Acte du 20 décembre 2019

L'Associé unique, connaissance prise du rapport du Président et des statuts de la Société, décide de modifier le premier paragraphe de l'article 16.1 des statuts ainsi qu'il suit :

# ARTICLE 16 - DIRECTEUR GENERAL

16.1 Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent, selon les conditions prévues aux Articles 19 et 20, nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non. Il(s) détermine(nt) la durée des pouvoirs délégués au directeur général.

Le reste de l'article 16 demeure inchangé

L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Fin de l'Extrait

Extrait certifié conforme par le Président Monsieur Oliver STEINER

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LYON

A2019/041703

Dénomination : BAYARD Adresse : avenue Lionel Terray 69330 Meyzieu -FRANCE

n° de gestion : 1979B00764 n° d'identification : 316 222 595

n° de dépot : A2019/041703 Date du dépot : 20/12/2019

Piece : Statuts mis a jour du 13/12/2019

5397412

5397412

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81

BAYARD

Société par actions simplifiée au capital de 5.204.240 euros Siege social : Avenue Lionel Terray

69330 Meyzieu 316 222 595 RCS Lyon

STATUTS MIS A JOUR PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 13 DECEMBRE 2019

Certifiés conforres par le Président Mr. Oliver Steiner

BAYARD

Soci6té par Actions Simplifiéc au capital de 5.204.240 euros Siege social : Zone Industrielle, avenue Lionel Terray 69330 Meyzicu 316 222 595 R.C.S.Lyon

STATUIS

ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCTETE

La socitte a été constituée sous la fosine de société anonyme aux termes d'un &cte sous seing privé dépos& au greffc du Tribunau dc C'mmerce de L.you le 11 juin 1979.

E!lc a Sté transformée cn société par acticns simplifice suiant décision de l'asserabléc gén&ralc mixte des actionnaires en date du 30 mars 2004.

Flle continue d'exister enire les propriétaes des actions crées er de celles qui pourront l'etre ultérieurement. Elle est régie par les lois et rglements en tigueur, ainsi sque par les présents statuts. La siciéte fonctionne indifferemnent sous la n&nc forne avcc un ou plusicurs associEs.

ARTICLE 2 - 0BJET

La socicte a pour objet :

la détcntion dcs actions qui lui sont apportées ca Yormation du capital social et ia prise de participation dans toute affaire ou société.

la gestion des biens dlont elle est ou dnnt elle deviendra proprittaire.

la fabrication, le atgoce et lt distnbutian en France at en tous pays des produits de fcurniture génralc de distribution d'cau, de fontainerie. robinetterie et de tous appareils ou appareillages hydrauliques, matériel d'incendie,

at génemalement, la réalisation de toutes opérations financires, moilires on iramobilires pouvant se rapporter directement ou indirectemcat a l'objct social cu susceptibic d'en faciliter ia réalisation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCLALE

3.1 La denominatron de la sociéte cst : BAYARD

3.2 Tous les actes ou documents énanant de ln société et destinés aux tiers, notanment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denonination sociale, précéd&e ou suivie inm&liatement ct lisiblement des nots ociére par acrios simplittee" cu des initiales

"SAS" t Je l'&nonciation cu montant du capital sociai ainsi que te licu s lc numxro d'immatriculation de la société au Registre du Conurrec ct des Sociétés.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

4.1 Le sige social est fixé : Zne Industrielle, avenue Lionel Terray - 69330 Meyzieu.

4.2 1 pourra &tre transfére en tout autre endroit en Francc par simpic décision du Présideat Tui est investi des pouvoirs n&ccssaires pour 1mdilier en ccnséquerue les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification pur dtcision de l'associé unique ou des assciés.

ARTICLE 5 - DUREE

La dure de la socitre est tixée a quatre-vingt dix-huil (98) ans a compter de son immatriculaton al Regisure du commerce et des socitt&s, sauf en cas de dissolution anticipée prévuc aux préscnts stituts ou dc prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

I a été upporte par les actionnaires de ia socitté Etablissemenis Bayard, societé anonymc au Capital de 9.600.000 FRF, ayant son sige sccial a Meyzieu (69330), Zone Industrielle, avcnue Lionel Terray, 20.100 actions de cette société, au nominal de 200 FRF chacune, cstimées a 1.000 FRF l'action. En nmunération dc ces apports, ii a &6 attribue a chacun des agporteurs 10 actions diarport tir 100 FRF !une de la societe Financire Bayard Lyon pour 1 action de la sociéte Ftablissements Bayard.

