GTM GENIE CIVIL ET SERVICES
Acte du 29 mai 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 29/05/2023 sous le numero de depot 21041
GTM GENIE CIVIL ET SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 1.035.861 € Siége social : L'Archipel - 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE 428.569.214 R.C.S. NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GTM GENIE CIVIL ET SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 1.035.861 € Siége social : L'Archipel - 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE 428.569.214 R.C.S. NANTERRE
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 MAl 2023
L'an 2023, Le 15 mai,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 £ ; siége social : L'Archipel - 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l'< Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 304.665 actions composant le capital de GTM GENIE CIVIL ET SERVICES ci-aprés désignée la < Société >.
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Mandat du Président ; Mandat du commissaire aux comptes ; Pouvoirs.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 £ ; siége social : L'Archipel - 1973, boulevard de la Défense - 92000 NANTERRE; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l'< Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 304.665 actions composant le capital de GTM GENIE CIVIL ET SERVICES ci-aprés désignée la < Société >.
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Mandat du Président ; Mandat du commissaire aux comptes ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés.
Il prend acte, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impts, que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent en charge aucune dépense de la nature de celles visées à l'article 39-4 dudit code.
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Il prend acte, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code général des impts, que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent en charge aucune dépense de la nature de celles visées à l'article 39-4 dudit code.
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DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 font ressortir un bénéfice de 64.997,62 £, décide de se distribuer en totalité ledit bénéfice, à titre de dividendes, étant précisé que la réserve légale est déja intégralement dotée.
Les sommes distribuées à l'Associé unique, ce dernier étant une personne morale, ne sont pas soumises au prélévement forfaitaire unique ou Flat Taxe > de 30 % visé à l'article 200 A, 1 du code général des impts ou à l'option à l'imposition au baréme progressif aprés abattement de 40 %.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
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que l'ensemble des revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 à des personnes physiques est soumis au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Tax > de 30 % (CGl art. 200 A,1) ou, sur option, à l'imposition au baréme progressif, aprés abattement de 40 % ;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
Les sommes distribuées à l'Associé unique, ce dernier étant une personne morale, ne sont pas soumises au prélévement forfaitaire unique ou Flat Taxe > de 30 % visé à l'article 200 A, 1 du code général des impts ou à l'option à l'imposition au baréme progressif aprés abattement de 40 %.
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de Président de Monsieur Mathieu JAHAN à l'issue des présentes décisions, décide de renouveler ledit mandat pour une durée d'un an qui prendra fin a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2023.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de commissaire aux comptes de DELOITTE & AssOCIEs à l'issue des présentes décisions, décide de ne pas procéder à son remplacement dés lors que la Société n'a pas dépassé deux des trois seuils visés à l'article D. 221-5 du code de commerce pendant les exercices 2021 et 2022.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités ou besoin sera.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu/JAHAN
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VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu/JAHAN
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