alors adoptées a la majorité des votes quel que soit le nombre des associés ayant participé au vote. Toutefois
- ioute modification des statuts requiert une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. les cessions ou transmissions de parts, qui nécessitent l'agrément de la société, sont autorisées pa la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
- la nomnination d'un gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts. - la révocation d'un gérant est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts 'sociales.
- le changement de nationalité de la société ; sa transformation en société en nom collectif ou en société en commandite simple, l'augmentation des engagements des associés ne peuvent se décider -qu'a l'unanimité des associés.
Article 26 - Procés-verbaux Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés verbal, établi et signé par la gérance, ou, si celui-ci n'est pas associé, par le président de séance. Le procés verbal indique la date, le lieu de la réunion, les nom, prénoms, qualité du président de séance, des associés présents et représentés, avec indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux. Les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal indique ta réponse de chaque associé. Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, cotés, paraphés selon les régles en vigueur ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité et paraphés dans les mémes conditions qui précédent. Des copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés conformes par le gérant.
Article 27 - Information des associés Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant ia date de l'assemblée générale, le texte des résolutions, le tapport de gérance et, s'il y a lieu, celui du commissaire aux comptes. Si l'assemblée est appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, les associés doivent recevoir au moins quinze jours avant l'assemblée le rapport de gestion, les comptes annuels, te texte des résolutions, et, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre connaissance au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées, des procés-verbaux de ces assemblées des trois dernieres années.
TITRE CINQUIEME
Affectation des résultats - Répartition des bénéfices
Article 28 - Arrété des comptes sociaux A la clotûre de chaque exercice, il est dressé par les soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société et des comptes annuels, conforinément aux dispositions du Titre lI du Livre le du Code de Commerce
La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Chaque année, dans les six mois de la clotûre de l'exercice, ies associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les coinptes dudit exercice et l'affectation des résultats
Article 29 -Affectation et répartition des bénéfices Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amartissements et provisions, constituent le bénéfice. Sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont prélevées, tout d'abord, les sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Le bénéfice est réparti entre tous ies associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la
part leur revenant dans le bénéfice ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent i'emploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportés a nouveau
TITRE SIXIEME Prorogation - Transformation - Dissolution - Liquidation
Article 30 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
Article 31 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société. 1'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputés sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été constitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
1_a réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins à ce montant iminimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 11 en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Article 32 - Transformation 1a société peut étre transformée en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple ou en Commandite par Actions exige l'unanimité des associés. La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois, et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres au dernier bilan excédent le montant fixé par la loi La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la loi. Le commissaire aux comptes de la sociéteé peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme commissaire a la transformation. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Article 33 - Dissolution - Liquidation La société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - , par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
1.a dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation. 'Toutefois, cette dissolution ne peut produire ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour ies besoins de la liquidation et jusqu'a la clotûre de celle- ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les acteqs et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liguidation est effectuée conformément a la loi. L.e produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. t.orsque la société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit. entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Article 34 - Contestations Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution, pendant le cours des opérations de liguidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises & la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE SEPTIEME Personnalité morale - Formalités constitutives
Article 35 - Jouissance de la personnalité morale I- la société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 2- toutefois, les associés approuvent les actes accomplis dés avant ce jour, pour le compte de la société en formation, par Monsieur LOISELEUX Hervé, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci- dessous avec précision des engagernents qui en sont la conséquence. Monsieur LOISELEUX Hervé est expressément autorisé & passer et à souscrire, pour Ie compte de la société en formation, les actes et engagerents suivants entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social : Signature du Contrat de Bail entre la sarl FRACCACRETA et la SCI FLAT IMMO, 21 Avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS, pour le local sis : Résidence Saint Antonin, rue du Fort 31840 AUSSONNE.
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société, qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
3- La gérance est expressément habilitée à passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquets il est requis, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés. Ces actes seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard à l'approbation des comptes du premier exercice social.
4- Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront mandat à l'un ou plusieurs d'entre-eux de signer la déclaration de conformité déposée, conformément à la loi, à l'appui de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce ct des sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.
Article 36 - Publicité - Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la ioi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a TOULOUSE,Ie 10 JANVIER 2001
En cinq exemplaires originaux, dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.
M
SARL FRACCACRETA
Société A Responsabilite Limitée Au Capital Social de : 7 622.45 EUROS Sige Social : 21, Avenue Jean Monnet 31770 COLOM1ERS
RCS TOULOUSE B 435 179 825
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2009
L'an deux mille neuf, ie 30 Avril a 14 heures, Les associés de la sarl FRACCACRETA, au capital de 7 622.45 EUROS divisé en 500 parts de I5.24 EUROS chacune. se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social de la Société, lieu du principal établissement, sur convocation de la gérance.
Sont présents : - Monsieur FRACCACRETA Marcello, propriétaire de 250 parts, - Monsieur FRACCACRETA Amédéo, propriétaire de 250 parts.
seuls associés et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la société.
L'Assemblée est valablement constituée et peut régulierement délibérer.
L'assemblée cst présidée par Mr FRACCACRETA Amédéo, gérant associé.
Le président rappellc que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transfert du Siege social, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs a donner.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de 1'Assembléc :
- le rapport de gestion tabli par la gérance, - le texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et rglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par les dites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I est ensuite donné lecture à l'assembtée du rapport de gestion et le Président ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées puis, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Sont présents : - Monsieur FRACCACRETA Marcello, propriétaire de 250 parts, - Monsieur FRACCACRETA Amédéo, propriétaire de 250 parts.
seuls associés et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la société.
L'Assemblée est valablement constituée et peut régulierement délibérer.
L'assemblée cst présidée par Mr FRACCACRETA Amédéo, gérant associé.
Le président rappellc que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transfert du Siege social, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs a donner.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de 1'Assembléc :
- le rapport de gestion tabli par la gérance, - le texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et rglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par les dites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
I est ensuite donné lecture à l'assembtée du rapport de gestion et le Président ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées puis, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale décide de transférer le Sige social de la societé, auparavant établi : 21,avenue Jean Monnet 31770 COLOM1ERS, a 1'adresse suivante : 5 bis rue des frres Boude - ZI DE THIBAUD - 31100 TOULOUSE, Cette résolution est adoptée l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précéde, l'assemblée décide de modifier l'article s des statuts de la facon suivante : A compter du 1cr Mai 2009, le sige social de la société est fixé a : 5 bis, rue des Freres Boude - ZI DE THIBAUD - 31100 TOULOUSE. Le reste de l'article reste inchangé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
LES ASSOCIES
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé aprs lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
LES ASSOCIES