Acte du 14 juin 2016

Début de l'acte

RCS : VERSAILLES

Code qreffe : 7803

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2016 B 02841

Nom ou denomination : AGP

Ce dépot a ete enregistre le 14/06/2016 sous le numéro de dépot 9836

dépt n' de gestion

14 JUIN 2016

n°de facture n°de chrono

r ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de 5 000 €

SIEGE SOCIAL : 25 Place de Molay,78990 ELANCOURT

En cours d'immatriculation au R.C.S. VERSAILLEs

Statuts

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Benjamin Prechais, né le 31 Octobre 1978 a Ziria, a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée dont le gérant est l'associe unique.

Article 1 Forme

Il est formé, par le propriétaire des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par les articles L. 223-1 a L. 223-43 et R. 223-1 a R. 223-36 du code de commerce et tout nouveau texte concernant cette forme de société ainsi que par les présents statuts.

Article 2 Objet

La société a pour objet le conseil en ingénierie, la gestion de projets techniques ainsi que la vente de tout bien ou service associé.

Lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location-gerance, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher à l'objet social ou a tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter ie développement ou la realisation.

Article 3 Dénomination sociale

La société prend la dénomination de AGp.

Article 4 siége social

Le siege social de la societé est fixé : 25 Place de Molay, 78990 ELANCOURT.

Il pourra @tre transféré dans tout autre endroit en France du méme département ou du département limitrophe par simple décision du gérant et, en tout autre lieu, par décision de l'associé unique. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépôt N°9836 en date du 14/06/2016

Article 5 Durée

La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son immatricuiation au registre du

commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation preévus aux présents statuts.

Article 6 Apports

Le soussigné apporte a la société, savoir :

APPORTS EN NUMÉRAIRE

L'associé unique apporte en numéraire une somme de quatre mille cinq cents euros (4.5oo €).

Il déclare et reconnait que cette somme a été versée intégralement, des avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert par la banque BNP PARIBAS au nom de ia société en formation sous le numéro IBAN :.

APPORTS EN NATURE

L'associé unique fait apport a la société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

* Un ordinateur portable de marque ASus mod≤ T100-TAF évalué & trois cents euros (300 €).

* Une imprimante multifonctions de marque EPsoN modele sx51o-W évaiuée à cent euros (100 €).

* Un écran LCD de marque ACER modele P203W évalué a cent euros (100 €).

Ces apports en Nature sont évalués à la valeur de cinq cents euros (500 €).

Article 7 Capital social

Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5 000 £).

Il est divisé en 5 000 parts de 1 £ chacune numérotées de 1 a 5 000, attribuées en totalité pour rémunération de ses apports a Mr Benjamin Prechais dans les conditions prévues à l'article 6 et intégralement libérées.

Article 8 Augmentation de capital

Le capital social pourra etre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apport en nature ou numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes et tout autre procédé autorisé par la loi. Sous peine de nuilité de l'augmentation de capital, le capital social doit @tre intégraiement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire.

La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique dans les conditions prévues par la loi et les statuts et celles qui seront arr@tées par l'associe unique qui pourra instituer un droit préférentiel de souscription. sp

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépt et le retrait des fonds auront lieu conformément à l'article L. 223-32 du code de commerce. Les parts doivent lors de leur souscription @tre libérées d'un quart au moins de ieur valeur nominale, Ie solde devant &tre libéré en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive et dans Ies conditions prévues par l'article 11 des présents statuts.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de l'associé unique ou par décision de justice a la demande du gérant. Le consentement de l'associé exprimé dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif.

Article 9 Réduction de capital

Le capital social pourra @tre réduit, quels que soient ie motif et ie mode de réalisation de cette réduction ; cette réduction sera autorisée par décision de l'associé unique.

Le projet de réduction de capitai est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours, au moins, avant la date de prise de décision par l'associé.

Les créanciers antérieurs paurront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 10 Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations.

Sauf exceptions iégales, l'associé unique n'est responsable que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'il possede. Au-dela, tout appel de fonds est interdit, la contribution aux pertes pour l'apporteur en industrie se limitera a la perte de tout bénefice.

Il peut exercer le droit de communication permanent ou temporaire qui lui est accordé par les textes en vigueur.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans queiques mains qu'eiles passent.

La possession d'une part, y compris en industrie, enporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la societé et aux décisions régulierement prises.

Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l'associé unique, meme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur ies biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune maniere. dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions régulierement prises.

Article 11 Représentation et libération des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres neégociables. Les droits de l'associé unique résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant

cession ou mutation de parts sociales.

Le montant des parts a souscrire en numéraire est d'au moins un cinquieme lors de la constitution et d'un quart lors des augmentations de capital en numéraire : le solde restant a verser est appele par la gérance en une ou plusieurs fois et aux conditions et modalités qu'elle fixera, sans que la libération des parts puisse excéder un delai maximal de cinq ans, sen le cas, soit a compter de l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés, soit a compter du jour ou l'augmentation de capital sera définitive. Toutefois, préalablement a toute augmentation de capital en numéraire, le capital social doit etre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augrentation ainsi qu'il est indiqué a l'article 8 des présents statuts.

