Acte du 16 novembre 2015

I - Dispositions préalables

La société ADITEC VANNES apporte, sous les garanties ordinaires de fait et droit en la matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, à la société ADITEC. l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 1er janvier 2015. Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

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Le patrimoine de la société ADITEC VANNES sera dévolu à la société ADITEC, société absorbante, dans l'état oû il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.

II - Apport de la société ADITEC VANNES

A) Actif apporté

1.1 Eléments incorporels

Concessions et droits similaires mémoire

1.2 Eléments corporels

Installations techniques, matériel et outillage industriels 173 € Autres immobilisations corporelles 148 653 €

1.3 Immobilisations financiéres

Autres immobilisations financiéres 35 421 €

1.4 Stocks

Stocks de marchandises 423 899 €

1.5 Créances

Clients et comptes rattachés 2 186 069 € Autres créances 383 276 €

1.6 Divers

Disponibilités .. 232 013 € Charges constatées d'avance. 17 982 €

Soit un montant de l'actif apporté de . 3 427 486 €

B) Passif pris en charae

Le passif pris en charge tel qu'il ressort du bilan au 1er janvier 2015, à savoir :

Dettes financiéres .. 167 266 € Dettes d'exploitation 2 007 570 @€ Autres dettes 47 643 €

Soit un montant total de passif pris en charge de 2 222 479 €

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C) Actif net apporté

La différence entre l'actif apporté et ie passif pris en charge, c'est-à-dire l'actif net apporté par la société ADITEC VANNES à la société ADITEC, s'éléve donc à :

- Total de l'actif apporté .. 3 427 486 € - Total du passif pris en charge 2 222 479 €

Soit un actif net apporté de . 1 205 007 €

IlI - Détermination du rapport d'échange

1. Evaluation de la société ADITEC

La valeur retenue, au 1er Janvier 2015, pour les 500 parts sociales de la société ADITEC composant le capital social est de 2 150 000 euros, soit 4 300 euros par part sociale.

2. Evaluation de la société ADITEC VANNES

La valeur retenue, au 1er Janvier 2015, pour les 7 500 parts sociales de la société ADITEC VANNES composant le capital social est de 1 725 000 Euros, soit 230 euros par part sociale.

3. Rapport d'échange

Compte tenu de ces évaluations, le rapport d'échange est de :

Valeur 1 part social ADITEC 4300 = 18,70 Va!eur 1 part sociale ADITEC VANNES 230

Dans ces conditions, 18,70 parts sociales de la société ADITEC VANNES seront échangées contre 1 part sociale de de la société ADITEC.

IV - Rémunération de l'apport-fusion

Pour rémunérer l'apport-fusion, ia société ADITEC doit, en principe, créer (7500 / 18,70), soit 401 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 800 euros par part sociale.

1) Augmentation de capital

La société ADITEC doit, en principe, procéder à une augmentation de son capitai de 320 800 Euros pour le porter de 400 000 €uros à 720 800 @uros, par création de 401 parts sociales nouvelles de 800 euros de nominal chacune, lesquelles doivent, en principe, étre attribuées directement par la société absorbante aux associés de la société ADITEC VANNES à savoir :

Au profit de Monsieur Mr Julien CHAPRON.. 160 parts Au profit de la société ADITEC . 241 parts Total .... 401 parts

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2) Renonciation

Par l'effet de la fusion, la société ADITEC se voit attribuer 241 parts sociales, compte tenu de sa qualité d'associé de la société ADITEC VANNES. La société ADITEC renonce donc à émettre les titres qui devraient lui revenir à raison de sa participation dans la société absorbée.

Dans ces conditions, l'augmentation de capital de la société ADITEC serait limitée à 128 000 euros par création de 160 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 800 euros attribuées en intégralité au profit de Monsieur Julien CHAPRON.

Dans ces conditions, a l'issue de l'opération, le capital de la société ADITEC s'élévera à 528 000 €uros divisé en 660 parts sociales de 800 euros de valeur nominale chacune.

3) Prime de fusion

La prime de fusion représente la différence entre la quote-part de la participation détenue par Monsieur Julien CHAPRON dans l'actif net de la société ADITEC VANNEs, évalué d'aprés sa valeur nette comptabie, et le montant de l'augmentation de capital de la Société ADITEC.

Quote-part de la participation détenus par Monsieur Julien CHAPRON dans l'actif net de la société ADITEC VANNES Evalué d'aprés sa valeur nette comptable

(1 205 007 x 40%) 482 003 €

Augmentation de capital de la société ADITEC 128 000 € Prime d'émission globale 354 003 €

4) Boni de fusion

L'actif net regu par la société ADITEC, à raison de sa participation détenue dans la société ADITEC VANNES, étant supérieur à la valeur comptable de la participation détenue par la société ADITEC dans la société ADITEC VANNES, la société ADITEC doit comptabiliser un boni de fusion déterminé comme suit :

Valeur nette comptable de l'actif net recu . 1 205 007 € Quote part représentative de la participation détenue par la société ADITEC (60%) .... 723 004 € Valeur nette comptable des titres ADITEC VANNES

détenus par ADITEC. 45 000 €

Boni de fusion... 678 004 €

Le boni de fusion constitue un produit financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société ADITEC VANNES depuis l'acquisition de la participation détenue par ADITEC dans le capital d'ADITEC VANNES et non distribués.

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La société ADITEC ayant acquis sa participation dans le capitai de la société ADITEC VANNES lors la constitution de cette derniére, le boni de fusion sera comptabilisé comme suit :

En produit financier (788 993 x 60%).....) 473 396 € Le solde, au compte < boni de fusion >

dans un compte des capitaux propres.... 204 608 € Boni de fusion . 678 004 €

VI - Propriété - Jouissance

La société ADITEC sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er Janvier 2015.

