X Y ATELIER GRAPHIC
Acte du 25 mars 2008
Début de l'acte
GAEFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
X Y ATELIER GRAPHIC 2 5 MARS 2008 COPIE CQNFORME SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 37.$50 EUR@&TOISE
SIEGE SOC1AL : PARC DES NATIONS - PARIS NORD 2 - 385 RUE DE LA BELLE ETOILE - BP 54411 ROISSY EN FRANCE - 95944 ROISSY CHARLES DE GAULLE CédeX
R.C.S : PONTOISE B 391 331 915
SIRET : 391 331 915 000 36 (EN COURS DE MODIFICATION) APE : 744 B
X Y ATELIER GRAPHIC 2 5 MARS 2008 COPIE CQNFORME SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 37.$50 EUR@&TOISE
SIEGE SOC1AL : PARC DES NATIONS - PARIS NORD 2 - 385 RUE DE LA BELLE ETOILE - BP 54411 ROISSY EN FRANCE - 95944 ROISSY CHARLES DE GAULLE CédeX
R.C.S : PONTOISE B 391 331 915
SIRET : 391 331 915 000 36 (EN COURS DE MODIFICATION) APE : 744 B
Statuts
ADOPTÉS LE 17 SEPTEMBRE 2004 MISE A JOUR LE 26 SEPTEMBRE 2007
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée
aux termes d'un acte sous seing privé en date à 1er Avril 1993 à sT OuEN (93400).
Le 29 Décembre 1998. elle a été transformée en Société Anonyme par une Assemblée Générale Extraordinaire statuant a l'unanimité.
Le 17 septembre 2004, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par une Assemblée Générale Mixte sous sa forme extraordinaire statuant à l'unanimité
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par ie Livre deuxiéme Titre Il du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
aux termes d'un acte sous seing privé en date à 1er Avril 1993 à sT OuEN (93400).
Le 29 Décembre 1998. elle a été transformée en Société Anonyme par une Assemblée Générale Extraordinaire statuant a l'unanimité.
Le 17 septembre 2004, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par une Assemblée Générale Mixte sous sa forme extraordinaire statuant à l'unanimité
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par ie Livre deuxiéme Titre Il du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est :
X Y ATELIER GRAPHIC
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Sur tous les actes et documents émanant de la $ociété, la dénomination
sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.
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Sur tous les actes et documents émanant de la $ociété, la dénomination
sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :
Parc des Nations - Paris Nord 2 - 385 rue de la belle étoile - BP 54411 Roissy en France a ROISSY CHARLES DE GAULLE (95944 Cédex
Il peut étre transféré, en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y
compris en Corse, par décision du Président qui est habilité a modifier ies statuts en conséquence.
Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective ordinaire des associés.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger o il le juge utile.
Parc des Nations - Paris Nord 2 - 385 rue de la belle étoile - BP 54411 Roissy en France a ROISSY CHARLES DE GAULLE (95944 Cédex
Il peut étre transféré, en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y
compris en Corse, par décision du Président qui est habilité a modifier ies statuts en conséquence.
Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective ordinaire des associés.
Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l'étranger o il le juge utile.
ARTICLE 4 - OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement tant en France que
dans les pays d'Outre-Mer et à l'étranger. toutes entreprises et toutes opérations quelconques pour tout ce qui peut concerner directement ou indirectement :
La création, l'étude, la conception, la réalisation et la fabrication ou la sous.
traitance de tous produits se rapportant a la publicité notamment par voie de publication, d'éditions, presse écrite et parlée, et toute opération annexe.
: Et plus généralement, toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement a l'objet précité ou a tous objets similaires ou
connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement méme indirectement
Le tout, tant pour elle que pour le compte de tiers ou en participation sous
quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de
fusion ou d'absorption, d'avances, d'achats ou de ventes de titres et de droits sociaux, de cession ou de locations de tout ou partie de ses biens mobiliers ou immobiliers.
dans les pays d'Outre-Mer et à l'étranger. toutes entreprises et toutes opérations quelconques pour tout ce qui peut concerner directement ou indirectement :
La création, l'étude, la conception, la réalisation et la fabrication ou la sous.
traitance de tous produits se rapportant a la publicité notamment par voie de publication, d'éditions, presse écrite et parlée, et toute opération annexe.
