JEAN,DOMINIQUE-HOLDING
Acte du 6 février 2002
Début de l'acte
SARL J.D- H "Jean, Dominique- Holding"
Société a responsabilité limitée
au capital de 8.000 Euros
Siege social : Zone Industrielle SAINT BENOIT LA FORET
37500 CHINON
TAIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
- 6 FEY.2002
GREFFE
STATUTS 2002-00744
VISE POURTIMBRE ET ENRt G S RE A : FECET
1=E.QiNON.LE..10.EEC..2001 6 3 Fo .5925. : NEANT RICL i .. D !E.GT.NEANY
Lo Jucevcur Frincipaj
CE TE
Les soussignés :
- Monsieur Jean ENSARGUET, Fils, demeurant 4 bis, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNY EN VERON né le 3 aout 1956 a SAVIGNY EN VERON, de nationalité francaise marié, avec Madame Véronique FOURRE sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre PROCHASSON, Notaire a CHINON préalablement a leur union célébrée à la Mairie de SAVIGNY EN VERON,le 21 Avril 1984, lequel régime n'a subi aucune modification depuis cette date ;
- Monsieur Dominique ENSARGUET demeurant lieu dit "La Parenterie" 37500 SAINT BENOIT LA FORET né le 24 novembre 1957 a SAVIGNY EN VERON, de nationalité franqaise, marié avec Madame Catherine POITRENAUD, sous le régime de la communauté légale de biens réduits aux acquts, à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la Mairie de SAINT BENOIT LA FORET, le 20 Septembre 1980, lequel régime n'a subi aucune modification depuis cette date.
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
Société a responsabilité limitée
au capital de 8.000 Euros
Siege social : Zone Industrielle SAINT BENOIT LA FORET
37500 CHINON
TAIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
- 6 FEY.2002
GREFFE
STATUTS 2002-00744
VISE POURTIMBRE ET ENRt G S RE A : FECET
1=E.QiNON.LE..10.EEC..2001 6 3 Fo .5925. : NEANT RICL i .. D !E.GT.NEANY
Lo Jucevcur Frincipaj
CE TE
Les soussignés :
- Monsieur Jean ENSARGUET, Fils, demeurant 4 bis, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNY EN VERON né le 3 aout 1956 a SAVIGNY EN VERON, de nationalité francaise marié, avec Madame Véronique FOURRE sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre PROCHASSON, Notaire a CHINON préalablement a leur union célébrée à la Mairie de SAVIGNY EN VERON,le 21 Avril 1984, lequel régime n'a subi aucune modification depuis cette date ;
- Monsieur Dominique ENSARGUET demeurant lieu dit "La Parenterie" 37500 SAINT BENOIT LA FORET né le 24 novembre 1957 a SAVIGNY EN VERON, de nationalité franqaise, marié avec Madame Catherine POITRENAUD, sous le régime de la communauté légale de biens réduits aux acquts, à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la Mairie de SAINT BENOIT LA FORET, le 20 Septembre 1980, lequel régime n'a subi aucune modification depuis cette date.
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
I1 est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
Toutes opérations commerciales se rapportant :
a la prise d'intéret et à la participation de la Société dans toutes sociétés industrielles et commerciales, a l'acquisition, la propriété, la gestion de participations, à l'administration et a la gestion des Sociétés dans lesquelles les participations sont détenues, a la foumiture de toutes prestations de services dans tous domaines, notamment études et recherches, commercial, management, financier, informatique et administratif, a la recherche de marchés et de partenaires,
au consentement de toutes avances financieres au profit des sociétés filiales et réciproquement, a la création, l'acquisition, la prise ou mise en location, la résiliation ou la cession de bail avec ou sans indemnité, F'installation, l'exploitation directe ou indirecte, la cession, l'apport de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou industriels, terrains, usines ateliers, magasins, entrepts et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels se rapportant à l'activité spécifiée. A la prise, l'acquisition, l'exploitation, l'apport, la concession de tous procédés, brevets, licences d'exploitation, marque, de fabrique, de commerce ou de service, dessins ou modeles concernant cette activité, La souscription d'emprunts en banque ou autrement, à titre accessoire, Le consentement de toutes garanties mobilieres ou immobilieres, La participation directe ou indirecte de la Société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement, la cession par vente ou autrement de ces participations directes ou indirectes, A titre de placement, l'acquisition de toutes valeurs mobilieres, l'acquisition, la construction de tous immeubles, la revente de ces valeurs ou immeubles de placement, Et généralement, toutes opérations, financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
CE TE
Toutes opérations commerciales se rapportant :
a la prise d'intéret et à la participation de la Société dans toutes sociétés industrielles et commerciales, a l'acquisition, la propriété, la gestion de participations, à l'administration et a la gestion des Sociétés dans lesquelles les participations sont détenues, a la foumiture de toutes prestations de services dans tous domaines, notamment études et recherches, commercial, management, financier, informatique et administratif, a la recherche de marchés et de partenaires,