Suivant delibération t t' assembtée génér:tlc extraordinaire du 16 mars 1990 .

le capiral social eté augment6 de 19.00uFRF pour tre porté &e 20.100.0FRF & 20.119.000FRF par la cration dc 190 actions de l0OFRF ciacunc, allribuscs uux actionnaires de la sociétê Etablissenents Bayard en représentatiou des apports consentis au titre de la fusion-absorption,

e capital social a ate agmene de 2OOFRF p;xr 2trc port6 dc 2O.I19.OO0FRF a 20.119.200 FRF par la créatioa de 2 actions de 100 FRF chacune, attributes aux associés dc la Soci&te Coinmerciaie Bayard cn représentation des apports conscntis au tilre de a fusion- ubsorption,

le wupital social a eté augmenté de 100FRF pour &tre porte dc 20.119.2() FRF a 20.119.300 FRF par la création dc 1 action de 100FRF, artribuéc a l'associc dc la Socitté d'Exportatiou des Etablissements Bayard en representition des aprorts consentis w titre de la fusiou-absorption.

Suivant delibtration de 1'assemble générale cxtraorlinuire du 29 nvrl 1994. le capital sociat 1 Ste porte a la somme de 32.526.500FRF par 1apport de 12.):4 acuons de la soci&te Klein, @vajue a ia cnmme globale de i2.407.200FRF, mnyennnni la creation de 124 Q72actions nouvelles de 100 FRF chacune, cntirernent libérécs.

Suivani Jelihération de l'assemblée géneraie extranrdinaire du 14 ma 2001, le capital social a ôt@ conveni en curos par la converston de la valcur no:nunale des actions. Celle-ci a été arrondie a 16 euros, soit un capital de 5.204.240 curos.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la summe de cir millions deux cent quatre mille deux cent quaranre (5 204.240) euros. I1 est divisd en 325.265 actions de 16 auros chacune, entierement libcrtes et de maine catégorie.

ARTICLE&- MODIFICATKON DU CAPITAL SOCLAL : EMSSION DE VALEURS MOBILIERES

8.1 Toute modification du capistl résuliant d'une opémtion f'augrnentation, d'ainortissmcnr ou de nduction du capitai social, requiert une d&cision collective des associés ou une d&cision dc l'assccié unique, dans les formes et conditions des Articies 19 et 20 des préseats statuts.

8.2 En cas d'augmentaion du cupital social par émission d'acûons de numéraire et si la societe camporte plusieurs associés, un droit pnferentiel de souscription aux actions nouveilcs est reservé aux associés, das les conditions édict&es par la loi.

8 3 En cas de piuralité d'asscciés et tors dle la décision collective d'tugmentarion de capital, les associés peuvent surprimer le droit prétérentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personncs ou catégories de pcrsonnes dénommees, dns le respecr des conditioas iégales.

Chaque associé peut aussi renoncer. indliv idellement a ce droit preférentiel de souscription.

8.4 Plus genéralcmcnt, toute érnission dc valeurs mobilicres, nolammnt de valeurs mobilieres donnant droit de quelque facou que ce soit, l'attrihutian d'un titre repn'sentatif du capitid de la societé, requiert une décision colicctive des associés ou une décision de l'axsacie nnique dans les formes et conditions des Articles 19 cr 20 des présents statars.

8.5 Apres avoir decide d'augoicnter. d'amortir ou dc réduire le capital sociai, ies usscxiés ou l'ussecié unique peuvent deléguer su Présiderx les pouvoirs necessaires en vue d r&aliser l' augnæntaripn, l'armortissernent ou la rduction dlu capital social.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

En cas d'augmentation du capital social, kcs actions de nunuérnire doivent Ete tiberes au moins du quart de leur valcur nominale lors dc la sousxcription.

La liberation du surphis intervient er: une ou plusieurs fois sur dêcision du Présidcnt ou du directeur général, dans un delai qui nc pcut cxceder cinq ans & conpter du jour oa l'augmentation de capital est devenue definitive.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sant nominatives.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

11.1 Chuque acaion donne droit a son poreur, dans :actif social, ies benefices ct Ic boni de Hiquidation, a une part proportionnelle & ta quotite du capital qu'elle représents.

11.2 Chaque achon donne, cn ourc, ie droit au yote et a la rprésentation dans les dôcisions des assxiés, ainsi qut le droit d'etre intormé sur la murche de la socitte et d'cbtenir communicatior de certains documents sociaux dans les ccaditions prévues par les présents statats.

11.3 La propri6té dune action empone de plcin droit adh&sion aux statuts, sux inodifications ultérieures et a toutes décisions des assoxits cu de l'assccié uniqus.