: Et plus généralement, toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement a l'objet précité ou a tous objets similaires ou
connexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement méme indirectement
Le tout, tant pour elle que pour le compte de tiers ou en participation sous
quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de
fusion ou d'absorption, d'avances, d'achats ou de ventes de titres et de droits sociaux, de cession ou de locations de tout ou partie de ses biens mobiliers ou immobiliers.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
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TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
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TITRE !!
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRE
A la création de la société, il a été apporté en numéraire a la Société :
Monsieur Luis MERCES Né le 6 Aout 1955 a TAVIRA (PORTUGAL Domicilié 4 rue des Lilas à MAFFLIERS (95560) 3.811,23 € (25.000 F) une somme de Monsieur Patrick GUENET Né 1e 1er Novembre 1949 a PARIS (75015)
Domicilié 12 route de Belleville à GIF SUR YVETTE (91190) 3.811.22 @ (25.000 F) une somme de
7.622.45 € (50.000 F) . Soit au total, une somme de
Les associés ont déclaré et reconnu que ladite somme a été versée intégralement, dés avant le jour de la création de la société, au crédit d'un compte ouvert a la banaue BiCs, agence Bosquet, sise 160 rue de Grenelle a PARIS (75015) au nom de la société en formation.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 31 Décembre 1997. le capital social a été augmenté d'une somme de 7.622,45 € (50.000 F).
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 Décembre 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 30.489.80 € (200.000 F.)
Aux terme d'une assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 19.265.30 @ (126.372.08 F) par incorporation d'une somme de 16.653.53 € (109.240 F.) prélevée sur les réserves indisponibles et d'une somme de 2.611.77 @ (17.132,09 F prélevée sur la) réserve contractuelle.
Le capital a la date du 20 Octobre 2000 s'élevait alors a 65.000 @
Aux termes d'une assemblée générale mixte du 17 Septembre 2004, te capital social a été réduit d'une somme de 27.950 € et son montant est de 37.050 @.
Monsieur Luis MERCES Né le 6 Aout 1955 a TAVIRA (PORTUGAL Domicilié 4 rue des Lilas à MAFFLIERS (95560) 3.811,23 € (25.000 F) une somme de Monsieur Patrick GUENET Né 1e 1er Novembre 1949 a PARIS (75015)
Domicilié 12 route de Belleville à GIF SUR YVETTE (91190) 3.811.22 @ (25.000 F) une somme de
7.622.45 € (50.000 F) . Soit au total, une somme de
Les associés ont déclaré et reconnu que ladite somme a été versée intégralement, dés avant le jour de la création de la société, au crédit d'un compte ouvert a la banaue BiCs, agence Bosquet, sise 160 rue de Grenelle a PARIS (75015) au nom de la société en formation.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 31 Décembre 1997. le capital social a été augmenté d'une somme de 7.622,45 € (50.000 F).
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 Décembre 1998, le capital social a été augmenté d'une somme de 30.489.80 € (200.000 F.)
Aux terme d'une assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 19.265.30 @ (126.372.08 F) par incorporation d'une somme de 16.653.53 € (109.240 F.) prélevée sur les réserves indisponibles et d'une somme de 2.611.77 @ (17.132,09 F prélevée sur la) réserve contractuelle.
Le capital a la date du 20 Octobre 2000 s'élevait alors a 65.000 @
Aux termes d'une assemblée générale mixte du 17 Septembre 2004, te capital social a été réduit d'une somme de 27.950 € et son montant est de 37.050 @.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 37.050 @ divisé en 650 actions de 57 € chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
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ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire uniaue désigné en justice en cas de désaccora.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-
propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer
un droit quelconque, tes propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne pourront exercer ce droit gu'a condition d'avoir fait leur affaire
personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires
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TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
1. Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universetle de
patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
2. Modalités et transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de
compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universetle de
patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
2. Modalités et transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de
compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - AGREMENT
1. Les cessions d'actions sont libres entre actionnaires.
Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la société gu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la maiorité
des voix des actionnaires disposant du droit de vote : les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président
aux associés.