Il est expressément stipuié que les opérations, tant actives que passives, engagées par la société ADITEC VANNES, depuis le 1er Janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme l'ayant été par la société ADITEC.

Les comptes de la société ADITEC VANNES afférents à cette période, seront remis à la société absorbante par les responsables légaux de la société ADITEC VANNES.

Enfin, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Les biens apportés sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I - Enoncé des charges et conditions :

A/ La société ADITEC prendra les biens apportés par la société absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre ia société ADITEC VANNES, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

B/ Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la société absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la société absorbante de payer en l'acquit de la société absorbée, indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la société absorbante, l'intégralité du passif de la société absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une maniére générale, la société absorbante prendra en charge t'intégralité du passif de la société absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée.

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Il est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la société ADITEC VANNES à la date du 1er janvier 2015, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, ia société ADITEC prendra à sa charge ies passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 1er janvier 2015, mais qui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive de la fusion.

Il - L'absorption est, en outre. faite sous les autres charges et conditions suivantes :

A/ La société absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société absorbée et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions.

B/ La société ADITEC supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes à l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

C/ La société ADITEC exécutera, à compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la société absorbée.

D/ Elle se conformera aux lois, décrets, arretés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.

E/ La société ADITEC sera subrogée, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la société absorbée à des tiers pour l'exploitation de son activité.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la société ADITEC VANNES s'engageant, pour sa part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, ies démarches en vue du transfert de ces contrats.

F/ Conformément à la loi, tous les contrats de travail en cours au jour de la réalisation définitive de l'apport entre la société absorbée et ceux de ses salariés transférés à la société absorbante par l'effet de la loi, subsisteront entre la société absorbante et lesdits salariés dont la liste est ci-annexée (Annexe 3).

La société ADITEC sera donc substituée à la société absorbée en ce qui concerne toutes retraites, comme tous compléments de retraites susceptibles d'étre dus, ainsi que tous avantages et autres charges en nature ou en espéces, y compris les congés payés, ainsi que toutes charges sociales et fiscales y afférentes.

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G/ la société ADITEC fera opérer la modification des cartes grises afférentes aux véhicules appartenant à la société ADITEC VANNES, dont la propriété est transférée au profit de la société ADITEC par l'effet de ia fusion (Annexe _- : liste des véhicules).

II - Pour ces apports, la société ADITEC VANNES prend les engagements ci-aprés :

A/ La société absorbée s'oblige jusqu'à la date de réalisation de la fusion, à poursuivre l'expioitation de son activité, en bon pére de famille ou en bon commercant, et à ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciation.

De plus, jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la société ADITEC VANNES s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social de ladite société sur des biens, objets du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la société absorbante, et à ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére à ne pas affecter les valeurs conventionnelles de l'apport sur le fondement desquelles ont été établies les bases financiéres de l'opération projetée.

B/ Elle s'oblige à fournir à la société ADITEC, tous les renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. Elle devra, notamment, à premiére réquisition de la société ADITEC, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

C/Elle s'oblige à remettre et à livrer à la société ADITEC aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.

La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :

Approbation par l'Assembiée Générale Extraordinaire de la société absorbée du présent projet de fusion.

Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ADITEC, approbation de l'augmentation de capital de la société ADITEC et approbation des conséquences de la fusion par les associés de la société 'ADITEC ;

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par ia remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des Assemblées Générales.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 Décembre 2015 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme cadugues.

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La société ADITEC VANNES se trouvera dissoute de plein droit dés que la fusion sera réalisée ou, ie cas échéant, à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ADITEC qui constatera la réalisation de la fusion.

1l ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission à la société ADITEC de la totalité de l'actif et du passif de la société ADITEC VANNES.

1/ La société ADITEC VANNES, société absorbée déclare :

Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ou de la loi du 25 janvier 1985 et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de ses droits et biens ;

Qu'elle n'est actueilement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité ;

Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement des bailleurs de locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition ; qu'elles ne sont grevées d'aucun nantissement; que les procédures d'agrément préalable auxguelles pourrait €tre subordonnée ieur transmission à la société ADITEC ont été réguliérement entreprises ;

Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce.

Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

Que le matériel et autres ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais :

Que les biens et droits immobiliers apportés ne sont grevés d'aucun privilége, ni hypothéque ou sûreté réelle, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la société absorbée, cette derniére devrait en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais :

Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

Que la société ADITEC VANNES s'oblige & remettre et à livrer à la société ADITEC aussitôt aprés la réalisation définitive de ia présente fusion, ies livres, documents et piéces comptables inventoriés.

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I - Dispositions générales

Les représentants des deux sociétés soussignées obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la présente fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

II- Dispositions plus spécifiques

Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :

A/ Droits d'enregistrement

La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de i'impt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des impts.

La formalité sera soumise au droit fixe prévu par la loi.

B/ Impt sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, ia fusion prend effet à compter rétroactivement du 1er Janvier 2015. En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la société absorbante.

Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la présente fusion au régime prévu a l'article 210 A du Code général des impôts.

La présente fusion retenant les valeurs comptables au 1r janvier 2015 comme valeurs d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la société absorbée, la société absorbante, conformément aux dispositions des instructions administratives du 11 août 1993 (BOl 4 1-1- 93), du 3 aout 2000 (BOl 4 I-2-00) et du 30 décembre 2005 (BOl 4 l-1-05), reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir distinctement la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et dépréciations constatés. Elle continuera, en outre, de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société absorbée.