Article 12 Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seui proprietaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'eux considéré par elie comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire designer, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu- propriétaire dans ies assemblées générales extraordinaires.

Article 13 Cession de parts entre vifs

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing prive. Elles sont rendues opposables a la société soit dans les formes prévues a l'article 1690 du code civil (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans un acte authentique). soit par ie dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Meme si l'associé unigue et le gérant quant il existe sont intervenus a l'acte sous seing privé, les cessions ne seront opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités et, en outre, le dépôt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des societés.

Les parts en industrie sont incessibles.

L'associé unigue est libre de céder entre vifs tout ou partie de ses parts; la signature de l'acte de cession par celui-ci emportera de plein droit agrément du cessionnaire.

En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, mais elles ne peuvent etre cédées a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité, applicable sur premiere et s'il y a lieu sur seconde convocation, est déterminée compte tenu de ia personne et des parts de Iassocié cédant. Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour ies cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants. A cet égard, les cessions intervenant entre associés < pacsés > seront considérées comme des cessions a des tiers étrangers et soumises a la procédure d'agrément. Cette procédure se dérouiera dans les conditions et selon les modalités de l'article L. 223-14 du code de commerce

Article 15 Décés ou incapacité d'un associé

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique.

Article 16 Nomination et pouvoirs des gérants

L'associé unique désigne M. Benjamin Prechais, cornme gérant.

Par décision ordinaire du ou des associés, en cas de cessatian de ces fonctions pour quelque cause que ce soit, la mention du nom de ce gérant peut @tre supprimée des statuts.

Vis-a-vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le code de commerce attribue expressément aux associés.

En cas de pluralité de gérants, un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec le ou les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ses rapports avec les tiers, que s'ill est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations determinées a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra etre décide par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers dans les cas et conditions prévus par l'article L. 223-22 du code de commerce.

Article 17 Durée des fonctions des gérants

Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée par 'associé unique ou la collectivité des associés.

Les gérants peuvent mettre fin unilatéralement a leurs fonctions, mais seulement en prévenant l'associé et les autres cogérants s'il y a lieu, trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée.

La demission ou ie décés d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la sociéte. Dans ce cas, l'associé unique ou la collectivité des associés nomme un nouveau gérant : toutefois, cette nomination serait seulement facultative dans le cas oû il existerait un ou plusieurs autres gérants.

L'incapacité physique dûment constatée pendant une année, ou l'incapacite légale du gérant seront assimilées au cas de déces.

En cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés a seule fin de procéder a son remplacement.

Chacun des gérants, associé ou non, est révocable par décision de l'associé unique ou des associés.

Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

Enfin, un gérant peut @tre révogué par le tribunal pour cause iégitime à la demande de tout associeé.

Le ou ies gérants sont responsables notamment dans les termes de l'article L. 223-22 du code de cornmerce.

Article 18 Rémunération des gérants

Les gérants associés ou non peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et ie mode de paiement ne peuvent étre déterminés que par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés. La fixation de la remunération du gérant n'est pas une convention.

Les frais de représentation, de voyage et de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce gui sera décidé par l'associé unique.

Article 19 Conventions entre la société et ses associés / gérants

I. Le gérant ou, s'il en existe un, ie commissaire aux comptes, présente a l'associé unique, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associé. L'associé unique statue sur ce rapport.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a la décision de l'associé unigue.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que ia convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations prévu a l'article 21 des statuts.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ie gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions qui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.

II. Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

III. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associé autre gue les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société. de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux de la personne morale associée; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée

Article 20 Commissaires aux comptes

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 en cas de dépassement des seuils fixés a l'article R. 221-5 sur renvoi de l'articie R. 223-27 du code de commerce.

Le ou ies commissaires exercent ieurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 21 Forme des décisions

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a l'assemblée des associés. Les régles de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum et de majorité sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises au lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre coté et paraphé dans les conditions prévues par l'article R. 223-26 du code de commerce.

Article 22 Époque et nature des décisions collectives

Les décisions de l'associé unique peuvent etre prises a toute épogue.

Toutefois, la décision statuant sur les comptes de chague exercice social doit obligatoirement avoir lieu dans le délai de six mois a compter de la cloture dudit exercice, sauf demande de prorogation judiciaire.

Les décisions sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

Article 23 Décisions ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous reserve des exceptions prévues par ia loi. Ainsi par décision ordinaire il peut etre procédé a la suppression dans les statuts de la mention du nom du gérant ayant cessé ses fonctions pour quelque cause que ce soit.

Elles ont notamment pour objet de statuer sur ies comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer ies gérants m&me statutaires. de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriser ies gérants à effectuer certaines operations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associé, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la sociéte par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes.

En présence de plusieurs associés ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article 24 Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions de l'associé portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans les cas ou les dispositions du code de cornmerce et l'articie 25 des statuts prévoient que cette modification peut @tre effectuée par

une décision ordinaire. 3P

Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme.