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3. Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la
demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrémeni sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai. l'agrément serait frappé de caducité.
6, En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertises sont supportés par moitié par le vendeur et l'acguéreur.
Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la société gu'avec l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires statuant a la maiorité
des voix des actionnaires disposant du droit de vote : les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président
aux associés.
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3. Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la
demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrémeni sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai. l'agrément serait frappé de caducité.
6, En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de deux mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertises sont supportés par moitié par le vendeur et l'acguéreur.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de trente jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changemeni de contrle et toutes informations sur le ou tes nouveaux contrleurs.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont ie contrôle est modifié pourra etre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article 14.
2. Dans le déiai de trente jours a compter de la réception de la notification
du changement de contrle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à l'article 14. si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
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3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis
cette qualité a ia suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont ie contrôle est modifié pourra etre exclue de la Société dans les conditions prévues à l'article 14.
2. Dans le déiai de trente jours a compter de la réception de la notification
du changement de contrle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à l'article 14. si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
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3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis
cette qualité a ia suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de tiquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative 2
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts : exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par
Ia Société :
révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de
margue de la Société :
condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé
Modalités de la décision d'exclusion 3
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président et si le Président est lui-méme susceptible d'@tre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion 4
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également étre adressée à tous ies autres associés :
convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur ia décision d'exclusion afin de lui pernettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
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Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exciusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président .
Dispositions communes àl'exclusion de plein droit et à l'exclusion 6 facultative
L'exclusion de plein droit et l'exciusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre céaée dans le mois de la
décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de tiquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative 2
L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts : exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par
Ia Société :
révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de
margue de la Société :
condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé
Modalités de la décision d'exclusion 3
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président et si le Président est lui-méme susceptible d'@tre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion 4
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
- notification à l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée trente jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également étre adressée à tous ies autres associés :
convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur ia décision d'exclusion afin de lui pernettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
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Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exciusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions.
Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président .
Dispositions communes àl'exclusion de plein droit et à l'exclusion 6 facultative
L'exclusion de plein droit et l'exciusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre céaée dans le mois de la
décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 15 - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste notif d'exclusion.
TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX
COMPTES
ARTICLE 16 - PRESIDENT
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société. Lorsgu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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1. Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
2.Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de six ans.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à six (6) mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant ne demeure en
fonctions que pour te temps restant a courir de son prédécesseur.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres gue le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liguidation judiciaire ou interdiction de
gestion du Président personne morale,
exclusion du Président associé,
. interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physigue.
3. Rémunération
La rémunération du Président est fixée chague année par décision collective
des associés.
Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
4. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément
dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne
pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés l'autorisation préalable de la collectivité des associés :
- contracter des emprunts autres que les découverts en Banque,
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1.Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsgue le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de
nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité
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En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liguidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :
exclusion du Directeur Général actionnaire :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une
personne morale, incapacité ou failite personnelle du Directeur Général personne physique.
3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par le Président.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
4. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que ia Société est engagée méme par les actes du Directeur Général gui ne relévent pas de l'obiet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
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1. Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
2.Durée des fonctions
Le Président est nommé pour une durée de six ans.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à six (6) mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant ne demeure en
fonctions que pour te temps restant a courir de son prédécesseur.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres gue le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liguidation judiciaire ou interdiction de
gestion du Président personne morale,
exclusion du Président associé,
. interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physigue.
3. Rémunération
La rémunération du Président est fixée chague année par décision collective
des associés.
Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
4. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément
dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne
pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés l'autorisation préalable de la collectivité des associés :
- contracter des emprunts autres que les découverts en Banque,
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Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsgue le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de
nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'à la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité
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En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liguidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :
exclusion du Directeur Général actionnaire :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une
personne morale, incapacité ou failite personnelle du Directeur Général personne physique.
3. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par le Président.
Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 18 des statuts.
4. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
Il est précisé que ia Société est engagée méme par les actes du Directeur Général gui ne relévent pas de l'obiet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre Ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiguées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiguées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des
comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants
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comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
ARTICLE 21 - REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des
associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
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Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives
limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des
associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés : - la prorogation de la Société : - la dissolution de la Société :
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
la révocation du Président.
associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
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Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives
limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des
associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés : - la prorogation de la Société : - la dissolution de la Société :
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
la révocation du Président.
ARTICLE 22 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. En cas de carence du Président, l'assembiée est convoguée par un mandataire désigné
en justice.
Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite
quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indiaue l'ordre du jour : y
sont joints les documents nécessaires a T'information des actionnatres
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Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. L'assemblée convoguée a l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir ies mentions prévues à l'article 24 ci-aprés.
en justice.
Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite
quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indiaue l'ordre du jour : y
sont joints les documents nécessaires a T'information des actionnatres
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Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. L'assemblée convoguée a l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.
Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir ies mentions prévues à l'article 24 ci-aprés.
ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms,
prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communigués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous tes associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. ll est signé par tous les
associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms,
prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communigués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous tes associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux associés. ll est signé par tous les
associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.
ARTICLE 25 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le ou les
rapports doivent @tre communiqués aux associés quinze jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la
bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes du dernier exercice.
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Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le ou les
rapports doivent @tre communiqués aux associés quinze jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la
bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes du dernier exercice.
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TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Avril de chague année et se termine le 31
Mars de l'année suivante.
Mars de l'année suivante.
ARTICLE 27 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément
aux lois et usages du commerce.
A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels
conforrmément aux dispositions légales.
I1 établit au bilan un état des cautionnements. avals et garanties donnés par la société et un état des soretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Le
rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et pubiier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Présiaent établit les documents comptables prévisionnels
dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
aux lois et usages du commerce.
A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels
conforrmément aux dispositions légales.
I1 établit au bilan un état des cautionnements. avals et garanties donnés par la société et un état des soretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Le
rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et pubiier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Présiaent établit les documents comptables prévisionnels
dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer.
Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a
Ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqguels les
prélévements sont effectués.
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Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels a leur participation au capitai social de la société
Rappel sur les réales d'affectation des résultats
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des
provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice .
Sur le bénéfice de l'année diminué. le cas échéant des pertes antérieures, i
est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital société: il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessus de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué
des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés
Les associés peuvent décider de la distribution des sommes prétevées sur les réserves dont il ont la disposition, étant précisé que ies dividendes sont
prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle- ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmentées des réserves que la loi ou les présents statuts ne
permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou
partie au capital.
Les pertes s'il en existe sont, apres approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a nouveau, soit de le distribuer.
Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a
Ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqguels les
prélévements sont effectués.
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Les dividendes distribués aux associés sont proportionnels a leur participation au capitai social de la société
Rappel sur les réales d'affectation des résultats
Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des
provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice .
Sur le bénéfice de l'année diminué. le cas échéant des pertes antérieures, i
est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital société: il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessus de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué
des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés
Les associés peuvent décider de la distribution des sommes prétevées sur les réserves dont il ont la disposition, étant précisé que ies dividendes sont
prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux
associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle- ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmentées des réserves que la loi ou les présents statuts ne
permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou
partie au capital.
Les pertes s'il en existe sont, apres approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'à apurement.
ARTICLE 29 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
L'assemblée généraie statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté
d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées
par 1'assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce
délai par autorisation de justice.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis ia clture de
l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut €tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi
défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et si la
société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au montant de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces
dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées
par 1'assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce
délai par autorisation de justice.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis ia clture de
l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut €tre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi
défini.