En conséquence, la société ADITEC s'engage, le cas échéant, :

à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société absorbée, ainsi que la réserve spéciale ou la société absorbée aura porté la provision pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts ;

à inscrire au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la société absorbée et qui était afférente aux éléments transférés en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et à rattacher ultérieurement ces

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dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'aurait da ie faire la société absorbée ;

à reprendre à son passif, si elles ont été constatées par la société absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger, la provision des entreprises de presse, la provision pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers, la provision pour investissements, et la provision pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance et de réassurance ;

à se substituer à la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3.b. du Code général des impôts) ;

à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée (article 210 A-3.c. du Code général des impôts) ;

à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du Code général des impts ;

à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans ies écritures de la société absorbée ou, a défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion ie profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;

La société absorbante joindra à ses déclarations de résultat l'état prévu à l'article 54 septies du Code général des impts.

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport à une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporeis et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains a batir.

Conformément a l'article 257 bis précité, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement à la fusion et qui auraient en principe incombé à la société absorbée si elle avait continué a exploiter.

En outre, la société absorbante continuera la personne de la société absorbée et devra, si elle réalise des opérations dont la base d'imposition est assise sur la marge en application du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 du Code général des impts, la calculer en retenant au deuxiéme terme de la différence, le montant qui aurait été celui retenu par la société absorbée si elle avait réalisé l'opération.

La société absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible existant chez la société absorbée, en application de la documentation administrative 3 D- 1411, $ 73.

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D/ Participation des employeurs à.l'effort de construction

En application de l'articie 163 de l'annexe II du Code général des impôts, la société absorbante prendra à sa charge l'obligation d'investir de la société absorbée en ce qui concerne les salaires versés par cette derniére depuis le 1er janvier 2015.

E/ Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

La société absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

F/ Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise

La société absorbante s'engage à se substituer aux obligations de la société absorbée au regard de la gestion des droits des salariés passés à son service.

A cet effet, elle reprendra au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation figurant dans les écritures de la société absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour la fraction de son montant qui, à la date de l'apport, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.

Corrélativement, elle bénéficiera de tous droits de la société absorbée.

I - Formalités

A/ La société ADITEC remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports.

B/ Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites conformément à l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

C/ Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

II - Désistement

Le représentant de la société absorbée déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société, sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la société absorbante, aux termes du présent acte.

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En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la société absorbée pour quelque cause que ce soit.

II - Remise de titres

Il sera remis à la société ADITEC lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la société absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.

IV - Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront intégralement supportés par la société ADITEC.

V - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications les représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile en leur siége social respectif indiqué en téte des présentes.

VI - Pouvoirs

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou suppiétifs ;

aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et autres.

Vll - Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et reconnaissent &tre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Fait à CHOLET Le 28 Juillet 2015 En huit exemplaires

Pour la société ADITEC Pour la société ADITEC VANNES Monsieur Stéphane BARAUD Monsieur Juien CHAPRON

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ANNEXE 1

SARL ADITEC CHOLET

Négoce matériaux 6 Avenue Gustave Ferrié

49300 CHOLET

Etats Financiers Exercice du 01/01/2014:au3171212014)

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice.du.01/01/2014:au 31/12/2014

Etats Financiers

Otregó

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014 au:31/12/2014

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014:au 3121272014

Compte de Résultat

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01701/2014au 31/12/2014

rre 00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014 au 31712/2014

Annexe

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice.du 01/01/2014:au:31/12/2014

Faits caractéristiques

Faits essentiels de l'exercice ayant une incidence comptable

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 25 juillet 2014, la SARLADITEC associé unique de la SARL ADITEC LA ROCHE a décidé de dissoudre sans liquidation la SARL ADITEC LA ROCHE dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil.

Cette dissolution a entrainé une transmission universelle du patrimoine de la SARL ADITEC LA ROCHE à la SARL ADITEC.

La date d'effet fiscal est rétroactive au 1er janvier 2014.

Compte tenu de la valeur brute des titres de la SARL ADITEC LA ROCHE le boni de confusion ressort à 14 234 euros. II est comptabilisé en produit de participation.

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 novembre 2014, la SARL ADITEC associé unique de la SARL ADITEC NANTES a décidé de dissoudre sans liquidation la SARL ADITEC NANTES dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil.

Cette dissolution a entrainé une transmission universelle du patrimoine de la SARL ADITEC NANTES à la SARL ADITEC.

La date d'effet fiscal est rétrocative au 1er janvier 2014.

La date d'effet comptable se situe au 1er janvier 2015.

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014:au 31/12/2014

Régles et méthodes comptables

Désignation de la société : SARL ADITEC CHOLET

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2014, dont le total est de 3 084 401 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 214 680 euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2014 au 31/12/2014.

Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.

Régles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2014 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général approuvé par arrété ministériel du 08/09/2014, en application des articles L. 123-12 & L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :

- continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.

et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le cout d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce cout d'acquisition. Tous les couts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

Régles et méthodes comptables

Amortissements

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.

* Installations techniques : 5 & 10 ans * Matériel et outillage industriels : 5 ans * Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 1 à 5 ans * Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 & 5 ans * Mobilier : 8 & 10 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

Les valeurs résiduelles des immobilisations sont considérées comme nulles car non significatives ou non mesurables.

Stocks

Les couts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérables par l'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres couts directement attribuables au cout de revient des matiéres premiéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de réglement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les couts d'acquisition.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.

La valeur brute des marchandises comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant ies modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Frais d'émission des emprunts

Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice.

Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01701/2014.au 31712/2014

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du.01/01/2014 au:3171272014)

Notes sur le bilan

Immobilisations incorporelles

Fonds commercial

31/12/2014

£léments achetés 52 500

Total 52 500

Immobilisations financiéres

Liste des filiales et participations

Tableau réalisé en Kilo-euros (1) Capital - (2) Capitaux propres autres que le capital - (3) Quote-part du capital détenue (en pourcentage) (4) Valeur comptable brute des titres détenus - (5) Valeur comptable nette des titres détenus (6) Préts et avances consentis par l'entreprise et non encore remboursés - (7) l'entreprise (8) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé - (9) Résultat du dernier exercice clos (10) Dividendes encaissés par l'entreprise au cours de l'exercice

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10)

A. RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR CHAQUE TITRE

- Filiales (détenues a + 50 %)

SARL ADITEC VANNES 75 789 60,00 45 45. 8 7 138 341 SARL ADITEC NANTES 60. 50 60,00 49. 49 210 3544: 64 - --- - Participations

(détenues entre 10 et 50% )

B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX

SUR LES AUTRES TITRES

- Autres filiales frangaises - Autres iliales étrangéres - Autres participations frangaises Autres participations étrangéres

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014 au 31712/2014)

Notes sur le bilan

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET [Exercice.du.0170172014:au-31712/2014] .7 Notes sur le bilan

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture de l'exercice s'éléve à 2 292 455 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant Echéances Echéances brut a moins d'un an a plus d'un an

Créances de l'actif immobilisé : Créances rattachées à des participations Préts Autres 13 628 13 628

Créances de l'actif circulant : Créances Clients et Comptes rattachés 1 568 242 1 568 242 Autres 689 467 689 467 Capital souscrit - appelé, non versé

Charges constatées d'avance 21118 21 118 Total 2 292 455 2 278 827 13 628

Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice Préts et avances consentis aux associés

Produits à recevoir

Montant

Clients prod.non facturés 77 418 R.r.r.a obtenir 393 639 Etat produits à recevoir 2470 Divers produits à recevoi 1216

Total 474.743]

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice.du.01701/2014.au-31712/2014

Notes sur le bilan

Dépréciation des actifs

Les flux s'analysent comme suit :

Dépréciations Dotations Reprises Dépréciations au début de l'exercice de l'exercice à la fin de l'exercice de l'exercice

immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financiéres Stocks

Créances et Valeurs mobiliéres 404 969 136 371 375 609 165 730

Total 404.969 136 371 375 609 165 730

Répartition des dotations et reprises : : Exploitation 136 371 375 609 1 Financiéres

Exceptionnelles

Capitaux propres

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 400 000 euros décomposé en 500 titres d'une valeur nominale de 800,00 euros.

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice.du.01701/2014 au 31712/2014

Notes sur le bilan

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la ciôture de l'exercice s'éléve à 1 739 524 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant Echéances Echéances Echéances brut à moins d'un an à plus d'un an a plus de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit dont :

à 1 an au maximum & l'origine 3 996 3 996 à plus de 1 an à l'origine 15 083 5 541 9 543 Emprunts et dettes financiéres divers Dettes Fournisseurs et comptes

rattachés 1 352 712j 1 352 712 Dettes fiscales et sociales 255 616 255 616 : Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes 112117: 112117. Produits constatés d'avance

ETotal 1 739 524 1 729 982 9.543

: Emprunts souscrits en cours d'exercice 16 900 : :Emprunts remboursés sur l'exercice 17 303 Emprunts et dettes contractés auprés des associés 99 134

Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprés d'associés personnes physiques s'éléve à 99 134 euros.

Dettes garanties par des sûretés réelles

Dettes Montant Valeurs des garanties des biens donnés suretés én garantie

Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit 15 083 15 083

ETotal 15 083 15 083

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice.du.01/01/2014.au-31712/2014

7 Notes sur le bilan

Charges à payer

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du 01/01/2014:au 31/12/2014)

j Notes sur le bilan

Autres informations

Eléments concernant les entreprises liées

Les créances concernant les entreprises liées ou avec un lien de participation se montent à 469 861 euros et se repartissent comme suit :

- Clients : 157 794 euros

- Autres postes : 312 067 euros

Les dettes concernant les entreprises liées ou avec un lien de participation se montent à 164 149 euros et se repartissent comme suit :

- Fournisseurs : 164 149 euros

Comptes de régularisation

Charges constatées d'avance

Charges Charges Charges d'exploitation Financiéres Exceptionnelles

Charges const.d avances 21 118: Total 21 118

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice du.01/01/2014 au-31712/2014

Notes sur le compte de résultat

Charges et produits d'exploitation et financiers

Rémunération des commissaires aux comptes

Montant comptabilisé au titre du contrôle légal des comptes annuels : 4 000 euros

Résultat financier

Transferts de charges d'exploitation et financiéres

00060

00060

Etats Financiers SARL ADITEC CHOLET Exercice.du 01/01/2014-au:31/1272014]

Autres informations

Le produit du C!CE vient en diminution des charges d'exploitation. 1l est imputé sur l'impt sur les sociétés du au titre de cet exercice. Ce crédit est fiscalement non imposable.

Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Notre société prévoit d'affecter ce crédit d'impôt à, notamment, des efforis en matiére d'investissement, de reconstitution de son fonds de roulement.