11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. 11.6 Chaque fois qu'il sera néccssairc de posstder plusieurs ations pour exercer us droit quelcenque, les propritaires d'&ctions isolées od en aonhres insuffisnts ae pournant exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et veatuellement de l'achat ou de la vente d'actions necessaires.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DES ACTIONS - LIRRE TRANSMISSIBILITE

12.1 Ia propribus des actions résulte dc Icur inscription sur un co!npte d'instumtnts fiukiers ouvert au nom du ou des associés.

Une utestation d'inscriprion an cornpte sera delivree par ta société a tout associe en faisant la demande.

12.2 Les actinns sont libremtnt cessibles, sous rêserve tlu respect des procedures applicables au sein du groupe auquei ia cocieté appartient.

La cession de ces actions s'opere, a l'Syard des tiers tt de la sxiete, par une inxription par ordre chronotogique. sur un registre paraphe.

ARTICLE 13 - EXCLUSION

1.3.1 En cas de pluralité d'associs, un ussocié peut tre exclu par derision colicctive des assaiés dans les cas suivants et celan les conditions visées aux Articles 19 et 20 ci-aprs :

violation des statuts, changemnt de contrle d'une socitte associée, faits (æ actes de nature a porter atteinte a l'imagc dc nkrque ou wx intérets de la societe, mésententc cntre les nssaciés.

I a décision d'exclusion rie peut intervenir que sous reserve du respect des forrnalités suivantes

1 Prêsident notitie a l'associé l'intenton de l'exclure ainsi que les motifs de cette exclusion par lettre reconamandée uvcc accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours avent ta date a laquclle la décision d'exclusion don tre prise par les associés, afin yue t'associé puisse préparer utilement sa defense.

Lors &c l'asseinblée, l'assocré faisant l'sbjct de la proctdure d'exclusio, peut se f:rine ussister de son corseil et rcquerir, a ses trais, lu présence d'un nuissier : si peut faire valoir sa position. s'il le nuhaita. La Jécision des associes est prise dans les canditimns te l'Article 20 7.

13.2 Las dispositions du prêscnt Articie 13 s appliquent dans ies memes conditions a tout associé qo: aurait acquis ccttc qualite soit a titre gratuit, soit a titre ontreux, soit a la suite d'une opération de fuston, d'apport de titres, de scission ou & cession de droits, d'attribution, de souscription une ugmentation de capital ou toute opération assunilec.

13.3 L'associé exciu doit céder la totalitc de sc5 actions, dans un d&lai dc trentc (30) jcurs a cornpter de l'exclusion, aux sutres associés au prorata de leur participation au capital social.

Le prix des actions est fixé d'accord commun avec les parties : & défaut. cc prix scra fixé dans les conditions prévues a l'urticle 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire f'olijat d'une menian sur le rcgistre rlcs mauvements de titres dc la sociéte.

Le prix des actions de l'associé exclu doit cir paye & calui-ci sians les lrentc (30) jours de la décisioa de fixation du prix.

ARTICLE 14 - PRESIDENT

I4.! La sociétt est geree et administrée par un President, personne physique ou mnrale. Le President peut etre choisi parmi les ssociés ou en dehors d'eux. Lcrsqu'une personne morale est nomnude Président, les dirigcanis de ladite pcrsonne morale sont soumis aux nemes conditions et nbligations et encourent ia m&nx nesponsabilitê civile ct pennle que s'ils &taient Pr&sident en Ieur nom propre, sans prejudice de ia responsahilire salidaire e la personne morale qu'ils dirigent.

Le President est nonine, avec ou sans limilation de durse. pur décision de l'associe unique cu 14.2 par une décision coliective des associes. 1l est rieligible. est révoque ad nurum par décision de i'associé unique ou par decision collective des asscciés dans les conditions visées 'Arûcie 20 ci-apres, sans qu aucune indermrite ne lui soit due.

14.3 Jx Président recevra la rénunération qui stta jugte appropritr par l'associe unique ou par d@cision collective cks associts, ttant entendu cependant que, dans tous les cas. les frais qu'il cncourt dans l'cxcrcice dc 5es fonctions pourront lui cue remboursts coutre remi3c de jusûlicatifs.

14.4 1.a socigre pnurra consentir des prets, des découverts, des comptes courants, des catitions et des avals a son President si ceiui ci cst une personac morale.

ARTICLE 15 . POUVOIRS DU PRESIDENT

15.! Le Président rupréseric la socitté a l'égard des tiers et cst investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir ea toutes circonstances au nom de la sosieré. i.c Préident exere la direction yénerale de la sxitté. 1 doitexercer ces xuvoirs dans ie respect tie la loi er des rglcments en vigueur e! des présents statuts, et agi dans 1'intéret &e ia soci&t, etant précisé que le President peut klêguer les pouvoirs qui juge convenables. par mardals sp&iaux et tcmporaines, a toute personne qui peur étre assoxite ou aon.