La société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et si la
société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au montant de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces
dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE V1l CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL -
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 30 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capitai social, le Président est tenu, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes
ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous ies cas. la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des
formalités de publicité requises par les dispositions légales applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capitai social, le Président est tenu, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes
ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi. réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous ies cas. la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des
formalités de publicité requises par les dispositions légales applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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ARTICLE 31 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le Liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. I dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser t'actif méme à l'amiable. II est habilité à payer tes créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre Ies associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer ies atfaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liguidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusau'a concurrence du nontant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à t'associé unique, sans qu'il y ait tieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le Liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. I dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser t'actif méme à l'amiable. II est habilité à payer tes créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre Ies associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer ies atfaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liguidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusau'a concurrence du nontant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à t'associé unique, sans qu'il y ait tieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIM1 CONTESTATIONS
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociaies, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liguidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.
STATUTS ADOPTES
PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE SOUS SA FORME EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2004 - FAIT A LA PLAINE ST DENIS EN HUIT ORIGINAUX
MIS A JOUR LE 26 SEPTEMBRE 2007
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X Y ATELIER GRAPHIC
S.A.S. AU CAPITAL DE 37.050 @ S1EGE SOCIAL : PARC DES NATIONS - PARIS NORD 2 - 385 RUE DE LA BELLE ETOILE - BP 54411 ROISSY EN FRANCE - 95944 ROISSY CHARLES DE GAULLE CédeX
R.C.S : PONTOISE B 391 331 815 SIRET : 391 331 815 000 36-(En cours de modification) A.P.E. : 744 B
LISTES DES SIEGE SOCIAUX
DE LA DATE DE CREATION DE LA SOCIETE, SOUS FORME DE SARL, LE 29 17
DECEMBRE 1998 AU 28.FEVRIER 2004
6, BIS RUE FOURNIER - 92110 CLICHY LA GARENNE
21 A COMPTER DU 1ER MARS 2004 AU 25 SEPTEMBRE 2007
10 RUE DES BLES - ZAC MONJOIE - 93210 LA PLAINE ST DENIS
3/ A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 2007
PARC DES NATIONS - PARIS NORD 2 - 385 RUE DE LA BELLE ETOILE - BP 54411
ROISSY EN FRANCE - 95944 ROISSY CHARLES DE GAULLE CédeX
FAIT A ROISSY CHARLES DE GAULLE,
LE 26 SEPTEMBRE 2007
X Y ATELIER GRAPHIC
S0CIÉTE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 37.050 @ SIEGE SOCIAL : 8-10 RUE DES BLÉS - ZAC MONJOIE - 93210 LA PLAINE ST DENIS
R.C.S : NANTERRE B 391 331 915 SIRET : 391 331 915 000 36 APE : 744 B
STATUTS ADOPTES
PAR L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE SOUS SA FORME EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2004 - FAIT A LA PLAINE ST DENIS EN HUIT ORIGINAUX
MIS A JOUR LE 26 SEPTEMBRE 2007
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X Y ATELIER GRAPHIC
S.A.S. AU CAPITAL DE 37.050 @ S1EGE SOCIAL : PARC DES NATIONS - PARIS NORD 2 - 385 RUE DE LA BELLE ETOILE - BP 54411 ROISSY EN FRANCE - 95944 ROISSY CHARLES DE GAULLE CédeX
R.C.S : PONTOISE B 391 331 815 SIRET : 391 331 815 000 36-(En cours de modification) A.P.E. : 744 B
LISTES DES SIEGE SOCIAUX
DE LA DATE DE CREATION DE LA SOCIETE, SOUS FORME DE SARL, LE 29 17
DECEMBRE 1998 AU 28.FEVRIER 2004
6, BIS RUE FOURNIER - 92110 CLICHY LA GARENNE
21 A COMPTER DU 1ER MARS 2004 AU 25 SEPTEMBRE 2007
10 RUE DES BLES - ZAC MONJOIE - 93210 LA PLAINE ST DENIS
3/ A COMPTER DU 26 SEPTEMBRE 2007
PARC DES NATIONS - PARIS NORD 2 - 385 RUE DE LA BELLE ETOILE - BP 54411
ROISSY EN FRANCE - 95944 ROISSY CHARLES DE GAULLE CédeX
FAIT A ROISSY CHARLES DE GAULLE,
LE 26 SEPTEMBRE 2007
X Y ATELIER GRAPHIC
S0CIÉTE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 37.050 @ SIEGE SOCIAL : 8-10 RUE DES BLÉS - ZAC MONJOIE - 93210 LA PLAINE ST DENIS
R.C.S : NANTERRE B 391 331 915 SIRET : 391 331 915 000 36 APE : 744 B
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE EN DATE DU 26/09/2007
L'an deux mil sept et le vingt-six septembre a douze heures, les associés de la
Société par Actions Simplifiée portant la dénomination "X Y ATELIER GRAPHIC" au capital de trente sept mille cinquante euros (37.050 €) divisé en six cent cinquante (650) actions nominatives de cinguante sept euros (57 €) chacune se sont réunis en
Assemblée Générale Mixte au siége social au siege social de la société, sur convocation faite par la Présidence suivant lettres adressées le 7 Septembre 2007 à chaque actionnaire, observation étant faite que le préavis de réunion prévu par le Code de Commerce a été envoyé, préalablement a la convocation, aux associés qui
l'ont demandé.