00060

ANNEXE 2

SARL ADITEC VANNES

Négoce de matériaux

21 Rue des Fréres Montgolfiers ZA de Kermelin 56890 SAINT AVE

Etats Financiers Exercice du 01/01/2014 au 31712/2014

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du.01/01/2014 au 31/12/2014

Etats Financiers

Strego

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du 01/01/2014 au-31712/2014

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice.du.01/01/2014.au-31712/2014

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

Compte de Résultat (suite)

31/12/2014 31/12/2013 Produits exceptionnels

Sur opérations de gestion 3 681 Sur opérations en capital 37 277 8 000 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges [Total produits exceptionnels (VII)) 40 958 8000

Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 290 623 Sur opérations en capital 45 183 10 100: .Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions [Total charges exceptionnelles (Vil 45.474 10723

[RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII) -4 516 -2.723

Participation des salariés aux résultats (IX Impôts sur les bénéfices (X) 165 619 59 836,

Total des produits (l+II+V+VII) 7 219 176 7 697 822! Total des charges (I+iV+VI+VIII+IX+X) 6 878 162 7.591.993

BENEFICE OU PERTE 341 014 105.830

(a) Y compris :

Redevances de crédit-bail mobilier 34 636 37 239: - Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs

(3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intéréts concernant les entités liées 925

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice.du 01/01/2014au 31/12/2014

Annexe

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice.du 01/01/2014 au 31/12/2014

Régles et méthodes comptables

Désignation de la société : SARL ADITEC VANNES

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2014, dont le total est de 3 427 486 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 341 014 euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2014 au 31/12/2014.

Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.

Régles générales

Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2014 ont été établis selon les normes définies par le plan comptable général approuvé par arrété ministériel du 08/09/2014, en application des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce.

Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :

continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.

et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.

Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.

Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.

Le cout d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés & l'acquisition, ne sont pas rattachés à ce cout d'acquisition. Tous les couts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux couts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du 01/01/2014 au:31/12/2014

Régles et méthodes comptables

Amortissements

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

Stocks

Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les droits de douane et autres taxes, à l'exclusion des taxes ultérieurement récupérabies par l'entité auprés des administrations fiscales, ainsi que les frais de transport, de manutention et autres couts directement attribuables au cout de revient des matiéres premiéres, des marchandises, des encours de production et des produits finis. Les rabais commerciaux, remises, escomptes de réglement et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les couts d'acquisition.

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti. Pour des raisons pratiques et sauf écart significatif, le dernier prix d'achat connu a été retenu.

Une dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure à l'autre terme énoncé.

La valeur brute des marchandises comprend le prix d'achat et les frais accessoires.

Créances

Les créances sont valorisées à léur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Frais d'émission des emprunts

Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice

Produits et charges excéptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

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10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du 01701/2014 au 31/12/2014

Notes sur le bilan

Amortissements des immobilisations

Au début de Augmentations Diminutions A la fin de l'exercice l'exercice - Frais d'établissement et de développement

- Autres postes d'immobilisations incorporelles 2 191! 2 191 Immobilisations incorporelles 2 191 j 2 191 - Terrains - Constructions sur sol propre

- Constructions sur sol d'autrui - Installations Gales, agenc. et aménag. des constructions - Installation techn., matériel et outillage industriels 1 080 63 1 143 - Installations Gales, agenc. et aménag. divers 4 048 2 696 6 744 - Matériel de transport 47 741 23 474: 14 817 56 399 - Matériel de bureau et informatique, môbilier 6 018 1 098 642 6474. - Emballages récupérables et divers

Immobilisations corporelles 58 887 27 332: 15 459 70 760!

ACTIF IMMOBILISE 61 078 27.332 15.459 72.951

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du.01/01/2014:au 31/12/2014

Notes sur le bilan

Actif circulant

Etat des créances

Le total des créances à la clôture :de l'exercice s'éléve à 2 899 730 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant Echéances Echéances brut a moins d'un an à plus d'un an

Créances de l'actif immobilisé : Créances rattachées à des participations Préts

Autres 35 421 35 421 i

Créances de l'actif circulant : Créances Clients et Comptes rattachés 2 463 051 2 463 051 Autres 383 276 383 276 Capital souscrit - appelé, non versé

Charges constatées d'avance 17 982 17 982

[Total 2 899 730 2 864 309 35 421

Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice Préts et avances consentis aux associés

Produits à recevoir

Montant

Fournisseurs - rr à obtenir 324 052 ORGANISMES SOCIAUX / PRODUITS RECEV 1010 Intéréts courus à recevoir 91

Total 325 153

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du.01/01/2014 au 31/12/2014

Notes sur le bilan 1

Dépréciation des actifs

Les flux s'analysent comme suit :

Dépréciations Dotations Reprises Dépréciations au début de l'exercice de l'exercice a la fin de l'exercice de l'exercice

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financiéres Stocks

Créances et Valeurs mobiliéres 267 371 39 337 29 726 276 982

Total 267 371 39 337 29 726 276 982)

Répartition des dotations et reprises : Exploitation 39 337 29 726 Financiéres Exceptionnelles

Capitaux propres

Composition du capital social

Capital social d'un montant de 75 000 euros décomposé en 7 500 titres d'une valeur nominale de 10,00 euros.

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice.du 01/01/2014-au 31/12/2014

Notes sur le bilan

Dettes

Etat des dettes

Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'éléve à 2 222 479 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :

Montant Echéances Echéances Echéances brut à moins d'un an à plus d'un an à plus de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit dont :

à 1 an au maximum à l'origine 726 726: à plus de 1 an à l'origine 154 189 84 360: 69 829 Emprunts et dettes financiéres divers Dettes Fournisseurs et comptes

rattachés 1 768 194 1 768 194 : Dettes fiscales et sociales 237 786: 237 786 Dettes sur immobilisations et comptes

rattachés 1590 1 590 Autres dettes 59 995 59 995 Produits constatés d'avance

Total 2 222 479 2 152 651 69 829

Emprunts souscrits en cours d'exercice 94 000: Emprunts remboursés sur l'exercice 131 245 Emprunts et dettes contractés auprés des associés 3 312

Le montant des divers emprunts et dettes contractés auprés d'associés personnes physiques s'éléve à 3 312 euros.