En cas de pluralité d'associés l'assemblée ne délibére que si les associés présents ou représentés possedent au moins sur premiere convocation le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. Les décisions sont adoptées a la majorite des deux tiers des parts détenues par les associés presents ou représentés.

Article 25 Exercice social

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice sociai comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 2016.

Article 26 Etablissement de comptes sociaux

A la citure de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résuitat, annexe)

en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle établie également un rapport de gestion écrit conforme aux textes en vigueur. Toutefois lorsque l'associé unique personne physique assume personnellement la gérance, la société est dispensée d'établir ce rapport de gestion si elle ne dépasse pas a la clôture d'un exercice social deux des trois seuils fixes a l'article R. 232-1-1 du code de commerce. Dans tous les cas la société est dispensé de deposer ce rapport de gestion au greffe, mais il doit @tre mis à ia disposition de toute personne qui en fait la demande conformérnent a l'article L. 232-22 du code de commerce.

Article 27 Communication des comptes sociaux

Lorsque l'associé unique n'est pas ie seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unigue en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion s'il doit étre établi, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai de six mois à compter de la citure de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'associé unique.

Article 28 Approbation des comptes et affectation des résultats

L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, apres rapport du commissaire aux comptes dans le déiai de six mois à compter de la clôture de l'exercice conformément aux dispositions du code de commerce (c. com. art. L. 223-31 et L. 241-5).

Si l'associé unigue est le seul gérant, le dépot au registre du commerce et des sociétés, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés. vaut, en application de l'article L. 223-31 du code de commerce, approbation des comptes sans que l'associé unique ait a porter au registre des décisions le récépissé delivre par le greffe du tribunal de commerce.

Toutefois cette approbation ne le dispense pas de doter, s'il y a lieu, la réserve légale et de se prononcer sur l'affectation du résuitat.

Dans tous les cas l'associé unigue se prononce sur l'affectation à donner aux résuitats de cet exercice et consigne sa décision sur le registre conformément a l'article 21 des statuts.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat, par différence entre les produits et les charges de l'exercice et apres déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit " réserve Iégale ". Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une sormnme égale au dixieme du capital social. Ii reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la " réserve légale " est descendue au-dessous de cette fraction.

L'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs et détermine notamrnent la part a distribuer sous forme de dividende.

L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle ou il a ia disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevenents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes reportées par décision de l'associé unique sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction, ou apurées par prelevement sur les réserves. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celie-ci inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

La publicité relative aux comptes et à l'affectation du résultat prévue à l'article L. 232-22 du code de commerce aura lieu, si l'option pour le dépt des comptes valant approbation n'a pas été retenue, sous la responsabilité du gérant, dans le mois qui suit ieur approbation par l'associé unique.

Article 29 Paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique, ou, a defaut, par les gérants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cl&ture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de cornmerce, statuant sur requéte a la demande des gérants.

Article 30 Transformation

La société pourra se transformer en société comnerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la creation d'une personne morale nouvelle.

Cette transformation sera décidée aux conditions reguises selon le type de société retenu et dans ies termes de l'article L 223-43 du code de commerce.

Article 31 Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société en application des dispositions de l'article L. 223-42 du code de commerce.

Si la dissolution n'est pas prononcée par l'associé unique, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'associé unique doit étre publiée dans un journal

habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du si@ge social et inscrite au registre du commerce et des sociétés

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes, s'il en existe, de provoquer une

décision ou si l'associé n'a pas valablement décidé, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas &té appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 32 Dissolution - Liquidation

I. En présence d'un associé unique personne physique, la societé est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause. Cette dissolution interviendra dans les conditions de l'article 1844-8 du code civil.

Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité morale de ia société subsiste pour les besoins de la liguidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Toutefois, la mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destines aux tiers.

La liquidation est faite par l'associé unique ou par une personne qu'il nomme ou, a défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur reguete de tout intéressé.

En toute hypothese, le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société ; il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Un ou plusieurs contrôleurs peuvent @tre nommés dans les memes conditions que les liquldateurs.

Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges, est partagé entre ies associés proportionnellement au nombre de leurs parts a titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et de répartition de boni ensuite.

II. En présence d'un associé unique personne rnorale, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimnoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément a l'article 1844-5 du code civil.

Article 33 Frais

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans l'état visé sous l'articie 35, incomberont a l'associe jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Article 34 Pouvoirs

Toutes les formalités requises par le code de commerce a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de fa sociéte au registre du commerce et des societés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du gérant avec la faculté de se substituer tout mandataire de son choix.

De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant etre accomplie par une personne autre que le gérant.

Fait en 4 originaux.

A ELANCOURT,le 01 Juin 2016.

Le soussigné dont le nom et la description figurent en téte des présentes ainsi que le premier gérant de la société déclarent avoir pris connaissance des presents statuts et les approuver entierement.

Signature de l'Associé Unique Signature du Gerant