Il a été établi une feuille de présence, a laquelle ont été annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Luis MERCES en tant que Président. Mesdames Peggy et Marie-France MERCES, associés présents et acceptants, représentant le plus grand nombre d'actions, sont appelés comme scrutateurs. Madame Marie-France MERCES est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les associés présents ou représentés ou ayant adressé, dans le délai prescrit, des formulaires de vote par correspondance, possédent plus des trois quarts des actions cornposant le capital social.
Monsieur Jean-Paul BOUVIER, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué, n'assiste pas a la réunion.
En conséquence, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut délibérer valablement. Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Copies des lettres de convocation adressées aux associés et au Cornmissaire aux Comptes,
- La feuille de présence a l'assemblée certifiée par le bureau, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, - L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 Mars 2007 ainsi que les comptes annuels et leurs annexes - Le rapport de gestion de la Présidence,
- Les rapports du Commissaire aux Comptes.
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Puis Monsieur le Président déclare :
Que les formules de procuration adressées aux associés par la société étaient accompagnées des documents et comportaient les mentions prévues par les articles R 225-81 et R 225-82 du Code de Commerce Que les documents et renseignements énumérés a l'article R 225-83 de ce méme code ont été adressés avant l'assemblée aux associés qui en ont fait la
demande, dans les conditions fixées par l'article R 225-88 dudit code. Que la liste des associés, arrétée au seiziéme jour avant l'assemblée a été tenue a la disposition des associés au siége social quinze avant cette assemblée. Et qu'en outre, les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des associés au méme lieu, depuis la convocation a l'assemblée,
A savoir :
La liste des associés
Les projets de résolutions présentés par la Présidence, L'inventaire, les comptes annuels, la liste des associés, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée, Les rapports de la Présidence et du Commissaire aux Comptes et le tableau des résultats de la société, au cours de chacun des cinq derniers exercices, Le montant global, certifié exact par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée générale ordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
I- Sous sa forme ordinaire
1- Lecture du rapport de gestion établi par le Président sur la situation et l'activité de la société et présentation des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 Mars 2007
2- Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et de son rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code du Commerce
3- Approbation des comptes, du bilan et opérations de l'exercice 2006/2007 4- Quitus a la Présidence, décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de sa mission
Approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de 5- Commerce
6- Affectation et répartition des résultats de l'exercice clos le 31 Mars 2007
7. Questions diverses
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Il- Sous sa forme extraordinaire
1- Transfert du siége social 2- Modification de l'article 3 des statuts
3. Questions diverses
Puis, Monsieur le Président donne alors lecture du rapport de gestion établi par la Présidence sur les opérations de l'exercice écoulé et présente a l'assemblée le compte de résultat et le bilan.
Ensuite, le Commissaire aux Comptes donne lecture de ses rapports, a savoir :
du rapport général sur t'exécution de sa mission au cours de l'exercice écoulé, du rapport spécial sur les conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce.