Dettes garanties par des sûretés réelles

Dettes Montant Valeurs des garanties des biens donnés suretés en garantie

Emprunts et dettes auprés d'établissements de crédit 154 189: 154 189.

Total 154 189 154 189

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du.01/01/2014 au 31712/2014

Notes sur le bilan

Charges & payer

Montant

Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 726 Emprunts et dettes financiéres divers

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 69 892 Dettes fiscales et sociales 33 849 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes 44 129. Total 148 596

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice.du.01/01/2014 au 31712/2014

7 Notes sur le bilan

Autres informations

Eléments concernant les entreprises liées

Les créances concernant les entreprises liées ou avec un lien de participation se montent à 45 073 euros et se

repartissent comme suit :

- Clients : 45 073 euros

Les dettes concernant les entreprises liées ou avec un lien de participation se montent à 60 614 euros et se repartissent comme suit :

- Dettes financiéres : 9 038 euros - Fournisseurs : 51 576 euros

Comptes de régularisation

Charges constatées d'avance

Charges Charges Charges d'exploitation Financiéres Exceptionnelles

Charges constatées d avance 17 982

Total 17 982

-- -

10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014

Notes sur le compte de résultat

Charges et produits d'exploitation et financiers

Rémunération des commissaires aux comptes

Montant comptabilisé au titre du contrôle légal des comptes annuels : 3 925 euros

Résultat financier

Transferts de charges d'exploitation et financiéres

Nature Exploitation Financier

Transfert de charges personnel 7 728: Transfert de charges exploit. 481 Transfert de charges d'exploitation 8 209

ETotal 8 209

tre 10853

Etats Financiers SARL ADITEC VANNES Exercice.du.01/01/2014 au:31712/2014

Notes sur le compte de résultat

Charges et Produits exceptionnels

Résultat exceptionnel

Opérations de l'exercice

Charges Produits

Pénalités, amendes fiscales et pénales 290 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 45 183 Rentrées sur créances amorties 3 681 Produits des cessions d'éléments d'actif 34 900 Autres produits 2 377

TOTAL 45 474 40.958

10853

ANNEXE 3

mp oueinip p sep ei uoneFoacuxii a

HON

pineanno ep spuemap ap se us ameuss 1 soauopo son asosu

N immatriculation Date de 1* immatriculation A. AZ-914-DA B 30/08/2010 C.7 ADITEC VANNES

C. 4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE C.4.1

C.3 HHH 21 RUE DES FRERES DE MONTGOLFIER

56890 sT AVE

D.1 RENAULT

U1ORENYPOQOR&?8 D2 D.2.1

: D.3 MEGANE % E VF1BZ0A0543991917 F.1. 1743 F2 1743 F3 3043 G . G.1 1215 N1 J1. :CTTE J.2 J.3 DERIV VP V

EK.

P1461 P2: 63 P3 GO P.6 6 .Q $12 $.2 U.1 81 U.2 . .2813. .V7. V.9 X1 VIS1TEAVANTLE04/09/2016 Y.1 276 Y2.34 Pour le ministre et par dlégatis Y.3 0 Y4:4 Le`sous'directeur de faction Interministerilie Y.5 2.5

H 1. 14/10/2014 LudoviC GUILtAUME.: z.1 Z.2 z3

: z4 siI - 00t Yo - Certificat d'immatriculation

AZ914-DA 14/10/2014 2014tl29215.:* F18Z0A0543991917 "RENAULT...

VANNES.