15.2 Dans les rapports avec les tiers, la socitté est engagee meme pur les uctes du Président qui ne relvent pas dc l'objet social. a moins qu'elle nc prouve que ic :iers savait que l'acte cépassail

cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

A titre de reglement intérieur, le Président devra procéder conformément aux procédures applicables au sein du groupe auquel la société appartient.

ARTICLE 16 - DIRECTEUR GENERAL

16.1 Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés pcuvent, selon les conditions prévues aux Articles 19 et 20, nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non. Il(s) détermine(nt) la durée des pouvoirs délégués au directeur général.

En application des présents statuts, le ou les directeurs généraux dispose(n)t a l'égard des tiers des mmes pouvoirs que le Présidcnt. Toutefois, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est expressément prévu que le directeur général devra procéder, pour les engagements de la société, conformément aux procédures applicables au sein du groupe auquel la société appartient, sur autorisation préalable du Président donné par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

16.2 Le directeur général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

16.3 La rémunération du directeur général sera fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. I1 aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

16.4 En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES DIRIGEANTS ET SES ASSOCIES

17.1 En cas de pluralité d'associés, toute convention meme portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales - a moins qu'elle ne soit significative pour aucune des parties en raison de son objet ou de ses implications financires - et intervenant directement ou par personne interposées entre la sociéte et

ses dirigeants, - l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieures a 10%, - la société contrôlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,

doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes par le Président ou le directeur général dans un délai d'un mois de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visees au premier paragraphe du présent article, étant précisé que cette disposition n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport.

ixs conventians non approuvees par d&cision collcctive des associés produisent néanurxins icurs effets, a charge pour ia pcrscnne intéresste ou le Président d'tn supporter les wixquences domnageables pour ia sociéte.

17.2 Lorsque la societe ne comprend qu'in seul associc, il est seulcnxnt fait mention au reyistre des décisions des conventions intervenues directerent ou par pcrsonge interposee entre la societé ct ses dirigeants. Un rapport ast &tabli par ie commisaire aux comptes sur les conventons intervenues entre la socitté et les personnes interesstes telles que vistes a l'articlc 17.1 autres que ses dirigeants.

17.3 En outre, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs inplicalions financi&res, elles ne sont signiticatives pour aucune des paries, les conventions jortant sur des operatons courantts et conclues des conditions nornules et intervenant directement ou par personnc interposée enire la socrsté et les personncs visées au prcmier paragraphc du prtsent aricit sont comnuniquees :u commisssjit aux conptes.

ARTICLE 18 - COMMIISSAIRES AUX COMPTES

18.1 Le commjssaire aux comple& titulaire etenera ra son contr6le conrorrnémcnt a la loi. L est désignt pour une pénode de six (6) exercices consecutifs par decis:on colicctive des associts ou de l'associé unique.

18.2 Ln coamissaire aux compres supplšunt, appele & remplacer le timlaire en cas de refus, d'empechemeni. démission, décs ou relvernent, est nomrié en méne temps et dans tes nænæs conditians que le ticulaire er pour la meme durte.

ARTICLE19. DOMAINES RFSERYES AIX DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE

Une décision du ou des assxiés est néceasaire notamment pu:r les actes el opérillions enumerés ci- dessous :

nugmentation, reduction ou amortissement de capital social et. plus généralenient, émission de (i) vaieurs mobilires, notaunnxnt de valcurs mobilires donmani lroit. de quslque fuqon que ce soit. a l'attribution d'un titre représentatif lu capital de a sccitte :

fii) fusion, scission, apport particl d'actif soumis au ngirx des scission5, liquidatior. ou dissolution ;

(ii modification tles présents staruts, sauf pou ie transfert du sige social en France :

tiv) spprobation des comptes annuels ct iuffectation des résultats :

(v loute distriburion faitc a l'assccié uninie ou aux associ& a l'cxccption des acomptes sur dividendes :

rvi aomination et révecation du Pas.dent et détermination dle sa rémunération :

(vil) romination et révocation d'un ou plusicurs dirctcurs géntraux ;

iviti) nanunation des comunissaircs 2ux comptes tilulaues et s&ppl@ants :

(ix exclusion d'un associ&;

(x) émission d'obligations :

(xi txunsformalion en societe d'une autre forme.)

ARTICLE 20 - DECISIONS DE LASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCI&S

20.1 Lorsque la societé ne comporte qu'un seui nssocie, l'associe unique exerce las pouvoirs dévolus par la ioi ct les présents statuts la collectivité des associs.