Monsieur le Président déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont
échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
I- SOUS SA FORME ORDINAIRE
Société par Actions Simplifiée portant la dénomination "X Y ATELIER GRAPHIC" au capital de trente sept mille cinquante euros (37.050 €) divisé en six cent cinquante (650) actions nominatives de cinguante sept euros (57 €) chacune se sont réunis en
Assemblée Générale Mixte au siége social au siege social de la société, sur convocation faite par la Présidence suivant lettres adressées le 7 Septembre 2007 à chaque actionnaire, observation étant faite que le préavis de réunion prévu par le Code de Commerce a été envoyé, préalablement a la convocation, aux associés qui
l'ont demandé.
Il a été établi une feuille de présence, a laquelle ont été annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Luis MERCES en tant que Président. Mesdames Peggy et Marie-France MERCES, associés présents et acceptants, représentant le plus grand nombre d'actions, sont appelés comme scrutateurs. Madame Marie-France MERCES est désignée comme secrétaire.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les associés présents ou représentés ou ayant adressé, dans le délai prescrit, des formulaires de vote par correspondance, possédent plus des trois quarts des actions cornposant le capital social.
Monsieur Jean-Paul BOUVIER, Commissaire aux Comptes, réguliérement convoqué, n'assiste pas a la réunion.
En conséquence, l'assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut délibérer valablement. Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Copies des lettres de convocation adressées aux associés et au Cornmissaire aux Comptes,
- La feuille de présence a l'assemblée certifiée par le bureau, a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, - L'inventaire des valeurs actives et passives de la société au 31 Mars 2007 ainsi que les comptes annuels et leurs annexes - Le rapport de gestion de la Présidence,
- Les rapports du Commissaire aux Comptes.
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Puis Monsieur le Président déclare :
Que les formules de procuration adressées aux associés par la société étaient accompagnées des documents et comportaient les mentions prévues par les articles R 225-81 et R 225-82 du Code de Commerce Que les documents et renseignements énumérés a l'article R 225-83 de ce méme code ont été adressés avant l'assemblée aux associés qui en ont fait la
demande, dans les conditions fixées par l'article R 225-88 dudit code. Que la liste des associés, arrétée au seiziéme jour avant l'assemblée a été tenue a la disposition des associés au siége social quinze avant cette assemblée. Et qu'en outre, les documents et renseignements ci-aprés ont été tenus a la disposition des associés au méme lieu, depuis la convocation a l'assemblée,
A savoir :
La liste des associés
Les projets de résolutions présentés par la Présidence, L'inventaire, les comptes annuels, la liste des associés, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée, Les rapports de la Présidence et du Commissaire aux Comptes et le tableau des résultats de la société, au cours de chacun des cinq derniers exercices, Le montant global, certifié exact par le Commissaire aux Comptes, des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée générale ordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
I- Sous sa forme ordinaire
1- Lecture du rapport de gestion établi par le Président sur la situation et l'activité de la société et présentation des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 Mars 2007
2- Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission et de son rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code du Commerce
3- Approbation des comptes, du bilan et opérations de l'exercice 2006/2007 4- Quitus a la Présidence, décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de sa mission
Approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de 5- Commerce
6- Affectation et répartition des résultats de l'exercice clos le 31 Mars 2007
7. Questions diverses
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Il- Sous sa forme extraordinaire
1- Transfert du siége social 2- Modification de l'article 3 des statuts
3. Questions diverses
Puis, Monsieur le Président donne alors lecture du rapport de gestion établi par la Présidence sur les opérations de l'exercice écoulé et présente a l'assemblée le compte de résultat et le bilan.
Ensuite, le Commissaire aux Comptes donne lecture de ses rapports, a savoir :
du rapport général sur t'exécution de sa mission au cours de l'exercice écoulé, du rapport spécial sur les conventions visées a l'article 227-10 du Code de Commerce.