CRFRAAZ914DA6VF1BZ0A054399191791008302CTTE<<

DERIRENAULT<<<<<<

o tmmatriculation Date de 1ire immatriculation A. CM-269-Wf B 14/11/2012 C.1 DIAC
C4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE C4,1
C.3 .ADITEC VANNES 2i RUE DES FRERES.DE MONTGOLFIER 56890 sT AVE
RENAULT D.2. FLB1A6 D.21 N10RENCTO17H:93
0.3 TRAFIC E: vF1FLB1A6DY473544 F.1 2950 F.2 2950 F3 4950 G 1861 G.1 1786 1 N1 J.1.. CTTE J.2 BB J.3 FOURGON K e2*2007/46*0014*17 P:1:.1995 ....P.2.84 P:3 GO P.6 7 Q S.2 U.1 76 U.2 2625 V.7 198 V.9..?15/2007*566/2011EURO5 X.1 VISITEAVANT LE14711/2016 Y.1 322 y.2. 34 Pour ie ministre de lintérur etpar:delé Y.3 0 y4: fa sous directrica de ta cirutation Y.5 2.5 Y.6 362
H 14/11/2012 z.1 Z.2 Z3. z:4
: .Certificat d'immatriculation
Cm-269-wf 14/11/2012 .2012FF76913 : VF1FLB1A6DY47
RENAULT
DIAC
CRFRACM269WF8VF1FLB1A6DY47354451211148CTTE<<
FOURRENAULT<<<<<<
o Immatriculation Date de 1ar immatriculation A. BX-402-JT B 08/11/2011 C.1 ADITEC VANNES
C.48 .EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE C3.1
21 RUE DES FRERES DE MONTGOLFIER
56890 ST:AVE
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TCACC FEBX0FD6FD*2E018STP27MGSNVR20 :: .M10VWGVPO50E
D3..PASSAT E. WVWZZZ3CZCE0903Q :F.1 2210 F.2 2210 F.3 4035
1618 HRE G. G.1 1543 HT. J1Vp J.2 AC J.3 BREAK
P.3 GO :P.6 9 .s.2 U.1.72. 15/2007*69272008EURO5 X1 ANE
Y.1 .414 ie ministre de Fintoru Y3
.Y6 2.5
H.: 18/07/2013 :z1 Z.2
18/07/2013
CRFRABX402JT8WVWZZZ3CZCE09030821111086VP<<<<
BREAVOLKSWAGEN<<<:' np ažiainpp ap atepe e.uoneympunew :
1
Lertiticat d'immatriculatlon
N Immatriculation Date de 18r* immatriculation A. BT-983-JC B 30/08/2011 C.1 SARL ADITEC VANNES
C.4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE C.4.1
F2TRUE DES FRERES DE MONTGOLFIER
AVE
0
OBCMEBE 0 0.2.1
D.3 DUCATO E. ZFA25000082019041: E3300 F.3 5800 0 F.2 3300 2000 .G.1 1925 J.2 J.3 FOURGON
P:3 GO P.6 8 11 U.1 82. /220*2003/76EUR04 x.1 Y.1 368 Pourtoministre et'p Y.3 0 Y.5 2.5
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atriculat
03/12/2014
CRFRABT983JC1ZFA2500000201904101108305CTTE<<
FOur FIAT<<<<<<<<<29/09/2014 11:23 0297444865 ADITEC VANNES PAGE 02/02
T
ssion un tléts
DATEH
2014D038396 COACE vicedansl'Etatmembre Madale enk G
29/09/2014 11:23 0297444865 ADITEC VANNES PAGE 01/02 Certificat d'immatriculatlon
Immatriautation Date de an immatriaufation A CY-76?-VN B 23/09/2013 G1 ADITEC VANNE$
EST iE PROPRIETAIRE DU VEHICULE
MONTGO
890
RRIIGE
..
3.008 F3009H 2030 F2...2030 Fs. '2920 a1
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2
uonepointind
(uqomone p avuorssjord un uotss ap se ua idua sed su ton
N* Immatriculation Date de 1tre immatriaulation A. CD-372-MZ B 02/04/2012 C.1 ADITEC VANNES
C4a: EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE c4.1
1 .3
t21"RUE"DES FRERES DE MONTGOLFIER
5689O ST AVE
D.1 CITROEN :.0.2 KFRHC8/P "'
D.2.1 M10CTRVP001U33:1..:
D.3 D$5 E. VF7KFRHC8CS503903 F.1 2265 F.2 2265 F3 2765 1735 G.1 1660 @ J "M1 J1 Vp J.2 AF J.3 c1 tK : 22*2007146*015601 p 1997: P120 P3 GH P.6 8 Q.. ..S.4 5 S.2 U.1 75 U.2 :2888. V7:10? V.9 .715/2007*692/2008EUR05 X.1 VIS1TEVANT.LE:02/0412016 Y.1 184 y2:0 Pour le ministre etpardlgation Y.3 0 Y4 4 Lo sout directour de raction Interrninisteriede Y.5 2.5
:01/12/2014 Ludoylc'Gla! . Z.1 Z2
Z.3. z4
COUPCN DETACHAB
CRFRAC D372MZ8VF7KFRHC8CS50390341204023VP<<<<
cI<
16/04/2013 14:59 0297769417 ADITEC LORIENT PAGE. 01/01 Certiffcat d 1mmatriculat1on
yo krnatticulatinn Data da tet tmmaticulation A CR-093-YM B 20/03/2013 C1 ATLANTIQUE BAIL
EHICULE
VF6NFFEuC2 3506 ..F3000. - 1890 FOORCON
P.0 :..8
11.1..82 X1572007*566 Y20MEUR0
2
Acuafte:
CR FRACR093YM5VF6MF FEDC4821183041303203CTTE<<
FOURRENAULT<<<<<<Certificat d'immatriculation
0 N° Immatriculation Date de tr immatriculation A. DM-244-FL B 02/12/2014 C.1 ATLANTIQUE BAIL 0
0 0 :C.4a: EST LE .PROPRIETAIRE DU VEHICULE
0 0 C3. ADITEC ...YANNES 2T RUE DES FRERES.MONTGOLFIER 0 56890sT.AVE
0
0 D.21..N10RENCT353W7
MASTER E. :VF6mffesC52 0 3500 F.2...3500 F3 6000. 2108 G.1. 2033 J.2 BB. 1.3 FOURGON. 0 EK 46*0023*24 0 2299 P.3 GO .p.6 &
1:3 S.2 U.1.. 82: 0 .U.2 26 7207 V.9 .715/2007*63072012EURO5 0271272018 0 VAN.TE Y.1.: 368. Pour le ministre.t'pardl Y3. .0 0 Le sôus directeur de l'action i Y.5 2
AIS NOLLYTOE 0 E :02/12/2014 Ludovtc GUILEA 0 Z2 0 0
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0 0 OILTN d'immatriculation 0 02/12/2014 0
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:0 crfRaDm244Fl1vF6mFFesc5218124231412026ctte<< FOurrenAUlt<<<<<<