20.2 Les droits de voxe attachés aux xtions sont proporionnels a Ia quotite de capital qu'js representent et chaque action donne droit a son detenteur a une voix.

20.3 En cas de pluralité d'associés, les d&cisions des asscciés sont prises a l'initiative du Président ou, a defaul, a la dcnande dc tout associs (un rntandeur"). Dans cc dcrnier cas, Ic Presitent, sil! n'est pas associe, est avise de li meme fuson que les associés.

20.4 L'associe unique prend toute décision, soit de sa proprc nitiativc, soit a l'iritiative du Président. qu'il exprirue dans un procs-verbal. Dans k premier cas, il en avise ie Prdsident dans les Imetlleurs délais. Si la décision intervient a l'initiative siu Président, ce dernier établit un rapport.

20.5 L'ordre du jour en vus des décisions col!ectives des associ

20.6 Lorsque ta soxišx ne comporte qu'un c:l assccié, les regles relanves aux decisions callactives des associes (convocation, vote, majorite) ne sont pas applicables.
En
En cas de consultation écrite de l'associé unique prise linitiarive soit de l'associe unique soit du Président, le ou les conmissaires aux comptes sont avises dans les neilleurs džiais par lous mayens &crits.
20.7 n cas de pluralité d'associés, les décasions collectives sont priscs, au choix du Dcmardcur, en Asstinbléc Gén&rale (soit a sige social. sost cr tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation &crite ou par voie de tel&conférence :eléphcnique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer ausst par un consentement unanime des associés donné dans un acte.
Chaque assxie a le droit de participer aux decisions collectives par lui rmme ou par un mandataire de son choix, qui geur cu non &lre uin assxi&. Les mandats peuvent &ure donn& piu tous moyens ecrits, en ce compris par tlécopie ou par transmission &lectronique. En cas de contestation sur la validite du mandat conf&ré, ta chage de ia preuve incoinbe cc!ui qui sc pnévaut de l'irrgularité dlu mudat. Ie nombre dc mandats dont pcut disposur im assxi@ cst illinité. Toutefois, en cas d'asstcié uniyue, celui-ci ne peut deiéguer ses pourvoirs.
Lcs decisions collectives sont priscs & ta majoritc des actions ayant ic droit de vete.
Noncbstant cx qui priceic. et si la soxcitte composte plusieurs associts, l'unanimité des associés st rvquise lorsquc l'exige la 'ci. En outre, l'exclusion d'un associe ne pcut etre decidée qua l'umanimite des antres associés.
20].7.1 Decissons prises en Assemblée Générale
L'Assembl& Genérate est convoquse pa un De!nandeur. La convocution est faite par une mincation envoyée rar ous moyens tcrits, tn ce coinpris par iécopic ou par transinission Electronique quinze (15) jours au moins avant ia dare de la réunion ; elle indique l'ordre du jcur. Cependant, lorsque tous Ies associts sont présents ou représentés, l'Asstmblte Cônérale peut se 1unir sans convocation pralable. Lc ou Ies conunissaires aux comptes seront convoquts l'Asscinblée Gen&rale dans les m&nxs conditions que Ies assxi&s.
L'Assembl& Genérale est présid&e par le President de la socitté ou, cn soa absencc, par un associé sp&cialement dckgus ou tlu a cct effet par l'Asscmbiée.
A chnque Assemblse Génerale est tenue une feuille de présence. et il est dressé un procs-verba! de la nunion, signe (i) par le Président de s&ance et (ii) par au moins un associê, présent ou le unndataire d'w associe représenté, étant précisé que si le Président de stance est associt, il signe scul le procas-vertal.
20.7.2 Decisions prises pu consultation écrite
En cas de consultation &critc (en cc conpris ioute consukation cliectusc par taltcopic ou ar trinsmission #ectrouuque) le lexte des résolutions prcpos&es ainsi que les documents ntcessares sont adrtsss pur le lemandeur chaque associé et nu Président si celui-ci n'est pas le Dcmandcur, par tous coyens &crits: cn ce compris par tôl&copic ou par transmission Electronique. Les associts disposent d'un détai de huit (8) jours a conspter de Ia réception des projets d résolutions, pour énxttre leur vote. Le vote peur &tre émis par tous moyens ecrits, en cc compris par tlécopre ou par transmission élcctronique. Tout associé n'syant pas répendu Jans lc dalai accorde aux associés pour répondre (s'il n cst pas précisé dans les resolutions, ce delai scra de huit jours) ost considéré comme s'tant ubstenu. Si les voles de tous les associés sont recus avant l'expirution dudit délai, la résolution concernte sera réput&e avoir fait l'objer d'un vote a la date de rtception du dernier vote. Le ou ies commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalabtemert a ia consultation &cnte, de T'objet &e ladite consultation.