Monsieur le Président déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont
échangées et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
I- SOUS SA FORME ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale ordinaire, aprés avoir entendu :
la lecture du rapport de gestion sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos au 31 Mars 2007 et sur les comptes annuels,
et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes titulaire sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve les comptes annuels dudit exercice comprenant compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne a la présidence quitus entier et sans réserve de sa
gestion pour l'exercice écoulé. Elle donne pour le méme exercice décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de sa mission.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
la lecture du rapport de gestion sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos au 31 Mars 2007 et sur les comptes annuels,
et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes titulaire sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,
approuve les comptes annuels dudit exercice comprenant compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu'ils sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne a la présidence quitus entier et sans réserve de sa
gestion pour l'exercice écoulé. Elle donne pour le méme exercice décharge au Commissaire aux Comptes de l'accomplissement de sa mission.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L 227-10 du code de
commerce prend acte d'absence de ces derniéres.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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commerce prend acte d'absence de ces derniéres.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
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TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprés avoir constaté que le résultat de l'exercice clos le 31 Mars 2007 se traduit par un bénéfice de 103.771,11 €, décide de l'affecter comme
suit :
Réserves contractuelles 103.000,00 € Report a nouveau 771.11 € Soit un total égal au montant du bénéfice 103.771.11 €
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
suit :
Réserves contractuelles 103.000,00 € Report a nouveau 771.11 € Soit un total égal au montant du bénéfice 103.771.11 €
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de mettre en distribution, et ce, a compter de ce
jour, une somme de 59.800 £ qui sera prélevée sur les réserves contractuelles.
Chague actionnaire recevra un dividende de 92 € par action.
Ce dividende est éligible a la réfaction de 40 % mentionnée au 2éme alinéa du
paragraphe 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
jour, une somme de 59.800 £ qui sera prélevée sur les réserves contractuelles.
Chague actionnaire recevra un dividende de 92 € par action.
Ce dividende est éligible a la réfaction de 40 % mentionnée au 2éme alinéa du
paragraphe 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, prend acte, en tant que de besoin, de la déclaration faite par la Présidence dans le rapport qui a été lu a l'assemblée, précisant qu'il a été distribué tes dividendes suivants au cours des trois précédents exercices :
2004/2005 (exercice 2003/2004) Néant 2005/2006 (exercice 2004/2005) Néant 35.100 € 2006/2007 (exercice 2005/2006)
Cette résolution..mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
2004/2005 (exercice 2003/2004) Néant 2005/2006 (exercice 2004/2005) Néant 35.100 € 2006/2007 (exercice 2005/2006)
Cette résolution..mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
Conforménent a l'article 223 quater et quinquets du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte de l'existence des charges ayant fait l'objet d'une réintégration fiscale. Ces derniéres sont mentionnées dans le rapport de gestion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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1I- SOUS SA FORME EXTRAORDINAIRE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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1I- SOUS SA FORME EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée générale décide de transférer le siége social, et ce a compter de ce jour, du 8-10 rue des Blés - Zac Monjoie a LA PLAINE ST DENIS (93210) au Parc des Nations - Paris Nord 2 - 385 rue de la belle étoile - BP 54411 Roissy en France a ROISSY CHARLES DE GAULLE (95944 Cédex).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide de modifier en conséquence l'article 3 des statuts qui est alors rédigé de la facon suivante :
Article 3 - Siége social
Le siége social est fixé :
Parc des Nations - Paris Nord 2 - 385 rue de la belle étoile - BP 54411 Roissy en France a ROISSY CHARLES DE GAULLE (95944 Cédex)
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Article 3 - Siége social
Le siége social est fixé :
Parc des Nations - Paris Nord 2 - 385 rue de la belle étoile - BP 54411 Roissy en France a ROISSY CHARLES DE GAULLE (95944 Cédex)
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tout pouvoir au porteur d'un exemplaire de la présente délibération ou d'une copie conforme pour effectuer les formalités correspondantes.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Rien n'étant plus à Tordre du jour et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
Est annexée aux présentes, aprés avoir été certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, la feuille de présence signée par chacun des associés ayant assisté a la réunion. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture faite.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE LES SCRUTATEURS
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Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Rien n'étant plus à Tordre du jour et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
Est annexée aux présentes, aprés avoir été certifiée sincére et véritable par les membres du bureau, la feuille de présence signée par chacun des associés ayant assisté a la réunion. De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau aprés lecture faite.
LE PRESIDENT LE SECRETAIRE LES SCRUTATEURS
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