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ERERES.MONTGOLFIER
0 56890
0 RSKOD
FBX01N FD6.FD62E0187 0 D.21:.M10SKDVP003U95 :TMBJE73T3E901-203
213.9 F:2 -2139 F33939. 0 1576.
.J.2 AC :. J.3 BREAK
0 9.6 P.3 . GO. p.0 8 5.2 U.1..72
:5/2007*6307:2012El 0 F:30
368 Pour ie'minlatre e ous-directourdo lection.fntarml
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29/09/2014 11:20 0297444865 ADITEC VANNES PAGE 02/02
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ap.tauto
29/09/2014 11:20 0297444865 ADITEC. VANNES PAGE 01/02
No tmmatriculation iG Date de 1tre immaticulation A BZ-159-EG 8 19/12/2011 C1 ADITEC VANNES
PROPRS IETAIRE DU.VEHICULE
TER
M1OPS
EP0ZZZs 2506 F2500 F.3 4700: .8.1.:1880
1.2 AB 1.3 CI
.GO. P.3 :P6.15 $.2 71572007 CBEU x1
. Y 690. :Y....Q
cRfRaBZ159eg1wp0zzZ972cl02352441112197vp<<<<
CI<p ip paep e re orerurn suep aaras ua pasia p rsiape atap 2
ssp un ussto ap se ua aneufrs acoaa
Certificat d'immatriculation
N* Immatriculation Date de 1re imnatriculation A. Af-378-TS B 23/11/2009 C1 ADITEC.VANNES
C.4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE C4.1 c3 21.RUE.DES FRERES DE MONTGOLFIER 56890 sT AVE
::
:DA FRENAULT U1ORENVPO0OL133
D3. MEGANE 3 E. VF1BZ0A0542417 F1 .1743 F.2 1743 F3 3043 0 G.1 1215 :3 .N1. :.J1 . CTTE k.p-2535.08:01 J.2 J.3 DERIV Vf 11461: P.2 63) P3 GO P.6 6 :s1 2 s.2 U.1 80 U.2 2813 ..v7. : v.9 X1. VISiTE:AVANT LE.23/11/2013 Y1 276 Y2 34 Y.3 .0 Pour lo mintetra do Finterisur et-pa Y4 4 Y.6 2.5 Y.6316.5
H. 1670212012 21. Z.2 23 z4
certificat d'immatriculation
. 16/02/2012 127T10899
42417603
CRFRAAF378TS6VF1BZ0A054241760310911234CTTE<<
DERIRENAULT<<<<<<Certificat d'immatriculation
Ne immatriculation Date de e immatriculatin A. AD-520-BH B 25/09/2009 C.1 ADITEC VANNES
c.4a EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE C.4.1 C.3 .:
: .21 RUE DES..FRER'ES DE MONTGOLFIER
D.TPEUGEOT D2YBBMFB/Bx
D.2.1 D.3 8XFT333L2H222HB6PCDC F1330 YF3YBBMFBi F.2 3300 F.3 5800. G G.1 1925 Ni J.1 .CTTE J.2 1.3 FOURGON: p.2 : 88 P.3 GO 000 P.8 ? .s.2 .2625 0 U.1 81 V.7 240 V.9 X.1. VISITE AVANT LE 25/09/2013 Y.1 252 Y2 34 Y.3 :Y4 4 r le ministro defintsriour 0 Y.5 2.5 Y.6 292.5 tdela
H 25/09/2009 z1
Z3: 24
ceriificat.d'immatricutation :
AD520BH 25/09/2009 2009BF72785 VE3YB8MFB11642832
ADITEC VANNES
CRFRAAD520BH8V F3YBBMFB1164283220909251CTTE<<
F0URPEUGEOT<<<<<<0 0
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5Aaa:s1Va(x)
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0 I n osso ap st ua Jduat'sed au} uorišninšap.inad no
Certificat d*immatriculation 0 :0 N Immatriculation Date de 1&re immatriculation A. AA-645-PG 8 14/05/2009 ADITEC VANNES C.1
0 0 I:c: ESTLEPROPRIETAIRE.DU.VEHICULE
0 0 DES MONTGOL CIER
0 0
0 0 OND
0 0 D:2.1m1H6604L
4160. 0 0 1.3 DERIVY
:. 0 P.3 GO. P.6
S:2 U.1.
70/220*20017100EUR04 0 .Pourteminta Esous-directaur'deraction.intetminis
0 2
0 "LudoVIc'GUILEAOME
0 0
0 0
TYNOIIVN 0 . D 7/07/2015
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CRFRAAA645PG6SHSRE67508U03236040905149CTTE<<
DERIHONDA<<<<<<<<ARRIVE au Gretfe De Commerce
1 6 NOV.2015 Le
ADITEC
Société à Responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros Siége social : 6 Avenue Gustave Ferrié 49300 CHOLET 399 479 310 RCS ANGERS
1s dA i

est formé entre les propriétaires des pars ci-apres crées et de celles qu! pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, par toures zutres dispositions légales e: Téglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La sôciété a pour objet :
. La diffusion de matériel et matériaux de construction.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles. immobilieres et mobilieres pouvant se fattacher directement ou indirectement l'un des objets similairé ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : ADITEC
Dans tous documents émanant de la société, la dénomination sociale sera toujours précédée ou suivie des mots "société & responsabilité limité" ou des initiales "S.A.R.L." t d l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé : 6 avenue Gustave Ferrié, 49300 CHOLET.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance.
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La durée de lz soci61é est fixéc a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a .
prorogation ou dissolur:cn an:icipéc.

CAPITAL SOCIAL

PARTS SOCIALES

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

DECISIONSCOLLECTIVES DESASSOCIES

PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

CONTESTATIONS

DISPOSITIONS DIVERSES