La dscision collective des associes fajt T'objet d'un nrocs-verbal etabli et signe rar le Iemindeur nuquel est annexée chaque réponse des associés, et qui ast immdiatenxat cammuniqué a ia societé pour tre conserve dans les canditions vistes au $ 20.8 ci-apres.
20.7.3 Decisions prises par voie de teléconference ltlephoniqua uu audiovisuelle
Lors des réunions par voie de teléconférence télephonique ou udiovisuelk, les asscci& ct le Pn&sident, sii n'est pas le Denandcur, sont cunvoqués par le Demandeur par tous rnoyens &rits, tn ce compris par rélécuic ou par transraission &lectronique hut c8)jours au moins avant la dae de la runion. L'ordre du jour doit &tre indiqué, ainsi que la manire dont les nssocies pcuvent prcndre part a la réunion.
Le cu les commissaires aux conpes sont iufomés Je tel&onférence ielephonigue ou audiovisuelle dns ies memes conditons que les associés
Lorsquc les d&cisions sont prises par voie de tdléconference télóphoniquc ou audiovisusle, le Denandeur établit, dans un ddai de huit (8) jours, & coupler de la toéconiérence, le projet de procs-verbal de séance aprs avoir indiqué :
l'identite des assocus présents ou neprésentés, en pr&cisant, le cas échéant, ies mindats dennés a cet ctfet. Dans cette hyyothse. les aandats soni annexes au pras-verbal .
l'identit des assxiés abserrts :
le rexte des resolutions ;
le résultat du vote pour chaque resolution.
Le Demandeur en adresse inm&diatement une copie par tus moyens écrits, er ce compris par
la t&iconfércncc en rctournent une copie au Président, dans les huit (8) jours, ≺&s t'avoir sign&t, par tois nioyens écrits. en ce conpris par tel&copie ou par trunsrríssion @lectronique.
A réccption sies copies signées par les associés, le Demandeur éiahlit le proces-verbal définirif. Ledit procs-verbal dûrment sigaé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'cnvoi du procs- ycrtal aux associes et les copies renvoytes doment signees par les associés airsi qu'il cst indiqus ci-lessus sont irnmediaterment conmuniquss a la societé pour tre constrves comme indiqué ci-apres.
20.8 Les decisions do l'assxie ou des associes, quel qu'cn soii !cur rode, sout constattes par des prcês-verbaux établis sur un registre spécial vu sur des feuillets mobiles nunérotts. Les copies n extraits des délibérations sont valablerment certitis p: le Prisident, le Directeur Genémi ou un represcntant autorist dfment habilité & cet effet.
ARTICLE 2I - INFORMATION DES ASSOCIES
21.1 L'ordre du jour, le texte des resolutions cl les documcnts néccssaires a Iinforrnatioa des associts sont tenus & la disposition des associs ou de l'associé unique a l'occasiun de toute consultation.
21.2 Plus géneralement. t'associê urique ou les asscciés auront le drost de consulter. au sige social de la soci&é, les docuncnts énunarés par l'articlc L. 225-i 15 uu Cod de commerce. L'exercice de ce droit de consullation sm cexndant soumis aux tunditions suivantes : (i)Tassocié conceme devra inforraer la sociéé, rasonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et () l'exercice dudit droit nc devra pas perturber le fonctoanement de la soxietc.
ARTICLE 22 - COMITE D'ENTREPRISE
22.1 L.es delégu&s du comilé d'entreprise exercent Ics droits definis par l'article L. 432-6 du Cout du travai auprs du Président ou, en son absence. du Directeur Général qui les réunissert, y compris par voie de conference téléphonique, natarament :
pour r établisseiment des conptes annuels ei du rappout de gestion. a l'nccasion du transfen du siage social. t. d'une manicre générale, préalablement a route consultation dc Iassocie urique ou des associts l'initiarive du Frésident.
2:2.2 En cas de pluralite d'associés. le comté d'entrepriso sera itnu inforrnê tles dates le reunion des nssocies delibérant sous forme d'Assemblêe Genêmle ou par voie de teleccntérence téléphonique ou audiovisuclle. a la diligence du Présidcnt dans ies memes formes ct d&lais que les associss.
Les deux membres desigu&s par le tonilé d'entreprise, appartenant l'un & la cilégorie des cadres techniciens er agents Je mailrise, l'autre & la citegnrie des erupioyés et ouvriers, pourront assister, sans voix consultative ni délbérative, aux décisions pris nar les arsociés sous la forme d'Assemblée Genérale ou par voie de telécor1ccu& ishaphonique ou audiovisuelle. s doivent cepeudant, leur dernande, @tre entencus lors de toutes les deliherations requerant l'unanimité des associés teiles que visées par l'article L 227-19 du Code du commerce.