au consentement de toutes avances financieres au profit des sociétés filiales et réciproquement, a la création, l'acquisition, la prise ou mise en location, la résiliation ou la cession de bail avec ou sans indemnité, F'installation, l'exploitation directe ou indirecte, la cession, l'apport de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou industriels, terrains, usines ateliers, magasins, entrepts et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels se rapportant à l'activité spécifiée. A la prise, l'acquisition, l'exploitation, l'apport, la concession de tous procédés, brevets, licences d'exploitation, marque, de fabrique, de commerce ou de service, dessins ou modeles concernant cette activité, La souscription d'emprunts en banque ou autrement, à titre accessoire, Le consentement de toutes garanties mobilieres ou immobilieres, La participation directe ou indirecte de la Société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement, la cession par vente ou autrement de ces participations directes ou indirectes, A titre de placement, l'acquisition de toutes valeurs mobilieres, l'acquisition, la construction de tous immeubles, la revente de ces valeurs ou immeubles de placement, Et généralement, toutes opérations, financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
CE TE
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : Jean, Dominique - Holding en abrégé J.D - H.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : Zone Industrielle SAINT BENOIT LA FORET, 37500 CHINON.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Caisse d'Epargne 37500 CHINON, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 29 novembre 2001 :
4.000 Euros par Monsieur Jean ENSARGUET, la somme de... 4.000 Euros par Monsieur Dominique ENSARGUET, la somme de
8.000 Euros Soit au total la somme de .....
Madame Catherine POTTRENAUD, conjoint commun en biens de Monsieur Dominique ENSARGUET apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associé et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire déposé conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Caisse d'Epargne 37500 CHINON, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 29 novembre 2001 :
4.000 Euros par Monsieur Jean ENSARGUET, la somme de... 4.000 Euros par Monsieur Dominique ENSARGUET, la somme de
8.000 Euros Soit au total la somme de .....
Madame Catherine POTTRENAUD, conjoint commun en biens de Monsieur Dominique ENSARGUET apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport.
Elle déclare ne pas vouloir étre personnellement associé et renonce pour l'avenir à revendiquer cette qualité, la qualité d'associé devant etre reconnue a son conjoint pour la totalité des parts souscrites.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à huit mille euros (8.000 Euros))
Il est divisé en 100 parts sociales de 80 Euros chacune.
II - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
C E DF JE
Il est divisé en 100 parts sociales de 80 Euros chacune.
II - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
C E DF JE
ARTICLE 8.- PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
50 parts sociales -a Monsieur Jean ENSARGUET, numérotées de 1 a 50, 50 parts sociales - a Monsieur Dominique ENSARGUET numérotées de 51 a 100,
100 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
50 parts sociales -a Monsieur Jean ENSARGUET, numérotées de 1 a 50, 50 parts sociales - a Monsieur Dominique ENSARGUET numérotées de 51 a 100,
100 parts sociales Total égal au nombre de parts composant le capital social :
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
DF CE TE
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
DF CE TE
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Jean ENSARGUET, demeurant 4 bis, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNY EN VERON est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Jean ENSARGUET déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Jean ENSARGUET, demeurant 4 bis, rue de la Fontaine Rigault 37420 SAVIGNY EN VERON est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Jean ENSARGUET déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
n ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.
DF CE TE
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.
DF CE TE
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assermblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalit ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assermblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalit ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a F'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Ce TE
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a F'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
Ce TE
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean ENSARGUET et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait & SAINT BENOIT LA FORET Le 27 novembre 2001
En autant d'exemplaires que requis par la loi
CaHherine ENsARGuET EnsArgufi
Rbus ol una l cla Fa tiDw cccc
J ea k v sa rgutT
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean ENSARGUET et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés :
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait & SAINT BENOIT LA FORET Le 27 novembre 2001
En autant d'exemplaires que requis par la loi
CaHherine ENsARGuET EnsArgufi
Rbus ol una l cla Fa tiDw cccc
J ea k v sa rgutT