Le comite d'enireprise, reprsente par un de ses mernbres mandaté cet effet. peul en oulre requerir *inseripuion de projets de résolulon a l'ordre du jour des Assembltes des associes.
La dcmandc d'inscription dcs projets de rdsolution, assortie d'un brof expose des motifs ct du texte des projets te résolution, devra lre adresste, nu sige social, a l'attentioa du Président soit par lettre recommandte avec demande d'avis de reception, soit nar un moyen da raécoinnunication @ectrnnique, et devra, pour étre inscrits a l'crdre du jou de l'Assembiée, @tre reque par ie Président soit huit (8)jours au moins avant la date de la réunion dc 1'assemblé= prévue & l' Article 20.7.1 ci-dessus, soit trois (3) jours au moins avant la date de la réwion prevue a l'Aricle 20.7.3 des statuls.
En cas de demande d'inscription de projets do résolutions, ie Frésident adresse, ds réception de cetic deuande. par tous noyens, un ordre du jour conpléncnlaire uux destinalaires des convixatipns.
En cas de dêliberation par consultation écrite, le comité d'entreprise se:a inforine de i'prdre du jour et dc la datc prévue d'cnvoi dcs documents de la cosultation écrite: par tout tmoyen, 1a diligence du Présideut dans un délai de huit (9) jours a moins avant ladite date. En outre, 1e comité d entreprise sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les memes conditions que ces derniers.
Le ccmite d'entreprise, représeniê par ua de ses membres nandaé a cet effet, pourra rcqusrr Iinscriptia de projets de résolution assortis d'un bref expox des motifs dans Jes cnnlitions prévues ci-dessus pour les réunions des assaciés sous fore d'Assembl&e Gén6raie ou par vo:c dc télconfCreacc teléphonique ou audiovisuelle. Ces projets de résolution devront, pour etre inscrits a 1'ordre du jour dc ia cunsuilation des ussocits, ctrt rcous par lc President au plus tard irois (3) jours avant ia date de ladite consultation &rite.
En cas de consultation δcrite portant sur des qucstions requérant l'unanirait& des associes tclles que visées a l'articie L. 227- 19 du Code du coinmerce, le comite d'cntreprisc représcnte comme i est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Prcsident, dans Ies conditions prevues c- dessus pour les nunians des associés sous forme d'Aasemblee Gentrale ou par voie de teleconference teléphonique ou auxtiovisueile, ses observations par écrit sur ladite cuestion au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour l'envoi des documents de la consultation crile, le Prssident devant joindre lesdites ubservations aux docuineats de la consultation écrite adressee aux associés.
22.3 Lorsque la sociéte ne comporte qu'un seul associt, le cormite d'entreprist 3era inforné de tout projer de d&crsion de l'associe uaique. l sera destinataire des diccumeats mis a la disposition de l'associe unique, par tous moyens, a l'initiative du Président.
Le comite d'entreprise peut, tn outre, iequcrir auprs du Prtsident Iinscriptioa de projets de résolution nssortis d'un bref rxpu des natf a T'onre du jour de$ d&cisians de Tassocie unique. Ls demaudes d'inscriprion, accompagnžes du texte das projets de résolurian, adressées par lc comste dentreprise, représenté par un da ses membres mandaté a cer effct,
devrant parvenir au Président, soit par lettre recornmandêc avac dernande d'avis de réception. soit par ua moyen dc télécominunication élcctroniquc. au pius lard trois (3) jours avant l: date prévue pûur la prisc de dêcision pur l'associe unique pour étre inscnts a t'ordre du jour des decisions de l'associ& unique.
Par ailleurs, Ic comité d'entreprise pourra, daas ies immes conditions de forme et de délai que ci-lessus, pour tout projet de déctsion requérant l'unanimilé telle que visée a l'aricle L, 227. 19 du Code uu comnerce, faire parvenir au Présidcnt ses observations par &crit au plus tard trnis (3) jours avant la date de Ja décision de l'associé unique.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social comnence le ler octabre ct sc terinine le 30 5eptcmgre de chaque anné.
AR'TICLE 24 - COMPTES ANNUELS
24.1 I est tenu une conptabiliu reulire des opérations sociales conformamrent à la loi. 24.2 A ta ctture de chaque exercice, la Prêsident &tablit et arréte lc bilan, ic cornpte de résultat et l'arnexe conforrrxment a fa loi.
24.3 L'associê unique ou, en cas de pluralité d'associés, une decision collective des associés stat sur les comptes de f'exercice écoule chaque année dans les six mois de la clôture de !'axcrcice Ii, en cas de prolongation, dans le delai fixé par une décision de justicc.
ARTICLE 25 : AFFECTATION DES RESULTATS
25.1 Le comptr dc rtsultat qui récapitule les produits ct charyes de f'exercice. fait apparaite par difference, apr&s deductiou dcs &rnortissenxnes el des provisions, le hinefice ou la perte de texercice:
25.2 Str le béntfia dc l'exercice diminus, le cas échéant. des pertes aniericuras. il est préleve cinq pour cent a moins pour constitucr le fonds de réserve lêgaie. Ce préléverneni cesse d'2tre obligatoire lorsque le fonds tic réseive atteint le tlixiéme du capital social ; rl reprend son cours lorsque pour une cause qælconque, la réserve iégale est descendue au dessous dc ce dixime.
25.3 Lo bénefice distribuabi est coustirue par le hénefice de l'exercice. dininué des pertes anterieures ct des sanimes portees en réserve, en application de la Ioi et des présens statuts, et augrnenté de tout report heneficiaire.
25.4 Ce bénéficc pcut éue nas en r'scrve ou distribus aux associés propcrtionnellrment a nombre d'actons icur appartenant.
25.5 L'assocsé unique ou les associ&s peuvent dcidcr la distribution dus sommes prelev&es sur les réserves dont i(s) a (ont) la disposition. @tant pr&cisê qne les fividendes snnt préleves par priorité sur tes henefices de l'excrcice, dans les conditions &dictees par la loi.
25.6 Sauf cn cas de rôductinn de capitad, aucune distribution na peut &tre Faite aux assocics ou a T'associt unique lorsque Ies capiuaux proprs sont, ou deviendraient. & la suite dle celle-ci. inféricurs au nontant de capital etfecrivement cuscrit la dale ca quesuon angmcaté des
:
neserves que la loi cu lcs préscnts statuts ne perrmcttcnt pas dc distrihucr. L'écart de rôévaiuation n*est pus distribuable. pxut u incorpon en tout ou paitie au capital.
Les pertes, s'i cn existe, sont apres approbation des comptes, report&es & nouveau pour &tre imputées sur les bénttices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 26 - MODALITES DE PAIEMIENT DES DIVIDENDFS
26.1 La collcctivite des associés ou l'associt unique staluunt sur les contes de l'exercice a la fuculte
d'accorder & chaque assxit, pour tout ou partic du dividcade nus en distribution on das acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numtraire cu cn actions.
26 2 Les modalites de mise en paienent des dividendes en numéraire sont fix&es par l'awxié unique ou, en cas de pluralite d'assxies, par une décision collective des associes.
26.3 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maxinal de neuf mois aprs clorure de l'exercice. sauf prorôgation de ce délai par autorisation de justice.
26.4 Toutefois, le Président peut decider, s'il le juge opportun, le versement d'un accmpte sur dividenle dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code ds commcrcc.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION ANTTCIPEE
27.1 La dissolution licipée de la soxitlé peut ctre décidte par décisioa collective des associés ou
par l'ansocié uniqut, conforrnémet aux dispositions Jes Arucles 19 tt 20 ci-dessus.
27.2 Si ia sociéte ne comprend qu'un seul associé pcrsonne morate, la disso!ution pour quelque
cause que ce soit entrane ja ransmission universelle du patriruoine a l'associg unique personne morale, sans qu'il y ait licu liquidation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 28 - LIQUIDATION
28.1 Hormis les cas de. fusion, de scission on de rénnian de toutes ies actions &h tne seule main, si
toutefois l'associt unique est ure personne marale, ia dissolution de la societe entraine sa liquidation.
28.2 En cas de pluralié d'assoxics, la decision collective des associés regle It mode de uquidanon. nornme le tiquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les associés sont consultés ta Fin dc liquidalion pour statuer sur le compte d&finitif de tiquidation, sur le quitus de la gestion du lijuidateur et la decharge de son mandat et pour constater la cl&ture de la liquidation.
28.3 Apns dissolution de la socitté, ks copies ou cxtrails des dtlibéralions sont siynés pir le liquidateur.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pouvent s'tlevar pendant le cours da la vic dc la société ou de sa liquidarion, soit eutre les associés (u l'asstxid uniqu ct la soci&té, cntre Ics asoiés cux-m&nes, concenant Tinterprétatiou ou l'exécution des préxnts naluts ou genéraiement la conduite de l'activité de l soi&tt, sont soumises aux tribunaux cortpetenis.